Cet amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur l’ensemble des projets de construction ou d’extension d’autoroutes n’ayant pas encore été mis en service. Cette mesure s’inscrit dans un contexte préoccupant puisque la proposition de loi actuellement débattue, visant à valider rétroactivement les autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse, constitue une dérive. En intervenant alors que le contentieux est toujours pendant devant la juridiction administrative d’appel, cette initiative législative bafoue ouvertement le principe de séparation des pouvoirs, inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par ailleurs, si l’application du présent moratoire devait impliquer des obligations d’indemnisation à l’égard de certains concessionnaires, notamment dans le cas de l’A69, il convient de rappeler que la responsabilité première incombe intégralement au Gouvernement qui, en délivrant des autorisations environnementales manifestement contraires au droit applicable, a engagé l’État dans un chantier sans respecter les conditions légales strictes imposées par le code de l’environnement. L’annulation de ces autorisations par le tribunal administratif de Toulouse, en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, illustre cette légèreté fautive.

En réalité, cette proposition de loi de validation n’a d’autre objet que de couvrir rétroactivement cette imprudence administrative, au mépris du rôle du juge et du droit de l’environnement. Elle consacre une logique de fait accompli et d’irresponsabilité publique. Le présent amendement propose au contraire une mesure de prudence, de responsabilité et de cohérence avec nos engagements nationaux et européens.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur l’ensemble des projets de construction ou d’extension d’autoroutes n’ayant pas encore été mis en service. Cette mesure s’inscrit dans un contexte préoccupant puisque la proposition de loi actuellement débattue, visant à valider rétroactivement les autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse, constitue une dérive. En intervenant alors que le contentieux est toujours pendant devant la juridiction administrative d’appel, cette initiative législative bafoue ouvertement le principe de séparation des pouvoirs, inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En réalité, cette proposition de loi de validation consacre une logique de fait accompli et d’irresponsabilité publique. Le présent amendement propose au contraire une mesure de prudence, de responsabilité et de cohérence avec nos engagements nationaux et européens.