proposition de loi vise à régulariser <i>a posteriori</i>, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article unique 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement a pour but de ne pas permettre la régularisation d’autoroutes déclarées illégales par la justice. La présente proposition de loi vise à régulariser a posteriori…

    Texte officiel (PDF)