L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogation accordée pour construire l’autoroute du Bas Chablais malgré son incompatibilité avec un PLUi, contrairement à l’objectif de cette proposition de loi qui cherche à régulariser des autoroutes jugées illégales.

Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : il est bien précisé qu'aucune indemnité ne pourra être versée par l’État ou des collectivités.

L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogation accordée pour construire l’autoroute du Bas Chablais malgré son incompatibilité avec un PLUi, contrairement à l’objectif de cette proposition de loi qui cherche à régulariser des autoroutes jugées illégales.