Cet amendement s'inspire de la rédaction de l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable de M. Jean-Claude Raux, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en février 2025.

Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Le plafond du taux de cette taxe, à hauteur de 3,5 % du chiffres d'affaires, devient un seuil plancher. Cet amendement maintient toutefois un plafond à hauteur de 4 % du chiffre d'affaires.