L'article 18 de la proposition de loi sénatoriale modifie le champ d'application de la contribution au partage territorial de la valeur introduit par la loi du 10 mars 2023. Cet amendement vise à en exclure les projets agrivoltaïques pour introduire un partage de la valeur territorial et agricole, conformément à la nature agricole des installations agrivoltaïques telles que définies par le législateur.

Cet amendement reprend la rédaction de l'article 1er de la proposition de la loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, telle qu'adoptée en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.