Cet amendement a pour but de ne pas permettre la régularisation d’autoroutes déclarées illégales par la justice. 

La présente proposition de loi vise à régulariser a posteriori, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée. Il est donc pleinement justifié d’en débattre plus largement, notamment sur la possibilité de contourner des décisions de justice en matière environnementale ou d’urbanisme.

Cet amendement vise à empêcher toute régularisation législative ou réglementaire d’une infrastructure autoroutière ayant fait l’objet d’une annulation juridictionnelle définitive. Une telle régularisation remet en cause la force obligatoire des décisions de justice et affaiblit l’État de droit.

Il prévoit également que ces infrastructures soient effectivement démantelées, et que les sites concernés soient remis en état, conformément aux principes du droit de l’environnement.

Il s’agit de réaffirmer que la justice ne peut être contournée, ni rétroactivement neutralisée, par des manœuvres politiques ou des coups de force législatifs, surtout lorsqu’il s’agit de projets à fort impact écologique.

Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : il est bien précisé que ce démantèlement ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation avec de l'argent public.

Cet amendement a pour but de ne pas permettre la régularisation d’autoroutes déclarées illégales par la justice, à partir du 1er janvier 2026.

La présente proposition de loi vise à régulariser a posteriori, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée. Il est donc pleinement justifié d’en débattre plus largement, notamment sur la possibilité de contourner des décisions de justice en matière environnementale ou d’urbanisme.

Cet amendement vise à empêcher toute régularisation législative ou réglementaire d’une infrastructure autoroutière ayant fait l’objet d’une annulation juridictionnelle définitive. Une telle régularisation remet en cause la force obligatoire des décisions de justice et affaiblit l’État de droit.

Il prévoit également que ces infrastructures soient effectivement démantelées, et que les sites concernés soient remis en état, conformément aux principes du droit de l’environnement.

Il s’agit de réaffirmer que la justice ne peut être contournée, ni rétroactivement neutralisée, par des manœuvres politiques ou des coups de force législatifs, surtout lorsqu’il s’agit de projets à fort impact écologique.

Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : il est bien précisé que ce démantèlement ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation avec de l'argent public.

Cet amendement a pour but de ne pas permettre la régularisation d’autoroutes déclarées illégales par la justice, à partir du 1er juillet 2026.

La présente proposition de loi vise à régulariser a posteriori, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée. Il est donc pleinement justifié d’en débattre plus largement, notamment sur la possibilité de contourner des décisions de justice en matière environnementale ou d’urbanisme.

Cet amendement vise à empêcher toute régularisation législative ou réglementaire d’une infrastructure autoroutière ayant fait l’objet d’une annulation juridictionnelle définitive. Une telle régularisation remet en cause la force obligatoire des décisions de justice et affaiblit l’État de droit.

Il prévoit également que ces infrastructures soient effectivement démantelées, et que les sites concernés soient remis en état, conformément aux principes du droit de l’environnement.

Il s’agit de réaffirmer que la justice ne peut être contournée, ni rétroactivement neutralisée, par des manœuvres politiques ou des coups de force législatifs, surtout lorsqu’il s’agit de projets à fort impact écologique.

Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : il est bien précisé que ce démantèlement ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation avec de l'argent public.