Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent que la validation des arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 délivrés pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, fasse l'objet d'une recommandation préalable de la Défenseure des droits.

Cette autorité administrative indépendante est notamment chargée de défendre les droits des citoyens seulement face aux administrations et à leurs abus. En l'espèce, nous considérons que cette proposition de loi vise non seulement à enfoncer notre pays dans le déni écologique, qui nous met toutes et tous en danger et pour lequel l'Etat français a déjà été condamné à plusieurs reprises, mais bafoue aussi de manière inédite le principe de séparation des pouvoirs, au fondement de notre Etat de droit.

Des recommandations de la Défenseure des droits publiées au Journal officiel nous semblent donc nécessaires.