proposition de loi et avoir le temps d’y intégrer toutes les nouvelles opportunités en matière d’accès au foncier et construction qui pourraient en découler

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Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Non renseignée Date inconnue

 
Le présent amendement prévoit de proroger les conventions d’utilité sociale (CUS) en cours dont certaines arrivent rapidement à échéance pour une nouvelle période de deux ans afin de permettre à l’Etat et aux bailleurs sociaux d'appréhender toutes les conséquences de la présente proposition de loi et avoir le temps d’y intégrer toutes les nouvelles opportunités en matière d’accès au foncier et construction qui pourraient en découler.