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Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000007
Dossier : 7
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Non renseignée
Date inconnue
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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que tous les salariés pourront effectivement participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma, en prévoyant des sanctions pour les employeurs ne respectant pas leurs obligations. Cette proposition de loi ne prévoit pas de sanction pour les employeurs s'opposant illégalement à la participation de leurs salariés à des collectes de sang. Nous proposons d'en intégrer une permettant de protéger les salariés de l'entrave de leur employeur. Il s'agit d'un deuxième niveau de protection des salariés, devant par ailleurs être protégés de la discrimination en raison de leur qualité de donneur. De telles garanties permettront concrètement de parvenir à un nombre plus important de donneurs dans notre pays, notamment de donneurs réguliers. Cette disposition vise donc à désinciter toute action, résultant d'une volonté intentionnelle de l'employeur, visant à empêcher la participation d'un salarié à une collecte de sang. |