proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

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Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Adopté 19/11/2025

Amendement rédactionnel.

 

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Adopté 19/11/2025

Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".