proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture). | Check ton député

proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Votes

l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture). (30/10/2025)

Amendements

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.