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proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
Votes
l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
(30/10/2025)
Amendements
Amendement
Vote / Lien
Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.