Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1 3 amendements
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Matthias Renault (RN)
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Matthias Renault (RN)
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une…
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à minorer de 500 000 euros la hausse prévue à l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, relative au montant de la fraction…
Article 2 13 amendements · 10 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par Mme Stella Dupont (NI)
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…
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AdoptéAmendement n° 46 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions…
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AdoptéAmendement n° 59 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions…
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminutiondu plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions…
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AdoptéAmendement n° 87 — par Mme Stella Dupont (NI)
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la…
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AdoptéAmendement n° 97 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources…
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AdoptéAmendement n° 102 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même…
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RetiréAmendement n° 113 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…
Après l'article 3 51 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RetiréAmendement n° 20 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. Pour les…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. Pour les…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 130M€ la revalorisation du RSA qui pèse sur les…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur.Le…
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RetiréAmendement n° 30 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur.Le…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 130M€ l’évolution des dépenses liées à la…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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RetiréAmendement n° 38 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la…
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RetiréAmendement n° 54 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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Non soutenuAmendement n° 54 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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Non soutenuAmendement n° 55 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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Non soutenuAmendement n° 56 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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Non soutenuAmendement n° 58 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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Non soutenuAmendement n° 59 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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Non soutenuAmendement n° 61 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de FranceLe 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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Non soutenuAmendement n° 62 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de FranceLe 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de FranceLe présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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Non soutenuAmendement n° 64 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l'association des Départements de FranceLe présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités…
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RetiréAmendement n° 100 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux…
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AdoptéAmendement n° 106 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…
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RejetéAmendement n° 108 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à garantir la compensation financière, pour les Départements, de la revalorisation de 1,7% du RSA intervenue en avril dernier et décidée unilatéralement par…
Article 4 9 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement d’appelLe compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Matthias Renault (RN)
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement d’appelLe compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Matthias Renault (RN)
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de…
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RetiréAmendement n° 70 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant…
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TombéAmendement n° 124 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à…
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RetiréAmendement n° 127 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant…
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AdoptéAmendement n° 131 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la…
Avant l'article 5 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 5 3 amendements
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit la minoration des crédits annulés au montant des crédits ouverts, afin de ce texte ne soit pas un nouveau tour de vis…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à une dégradation continue de leurs conditions économiques, résultant d’une conjonction de facteurs défavorables…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit la minoration des crédits annulés au montant des crédits ouverts, afin de ce texte ne soit pas un nouveau tour de vis…
Article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs.En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour…
Après l'article 8 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, dans sa version n°1 (loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, dans sa version n°1 (loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…
Article liminaire 7 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne…
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise…
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Non soutenuAmendement n° 18 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 65 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise…