L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Il y a 2 semaines | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Amendement n° 1

Auteur : Gouvernement


Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, qui annulent les ouvertures et annulations prévues dans le texte initial.

Le présent amendement de coordination issu de ces rejets porte le déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d’impacts encore en cours de détermination.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 54% 0% 46% 54%
DR pour 45% 0% 50% 50%
ECOS abstention 0% 18% 53% 47%
EPR pour 60% 0% 40% 60%
GDR contre 0% 6% 94% 6%
HOR pour 51% 0% 49% 51%
LFI-NFP contre 0% 46% 35% 65%
LIOT pour 29% 0% 67% 33%
NI pour 56% 0% 44% 56%
RN abstention 0% 0% 33% 67%
SOC pour 39% 4% 51% 49%
UDDPLR abstention 0% 0% 44% 56%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Rodrigo Arenas était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Armand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Arrighi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Erwan Balanant a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Ballard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anchya Bamana s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Barnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Barusseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Beaurain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Bénard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Didier Berger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Berville a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Bilde était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Blanc était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Blanchard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Laure Blin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Yves Bony a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth Borne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Bouyx était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Brigand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Henri Carbonnel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Victor Castor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Caure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Causse était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Cazenave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Chenevard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Coggia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cordier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josiane Corneloup était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Criaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alain David a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Duparay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Guedj était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Hollande était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sacha Houlié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Ibled était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Eliane Kremer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.