relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Les votes sur ce texte

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Rejeté
L'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Adopté
L'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
L'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). (27/11/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 21 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Joseph Rivière (RN)
L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française.

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Rejeté
Amendement n° 4 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 5 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.Afin d’assurer la…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 106 — par M. Romain Baubry (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 107 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Amendement de précision.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 108 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 6 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 109 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 6,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 112 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 8 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 113 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 8,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 114 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 115 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 9,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 116 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 10 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 46 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction en reprenant une formulation déjà utilisée dans l’article 1, ce qui renforce la cohérence d’ensemble du dispositif. En remplaçant…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 55 — par Mme Edwige Diaz (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 66 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 67 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 68 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 69 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 70 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Amendement rédactionnel.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 71 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Amendement rédactionnel.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 6 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial…

Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 129 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 84 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Il s’agit de préciser que la préservation d’un maillage postal ne se limite pas au maintien d’un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 85 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
  Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 86 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 87 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
  Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 96 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l’expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d’outre-mer », conforme à celle employée…
  
  Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 7 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 49 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cette…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 54 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 56 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 57 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
  Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 59 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 60 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 61 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 62 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 63 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 64 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 72 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 74 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à…
  
  Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 17 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 18 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement rédactionnel.

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Rejeté
Amendement n° 19 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement rédactionnel.

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Adopté
Amendement n° 24 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Amendement rédactionnel

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 126 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Amendement de clarification.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 128 — par M. Romain Baubry (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 26 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 127 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Sous-amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 73 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 75 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 76 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 77 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 78 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 79 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 81 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 82 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 83 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 27 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 98 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d’en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 28 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service…

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Rejeté
Amendement n° 32 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 52 — par M. Romain Baubry (RN)
  Rédactionnel
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 88 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Amendement rédactionnel.
  
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Rejeté
Amendement n° 34 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le…

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Rejeté
Amendement n° 35 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant…

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Tombé
Amendement n° 36 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 130 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 131 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 132 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 133 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 134 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 135 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 136 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 137 — par M. Yoann Gillet (RN)
  Le présent amendement vise à porter à 5,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 48 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « toutes les » par « chacune des » afin d’adopter une rédaction plus précise et plus fluide. Cette reformulation permet de…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 37 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette…

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  Sous-amendement n° 117 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
  Amendement de précision
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 118 — par Mme Edwige Diaz (RN)
  Amendement de précision
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 121 — par M. Romain Baubry (RN)
  Amendement rédactionnel.
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 122 — par Mme Edwige Diaz (RN)
  Amendement rédactionnel.
  
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- Retiré
  Sous-amendement n° 125 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Amendement rédactionnel.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 58 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Amendement de précision
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 38 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 97 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
  Sous-amendement rédactionnel
  
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Rejeté
Amendement n° 39 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications…

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Rejeté
Amendement n° 40 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en…

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Rejeté
Amendement n° 41 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 53 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Amendement rédactionnel.
  
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Après l'article premier 4 amendements

Rejeté
Amendement n° 13 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 102 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 15 — par M. Yoann Gillet (RN)
L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 105 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la »…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 89 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 90 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.
  
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- Retiré
  Sous-amendement n° 91 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
  Il s’agit de s’assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l’application du tarif…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 92 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
  Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 93 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
  Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.
  
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Rejeté
Amendement n° 29 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du…

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Rejeté
Amendement n° 33 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines…

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Article 2 1 amendement

Retiré
Amendement n° 16 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement rédactionnel.

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Titre 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 21 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet…

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Rejeté
Amendement n° 22 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner…

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