L'amendement n° 35 de M. Fayssat (UDDPLR) à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 35 de M. Fayssat (UDDPLR) à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Amendement n° 35

Auteur : M. Olivier Fayssat


Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.

Droits et libertés Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 8% 92% 8%
DR abstention 0% 0% 91% 9%
ECOS contre 0% 16% 84% 16%
EPR contre 0% 20% 80% 20%
GDR contre 0% 28% 72% 28%
HOR contre 0% 14% 86% 14%
LFI-NFP contre 0% 85% 15% 85%
LIOT contre 0% 8% 92% 8%
NI contre 0% 11% 89% 11%
RN pour 52% 0% 48% 52%
SOC contre 0% 17% 83% 17%
UDDPLR pour 50% 0% 50% 50%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Rodrigo Arenas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Armand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Barnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Didier Berger s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Blanchard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émilie Bonnivard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ian Boucard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Henri Carbonnel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Causse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Coggia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josiane Corneloup s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Criaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Duparay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard était absent(e).

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M. Julien Gokel était absent(e).

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord était absent(e).

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

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Mme Pascale Got était absent(e).

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

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M. Daniel Grenon était absent(e).

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot était absent(e).

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M. David Guiraud était absent(e).

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M. Jordan Guitton était absent(e).

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. David Habib était absent(e).

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

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Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet était absent(e).

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M. Michel Herbillon était absent(e).

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu était absent(e).

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié était absent(e).

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe était absent(e).

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Mme Catherine Ibled était absent(e).

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet était absent(e).

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne était absent(e).

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

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M. Tristan Lahais était absent(e).

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

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Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

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M. Thomas Lam était absent(e).

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

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M. Philippe Latombe était absent(e).

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M. Jean Laussucq était absent(e).

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

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M. Didier Le Gac était absent(e).

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.