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• l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
• l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)

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