Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

• Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 2 1 amendement

• Retiré

  Amendement n° 2 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

  Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l’article 2, en confiant au Premier…

  Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 1 amendement

• Retiré

  Amendement n° 1 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

  Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions…

  Texte officiel (PDF)