Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénalisant l’avortement. 

Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser en raison de l’article 40 de la Constitution, apparaît profondément injuste puisque le principe d’une telle réparation figure dans la version initiale de la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Il pourrait donc y avoir une inégalité de traitement entre les personnes condamnées pour homosexualité et pour avortement.

Les écologistes proposent donc la remise d’un rapport évaluant le coût que représenterait la mise en place d’une telle réparation financière, qui semble indispensable.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l’article 2, en confiant au Premier ministre, à la Présidente de l’Assemblée et au Président du Sénat le soin de désigner chacun une personne en raison de ses travaux historiques ou de recherche sur l’avortement et l’histoire des femmes, un professionnel de santé et une personne engagée dans le milieu associatif. Il prévoit également de confier au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour de cassation la désignation du magistrat.