Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriques que gaz renouvelables ou hydrogène.

À cela s’ajoute une caractéristique propre au secteur du transport de marchandises : près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée ou de la distribution. Ces véhicules affichent des kilométrages annuels relativement faibles, ce qui rallonge considérablement les cycles de renouvellement, souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans ce contexte, les signaux économiques et fiscaux doivent s’inscrire dans la durée pour accompagner efficacement les choix d’investissement des entreprises.

La transition vers des motorisations bas carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse. À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’hui un investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalent diesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale.

Le dispositif de suramortissement constitue à ce titre un levier indispensable. En réduisant le coût net d’investissement, il permet aux entreprises de franchir le cap technologique sans compromettre leur compétitivité ou leur équilibre financier. Sa prolongation offrirait de la visibilité aux acteurs économiques et leur permettrait d’anticiper et planifier, dans la durée, le verdissement de leurs flottes.

Dans un contexte où l’atteinte des objectifs climatiques suppose une mobilisation de tous les secteurs, et où l’effort de transformation du transport de marchandises est particulièrement exigeant, il est essentiel que l’État maintienne des dispositifs de soutien efficaces, lisibles et stables dans le temps.

La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services.

Actuellement, l'article L421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme) répondant aux critères les faisant entrer dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone, bénéficient d'une majoration de leur durée d’utilisation de 150 % (c’est -à-dire qu’un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe).

Le décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 a défini les véhicules à faible empreinte carbone comme ceux justifiant d'un score environnemental prenant en compte notamment leur lieu de fabrication : il s’agit donc concrètement de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne. Cet aménagement s'inscrit dans une volonté du législateur d'encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule afin de réduire le montant de la taxe due, voire d'en être exonérées.

Or, à l'exception de quelques petites silhouettes type Citroën Berlingo, Renault Kangoo ou Peugeot Partner, aucun véhicule utilitaire léger ne rentre dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone en l’état actuel du marché automobile.

Les entreprises sont ainsi dans une situation où la loi ne colle pas aux réalités de terrain avec un dispositif de taxation dont le pan incitatif est privé de tout effet puisque l’offre constructeur n’existe pas, en conséquence de quoi ne subsiste que son angle punitif.

Pour tenir compte, d’une part de cette quasi-inexistence sur le marché de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne, et d’autre part, de l’insuffisance de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques classés à très faibles émissions, le présent amendement propose de modifier le tableau de l'article L421-132-5 du code des impositions sur les biens et les services de façon à : 

- Appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, c’est-à-dire à très faibles émissions (concrètement : des VUL électriques) ;

- Appliquer une majoration de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à faible empreinte carbone ; 

- Maintenir la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers à faibles émissions (concrètement : des VUL hybrides).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1^er janvier 2026.

Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle.

Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.

À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle

 En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.

Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35 % des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65 % des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.

Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.

Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.

Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 

La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés.

Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un obstacle financier souvent décisif.

Au contraire, il convient de renforcer et de compléter les outils existants de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui participent à une dynamique économique durable et inclusive.

Le modèle des SCOP (société coopérative et participative), caractérisé par une détention majoritaire du capital et des droits de vote par les salariés, constitue à ce titre un levier particulièrement pertinent. Dans un contexte marqué par de nombreux départs à la retraite de dirigeants de PME et par une volonté affirmée de réindustrialisation des territoires, ce modèle offre une solution concrète et vertueuse pour assurer la transmission des entreprises tout en maintenant l’emploi et les savoir-faire.

Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyait dans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). La version issue du Sénat prévoit que ces assurés soient exonérés à hauteur de 50%.
Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire ou durable à exercer une activité professionnelle. Les soumettre à l’impôt reviendrait à aggraver la situation financière de foyers déjà fragilisés par la maladie, alors que leurs dépenses de santé restent élevées et que leur capacité contributive est fortement diminuée.
Le dispositif d’exonération actuellement en vigueur il apparaît essentiel de le maintenir.
 
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes.

Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se ferait de toute manière et ne nécessite pas une incitation fiscale aussi coûteuse. Ainsi, cette mesure reviendrait essentiellement à offrir un cadeau budgétaire aux compagnies aériennes, sans contrepartie réelle en termes d’implantation, d’activité ou de réduction d’émissions.

Comme l'indiquait M. le Ministre Roland Lescure en Séance publique le 27 octobre : « à ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous, sachant que les avions que l’on remplace aujourd’hui ont généralement 30 ou 40 ans. » Ces « amendements sont surtout un superbe cadeau aux compagnies aériennes. Est-ce que cela conduira Ryanair à s’installer en France ? J’en doute ! À ce compte-là, la France n’est plus un paradis fiscal, c’est l’Eldorado des compagnies aériennes… »

Par ailleurs, cette incitation n’entraînera pas la disparition effective des appareils les plus polluants : ils continueront d’être exploités ailleurs ou viendront simplement augmenter la capacité globale des flottes pour répondre à la hausse du trafic aérien. Sans régulation ambitieuse pour limiter l’usage des avions les plus émetteurs et contenir la croissance du trafic, ce suramortissement ne ferait qu’ajouter une niche fiscale supplémentaire au bénéfice d’un secteur déjà fortement émetteur.

En l’état, cette mesure ne contribue donc aucunement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’aviation, mais bien seulement au creusement du déficit budgétaire. Elle doit donc être supprimée.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026.

Sous couvert d’une « adaptation technique », le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants.

Autrement dit, il s’agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire, à travers, cette fois-ci, un allègement fiscal sur mesure, au moment même où la France devrait concentrer ses moyens financiers sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le groupe Écologiste et Social continue, et continuera, à s’opposer à cette logique de faveur sans limite accordée à une filière atomique déjà massivement soutenue par l’État, qui détourne des ressources publiques considérables au profit d’une technologie à l’agonie, dangereuse, ruineuse et incapable de répondre aux urgences climatiques et énergétiques de la décennie à venir.

Sur le plan démocratique, les dispositions de cet article sont également préoccupantes. En déléguant au pouvoir réglementaire la modulation du montant effectif de la taxe, le Gouvernement contourne une nouvelle fois le contrôle du Parlement sur la question du nucléaire. 

Enfin, le signal politique envoyé est profondément contradictoire : au moment où la sûreté, la gestion des déchets et le démantèlement des installations nucléaires existantes nécessitent davantage de ressources, le Gouvernement choisit d’affaiblir la fiscalité du nucléaire, au détriment des financements dédiés à la sécurité et à la transition énergétique.

En conséquence, le groupe Écologiste et Social propose la suppression pure et simple de ces dispositions.

Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont prévues respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2028.
 
À ce jour, les véhicules zéro émission bénéficient d'une exclusion de ce dispositif. Leur future intégration, telle que prévue par la loi de finances pour 2025 et le présent projet de loi, introduit une contradiction majeure dans notre politique de décarbonation. Ces véhicules, qu'ils soient électriques à batterie ou à hydrogène, sont la pierre angulaire de la transition écologique du secteur routier. Ils sont en phase avec les normes européennes CAFE et sont les seuls à garantir l'atteinte de l'objectif de zéro émission pour les véhicules neufs en 2035.
 
Soumettre ces véhicules à un malus apparaît comme un signal fiscal punitif et contre-productif. L'application du malus masse, qui peut représenter en moyenne 3 200 € et atteindre jusqu'à 21 000 € selon les modèles, renchérit significativement le coût d'acquisition des véhicules électriques.
 
Cette mesure est en opposition frontale avec les objectifs ambitieux de la planification écologique, qui exige une accélération massive des immatriculations de véhicules 100% électriques d'ici 2030.

L’article 11 quater, adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares.

Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les terres rares pour lesquels la condition de chiffres d’affaires dans les secteurs du crédit d’impôt est trop restrictive.

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne.
Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu :
- Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ;
-  Si la France se singularisait par cette initiative fiscale, ciblant spécifiquement les entreprises américaines, elle provoquera une réaction déjà annoncée des Etats-Unis, sous la forme de rétorsions commerciales à l’encontre des produits français emblématiques tels que les vins et spiritueux. A contrario, elle ouvrirait davantage le marché américain à nos compétiteurs européens, comme l’Espagne et l’Italie dans le domaine des vins et spiritueux ;
-  Enfin, une telle taxe pèsera en réalité sur les entreprises françaises, puisque les coûts d’achat de la publicité en ligne seront majorés de cette contribution. C’est la compétitivité de nos entreprises qui en serait encore amoindrie.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
 

L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dans un délai de deux ans – contre un délai d’un an dans le texte initial – pour reconstituer le cheptel.

Il est proposé d’élargir cette exonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesure d’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dès lors que les décisions administratives d’abattage ne reposent pas sur cette distinction. La finalité des animaux n’étant pas déterminée au moment de l’abattage, une limitation de l’exonération aux seuls animaux reproducteurs apparaît techniquement incohérente.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive. 

L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant les avantages excessifs pour les plus fortunés.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi.

Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession. L’héritage est donc véritablement une machine à concentrer les richesses, une transmission de rentes et d’inégalités.

Pour rappel, le rapport d’Oxfam à l’automne 2024 indiquait que plus de 160 milliards d’euros pourraient s’envoler en exonérations fiscales dans les 30 prochaines années via les différentes niches fiscales liées à l’héritage. Parmi celles-ci, le pacte Dutreil est l’une des plus emblématiques. Ce dispositif, permettant d’exonérer jusqu’à 75 % de la transmission d’actions d’entreprises familiales, devait préserver le tissu économique. En réalité, il est devenu un paradis fiscal légal pour les grandes fortunes, puisqu’en moyenne ses bénéficiaires touchent l’équivalent de 2 millions d’euros, et qu’entre 2018 et 2019, 40 % des transmissions Dutreil portaient sur des montants supérieurs à 60 millions d’euros. 

Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.

Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans, et à garder l’entreprise durant huit ans et non plus quatre (droit en vigueur) ou six ans (comme le propose le présent article 3 quater issu du Sénat).

Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030.

Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.

Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui voient disparaître une ressource essentielle à leur fonctionnement. La compensation financière promise par l’État demeure incomplète. Ainsi, la disparition de la CVAE affaiblit durablement l’autonomie financière des collectivités.

Nous proposerons durant ce PLF, comme lors du précédent, de rétablir graduellement la CVAE, en ciblant d’abord les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

L’article actuel ne va ni dans le sens de la justice fiscale, ni dans celui de la soutenabilité des finances publiques et locales. Nous souhaitons donc sa suppression.

L’article 21 du PLF 2026 vise à verdir la fiscalité des déchets à travers notamment une taxe sur les plastiques. Celle-ci risque d’alourdir les charges des collectivités territoriales, déjà fortement sollicitées sur les questions environnementales. En l’état, cette réforme ferait peser une pression financière supplémentaire sur les collectivités en charge de le retrait et la gestion des déchets, sans leur laisser le temps ni les moyens d’adapter leurs infrastructures. Le coût de traitement des déchets plastiques augmenterait, alors que de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, peinent déjà à atteindre les objectifs de tri et de valorisation. Par ailleurs, cette mesure intervient sans garantie de compensation financière ou de soutien technique suffisant de l’État. Elle risque ainsi de déséquilibrer les budgets locaux, de freiner les investissements dans l’innovation environnementale et, in fine, de pénaliser les usagers via une hausse des taxes locales.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.

Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.

Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »), ainsi que le Rassemblement National l’a portée en première lecture de ce PLF à la fois en commission et en séance, et en nouvelle lecture en commission.

Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.

Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C’est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l’arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. Cet enlisement et l’inaction des gouvernements successifs en la matière contribuent au maintien d’une véritable fracture sociale et à de vifs déchirements entre élus, ce que révèle le nombre grandissant de manifestations dans ces départements.

Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent.

Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Tout d’abord, ils pointent l’incohérence écologique de ces mesures. D’une part, les maires redoutent l’explosion de dépôts sauvages contre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D’autre part, les administrés relèvent, à juste titre, l’absence de vertu environnementale d’un mécanisme imposant l’utilisation individuelle et répétée d’un véhicule en vue de conduire les déchets jusqu’à la zone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvu d’inclusivité à l’égard des personnes non véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentiment d’injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu’ils paient toujours plus pour bénéficier de toujours moins de service public.

Pour justifier partiellement la mise en œuvre de cette mesure teintée d’idéologie, certains syndicats invoquent l’insoutenabilité financière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc une nouvelle fois l’annulation de l’augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune.

La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Avant même notre désaccord de fond, une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie, ni concertation préalable.

En outre, l’élargissement de l’assiette à des actifs mobiles et difficilement localisables accroît les risques d’optimisation et d’évasion fiscales, tout en complexifiant significativement le contrôle et le recouvrement de l’impôt, au détriment de la sécurité juridique des contribuables comme de l’efficacité administrative.

Enfin, cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages et aux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance de l’économie.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 3 bis.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux.

Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en particulier dans un secteur déjà fortement régulé et fiscalisé.

La création d’une imposition nationale supplémentaire s’inscrit en outre à rebours des efforts engagés depuis plusieurs années pour privilégier des solutions coordonnées au niveau international, notamment dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne. En s’écartant de cette approche, la France s’expose à des risques accrus de contentieux, de double imposition et de mesures de rétorsion, sans garantie sur le rendement effectif et pérenne de la taxe.

Par ailleurs, la définition large de l’assiette, fondée sur la valorisation des données et la localisation des utilisateurs, soulève de fortes incertitudes juridiques et opérationnelles, tant pour les entreprises concernées que pour l’administration fiscale, renforçant l’insécurité normative.

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français.

Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les instruments existants ni sur leur efficacité réelle.

Au-delà du principe, cette taxe fait peser un risque direct sur l’attractivité des ports français et sur l’économie locale des territoires littoraux, qui bénéficient largement des retombées économiques des escales de croisière en matière d’emploi, de tourisme et d’activité commerciale. En renchérissant le coût des escales en France, le dispositif proposé incite mécaniquement les opérateurs à privilégier des ports concurrents situés dans d’autres États, au détriment des territoires français.

Enfin, l’objectif environnemental affiché ne saurait justifier, à lui seul, la création d’une imposition nationale supplémentaire, alors même que des outils de régulation, de normes environnementales et de tarification portuaire existent déjà ou peuvent être renforcés de manière plus ciblée et plus efficace.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 50 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.

Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plus brefs délais, en instituant dès 2026 une taxe de 2 € par article importé d’hors UE (montant rehaussé à 5 € au Sénat).

Cette mesure concerne avant tout l’importation de produits achetés sur les sites des géants chinois de fast-consommation SHEIN et TEMU. 

Le groupe Écologiste et Social dénonce ce modèle de consumérisme à outrance qui représente une menace directe pour notre modèle de commerce français. Les boutiques de proximité sont aujourd’hui très largement en danger de disparition du fait d’une concurrence extrême de la part du commerce en ligne qui ne connaît pas les mêmes contraintes fiscales notamment. 

Nous souhaitons aussi rappeler que la fast-consommation, et en particulier la fast-fashion, a des impacts humains, sociaux et environnementaux destructeurs : 

– exploitation de la main d’œuvre ouvrière (travail forcé des peuples ouïghours, des mineurs, absence de contrat de travail, horaires dépassant les 75h/semaine) ;

– des prix cassés pour inciter, souvent les plus jeunes, à consommer encore et encore des articles de mauvaise qualité dont ils se lassent immédiatement ;

– un marketing ultra-agressif, avec plus de 50 milliards de publicités sur internet ;

– la destruction de l’environnement, la contamination des cours d’eau et des océans aux microplastiques, l’utilisation de quantités astronomiques d’eau et d’énergies fossiles pour produire les vêtements et pour les transporter partout à travers le monde, sans compter des émissions de gaz à effet de serre extrêmement élevées.

Un article acheté sur SHEIN coûte en moyenne 7,40 €, et un article acheté sur TEMU 13 € : les acheteurs sont donc incités à dépenser souvent beaucoup d’argent pour de nombreux articles qu’ils ne portent ou n’utilisent que quelques fois avant de les jeter. 

À contrario de ce modèle, pour le groupe Écologiste et Social, la priorité doit être à la sobriété : consommer moins et mieux. Nous soutenons ainsi un modèle plus durable, d’achats qui durent dans le temps et que l’on ne rachète pas tous les ans.

C’est dans cette perspective que cet amendement d’appel que nous proposons, fixe le montant de la taxe à 50 € sur ces produits importés pour les rendre moins attractifs que l’achat de produits qui résistent dans le temps, qui ne se démodent pas, qui sont confectionnés dans des conditions dignes, et qui soutiennent nos commerces de proximité et nos techniques et savoir-faire.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.

Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plus brefs délais, en instituant dès 2026 une taxe de 2 € par article importé d’hors UE (montant rehaussé à 5 € au Sénat).

Cette mesure concerne avant tout l’importation de produits achetés sur les sites des géants chinois de fast-consommation SHEIN et TEMU. 

Le groupe Écologiste et Social dénonce ce modèle de consumérisme à outrance qui représente une menace directe pour notre modèle de commerce français. Les boutiques de proximité sont aujourd’hui très largement en danger de disparition du fait d’une concurrence extrême de la part du commerce en ligne qui ne connaît pas les mêmes contraintes fiscales notamment. 

Nous souhaitons aussi rappeler que la fast-consommation, et en particulier la fast-fashion, a des impacts humains, sociaux et environnementaux destructeurs : 

– exploitation de la main d’œuvre ouvrière (travail forcé des peuples ouïghours, des mineurs, absence de contrat de travail, horaires dépassant les 75h/semaine) ;

– des prix cassés pour inciter, souvent les plus jeunes, à consommer encore et encore des articles de mauvaise qualité dont ils se lassent immédiatement ;

– un marketing ultra-agressif, avec plus de 50 milliards de publicités sur internet ;

– la destruction de l’environnement, la contamination des cours d’eau et des océans aux microplastiques, l’utilisation de quantités astronomiques d’eau et d’énergies fossiles pour produire les vêtements et pour les transporter partout à travers le monde, sans compter des émissions de gaz à effet de serre extrêmement élevées.

Un article acheté sur SHEIN coûte en moyenne 7,40 €, et un article acheté sur TEMU 13 € : les acheteurs sont donc incités à dépenser souvent beaucoup d’argent pour de nombreux articles qu’ils ne portent ou n’utilisent que quelques fois avant de les jeter. 

À contrario de ce modèle, pour le groupe Écologiste et Social, la priorité doit être à la sobriété : consommer moins et mieux. Nous soutenons ainsi un modèle plus durable, d’achats qui durent dans le temps et que l’on ne rachète pas tous les ans.

C’est dans cette perspective que cet amendement d’appel que nous proposons, fixe le montant de la taxe à 25 € sur ces produits importés pour les rendre moins attractifs que l’achat de produits qui résistent dans le temps, qui ne se démodent pas, qui sont confectionnés dans des conditions dignes, et qui soutiennent nos commerces de proximité et nos techniques et savoir-faire.

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…).

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Premièrement, au regard de l’essor de cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % au lieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % au lieu de 15 % .

Deuxièmement, le seuil de déclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros de revenus générés. Surtout, l’exemption est supprimée pour les créateurs de contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence. En effet, il est difficile de comprendre le sens de cette exemption, alors même que la protection des mineurs et la lutte contre toutes les formes de violence sur les plateformes sont érigées en priorités tant au niveau national qu’à l’échelle européenne. Cette exemption est donc incohérente avec l’action de régulation menée par l’ARCOM et, plus globalement, par les pouvoirs publics.

À travers cet amendement, l’objectif est de renforcer la souveraineté économique et culturelle de notre pays.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets.

L’article 21 ter vise à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du producteur), dans la lignée de la proposition n°5 du rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

La mise en place progressive de la tarification incitative en matière de gestion des déchets, censée encourager la réduction et le tri, a été aussi génératrice d’inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une part croissante du financement sur les ménages, alors même que certains, particulièrement vulnérables, n’ont qu’une marge de manœuvre limitée pour réduire certains types de déchets.

L’incompréhension face à un système de gestion des déchets perçu comme injuste et opaque est proportionnelle au laxisme encore flagrant à l’encontre des premiers générateurs de déchets, les industriels. Ne pas s’attaquer aux principaux émetteurs de déchets revient non seulement à retarder davantage le respect des engagements pris par la France en matière de réduction des déchets, mais cela représente également un manque à gagner important pour les collectivités, alors que les dépenses du service public de gestion des déchets augmentent continuellement depuis 20 ans malgré une baisse majeure de recettes pour les collectivités.

En amont, l’étape de la production est, en effet, particulièrement émettrice de gaz à effet de serre. L’extraction de matières premières, leur transformation en produit, le conditionnement et le transport sont ainsi responsables de 62 % des émissions mondiales de GES.

Si le recyclage et la valorisation des déchets peuvent contribuer à limiter leur impact environnemental, la réduction à la source demeure le levier le plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques et écologiques. Or, certains produits non manufacturés ou composés de matériaux complexes ne disposent d’aucune filière de tri ou de valorisation, entraînant leur élimination directe et un coût supplémentaire pour les collectivités.

Le présent amendement propose donc de rehausser le montant de la taxe spécifique sur les produits non manufacturés ne relevant d’aucune filière de tri, afin de responsabiliser les metteurs sur le marché et d’encourager la création de nouvelles filières de valorisation.

Le groupe Écologiste et Social suggère vivement que le produit de cette taxe soit affecté aux collectivités pour soutenir la revalorisation à échelle locale, afin de renforcer l’accompagnement de ces dernières dans la gestion des déchets.

L'article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Cette mesure peut représenter un réel avantage pour les exploitants. Cependant, dans la rédaction actuelle, la manière dont ce dispositif est financé suscite des inquiétudes car son financement s'appuie sur la réduction de  20 000 € du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles, actuellement prévu à l’article 151 septies du code général des impôts. 

Le régime fiscal prévu par cet article du CGI est un outil reconnu et largement utilisé dans le secteur agricole. Il joue un rôle important pour le renouvellement des équipements, l’amélioration de la performance et la transition vers des pratiques plus durables. Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à long terme à la compétitivité et à la modernisation des exploitations

Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par le Sénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 € instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif était de renforcer l’efficacité du dispositif, de neutraliser les effets de l’inflation et d’assurer que l’outil fiscal reste adapté aux besoins et à la réalité économique des exploitations agricoles.

 Comme l'ensemble des acteurs économiques, les agriculteurs ont besoin de stabilité fiscale pour leur de planifier leurs investissements et d’assurer la modernisation durable de leurs exploitations. 

C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas faire reposer le financement du crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective sur la diminution du plafond d’exonération des plus-values professionnelles. 

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.

En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social. 

De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5 %, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides.

À vouloir faire bénéficier tout le monde du Bail Réel Solidaire, on prend le risque que parmi les ménages éligibles, ceux aux plus hauts revenus évincent les ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. 

Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1^er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1^er janvier 2026.

Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui constitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux et protéger la santé publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers.

Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan écologique, économique et de cohérence des politiques publiques.

Sur le plan environnemental, le subventionnement indirect des énergies fossiles et en particulier de l’aviation ne peut pas constituer une solution durable à l'accès à la mobilité et au « désenclavement » dans l'Hexagone. L'aviation est effectivement le moyen de transport le plus polluant, au regard du nombre de passagers concernés. L’exonération de TSBA pour certaines liaisons revient à favoriser l’usage de ce mode de transport extrêmement polluant, au détriment du nécessaire développement des alternatives de transport durables (transports en commun : ferroviaire, autobus ou plus largement mobilité décarbonée). Une telle mesure de soutien à l'aviation détourne des modes de transport alternatifs des voyageurs, alors même qu'un taux de remplissage plus important permettrait de développer l'offre et d'en réduire le prix. Par ailleurs, l'exonération de TSBA prive les pouvoirs publics de recettes - certes limitées - mais qui n'en pourraient pas moins être utiles pour développer l'offre durable. En somme, soutenir ces liaisons aériennes plutôt qu’une véritable politique de mobilité intégrée est contradictoire avec les objectifs de réduction des émissions définis par la loi et les engagements climatiques nationaux et européens.

Sur le plan de l'aménagement du territoire, si les petites plateformes régionales jouent un rôle parfois utile, cela ne doit pas se traduire par un allégement fiscal spécifique à l’aviation bénéficiant à une minorité d'usagers, mais plutôt par des politiques de transport intégrées et durables, adaptées aux besoins des populations locales dans leur grande majorité. Rien ne justifie, en 2026, la création d'une niche fiscale brune supplémentaire dans un secteur non soutenable.

Sur le plan économique et budgétaire, même si l'impact de cette exonération est limitée une fois considérée à l’échelle nationale, la mesure entérine une politique de subvention à l’aviation plutôt que de renforcer la cohérence écologique du budget. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d’impératifs climatiques, il est incohérent d’affaiblir un instrument fiscal sans replacer cette dépense dans une stratégie de transition énergétique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD).

Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5 issue du Sénat, alors même que celles-ci constituent un soutien vital pour des malades souvent confrontés à une perte de revenus importante.

Après des années de politiques fiscales favorisant les plus aisés, le Gouvernement a choisi de faire peser l’effort budgétaire sur les personnes les plus fragiles. Cette stratégie revient à faire payer les malades pour financer des allègements accordés aux plus riches. Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves comme la sclérose en plaques, le cancer ou l’insuffisance cardiaque, verraient ainsi leurs impôts augmenter.

Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant.

En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillants dont le maintien est subordonné au respect des règles sectorielles applicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente à distance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écoles notamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pour les produits du vapotage.

La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ».

La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquels sont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cette dépense fiscale ne constitue en réalité qu’une atténuation minimale des conséquences économiques de la maladie.

Dans un budget qui alterne entre cadeaux fiscaux aux plus riches et augmentation de la pression fiscale sur les classes populaires, la mesure présentée dans cet article en représente l’acmé, le symbole même d’un budget profondément antisocial.

Les 800 millions d’euros d’économies réalisées au détriment des personnes en affection de longue durée apparaissent d’autant plus insupportables que, dans le même temps, plus de 6 milliards d’euros d’impôts pesant sur les plus fortunés ont été supprimés par la majorité sénatoriale.

Combinée à un projet de loi de financement de la sécurité sociale défavorable aux malades, cette mesure inflige une double peine aux personnes en affection de longue durée. La proposition présentée par le Sénat comme une solution intermédiaire, consistant à n’exonérer les indemnités journalières de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 %, ne saurait constituer un compromis acceptable.

C’est pourquoi la suppression de cette mesure s’impose à la fois comme une nécessité sociale et morale.

Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'alinéa 4, dans la mesure où l'alinéa 8 prévoit la fiscalisation complète des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants. 

La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ».

La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquels sont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cette dépense fiscale ne constitue en réalité qu’une atténuation minimale des conséquences économiques de la maladie.

Dans un budget qui alterne entre cadeaux fiscaux aux plus riches et augmentation de la pression fiscale sur les classes populaires, la mesure présentée dans cet article en représente l’acmé, le symbole même d’un budget profondément antisocial.

Les 800 millions d’euros d’économies réalisées au détriment des personnes en affection de longue durée apparaissent d’autant plus insupportables que, dans le même temps, plus de 6 milliards d’euros d’impôts pesant sur les plus fortunés ont été supprimés par la majorité sénatoriale.

Combinée à un projet de loi de financement de la sécurité sociale défavorable aux malades, cette mesure inflige une double peine aux personnes en affection de longue durée. La proposition présentée par le Sénat comme une solution intermédiaire, consistant à n’exonérer les indemnités journalières de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 %, ne saurait constituer un compromis acceptable.

C’est pourquoi la suppression de cette mesure s’impose à la fois comme une nécessité sociale et morale.

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris.

Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis plusieurs décennies, une dérogation avait été instaurée en 2017, dans le cadre d’une expérimentation. Depuis, elle a été prolongée à plusieurs reprises.

Or, comme nous montre l’expérience du passé, le développement de ces clubs de jeux d’argent participe à la fraude : en effet, s’ils ont prospéré au début des années 2000’, ces lieux ont finalement tous été fermé suite à des affaires de fraude fiscale et de blanchiment d’argent.

De plus, nous nous opposons philosophiquement au développement des clubs de jeux, fréquentés par une clientèle très aisée. En effet, ces lieux favorisent l’apparition de comportement d’addiction aux jeux d’argent et conduisent des joueurs à perdre des sommes non-négligeables, parfois en les conduisant même à recourir à des intermédiaires financiers illégaux qui alimentent l'addiction au pari.

Pour ces raisons, nous nous opposons à la pérennisation des clubs de jeux d’argent à Paris.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ».

Cette contribution sur les hauts patrimoines correspond à l'impôt sur la « fortune improductive » proposée par le Modem à l’Assemblée et votée dans une alliance contre-nature entre les socialistes et le RN.

Ce dispositif est une fumisterie :
- Son assiette est élargie aux biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts…), mais elle exclut l’immobilier locatif qui est assimilé à « un bien productif ».
- Son seuil d'assujettissement est relevé à 2.57M€ (contre 1.3M aujourd’hui).
- D’importantes niches fiscales demeurent, tel que l’abattement de 30% sur la résidence principale.

Cette “contribution des hauts patrimoines” est scandaleuse. Alors que la concentration toujours plus forte du patrimoine appellerait à l'instauration d’un ISF renforcé, le Sénat préfère réduire l’efficacité et le rendement de l’actuel IFI, pourtant déjà largement insuffisant.

Même la Ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a dû admettre que cette réforme de l’IFI diminuerait de 600M€ le rendement de l'impôt, au bénéfice des ménages les plus aisés. Encore une fois, lorsqu’il s’agit de défendre les riches et les puissants de ce pays, le Sénat se couche sur ses objectifs de réduction du déficit. Finalement, « l’argent magique », formule que lança Macron à une soignante du CHU de Rouen pour justifier la baisse des dotations à l’hôpital public, existe bel et bien ! Il n’est simplement pas utilisé pour le bien commun.

Alors qu’il est urgent de renforcer notre fiscalité sur le patrimoine des très riches, nous ne pouvons pas accepter cette « contribution sur les hauts patrimoines » injuste, qui renforcera encore les inégalités tout en vidant les caisses de l’Etat.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénat s'inspire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de Loi de Finances.

Mais il en diffère sensiblement en matière de seuil de déclenchement. Les sénateurs ont en effet décidé de le relever de 1,3 M€ à 2,57 M€, ce qui a pour conséquence immédiate d'en réduire le rendement, par rapport à l'impôt sur la fortune immobilière, de 600 millions d'euros.

Il convient donc, tant pour des raisons de justice fiscale, de capacité contributive des assujettis et de rendement budgétaire, de rétablir le seuil qui prévalait pour l'ISF et pour l'IFI, à 1,3 M€.

Rappelons qu'au seuil de déclenchement de l'IFI, seuls 0,5% des foyers fiscaux étaient concernés.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la restriction du pacte Dutreil prévue à cet article en le plafonnant à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.

Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de plus de 4 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.

Cependant, la cession d’une partie des parts de la société à d’autres acteurs privés est de nature à remettre en cause la direction politique de la société, en particulier vis-à-vis d’autres sociétés prédatrices, potentiellement étrangère. Par ailleurs, l’empressement lié à la vente et le volume de part alors vendu est de nature à engendrer une revente sous le cours de long-terme, altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsi hérité.

Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons que l’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur la succession l’équivalent en part de la société considérée. L’État n’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que les particuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente, s’assurer d’un prix correct et que les acquéreurs ne sont pas de nature à menacer l’avenir de la société.

Libéré du risque que ferait peser les droits de succession sur la continuité des entreprises, les héritiers pourront alors s’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’y soustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera même possible d’être eux-mêmes les acquéreurs des parts qu’ils ont cédés à l’État, en mobilisant la survaleur extraite au travers de leur société.

Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras qui empêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à la solidarité nationale, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier et de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le coût annuel du pacte Dutreil étant de 5Md€, l’amendement engendre un surcroît de recettes en tout état de cause inférieur à ce montant. Il permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros.

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS.

En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination, débalancement des lipides dans le sang comme le cholestérol, baisse du poids de naissance et augmentation du risque de cancer du rein). Toutes les études empiriques, - et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) - dévoilent la présence de PFAS chez tous les adultes et enfants français.

Or, les PFAS se dégradent très peu, c’est pourquoi il est possible d’en retrouver des traces dans l’environnement, y compris des substances qui ont été interdites depuis plusieurs années. C’est pourquoi il faut lutter au plus vite pour répondre à cet enjeu majeur de santé publique.

Nous proposons donc la mise en place de la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS dès la promulgation de la présente loi de finances.

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.

Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.

Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération et vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) en forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.

L’article 10 octies vient remettre en cause ce raisonnement, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant significativement l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Au-delà du fait que ces critères sont subjectifs et très difficilement vérifiables, ce texte conduit à une remise en cause de l’esprit du texte non souhaitable.

Il convient donc de supprimer purement et simplement cet article

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters).

Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.

D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€.

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter ce tarif à 10 €/MWh, ce qui constituerait un coût supplémentaire pour les finances publiques de plusieurs millions d’euros.

Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.

Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d'élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette dépense fiscale les seuls actifs professionnels. Une évolution du droit en ce sens permettrait d’inciter les entreprises à l’investissement réel et au développement des actifs productifs. De même, restreindre cette niche fiscale coûteuse (4Md d’euros) est une manière d’éviter les abus et les comportements d’optimisation fiscale.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.

Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà.

Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, un outil de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac. Des études scientifiques ont régulièrement démontré que les dispositifs de cigarettes électroniques tout en restant nocives le sont moins que le tabac fumé.

En effet, contrairement au tabac, la cigarette électronique ne brûle rien. La fumée de tabac contient elle, des milliers de substances chimiques, dont beaucoup sont toxiques ou cancérigènes (comme le goudron ou le monoxyde de carbone). Ces substances sont absentes ou beaucoup moins présentes dans la vapeur.

Cette taxe sur les « produits à fumer » impactera proportionnellement plus, comme toujours avec les impôts assis sur la consommation populaire, les catégories modestes de notre population. Le gouvernement cherche donc une nouvelle fois à faire des économies sur le dos des personnes le plus dans le besoin.

Pourtant, accompagner les fumeurs de tabac à transiter vers ces formes moins néfastes de cigarette offre une possibilité de prévenir des maladies graves ou des décès prématurés. Environ 73 000 décès sont associés au tabagisme et plus d'un cancer sur trois est dû au tabagisme. Or, ces derniers représentent plus de 27 milliards d'euros de prise en charge par an, soit 13,4% des dépenses totales de l'Assurance maladie.

En réalité, cette proposition gouvernementale ne vient que satisfaire les vieilles revendications des lobbies du tabac, qui voient leurs produits de plus en plus concurrencés par les autres produits à fumer, comme les cigarettes électroniques.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, en particulier, celles ayant trait à la santé publique, nous proposons de supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services).

Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.

D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€.

Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.

Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros.

Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires.

En effet, cet avantage fiscal bénéficiera notamment à des chaînes qui diffusent massivement de la publicité. Il n'existe aucune justification d'intérêt général à subventionner par l'impôt des entreprises commerciales prospères du secteur audiovisuel.

Cette mesure est d'autant plus choquante qu'elle profitera à des chaînes qui portent gravement atteinte au débat démocratique et à la cohésion sociale. Comme l'ont démontré les travaux de notre collègue insoumis Aurélien Saintoul, certaines chaînes, à l'image de CNews détenue par le groupe Bolloré, se sont spécialisées dans la diffusion de contenus polémiques, de discours de haine et de désinformation systématique.

L'Arcom a d'ailleurs sanctionné à plusieurs reprises CNews pour manquement à ses obligations d'honnêteté et de rigueur de l'information, pour propos haineux et pour non-respect du pluralisme. Cette chaîne a contribué à banaliser les discours d'extrême droite, à stigmatiser les populations musulmanes et immigrées, et à dégrader le niveau du débat public.

Il est inacceptable que l'argent public, par le biais d'avantages fiscaux triplés, vienne soutenir des groupes médiatiques qui utilisent leurs antennes pour diffuser la haine, diviser les Français et saper les fondements de notre démocratie. Le groupe Bolloré a fait de ses médias des instruments de propagation d'une idéologie réactionnaire et xénophobe incompatible avec les valeurs républicaines.

Dans un contexte où les services publics manquent cruellement de moyens, où l'audiovisuel public est étranglé financièrement, et où les médias indépendants peinent à survivre, il est particulièrement scandaleux d'offrir 20 millions d'euros supplémentaires d'avantages fiscaux à des groupes privés puissants appartenant à une poignée de multimillionnaires.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au service de la finance de marché.

L'apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d'une société auprès d'une autre société en vue de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, cela vient élargir la disponibilité de cette niche.

En conséquence, nous demandons la suppression de cette mesure.

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles.

Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies. 

Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). 

Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, il apparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de la vente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que ces ventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant du matériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de son activité.

Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettes provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne saurait perdurer sans fondement comptable et une interprétation déjà contestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux. 

Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise en compte des produits issus de la cession des immobilisations serait de nature à réduire à néant les effets des mesures précédemment adoptées.

Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit être fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.

Cet amendement a été préparé avec la FNSEA.

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.

Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles. 

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.

Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025.

La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises :
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %.

Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables et durables.

Les grandes entreprises ont les moyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

L’attractivité de notre pays dépend bien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis à mal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales.

Pour dégager ces marges budgétaires essentielles à l’avenir de notre pays, pour mettre un terme aux effets d’évitement des multinationales, et pour garantir le fonctionnement de nos services publics, nous proposons donc de pérenniser la contribution exceptionnelle d’IS aux grandes entreprises.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé.

La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises :
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %.

Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables et durables.

Les grandes entreprises ont les moyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

L’attractivité de notre pays dépend bien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis à mal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales.

Alors que le PSMT prévoit une trajectoire de « rétablissement des finances publiques » jusqu’en 2029, la moindre des choses est que les grandes entreprises participent aux restrictions budgétaires que souhaite imposer le Gouvernement. Pour dégager des marges budgétaires essentielles à l’avenir de notre pays, pour limiter les effets d’évitement des multinationales, et pour garantir le fonctionnement de nos services publics, nous proposons donc de créer un mécanisme de pérennisation conditionnelle de la contribution exceptionnelle d’IS aux grandes entreprises.

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026.

Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution exceptionnelle d’IS en divisant son taux par deux. Cette nouvelle faveur envers les grandes multinationales françaises et étrangères coûtera plus de 4 milliards d’euros aux finances publiques de l’État en 2026 !

Alors que la situation financière n’a pas évolué depuis la dernière loi de finances et que le gouvernement a même décidé d’aggraver l’austérité contre nos services publics en réduisant les dépenses de 30 milliards d’euros, ce rabot est incompréhensible !

Si l’effort demandé aux ultras riches et aux multinationales était de 10 milliards lors du PLF 2025, il est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Les riches et les multinationales voient donc ce fameux effort divisé par deux dans ce nouveau budget, et leur feuille d'impôt diminuer, pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires !

Pourtant, les grandes entreprises ont les moyens de participer davantage à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

C’est pourquoi nous proposons de conserver le taux sur la surtaxe de l’IS mis en œuvre lors de la Loi de finances 2025. Cette disposition rapporterait 8 milliards d’euros, autant d’argent que nous pourrons investir dans nos services publics, notre recherche ou la bifurcation écologique !

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.

Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus.

Cette proposition, scandaleuse et sans fondement, raisonne à l’envers. Au lieu d’étendre une (énième) niche fiscale vers les associés minoritaires, il aurait fallu fiscaliser l’ensemble des intérêts perçus par les actionnaires.

Cette disposition est une nouvelle mesure pour protéger les plus riches de l’impôt. Nous ne pouvons que nous y opposer. À ce titre, nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues.

Cette mesure n'est qu'une invitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financement de la solidarité nationale.

La mesure sénatoriale annonçait vouloir mettre en place une cohérence de traitement entre les détenteurs majoritaires et les associés. Un prétexte commode pour élargir les défiscalisations sur les revenus du capital des plus aisés.

Nous nous joignons toutefois à cette volonté de cohérence et proposons donc que ni les actionnaires majoritaires, ni les associés ne puissent défiscaliser les gains issus des intérêts de l'argent qu'ils ont prêté à des entreprises qu'ils détiennent.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne.

Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le gouvernement s’attaque de façon odieuse aux personnes atteintes de maladies chroniques ou graves. En effet, alors que celles-ci bénéficient aujourd’hui d’une exonération complète d’impôt sur le revenu sur leurs indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie, le PLF prévoit de les fiscaliser. Ces malades verront donc, dès le 1er janvier, leurs impôts sensiblement augmenter.

Cette mesure jugée « technique » par Bercy impactera près de 14 millions de Français reconnus par l’Assurance-maladie, comme relevant de ce dispositif. Ces patients souffrent notamment de diabète, cancer, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques ou maladies chroniques invalidantes.
Il est invraisemblable que le gouvernement ait décidé de faire des économies sur le dos des plus souffrants de notre société alors même qu’il prévoit, dans le même temps, de diminuer la fiche d’impôt des plus riches et des multinationales dans ce PLF ! Cette mesure est d'autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7.1 milliards d'euros dans les dépenses de l'assurance-maladie. En plus de voir leur impôt augmenter, les patients connaîtront une baisse de la qualité des soins !

Jusqu’à où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? S'en prendre aux malades graves et chroniques pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe n'acceptera jamais.

Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD qui aurait pour unique effet de faire peser une charge insupportable et illégitime sur les personnes gravement malades de notre pays.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles.

Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt visant à aider les parents payant des frais de scolarité à leurs enfants.

Déjà écrasées par les années d’inflation, par la flambée du prix de l’énergie décidée par le gouvernement Bayrou lors de la dernière loi de finances et par le coût de l’immobilier qui progresse partout, les familles sont les nouvelles sacrifiées par la macronie. Les dépenses d’éducation pèsent déjà lourdement sur les budgets des familles les plus modestes : selon la CNAF, elles représentent 600 euros par an pour le primaire, 890 pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. Cette même étude constate que 16 % des familles sont même contraintes à devoir emprunter de l’argent à leurs proches pour passer cette période de l’année.

La volonté de suppression est d'autant plus insupportable que le coût de cette aide fiscale aux parents est modeste ! Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 2003, c'est-à-dire plus de 20 ans !

Selon l’OCDE, la France continue d’être le pays où le système scolaire est le plus inégalitaire. La capacité financière des familles est un élément central, sans être l’unique, dans la perpétuation des inégalités intergénérationnelles.

La République se doit de garantir à tous les enfants, quels que soient leurs milieux d’origine, la capacité à étudier dans des conditions dignes et égales. Pour matérialiser cette ambition, notre groupe a proposé de multiples amendements pour rendre la cantine et l’école intégralement gratuite.

Dans cette même logique, nous nous opposons à la suppression de réduction d’impôt bénéficiant aux familles payant des frais pour leurs enfants scolarisés. À l’inverse, nous sommes porteurs d’un projet d’une école gratuite qui puisse assurer l’égalité entre tous !

Par cet amendement la France insoumise souhaite modifier l'abattement fiscal dont bénéficient les retraités, afin que le plafond de 3 000 € s'applique par personne au sein du foyer fiscal et non pour l’ensemble du foyer fiscal.

Si la réécriture opérée par le Sénat a permis d'éviter la suppression pure et simple de l'abattement de 10 % pour l'ensemble des retraités, telle qu'elle était initialement prévue par le gouvernement, le dispositif adopté présente une injustice qui doit être corrigée.

En effet, en fixant un plafond de 3 000 € par foyer fiscal, et non par retraité, cet article pénalise particulièrement les couples de retraités modestes. Concrètement, un couple dont chaque membre perçoit une pension de 1 500 € par mois (soit 18 000 euros par an chacun) se verra privé de l'abattement, alors que chacun individuellement se situe largement en dessous du seuil.

Un couple percevant 3 000 € de pensions mensuelles cumulées n'a rien d'un foyer aisé. En étant à 1 500 € il ce situe même à un niveau de vie médian bien inférieur à celui de l’ensemble des retraités qui se situait à 1970 euros en 2024 selon la DREES.

Il s'agit de retraités aux carrières souvent hachées, aux pensions incomplètes, qui ont déjà subi de plein fouet la désindexation des pensions et la hausse du coût de la vie, notamment de l'énergie et de l'alimentation.

Appliquer le plafond par foyer fiscal plutôt que par personne revient à faire supporter l'effort fiscal à des retraités qui n'ont pas les moyens de le supporter. Nous proposons donc de le modifier pour rendre cette mesure plus juste.

En fixant le plafond de 3 000 € par retraité et non par foyer fiscal, un couple de retraités pourrait continuer à bénéficier de l'abattement tant que chacun des conjoints perçoit une pension inférieure à 3 000 € mensuels, soit un plafond effectif de 6 000 € pour le couple. Cette modalité est équitable, lisible et protège les petites classes moyennes et populaires retraitées d'une ponction fiscale injustifiée.

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs.

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises.

La France se place à la première place des pays accord le plus de niches fiscales de tout l’OCDE ! En effet, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts pèsent ainsi de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !

Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il souhaite, dans ce PLF, élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ».

À l'origine, cette niche « IR-PME » avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens d’optimisation bien plus efficaces et rentables, par exemple par le placement de leurs revenus dans des holdings. Il est donc regrettable de constater que les députés macronistes se soient opposés, en Commission, à la mise en place de la taxe zucman, seul dispositif réaliste pour limiter l’évitement fiscal des plus riches au détriment des plus petites entreprises.

Enfin, cette niche profite uniquement aux plus aisés de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent à l’ensemble de la population.

Notre amendement vise donc à supprimer définitivement cette niche fiscale inutile, qui pèse sur le budget de l’Etat et qui n’a jamais pu démontrer son efficacité réelle sur l’investissement dans les TPE/PME, malgré les réformes incessantes du dispositif par les macronistes.

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.

Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de cet objectif et se classe avant-dernière parmi les États membres de l’Union européenne.

Ce retard entraîne par ailleurs une charge financière significative pour les finances publiques. La France acquitte chaque année environ 1,5 milliard d’euros au titre de la ressource propre européenne assise sur les déchets plastiques non recyclés, sans que les mécanismes nationaux n’incitent suffisamment à la réduction de ces déchets à la source.

En l’état actuel du droit, la fiscalité des déchets repose principalement sur les exploitants des installations de stockage et d’incinération, ce qui revient, de manière indirecte, à faire peser l’effort financier sur les collectivités territoriales. Cette situation apparaît inéquitable dès lors que les producteurs d’emballages à usage unique ne sont pas directement mis à contribution, alors même qu’ils sont à l’origine de ces flux de déchets.

Le présent amendement propose donc l’instauration d’une taxe spécifique sur les emballages plastiques non recyclés. Celle-ci serait fixée à un niveau initialement modéré, à hauteur de 30 euros par tonne la première année, très inférieur au montant de référence de 800 euros par tonne retenu au niveau européen, et ferait l’objet d’une montée en puissance progressive afin de permettre aux acteurs économiques d’adapter leurs pratiques et de limiter progressivement leur consommation de plastique.

Dans un souci de pragmatisme, cette taxe s’appliquerait dans un premier temps aux emballages ménagers, avant d’être étendue aux emballages professionnels à compter de 2029, laissant ainsi le temps nécessaire à cette filière pour s’organiser et investir dans des solutions de recyclage.

Enfin, compte tenu de leur contribution particulièrement importante aux déchets plastiques, notamment dans l’espace public, le tarif de la taxe serait doublé pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons, afin d’inciter plus fortement à leur réduction et à leur recyclage.

En l’absence de généralisation d’un dispositif de consigne, l’augmentation de la contribution des éco-organismes en fonction des quantités d’emballages en plastique mis sur le marché par leurs adhérents reste l’un de seuls leviers pour limiter la pollution plastique.

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ».

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans la limite de 15 millions d’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoit d’augmenter ce plafond à 16.5 millions.

Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !

Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ». Si le Parlement décide de voter l’article 8 du présent PLF, c’est encore des centaines de millions d’euros qui échapperont à l’impôt !

À l'origine, cette niche avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens, bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leurs revenus dans des holdings.

Enfin, cette niche profite uniquement aux plus riches de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent.

Notre amendement propose donc de rétablir le plafond de financement dont peuvent bénéficier les entreprises à 15 millions d’euros.

Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés sur la performance de l’entreprise.

Nous nous opposons de manière résolue au développement de ce mécanisme, qui aligne les salaires sur la « performance », c’est-à-dire le taux de rentabilité, des entreprises.

Cette notion de “performance” est calculée de manière discutable, souvent à partir du “ROE” (rentabilité des capitaux propres) et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté. Elle ne fait que renforcer cette logique capitalistique et néolibérale d’un processus de production au seul service d’une petite oligarchie actionnariale.

De plus, cette forme de rémunération s'avère dangereuse pour les travailleurs qui voient leurs salaires dépendre de la gestion et des choix stratégiques d'actionnaires étrangers ou de capitalistes nationaux aux vues court terministes.

Pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de supprimer cet article.

Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale.

Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, pour lesquels la qualité des réseaux de montagne sera un enjeu majeur d’image, de sécurité et d’attractivité.

Cette exonération était inscrite dans le plan Montagne II et a permis le déploiement de milliers de sites 4G dans les zones les plus coûteuses et les moins rentables du réseau.
L’IFER mobile augmente déjà très fortement (125 M€ en 2011 → 370 M€ en 2024), donc il n’y a pas d’urgence budgétaire qui justifie de fragiliser ce type de dispositifs ciblés. En pratique, c’est
plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur, concentrées sur ces territoires.

Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord.

Cet article vise, effectivement, à passer la réduction fiscale d’impôt sur le revenu sur les dons de 66% à 75% lorsqu’ils sont au profit du château de Chambord.

C’est une spécialité de la droite de lancer des super défiscalisations au profit du patrimoine français, mais pas de n’importe quel patrimoine : celui de l’ancienne royauté ou du haut clergé, comme ce fut déjà le cas lors du PLF 2024.

Cette disposition spécifique est à mettre en comparaison de la défiscalisation pour les Restos du Coeur : il est tout aussi louable pour la droite de lustrer le château des monarques que de permettre à chacun de manger à sa faim. Ce double standard doit cesser !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cette niche fiscale sur les dons relatifs au château de Chambord.

Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà opaque et coûteux.

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel.

Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux destinés à la reproduction. Les mesures d’abattage ne distinguent pas entre les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage. En outre, un éleveur ou une éleveuse décide en fonction de différents facteurs de la finalité de ses animaux, mais cette finalité n’est pas décidée au moment de l’abattage. Rappelons enfin, que l’abattage de tout ou partie de son troupeau pour un éleveur ou une éleveuse est un épisode traumatique.

Cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’usage de cette indemnité pour la reconstitution du cheptel est bien la moindre des choses, et ne saurait se substituer à une vraie aide, que l'article 40 nous interdit de proposer.

Concernant la conditionnalité de reconstitution de cheptel, groupe LFI considère que le délai d’un an est trop restrictif. À titre d’exemple, de nombreux élevages laitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juillet en Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d'acheter des animaux en Franche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvements d'animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieuse a été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en place d'une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plus sortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion de la maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuvent donc pas reprendre leur activité. De plus, on constate une forte réduction des cheptels, diminuant ainsi le nombre d’animaux disponibles pour procéder à la reconstitution d’un cheptel.

Aussi, le groupe LFI se félicite que le délai soit porté à deux années. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais le délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle une commission. Partant, les utilisateurs paient un abonnement propre à chaque créateur dont ils veulent accéder au contenu. Pour l’essentiel il s’agit de plateformes de contenus musicaux ou de contenus pour adultes.

L’assiette de la taxe est « la somme des contreparties » des accès, autrement dit les prix payés par les utilisateurs. Le taux est de 5,15 % majoré à 15 % pour les contenus à caractère pornographiques ou d’incitation à la violence (l’auteur de cet amendement tient à souligner la nécessité de revenir sur ce dernier point puisque ce contenu est constitutif d’un délit. Il devrait tout simplement être supprimé et non pris en compte dans le calcul de l’assiette d’une taxe). 

Pour l’année 2025, le rendement de cette taxe est estimé à 145,6 millions d’euros. 

L’article 24 prévoit de fractionner la taxe pour que les créateurs et les intermédiaires soient redevables de la taxe à proportion de ce qu’ils encaissent. Toutefois, le seuil d’assujettissement pour les créateurs est fixé à 200.000 € de revenus annuels, ce qui ne toucherait qu’une faible partie des créateurs de contenus. C’est la raison pour laquelle, l’auteur de cet amendement propose d’abaisser le seuil de la taxe à 50 000 euros. Son rendement n’en sera que plus fort et permettra au CNC de renforcer son action. 

Les sénateurs ont voulu créer une "contribution des hauts patrimoines" en la limitant aux actifs considérés comme "improductifs".

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les actifs dits "improductifs" et ceux qui produisent directement des fruits au bénéfice de leur propriétaire, considérés comme "productifs".

Se voulant une incitation à restructurer les hauts patrimoines afin qu'ils produisent des fruits, au motif que cela contribuerait à l'intérêt général (par exemple par la mise en location de logements), cet impôt ne fait en réalité que conforter l'accumulation de richesses au sommet de l'échelle sociale, car la valeur extraite de l'affectation du patrimoine à des activités "productives" dépasse largement leur utilité sociale.

L'exemple le plus éclairant de ce phénomène est celui des multipropriétaires, qui bénéficient d'un effet "boule de neige" de leur fortune par la seule addition de biens immobiliers supplémentaires à leur portefeuille, qui peuvent déjà faire valoir plusieurs avantages fiscaux (déficit foncier, amortissement de Loueur en Meublé Non Professionnel, dispositif Denormandie...), et qui détiennent deux tiers du parc immobilier français.

Il n'y a donc pas lieu d'exonérer de cet impôt les détenteurs de hauts patrimoines qui possèdent des biens immobiliers, même lorsqu'ils sont mis en location.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. 

 Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés. Face à ce défi patrimonial et financier, la mobilisation collective est indispensable. La préservation de tels joyaux ne peut reposer uniquement sur les financements publics ou institutionnels. 

Afin d’encourager et de valoriser la générosité populaire autour de ces projets d’intérêt national, le présent amendement propose d’instaurer une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration, de la sécurisation et de l’entretien de ces monuments rattachés au centre des monuments nationaux, sur le modèle du dispositif mis en place à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris.

Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Elle affirme également la volonté de la Nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.

En permettant à chacun de participer à cet effort collectif, cette disposition traduit concrètement l’attachement de la France à la conservation de son patrimoine commun et à la transmission de son histoire.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l'éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce conditionnement, plus strict que le territoire de l'UE prévu à cet article, permet de véritablement relancer une filière industrielle française en difficulté.

La revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 8,5 milliards d’euros par an. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C'est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Au bout de huit ans, l'industrie est passée sous les 10 % du PIB. La macronie s'est montrée parfaitement incompétente a réindustrialiser le pays, la réindustrialisation de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025.

Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen critique des résultats obtenus.

Or, ce crédit d'impôt repose sur une certification HVE largement contestée et symptomatique des stratégies de greenwashing. La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et l'UFC-Que Choisir ont demandé l'annulation de cette certification, dénonçant un référentiel bien trop peu exigeant qui induit les consommateurs en erreur sur la réalité des pratiques environnementales des exploitations certifiées.

En effet, le label HVE permet d'obtenir une certification environnementale avec des critères nettement moins stricts que ceux de l'agriculture biologique, tout en bénéficiant d'une communication valorisante auprès des consommateurs et d'avantages fiscaux. Cette certification peut être obtenue sans abandon des pesticides de synthèse et avec des exigences environnementales minimales, ce qui en fait davantage un outil de communication qu'un véritable levier de transition écologique de l'agriculture.

Financé par l'impôt, à hauteur d'environ 13 millions d'euros par an, un dispositif qui cautionne des pratiques agricoles loin d’être vertueuses sur le plan environnemental est inacceptable.

Dans un contexte de crise climatique et d'effondrement de la biodiversité, où la transformation en profondeur de notre modèle agricole est une urgence absolue, les moyens publics doivent être orientés vers des dispositifs réellement ambitieux, comme le soutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique et paysanne.

Prolonger indéfiniment ce crédit d'impôt sans évaluation et malgré les critiques convergentes quant à son inefficacité environnementale constitue un gaspillage d'argent public et un renoncement à l’impératif de faire face au dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de supprimer la reconduction de la niche "JEI", une niche couteuse et incarnant le fantasme macroniste de la "start-up nation" qui a largement démontré son échec depuis 2017.

Le développement d'un écosystème "start-up" a été porté par deux dynamiques :
- Celle d'entrepreneurs à la recherche de leur propre "success story" pour dynamiser leur égo, asseoir leur légitimité, et l'éventuel rêve d'une richesse rapide suite à une levée de fonds et un "exit" réussi.
- Celle de fonds et de multinationales avides d'acquérir des technologies ou des marchés nouveaux pour capter plus de bénéfices, et pour cela prêtes à miser des fonds par l'intermédiaire du private equity ou des incubateurs.

Dans les deux cas de figure, la niche JEI n'a pas vraiment d'impact : elle a simplement promis une fiscalité plus faible sur la phase de lancement à qui jouerait ce jeu de l'égo et de l'avidité. Elle a en revanche pesé sur nos finances publiques.
Nous en mesurons aujourd'hui les conséquences : la frilosité des spéculateurs est la source de la perte de vitesse de cet écosystème, alors que les incitations fiscales sont toujours plus avantageuses.

Il est donc plus que temps d'arrêter cette niche inefficace en la reconduisant tout simplement pas.

Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI.

Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autour de la multinationale chinoise Shein soulignent bien la nécessité d’une douane hautement qualifiée, compétente et suffisamment doté en personnel pour agir efficacement.

Or, la DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Rien n’a véritablement été prévu pour former ses personnels, et ses outils informatiques dépendent de cabinets de conseil plus soucieux de signer de nouvelles missions que de délivrer des applicatifs opérationnels.

Ainsi, les premiers transferts, opérés dès 2023, se sont soldés par un échec patent : un recul des douanes dans son rôle, et une incapacité de la DGFiP d’absorber les nouvelles tâches, faute de moyens et de personnel formé et dédié. On observe, en conséquence, une baisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros par an que des augmentations de taux viennent légèrement masquer. Les agents des douanes souffrent également de cette réorganisation absurde qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine.

Cela est d’autant plus scandaleux que ce transfert se déroule dans un contexte de baisse des moyens pour notre administration fiscale. Dans le PLF 2026, ce n’est pas moins de plus de 560 postes qui seront supprimés à la DGFiP. Pire, depuis 2017 ce n’est pas moins de 13 575 postes qui ont été supprimés au sein des services de la DGFiP.

Nous plaidons pour un renforcement de nos douanes afin de contrôler que les biens arrivant sur notre sol soient conformes à nos normes environnementales et sanitaires. À l’inverse, cet article affaiblit nos services douaniers et fiscaux. Nous ne pouvons nous y résoudre.

En ce sens, nous proposons de supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services.

Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une nouvelle fois, légiférer par ordonnance, ce qui est la négation même de la démocratie parlementaire.

Outre notre opposition de fait aux ordonnances, ce texte prévoit deux ans pour réaliser ces ordonnances, quand l’espérance de vie du gouvernement se compte en jours et en semaines. Aussi, les parlementaires ne sont même pas en mesure de savoir quel gouvernement se retrouvera par ce texte autorisé à légiférer par ordonnance : un non-sens institutionnel et démocratique !

Nous n’accordons aucune confiance à ce gouvernement, ni à un Président qui foule au pied l’esprit de notre Constitution, de notre République, et de notre démocratie. Nous refusons d’accorder à l’exécutif un blanc-seing pour modifier la loi par ordonnances, d’autant plus dans le cadre d’une discussion budgétaire.

Si ce sujet est d’importance, que le gouvernement dépose un projet de loi, non contraint par les règles relatives aux lois de finances, en la matière. Cela permettra à l’Assemblée d’enfin pouvoir débattre sur le sujet, et à la démocratie d’enfin exister quelque peu en France.

À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales.

En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté par le Gouvernement, il décide ainsi de priver l’Etat de plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales.

L'article 4 du PLF était pourtant déjà largement en retrait par rapport à la Loi de finances pour 2025, en divisant le taux de cette surtaxe par deux pour l'année 2026 ! Même restreinte et limitée, cette surtaxe va déjà trop loin pour le Sénat, qui décide purement et simplement de supprimer cet article.

Pourtant, “l’effort exceptionnel” demandé aux très grandes entreprises ne représenterait - au mieux - que 3% des 132Md€ de bénéfices réalisés par le CAC 40 en 2024 : tout cela ressemble vraisemblablement plus à une aumône exceptionnelle !

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale.

Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article.

Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à favoriser le remplacement plus vite des aéronefs moins performants sur le plan environnemental.

Cet argument n’est pas convaincant. La flotte remplacée sera revendue sur le marché de l’occasion à des pays moins riches, et continuera à polluer encore de longues années. C'est d'ailleurs ce qu'à récemment démontré le Conseil d’analyse économique (CAE) dans une note de juillet 2025, le développement du marché de l’occasion peut conduire à annuler les effets du remplacement de véhicules anciens et fortement émetteurs vers des technologies plus propres.

Cette mesure n’apparaît donc que comme une énième mesure d’aide aux avionneurs privés et au développement du transport aérien, qui participe pourtant gravement au désastre écologique en cours. L’avion qui pollue le moins, c’est celui que l’on n’a pas à construire et que l’on ne prend pas, et en aucun cas celui qui a été financé avec de généreuses défiscalisations au profit des entreprises privées.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an.

La TSBA est une taxe internationale prélevée sur les billets d’avion qui a pour objectif de financer l’organisation des Nations Unis, l’Unitaid : cette agence onusienne vise à favoriser l’accès des médicaments aux pays en voie de développement. Au regard de l’impact de l’aviation commercial sur l’environnement, une écocontribution est adossée à cette taxe depuis 2020.

Ainsi, la TSBA poursuit des objectifs humanitaires et environnementaux. Elle n’a pas vocation à servir la compétitivité de certains pôles et aéroports. De même, lorsque certains aéroports desservent des zones enclavées sans autre accès que l’avion (par exemple, au sein des outre-mer), le droit relatif aux délégations de service public permet déjà de compenser les surcoûts engagés.

De plus, cette taxe reste aujourd’hui largement en retrait par rapport à ce qui peut se faire dans d’autres pays. Ainsi, une étude réalisée par T&E en 2024, le niveau de taxation sur les billets d'avion est « dérisoire comparé à ceux pratiqués par plusieurs autres pays européens ». En France, les voyageurs en classe économique paient 2,60 € de taxe pour un vol à l'intérieur de l'Europe, alors qu'ils paient 15,50 € en Allemagne, 15,40 € au Royaume-Uni, et 29 € aux Pays-Bas.

Pour ces raisons, nous pensons que cet article détourne la taxe de son ambition initiale, tout en ayant un impact négatif sur nos émissions carbone. En ce sens, nous proposons sa suppression.

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM.

Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles.

Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout fiscalisés en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés. Selon le CEPII, l’évitement fiscal des multinationales atteint plus de 36 milliards d’euros, soit 1.6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000’ (CEPII, 2019). Depuis 2019, ces chiffres ont dû encore s’alourdir.

Ces multinationales du numérique participent d’une hégémonie de l’Empire américain dans le monde. On le voit : dès lors que leurs intérêts sont en cause – par une régulation, même à minima – les Etats Unis multiplient les pressions et les menaces. La sanction envers Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, décidé par l’administration Trump n’est qu’un exemple parmi d'autres de cette volonté d’intimidation envers l’Europe et la France.

Pour lutter contre l’évitement fiscal de ces grandes entreprises du numérique, qui aiment à se penser au-dessus des lois, nous proposons d’étendre cette taxe à l’ensemble des entreprises numériques faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde, et 25 millions en France.

Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon.

Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logement pour les personnes qui achètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans les Hautes-Alpes, zone destinée à constituer le village olympique des JOH 2030.

C’est un avantage fiscal énorme et largement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi, et qui participe à masquer le vrai coût des JO pour la collectivité, au profit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et des sponsors privés.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition, qui instaure un avantage fiscal disproportionné et injuste, pour un nombre restreint de ménages aisés.

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise.

Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier.

Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres :
- Baisser la fiscalité sur les plus-values permet précisément de les rendre plus rentables et participe ainsi à la spéculation immobilière. Celle-ci tire artificiellement vers le haut les prix de l’immobilier et rend l’accès à la primo-propriété encore plus compliquée, notamment pour les plus jeunes.

- Cette réduction de l’impôt est également de nature à favoriser les inégalités de patrimoines au profit de ceux qui possèdent déjà un nombre important de logements. Or, le logement est déjà fortement concentré en France : 24 % des ménages détiennent 70 % des logements présents sur le marché. C’est cette sur-concentration, créant une rareté artificielle, qui explique la hausse des prix et l’immobilisme du marché de l’immobilier.

Ce n’est donc pas la fiscalité des plus-values immobilières qui augmente les prix immobiliers, bien au contraire ! Cet article va renforcer le phénomène qu’il dénonce, tout en favorisant les plus riches de notre pays ! Nous proposons donc logiquement sa suppression.

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de relever cette taxe « réseaux sociaux » de 3% à 15%.

Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles.

Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout fiscalisés en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés. Selon le CEPII, l’évitement fiscal des multinationales atteint plus de 36 milliards d’euros, soit 1.6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000’ (CEPII, 2019). Depuis 2019, ces chiffres ont dû encore s’alourdir.

Ces multinationales du numérique participent d’une hégémonie de l’Empire américain dans le monde. On le voit : dès lors que leurs intérêts sont en cause – par une régulation, même à minima – les Etats Unis multiplient les pressions et les menaces. La sanction envers Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, décidé par l’administration Trump n’est qu’un exemple parmi d'autres de cette volonté d’intimidation envers l’Europe et la France.

Pour lutter contre l’évitement fiscal de ces grandes entreprises du numérique, qui aiment à se penser au-dessus des lois, nous proposons de relever cette taxe au taux de 15%. Face à l'extrême droite américaine et à ses sbires technologiques, la soumission ou la vassalité serait une faillite politique, morale, et économique.

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Cet amendement a été élaboré avec Mobilians.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du point de vue des finances publiques, elle va peser lourdement sur les personnes obligées de se chauffer au gaz.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement entend maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux niveaux votés l’an passé. Les taux de 20,6% pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de CA et de 40,2% pour celles dépassant 3 Mds€ serait donc reconduit.

Le contexte nous l’impose. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, près de 100 Mds€ pour les entreprises du CAC 40.  Ces grandes entreprises sont de fait largement protégées par une politique de l’offre qui créé à bien d’égards des injustices. Outre le fait que le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44% en 2017 à 26% en 2017, on observe une dégressivité du taux implicite d’imposition sur les sociétés (c’est à dire la charge réelle de l’impôt par rapport aux profits induits par l’activité de l’entreprise).

Comme l’ont démontré les travaux du CPO et de l’INSEE, Alors que le taux s’élève à 21% pour les PME, il n’est que de 14% pour les grandes entreprises. Ces dernières ont donc une capacité contributive bien plus importante. Maintenir cette contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises permettrait de faire peser équitablement l’effort.

De plus, cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif : elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée. Pour s’en passer, il faudrait réviser les différentes niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés. On nous rappelle à ce titre régulièrement que la France a un IS supérieur à la moyenne européenne (25% pour 21,1%). C’est vrai. Mais ce qu’il faut regarder, c’est la part dans le PIB et cette dernière est systématiquement inférieur à la moyenne de l’OCDE. Environ 2,8% contre 3,9% en 2024.

Dans la mesure où 8 milliards d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir.

Le présent amendement de repli vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en maintenant cette taxe à un rendement de 4 milliards d'euros. 

Face à la dégradation de nos finances publiques, nous nous devons de graver dans le marbre un impôt efficace et qui a fait ses preuves. 

Le présent amendement reconduit donc les taux proposé par le gouvernement dans son projet de loi de finances. 

Dans la mesure où 4 milliards d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir.

Le présent amendement de repli à pour objet de rétablir, dans la version présenté par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 initiale, la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. 

Dans la mesure où 4 milliards d'euros peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir.

Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil.

À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8.

La durée totale de conservation des titres sera donc de 10 ans.

Une telle mesure va également dans le sens d’un maintien des actifs sur le sol français et permettra de décourager les héritiers désireux de vendre leurs titres une fois le pacte terminé. Cette pratique documentée par la Cour des comptes relève d’une forme optimisation fiscale injustifiée.

Dans la mesure où cette amendement permettra de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale, 50 à 100 millions d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de son adoption. Participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir. 

Cet amendement vise à s’opposer à une réforme brutale et insuffisamment préparée de la fiscalité des plus-values immobilières.

La rédaction actuelle de cette réforme produit des effets de seuil absurdes et favorise la spéculation immobilière. La baisse du taux d’imposition forfaitaire de 19 % à 9 % réduira significativement le produit de cette imposition tout en bénéficiant principalement aux contribuables les plus aisés.

À l’inverse, dans la continuité du rapport Sansu-Mattéi sur la fiscalité du patrimoine, le groupe GDR défend, d’une part, l’exonération proportionnelle à la part de la valeur de la résidence principale cédée effectivement réinvestie dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.

D’autre part, il propose l’instauration d’un plafond d’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale. Au-delà de ce plafond, le montant de la plus-value serait soumis aux règles d’imposition de droit commun, et bénéficierait, le cas échéant, d’une exonération partielle ou totale en fonction de la durée de détention.

Enfin, conformément à la vingt-et-unième recommandation du rapport Sansu-Mattéi, plutôt que de procéder à de nouvelles modifications de la chronique des abattements pour durée de détention, les rapporteurs préconisent d’aller au-delà de cette approche dite « paramétrique » en engageant la réforme systémique. Celle-ci consisterait à supprimer les abattements pour durée de détention et à les remplacer par une actualisation de la valeur d’acquisition du bien. Cette actualisation pourrait notamment reposer sur la prise en compte de l’érosion monétaire, via l’évolution de l’indice des prix à la consommation, du renchérissement du marché immobilier, via l’indice du coût de la construction, ou encore de l’évolution du rendement des biens immobiliers, au moyen de l’indice de référence des loyers pour les biens bâtis et de l’indice national des fermages pour les biens non bâtis.

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.

Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles.

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.

Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025).

La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles.

Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre 2026 et 2028, les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme détenus par les entreprises. Cette taxe, due chaque année par les sociétés propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme, verrait son montant maximal passer de 650 euros en 2026 à 950 euros en 2028. Autrement dit, une entreprise détenant plusieurs véhicules thermiques se verrait imposer plusieurs milliers d’euros supplémentaires chaque année, sans que cela ne soit corrélé à une amélioration réelle des performances environnementales du parc automobile. Il s’agit d’un alourdissement pur et simple de la fiscalité pesant sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes structures, qui n’ont pas les moyens de renouveler leur flotte vers des motorisations électriques ou hybrides. . Cette taxe pénalise ceux qui produisent, travaillent et emploient sur le territoire national, au moment même où les marges des entreprises sont déjà sous tension. Cette augmentation de la taxe relève d’une logique punitive et idéologique ; plutôt que d’encourager la production et l’innovation, le Gouvernement choisit de taxer toujours davantage ceux qui font tourner l’économie réelle

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission, vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires.

Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles pour le logement qui agit pour l’insertion et l’accès de toutes et tous au logement. 

Ces foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. 

Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.

Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026. 

Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 et un taux de 25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose de proroger jusqu’en 2030 et avec un taux de 30 %.

Cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.

En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. 

De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides.

A vouloir faire bénéficier tout le monde du Bail Réel Solidaire, on prend le risque que parmi les ménages éligibles, ceux aux plus hauts revenus évincent les ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété.

Cet amendement est proposé par l'USH.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.

Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.

Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.

Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.

Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.

Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans.

Si l’objectif affiché est de soutenir le financement de la réhabilitation de ce site et d’encourager l’installation de résidents après les Jeux, plusieurs objections majeures de principe et d’efficacité économique militent pour la suppression pure et simple de cette mesure.

En premier lieu, l'avantage fiscal proposé profitera avant tout à des contribuables disposant d’une forte capacité d’investissement dans un marché immobilier déjà tendu et fortement valorisé. La localisation stratégique — au cœur d’un projet olympique majeur — garantit que ces biens attireront déjà des investisseurs riches, qui bénéficieront donc avec cet article de surcroît d’une réduction d’impôt substantielle, pouvant atteindre 400 000 €, sans créer de réelle plus-value sociale ou territoriale. Cela revient à subventionner les investissements des ménages déjà favorisés, sans que l’avantage fiscal ne serve un objectif d’intérêt général. Il s'agit en somme ni plus ni moins que d'une distorsion de la politique fiscale en faveur des contribuables les plus aisés, au détriment des principes d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses mesures de politique publique cherchent à répondre à la crise du logement ou à soutenir les ménages modestes, octroyer une réduction d’impôt ciblée sur un projet immobilier spécifique apparaît comme un effet d’aubaine pour des acquéreurs qui auraient acquis le bien de toute façon ou profité de la dynamique du marché post-olympique. Cela risque d’augmenter la spéculation immobilière locale plutôt que de répondre à des besoins de logement durable ou accessible.

Enfin, en conditionnant cette niche fiscale à un lieu précis et à une opération de valorisation patrimoniale, on crée une inégalité de traitement entre les territoires et les contribuables. D’autres zones déficitaires en logements ou en besoins sociaux ne bénéficient pas d’un traitement similaire, alors même que des investissements publics pourraient y générer des retombées socio-économiques plus larges.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article injuste socialement, coûteux pour les finances publiques et inefficace pour l'accès au logement.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel.

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.

Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles.

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.

Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). La facture atteint alors 15 750 € pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a été proposé par la FNSEA.

Cet amendement propose de réécrire l'article 10 quater afin qu'il modifie l'article 151 septies du code général des impôts non plus pour créer un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles.

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles.

Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. 

En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies.

Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025).

Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, il apparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de la vente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que ces ventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant du matériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de son activité.

Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettes provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne saurait perdurer sans fondement comptable et une interprétation déjà contestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux.

Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise en compte des produits issus de la cession des immobilisations serait de nature à réduire à néant les effets des mesures précédemment adoptées.

Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit être fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.

Cet amendement a été proposé par la FNSEA.

Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage.

Notre groupe propose de maintenir la reconduction de cette taxe graduelle basée sur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissement des déchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plus massivement les flux de déchets vers la valorisation matière (réutilisation, réparation, recyclage).

Le présent amendement revient à la version initiale proposée par le Gouvernement, en supprimant la réduction de tarif adoptée au Sénat.

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement relatif à la TGAP incinération.

Notre groupe propose d’abord de réhausser les taux relatifs à l’incinération, en conservant les réfactions prévues pour les installations dites “performantes”. En effet, nous estimons que l’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération ne doit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela aurait pour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination vers la valorisation, mais de simplement reporter le stockage vers l’incinération. Les taux que nous proposons permettent, toute proportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et du traitement thermique à la même vitesse.

En outre, le présent amendement propose de ne plus totalement exempter les CSR de la TGAP et de leur appliquer un taux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pour les installations d’incinération performantes.

Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à accompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivités territoriales assurant la compétence du service public de gestion des déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans de nouvelles installations de tri et de valorisation matière qui permettront de réduire les flux de déchets envoyés à l’élimination.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.

Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. 

Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une exonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénat contrevient au principe pollueur-payeur puisqu’il ne permet pas de répondre à l’objectif de réduire la quantité de déchets receptionnés dans ces installations, et donc générés en amont de leur élimination.

(amendement de repli)

Le présent amendement du Groupe écologiste et social réintroduit la création d’une taxe plastique dans une version identique à celle proposée initialement par le Gouvernement.

Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition.

Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. 

• Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME.
• Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
• Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF nous semble bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
• En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2027, contre 2029 prévu par le PLF.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.
 
Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.
 
Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération et vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) en forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.
 
L’article 10 octies vient remettre en cause ce raisonnement, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant significativement l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Au-delà du fait que ces critères sont subjectifs et très difficilement vérifiables, ce texte conduit à une remise en cause de l’esprit du texte non souhaitable.
 
Il convient donc de supprimer purement et simplement cet article.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start up nation » chère au Président Emmanuel Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self made man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le Pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. L’efficacité du dispositif est tout sauf démontré, comme le détaillait la Cour des comptes : « L’absence de données précises sur les entreprises bénéficiant du pacte Dutreil et sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif empêche de tirer des conclusions robustes sur sa pertinence économique ». Avec la prudence qui la caractérise, elle avançait que « le volume, très important, de souscriptions de pactes « Dutreil donation » par rapport aux pactes « Dutreil succession pourrait être un indice de comportements d’optimisation fiscale ». Pis, le nombre de recours au Dutreil a explosé au cours des dernières années : nous sommes passé de 2 000 pactes signés en 2018 pour 3 000 en 2022. Au regard de l’austérité dont souffrent les classes populaires et nos services publics, la conservation d’un mécanisme d’évasion fiscale, sans pertinence économique, est proprement indécente !

Cet amendement, de repli, vise donc à plafonner cet avantage fiscal, afin qu’il continue à bénéficier aux petites et moyennes entreprises. Ce sont ces entreprises qui se retrouvent confrontés le plus souvent à une difficulté de trésorerie pour payer l’impôt.

Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les très grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier dans la même mesure que les grands groupes, et pas seulement dans une fraction bien moindre du fait de leur valorisation.

Par ailleurs, nous appelons le Gouvernement à réévaluer le coût de cette niche, ce qui n’a jamais été fait en 12 ans, alors que la Cour des comptes dénonce une « évaluation à hauteur de 500 M€ – qualifiée d’» ordre de grandeur » » et conclut que « Son coût réel n’est donc jamais calculé. ». L’absence de réel calcul du coût de cette niche fiscale importante dans les voies et moyens du Projet de Loi de Finances est de nature à altérer sérieusement la sincérité des débats budgétaires.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.

Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30€/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Cette seule mesure permettrait ainsi d’élargir la perception de la taxe à 191 439 navires supplémentaires, ce qui rapporterait plus de 5,7 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.

Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.

En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise renforce la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles de cuisine.

Les PFAS, ou polluants éternels, (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de produits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les mousses extinctrices et les textiles résistants à l'eau.

Leur particularité est qu’ils ne se dégradent pas dans l’environnement et se retrouvent dans tous les milieux (eau, air, chaîne alimentaire…). Or, la présence de polluants éternels est dangereuse pour la santé humaine et peut provoquer des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers.

En février 2023, à l’issue d’un travail inédit, le journal Le Monde a rendu public une cartographie des pollutions aux PFAS qui estime à 2 300 le nombre de sites dangereux en Europe où la concentration de PFAS atteint un niveau supérieur à 100 ng/L, niveau que les experts estiment dangereux pour la santé.

Les PFAS sont un enjeu majeur de santé tout comme de finances publiques. Le ministère de la Santé estime que pour surveiller dans l’eau du robinet le seul acide trifluoroacétique (TFA), qui est le plus petit et le plus courant des polluants éternels, il faudrait engager près de 3,5 millions d’euros.

Le rapport commis par le député centriste Isaac-Sibille et remis au Gouvernement le 4 janvier 2024 recommande d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous proposons un seuil de concentration de 100 ng/litre conformément à l’annexe I de la directive-cadre européenne sur l’eau de 2020 pour que la pollution donne lieu à une redevance avec un montant de 30 euros par unité.

Cette contribution sera la bienvenue pour inciter les entreprises à développer des alternatives moins polluantes et moins dangereuses pour la santé. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une déclinaison du principe pollueur-payeur, appliqué aux grandes entreprises industrielles.

Nous reprenons donc la recommandation d’Isaac-Sibille, et proposons une redevance sur les PFAS, qui pourra être mise à contribution pour garantir des espaces naturels qui ne mettent pas la santé en danger.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires.

Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13 M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.

Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1^er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026. 

Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 au taux de 25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose de proroger jusqu’en 2030, et non jusqu’en 2027.

Par cet amendement, le groupe LFI se félicite de cette introduction propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en l'occurrence 64 ans.

À l'inverse, nous défendons une vie digne pour chaque personne après une vie de labeur. Pour cela, nous proposons une retraite dès 60 ans, au moins au niveau du SMIC pour toutes les carrières complètes, et un minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté. Par la garantie d'une meilleure accessibilité de l’espace public, d'une offre de transport adaptée et d'alternatives au tout numérique, nous nous assurerons que la société reconnaisse la valeur des personnes âgées et combatte l’âgisme.

Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la fiscalité successorale. Ces conclusions sont partagées par les députés Courson et Gérard sur le sujet.

Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système de retraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout au frais des contribuables !

Le PER représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette somme devrait être encore plus importante ! C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.

Cette situation est illégitime : comment justifier que l’État favorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régime général de retraite et profitant essentiellement aux ménages les plus aisés de la population ?

La moindre des choses est d'admettre que passé un certain âge, on n'épargne plus pour sa retraite, on est en retraite. Il est alors temps d'arrêter d'abonder un PER pour profiter d'exonérations fiscales.

L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI) de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entend par ailleurs augmenter le montant du crédit d’impôt de 4 500 € à 6 000 € et le montant des aides cumulées de 5 000 € à 7 000 €.

En soutien aux agriculteurs désireux de s’inscrire dans des pratiques agricoles plus durables, le crédit d’impôt avait déjà été significativement renforcé par l’article 84 de la loi n° 2021 ‑ 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, entraînant une hausse substantielle de 35 % du coût du dispositif. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt a été porté de 3 500 € à 4 500 € et le plafond en cas de cumul d’aides de 4 000 € à 5 000 €.

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’inscrit dans un large écosystème d’aides à l’agriculture durable, que les agriculteurs peuvent pleinement mobiliser. En effet, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le crédit d’impôt est par exemple cumulable avec les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, dans la limite d’un plafond porté à 5 000 € depuis 2023. Pour toutes ces raisons, la conservation des plafonds actuels du crédit d’impôt est préférable.

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.

Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.

L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre

les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.

L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.

Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. 

Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste que l’actuel article 3 quater afin d’éviter toute omission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1^ère lecture avant le rejet de la 1^ère partie du texte. 

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non réinvestie devient imposable, le report demeurant sur la fraction réinvestie ; supprime la purge au décès en organisant la transmission du report aux ayants droit ; renforce l’encadrement réglementaire et l’évaluation annuelle du dispositif.

Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1^ère lecture avant le rejet de la 1^ère partie du texte.

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.

Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.

La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.

Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2026.

En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre-ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupés et non réhabilités, les logements se dégradent très vite. Environ 30 000 logements sont potentiellement indignes en Martinique. Dans l’ensemble des DROM, ce nombre est estimé à 120 000 logements en 2022.

La réalité des outre-mer impose de trouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive le parc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pour palier la cherté et la rareté du foncier en outre-mer. Ces solutions se traduisent d’une part par l’amélioration des dispositifs existants destinés à répondre à des situations individuelles et collectives notamment en sécurisant les enveloppes budgétaires et renforçant la mise en œuvre opérationnelle des projets et, d’autre part, par la création ou l’adaptation de dispositifs d’intervention en réponse aux problématiques de massification de la réhabilitation.

Si la mesure d’extension du PTZ dans le neuf, en LFI pour 2025, aux logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire permet une parfaite intégration des outre-mer, le taux élevé de logements dégradés et vacants en centres urbains dans ces départements appelle à proposer à leur profit l’ouverture du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux, actuellement pas éligibles du fait de leur classement en zone « tendue ».

Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé.

Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse – Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels.

Le 6° permet d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global.

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargne pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto la classe moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé par le rapport Daubresse – Cosson.

Le 6° permet également le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que le plafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans.

Le 4° propose de plafonner l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € par an et par foyer fiscal. Pour mémoire, le rapport Daubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type.

Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (que propose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente.

Le 5° propose de supprimer la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, qui constitue un frein important au moment de l’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est le principe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est « effacé » au moment de la revente du bien.

Les 2° et 3° permettent :

De maintenir un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire, mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre (les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430 pages !)

D’augmenter de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.

Enfin, le 1° consiste en une évolution rédactionnelle : les logements rénovés à neuf étaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ils relèvent du même régime fiscal que les logements neufs (les logements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires.

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique.

Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 5 points majeurs.

1.       Il permet, par son 1°, d’intégrer la production d’immeubles « équivalents neufs » après rénovation dans le même statut que le neuf, de sorte à encourager la production de logements par des rénovations de très bonne qualité.

2.       Il permet ensuite, par son 2° et son 3°, d’augmenter de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à atteindre un niveau suffisant de rentabilité, en tenant compte du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires (et donc de la baisse de 15 % environ des loyers par rapport au marché).

3.       Il permet aussi, par son 2° et son 3°, de calquer le plafond de loyer et de ressources du locataire sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantage. En effet, dans le dispositif Loc’Avantage, les loyers sont définis par rapport aux loyers de marché, qui varient. Le propriétaire a donc beaucoup de mal à anticiper l’évolution du loyer de son bail. Cela ne pose pas beaucoup de problème pour Loc’Avantages, puisque le dispositif ne concerne pas ou presque le neuf, que l’engagement n’est que de 6 ans et que les locataires déménagent peu (ce qui signifie que le même locataire reste souvent en place du début à la fin). En revanche, pour le dispositif du bailleur privé, cela poserait problème puisque les bailleurs qui achèteraient dans le neuf en VEFA ne connaîtront pas le loyer exact de mise en location, que l’engagement est plus long (9 ans) et qu’il y aura davantage de changements de locataires, puisque l’objectif est que la mise en location soit longue (ce à quoi l’amortissement incite naturellement), comme pour les institutionnels. Il est donc logique que le plafond de loyer soit plus prévisible, et calqué sur celui dont bénéficient les investisseurs institutionnels du logement intermédiaire, défini à l’article 279‑0 bis A du CGI.

4.       Il permet, par son 4°, d’augmenter le plafond d’amortissement ou d’avantage fiscal. Pour mémoire, le rapport Cosson-Daubresse ne prévoyait aucun plafond de ce type. Un plafond figurait dans l’amendements présenté à l’Assemblée, à hauteur de 10 000 € pour l’avantage fiscal perçu du fait de l’amortissement. Aucun plafond ne figurait au Sénat. Dans les deux cas, par sous-amendement, le Gouvernement a fait adopter un plafond de l’amortissement à hauteur de 8 000 €. Cela revient à un maximum d’investissement de 278 000 € pour un logement neuf, et de 330 000 € environ pour un logement ancien avec travaux. Ces plafonds sont donc inférieurs à ceux du dispositif Denormandie (400 000 € d’investissement – euros de 2018, pas actualisé depuis). Quant au LMNP, ce sont les revenus fonciers qui sont plafonnés, à 77 700 €, soit, avec un rendement de 10 % (ce qui est déjà très élevé), à un investissement de 777 000 €.

Le 3° propose donc d’ajuster le plafonnement, en visant la possibilité d’investissements jusqu’à 500 000 € (2 biens en zone assez tendue). Deux options théoriques existent : soit garder un plafond pour l’amortissement, en le portant à 16 000 € pour le neuf et l’ancien, soit plafonner l’avantage fiscal résultant de l’amortissement à 6 000 €. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable : l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, l’amendement propose une logique de plafonnement de l’avantage fiscal.

5.       Il permet enfin, par son 5°, d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur les revenus globaux, dans la limite d’un plafond de 21 400 €, qui est le plafond existant quand il y a des travaux de rénovation énergétique.

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez de cash pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent cash, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements (et même, d’après l’écriture actuelle de l’article 12 octies, des intérêts d’emprunt) vise en pratique à écarter la classe moyenne de l’investissement immobilier, davantage encore qu’aujourd’hui.

Pour mémoire, cette non-imputation ne figure dans aucun des amendements initiaux de l’Assemblée ou du Sénat. Elle a été ajoutée par des sous-amendements du Gouvernement, déposés quelques heures avant les débats.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. 

La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition des véhicules thermiques, alors même que l’offre de véhicules électriques demeure onéreuse. Dans de nombreux territoires dépourvus d’alternatives de transport, ces évolutions reviendraient à instaurer une fiscalité punitive sans effet réel sur les émissions.

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.

En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique.

L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la hausse de la TSBA.

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.

Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses.

L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.

Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la version finale issue du 49‑3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaires et ultramarins.

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables.

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale.

Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.

Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes de la continuité territoriale.

Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du texte final à la suite du 49‑3, est donc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste et équilibrée du tarif de solidarité.

Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit ETS1, au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Depuis 2021, l’État a déjà consenti des efforts significatifs pour aider les AOM hors Île-de-France et Île-de-France Mobilités :

• Plusieurs dispositifs d’avances remboursables en soutien aux pertes de recettes tarifaires ont été mis en place pour les AOM hors Île-de-France (647 millions d’euros en 2021) et pour Île-de-France Mobilités (1 175 millions d’euros en 2020 et 800 millions d’euros en 2021) aux modalités favorables en matière de taux et d’échéances de remboursement. 
• Dans le contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie, une enveloppe de 300 millions d’euros pour aider l’ensemble des AOM (dont 200 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités) a été consentie en 2023.

Par ailleurs, les recettes du versement mobilité sont structurellement plus dynamiques que l’inflation (6 % par an en moyenne depuis les années 1990 contre moins de 2 % par an pour l’inflation sur la même période). Elles renforcent donc la capacité des AOM à financer par elles-mêmes l’augmentation de leur offre de transports en commun.

La présente proposition de rédaction vise à préciser le dispositif adopté au Sénat à l’article 18 ter du projet de loi de finances pour 2026, en le rendant pleinement opérationnel et en renforçant sa robustesse juridique, via l’instauration d’une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produite.

Dans son rapport sur la question, Bercy indique que "pour le B100, HVO et GNV, aucun potentiel décarbonant significatif à l’échappement ou sur le cycle de vie n’est observé". Ces biocarburants sont pourtant massivement subventionnés (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2025/Etudes/250710_DGE_Panorama_Technologies_PL.pdf). Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir des dispositions présentes dans le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement en matière de suppression du tarif particulier pour le carburant B100 ou de réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85.

Sur le plan économique et de la conformité au droit européen, la Cour des comptes indique, concernant la niche fiscale sur la TICPE du B100 : « En prenant pour référence les tarifs de TICPE appliqués aux carburants essence et diesel les plus consommés (soit respectivement le gazole B7 et l’essence SP95), ces tarifs réduits représentent une dépense fiscale de près de 300 M€. Comme la Cour l’a déjà signalé lors d’une enquête précédente, ces réductions de taxe ne sont pas fixées en fonction des surcoûts de production des biocarburants. Elles conduisent en fait à une surcompensation significative de ces surcoûts, qui n’est pas conforme à la règlementation européenne ». 

D’autres chiffres sont avancés cette année, avec une niche fiscale pour le B100 représentant un manque à gagner de 130 M€, et 430 M€ pour l’E85.

Sur le plan environnemental, les cultures destinées aux biocarburants continuent de s’étendre dans le monde, alors que leur production mondiale émet 16 % de CO₂ en plus par rapport aux carburants fossiles qu’ils sont censés remplacer (source : Transport et Environnement). Pour alimenter un seul poids lourd au B100, il est nécessaire de recourir à 20‑30 ha de surface agricole.

Le B100 a de très faibles intérêts environnementaux, comme le montre une étude de la Direction Générale des Entreprises, rattachée à Bercy. 

La difficulté à établir la traçabilité des matières premières génère une incertitude importante sur le bilan environnemental complet (source : rapport de 2022 de l’IDDRI).

La culture de colza qui sert à la production de bio-éthanol est très consommatrice de produits phytosanitaires. C’est « la deuxième culture française la plus traitée » aux pesticides, et elle absorbe en moyenne 170 kilos par hectare d’engrais azoté (source : rapport de 2022 de l’IDDRI).

En juillet 2025, la FNSEA a travaillé pour autoriser les néonicotinoïdes pour les betteraves. Lesquelles betteraves servent ensuite à produire des biocarburants, qui bénéficient d’un colossal soutien public. Donc la FNSEA troque la santé des Françaises et des Français contre des bénéfices défiscalisés sur les biocarburants. 

Le B100 ne présente aucun gain d’émission en termes de polluants de l’air, en termes de Nox et de particules (source : rapport de l’IDDRI)

Sur le plan social, pour le E85, seuls 400 000 véhicules sont concernés, soit 1 % du parc automobile français. Les camions roulant au B100 représentent 6 % des ventes de camions neufs au premier semestre 2025. Il s’agit donc d’une infime partie des véhicules. Surtout, le changement fiscal ne devrait pas entraîner de hausse des prix à la pompe pour les transporteurs. En effet, les fournisseurs de B100 bénéficient d’ores et déjà d’avantages financiers via les crédits TIRUERT. Le dispositif oblige les fournisseurs de carburants fossiles à verser des crédits aux fournisseurs de biocarburants. Supprimer la niche fiscale sur le B100, c’est supprimer une double subvention, mais le B100 restera fortement soutenu.

Sur le plan agricole, au sein des biodiesels consommés en France, le colza est ultra-majoritaire et importé aux trois-quarts, au détriment de la balance commerciale française. Les exemptions de taxe bénéficient donc en priorité à des producteurs étrangers.

Un rapport de la Cour des Comptes estime que le marché des biocarburants est « Un marché important pour les agro-industries et pour les agriculteurs, qui ne bénéficie pas aux revenus agricoles ». Ou encore que notre politique en matière de biocarburant est « Une stratégie plus favorable aux agro-industries qu’aux agriculteurs ». 

Sur les 130 M€ de niche fiscale sur le B100, 85 M€ se retrouvent dans les marges du groupe Avril, présidé par Arnaud Rousseau, également patron de la FNSEA, d’où un lobbying féroce.

Sur le plan de la souveraineté de la France, ces biocarburants ne permettent pas la souveraineté énergétique : les deux-tiers de la demande en bioéthanol et biodiesel français sont importés (source : Transport et Environnement). En France en 2025, 20 000 poids lourds B100 sont en circulation. Si l’ensemble de la production française d’huile de colza était allouée au PL, seul 15 % du parc pourrait être alimenté.

Surtout, les biocarburants sont en compétition avec la souveraineté alimentaire (aujourd’hui, la culture de plantes destinées à être brûlées comme carburant occupe 32 millions d’hectares de terres, soit environ la superficie de l’Italie, pour répondre à seulement 4 % de la demande mondiale en énergie pour les transports. D’ici 2030, cette superficie devrait augmenter de 60 % pour atteindre 52 millions d’hectares, soit la superficie de la France.).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement.

Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie "verte". Seulement, ce dispositif est aujourd'hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux. 

C'est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l'article 13, de "recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES)." 

Comme l'indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu'à 60 millions d'euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l'électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement pour 2027.

Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule. Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie « verte ». Seulement, ce dispositif est aujourd’hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux. 

C’est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l’article 13, de « recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES). » 

Ce recentrage vertueux n’a pas à attendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire au plus tôt.

Comme l’indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu’à 60 millions d’euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l’électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’il cumule un malus CO₂ et un malus poids, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement.

Comme l’indique à juste titre l’exposé des motifs du PLF initial, ce « dispositif de plafonnement du cumul des deux malus, inutilement complexe et favorisant les véhicules lourds et fortement émetteurs » convient d’être « supprimé en 2028 ».

Il est proposé de revenir à cette intention initiale, cohérente avec nos engagements climatiques et nos objectifs de maîtrise des émissions du secteur des transports.

Le plafonnement du cumul des deux malus est effectivement problématique à plusieurs égards.

Sur le plan environnemental, le malus CO₂ et le malus poids poursuivent des objectifs complémentaires :

 – le premier vise à réduire les émissions directes ;

 – le second à limiter la prolifération des véhicules lourds, plus dangereux, plus polluants et plus consommateurs de ressources.

Leur cumul est donc légitime et cohérent. En plafonnant ce cumul, on réduit artificiellement le signal-prix adressé aux constructeurs comme aux acheteurs et on neutralise une partie de l’effet incitatif voulu par le législateur.

Par ailleurs, dans les faits, le plafonnement bénéficie principalement — et parfois exclusivement — aux modèles dépassant largement les seuils réglementaires, c’est-à-dire des SUVs et véhicules très puissants dont l’impact climatique et la consommation de ressources sont parmi les plus élevés du marché. Le plafonnement revient donc à créer un traitement fiscal plus favorable pour les véhicules les plus nuisibles, ce qui va à rebours de l’objectif de transition écologique et du principe de contribution équitable à l’effort climatique.

Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Les véhicules lourds et fortement motorisés constituent une part croissante de ces émissions. Il convient donc d’agir urgemment.

Sur le plan économique et de la justice sociale, le plafonnement limite mécaniquement les recettes du malus, alors même qu’elles sont destinées à financer des politiques de mobilité plus durables et à compenser les externalités négatives du secteur automobile. Sa suppression permettrait de restaurer un niveau de recettes cohérent avec l’impact réel des véhicules concernés, et de réduire une dépense fiscale injustifiée dont ne bénéficient que des ménages aux plus hauts niveaux de revenus.

Sur le plan de la simplicité et de la lisibilité du droit, le plafonnement complexifie et alourdit l’architecture du malus environnemental, en imposant au contribuable comme à l’administration un calcul incohérent. Sa suppression simplifierait le système fiscal, le rendrait plus prévisible et renforcerait son acceptabilité.

Pour toutes ces raisons — environnementales, budgétaires, administratives et d’équité fiscale — il est nécessaire de revenir à la solution la plus cohérente : la suppression pure et simple du plafonnement du cumul des malus CO₂ et poids, conformément à l’esprit et aux objectifs du projet de loi de finances initial.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour les entreprises les plus polluantes. 

Le II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement prévoit une majoration de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité dépasse un seuil et, soit lorsque le suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable, soit lorsque le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme mandaté. En d'autres termes, cette majoration est prévue pour les industries polluantes qui ne contrôlent pas correctement leur pollution. 

L'exposé des motifs justifie cette suppression car cette majoration serait redondante avec la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement. Néanmoins, l'article L. 213-11-6 ne mentionne pas le taux de 40 %, et cette taxation reste à la main de l'administration fiscale. Supprimer la majoration, c'est prendre le risque que certaines taxations d'office ne soient pas engagées, ou que le niveau de taxation soit inférieur, ce qui n'est pas justifié au regard des enjeux de transition écologique et de santé publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de la Commission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étude d’impact préalable, concertation et a minima consultation des parties prenantes, en particulier des metteurs sur le marché qui en financent le fonctionnement via des écocontributions.
Les filières REP, si elles contribuent marginalement au réemploi depuis quelques années, permettent d’améliorer la collecte et le traitement en fin de vie des produits. Or, comme en conviennent les auteurs de l’article dans leur exposé des motifs, ces équipements sont correctement collectés en fin de vie et font déjà l’objet d’un recyclage pertinent.
En effet, les problématiques de collecte et de recyclage de certaines catégories visées dans l’amendement disposent déjà d’exutoires ou peuvent être traitées en adaptant des dispositifs déjà existants :
-        Les verres à boire devraient plus certainement emprunter la voie du tri sélectif du verre d’emballage ménager. Ce n’est aujourd’hui pas le cas : un verre à boire ne peut être mis dans la benne à verre, un verre à moutarde oui. Pourtant, 99% du verre à boire des arts de la table étant compatible avec le verre d’emballage, il ne manque qu’une décision publique.
-        Les produits métalliques (aluminium, acier, inox, fonte,…) tels que couverts, poêles, casseroles, cocottes, moules, plats de service, plats à cuire… sont déjà, comme le souligne l’exposé des motifs des auteurs de l’article, massivement collectés dans les centres de réemploi (Emmaüs, Ressourceries…). Puis, quand leur mauvais état le justifie, ils trouvent naturellement leur place en déchèterie, dans la benne «ferrailles/métaux», car ils constituent, du fait de leur haute recyclabilité, des déchets à valeur positive (leur recyclage rapporte plus qu’il ne coûte).
Par ailleurs, l’amendement du Sénat ne nous semble pas répondre à l’objectif exprimé. En effet, l’exposé des motifs le présente comme contribuant à l’objectif de renforcer le réemploi et d’améliorer le tri et le recyclage des matériaux plastiques en fin de vie afin que la France respecte ses objectifs vis-à-vis de l’Union européenne (la taxe plastique). Or la mise en place d’une REP sur les autres matériaux (verre, métallique, …) n’aura aucune incidence sur la valorisation des produits en matériaux plastiques.
 
En outre, et quand bien même ces produits bénéficient déjà de dispositifs existants de collecte et de valorisation, l’ajout des arts de la table, accessoires et équipements de la cuisine dans la REP ameublement engendrerait, du fait de l’écocontribution, un effet inflationniste, défavorable aux produits en acier ou verre par rapport aux produits en plastique. Le récent rapport d’inspection des REP par l’IGEDD, le CGE et l’IGF estime ainsi l’évolution des coûts liés à la REP de 1,9 Mds € en 2022 à 8 Mds € en 2029. 
De plus, dans le contexte économique actuel (croissance au ralenti, hausse du cours des aciers, MACF, baisse des quotas d’importation d’aciers), l’ajout d’une nouvelle écocontribution à la charge des industriels, sans garantie de performance ni justification technique solide, accroîtrait la précarisation des industries concernées. Et si tout ou partie de ces charges était répercutée au consommateur, ce dernier se verrait pénalisé dans un contexte déjà défavorable au pouvoir d’achat.
Enfin, il apparaît difficile de justifier pourquoi toute une nouvelle filière de collecte et de recyclage serait de facto attribuée à la REP de l’ameublement plutôt qu’une autre. Ainsi, les éco-organismes de la filière Emballages ou PMCB seraient sans doute tout aussi pertinents en ce qui concerne la filière du verre ; les éco-organismes de la filière DEEE, rompus aux problématiques de l’acier et de l’aluminium, ont récemment démontré leur pertinence opérationnelle en intégrant les articles de bricolage, de sport et de jardin. Et, en toute hypothèse, la question pourrait tout aussi bien se poser de l’opportunité de la création d’une filière REP dédiée à tout ou partie du périmètre visé par l’amendement, remarque qui rejoint la nécessité d’une concertation préalable.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

L'objet de cet article est de créer une niche fiscale sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. 

Les HVO sont déjà très subventionnés par d'autres politiques publiques. Le HVO bénéficie de crédits TIRUERT, qui se vendent à un prix élevé (actuellement autour de 1 100 €/m3), la demande étant tirée par le secteur aérien. Le HVO bénéficie donc déjà d’un soutien de près de 1,10 €/L, un niveau similaire au soutien accordé au B100 par la combinaison des mécanismes de TIRUERT et de réduction d’accise. Une aide supplémentaire n'est donc pas nécessaire. 

En outre, si le bilan environnemental du HVO est meilleur que celui du B100, il reste très imparfait. S'il permet une réduction de 80% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à du diesel fossile, le HVO actuellement consommé en France est à quasi 80% produit à partir de matières premières non conventionnelles. De plus, un tiers des importations des HVO (qui sont pour 90% importées) viennent d'Asie, des importations qui sont donc soumises à des risques importants de fraude à l'huile de palme qui feraient chuter très nettement les gains d'émissions (La Malaisie exportait 3 fois plus d'huiles de cuisson usagées qu'elle n'en collectait en 2023 par exemple - voir https://www.transportenvironment.org/uploads/files/202406_UCO_trade_briefing_final.pdf). 

Sur le plan de la souveraineté, 90 % des matières premières avancées utilisées pour le HVO en France sont importées. Développer les HVO risque de réduire notre souveraineté énergétique, au lieu de la renforcer. 

Malgré ces défauts, cet article crée une niche fiscale inutile et très couteuse : un tel mécanisme représenterait un coût estimé à 200M d’euros par an aux finances publiques.

Il faut donc supprimer cet article. 

Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. 

En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans certains cas spécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte des mesures de rejets de PFAS déjà réalisées par les industriels, notamment dans le cadre des campagnes de surveillance imposées en 2024 par l’arrêté du ministre de la transition écologique du 20 juin 2023, ainsi que des mesures prescrites à certaines installations par arrêté préfectoral.

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture.

Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an.

Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrir l’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentation de leur consommation d’eau potable, tout en maintenant une incitation à la sobriété hydrique.

D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvement de l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyen en eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1 500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, une exploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ 20 000 m³ d’eau par an.

Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surface moyenne des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence du seuil initialement retenu.

Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians.

Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par la mise en place ces dernières années de quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux « malus (malus masse et malus CO2) et deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants).

Ces dispositifs, bien qu’animés par un objectif louable de transition écologique, induisent des effets particulièrement défavorables pour les entreprises du secteur du transport de marchandises, qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans le texte actuel. Les mesures fiscales envisagées reposent sur une logique de pénalisation de l’usage de véhicules thermiques, dans le but d’inciter au renouvellement des flottes au profit de véhicules électriques.

Or, cette logique ne tient pas compte de plusieurs réalités économiques et techniques qui rendent cette transition particulièrement difficile pour les transporteurs.

D’une part, le coût d’acquisition des véhicules électriques lourds reste très élevé, et leur autonomie limitée ne permet pas, dans l’état actuel des technologies, de répondre pleinement aux besoins logistiques des entreprises opérant sur de longues distances. D’autre part, le déploiement d’infrastructures de recharge adaptées à ces véhicules reste insuffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les grands axes de fret. Par ailleurs, ces taxes ne prennent pas en compte l’augmentation du coût de la main d’œuvre générées par les temps de recharge parfois longs où coûteux de ces véhicules.

En pénalisant financièrement des entreprises qui n’ont aujourd’hui pas d’alternative réaliste, le dispositif crée une charge budgétaire disproportionnée, susceptible d’affaiblir durablement la compétitivité de tout un secteur, essentiel à l’économie nationale. En l’absence de progressivité suffisante, ces taxes frappent indistinctement les petites et grandes entreprises, sans tenir compte de leur capacité d’adaptation ou d’investissement.

Par ailleurs, ces taxes frappent également lourdement nombre de particuliers, ne disposant pas d’alternatives efficaces et à un prix raisonnable pour remplacer leurs véhicules thermiques. Certains territoires, en particulier dans les zones rurales, sont de plus sous-dotés en infrastructures de recharge. Ces usagers, pourtant souvent contraints par des impératifs professionnels ou géographiques, se trouvent soumis à une charge fiscale injuste et disproportionnée.

Plutôt qu’un mécanisme purement punitif, il conviendrait d’adopter une fiscalité incitative et réellement progressive, laissant aux acteurs du transport ainsi qu’aux particuliers le temps et les moyens de transformer leurs pratiques de déplacement dans des conditions économiquement viables. C’est pourquoi la suppression de cette partie de l’article est proposée, afin de permettre la réécriture d’un dispositif plus équilibré, à la fois respectueux des objectifs climatiques et des contraintes concrètes des entreprises et particuliers concernés.

Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 3 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France.

Le projet de loi de finances pour 2026, après examen en première lecture au Sénat, prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en abaissant son plafond à 3 000 euros. 

Or, ce nouveau dispositif ne tient pas compte de la diversité des situations des bénéficiaires, selon qu’ils soient domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger.
En effet, le niveau de vie des retraités diffère sensiblement selon leur pays de résidence. Les retraités domiciliés fiscalement hors de France peuvent, dans certains cas, être confrontés à des charges supplémentaires liées à leur pays de résidence, que ce soit en raison d'une forte inflation, d'une convention fiscale désavantageuse ou de l'absence d'accès à certains dispositifs sociaux et fiscaux français. 

En l'état, la mesure amendée par le Sénat ne protège donc pas suffisamment les retraités les plus modestes établis hors de France.

L'introduction d'un abattement forfaitaire supérieur pour les personnes domiciliées hors de France permettra de mieux prendre en compte ces différences de situation et d'assurer une plus grande équité de traitement entre retraités selon leur pays de résidence. 

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale.
Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, pour lesquels la qualité des réseaux de montagne sera un enjeu majeur d’image, de sécurité et d’attractivité.
Cette exonération était inscrite dans le plan Montagne II et a permis le déploiement de milliers de sites 4G dans les zones les plus coûteuses et les moins rentables du réseau. 
L’IFER mobile augmente déjà très fortement (125 M€ en 2011 → 370 M€ en 2024), donc il n’y a pas d’urgence budgétaire qui justifie de fragiliser ce type de dispositifs ciblés. En pratique, c’est plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur, concentrées sur ces territoires.

Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019. 
Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienne pour appuyer la création de cette nouvelle contribution. Or, le droit autrichien issu de la loi de 2020 vise à taxer les revenus issus de la publicité en ligne, plus précisément les « publicités sur une interface numérique, en particulier sous forme de bannière publicitaire, de publicité sur les moteurs de recherche et de prestations publicitaires comparables ». Son champ est donc similaire à celui du droit français sur la TSN.
Dès lors, le maintien de cette disposition reviendrait à mettre en place une double imposition : les revenus publicitaires seraient ainsi taxés deux fois (une première fois au titre de la TSN et une seconde au titre de cette nouvelle taxe).
Au-delà de ce risque de double imposition, cette taxe suscite des craintes sur :
– Sa proportionnalité : un taux de 3 % reviendrait à doubler la TSN actuelle ;
– La définition des plateformes : la rédaction n’est pas conforme à la définition des services numériques tel que prévu à l’article 3 du Règlement européen sur les services numériques.
Nous aurons à la réécrire lors des nombreux propositions et projets de loi à venir sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. La conformité avec le droit européen et sa transcription française ne saurait nuire en ces matières.

Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année.

Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra de dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. 

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. 

Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d’entreprises françaises.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. 

L’exclusion extensive de certains actifs et l’allongement de la durée d’engagement de détention alourdissent significativement les contraintes pesant sur les transmissions, sans garantie d’un gain économique réel, et peuvent décourager des projets entrepreneuriaux pourtant essentiels à la vitalité de notre tissu productif.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. 

La suppression du pacte « réputé acquis » et l’introduction d’une clause anti-abus extensive fondée sur des critères de financement par endettement créent une insécurité juridique susceptible de freiner des opérations de transmission ou de réorganisation.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.

Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.

Amendement rédactionnel.

La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI. 

Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise à maintenir le seuil d'entrée à 1,3M€. 

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. 

L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 4 milliards d'euros et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros

Le présent amendement vise à rétablir et compléter l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale. 

Aussi, il propose de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. Le rendement de cette mesure est estimé à 4Mds€.) 

Il prévoit également d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir l'installation d'activités ou de maintenir un taux d'activités sans lequel ils se retrouveraient en difficulté. Elle crée une distorsion et des effets inéquitables par simple application de périmètres géographiques définis de façon trop centralisée, impactant directement la liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé par ailleurs que d’autres mesures nationales et locales favorisent déjà très largement les implantations d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Les entreprises de la filière mobilités ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

Cette situation, n'offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 

66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.

Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.

Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans le spectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût, pour les professionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et malgré une réfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que la situation économique des acteurs de la filière.

Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européen ainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser le développement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellement des véhicules pendant cette période de transition.

Cet amendement de repli a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

Cette situation, n'offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.

Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.

Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans le spectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût, pour les professionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et 

malgré une réfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que la situation économique de la filière.

Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européen ainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser le développement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellement des véhicules.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

•       Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en première lecture ;

•       Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances en première lecture.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

•       Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en première lecture ;

•       Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances en première lecture.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.

L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026.

Le présent amendement vise donc :

- d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;

- d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile.

Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.

L’article 3 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rétabli, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, le champ antérieur à la décision des services éligibles au crédit d’impôt, en inscrivant dans la loi les commentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d’impôt est applicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Le présent amendement précise que la notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence s’entend de services fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme. Il prévoit par ailleurs que les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, le présent amendement propose d’assimiler la livraison de repas à domicile à un service fourni à la résidence du contribuable afin de la rendre éligible, par nature, au crédit d’impôt services à la personne, y compris si elle n’est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution.

Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santé publique, responsable de plus de 75 000 décès chaque année en France. À l’inverse, le vapotage s’est imposé comme un outil reconnu de réduction des risques, accompagnant efficacement le sevrage tabagique. Dépourvue de tabac et de combustion, la cigarette électronique ne saurait être considérée comme un « produit à fumer ».

Or, l’article en question prévoit d’appliquer au vapotage la même fiscalité que celle du tabac et d’en restreindre l’accès. En confondant un instrument de sortie du tabac avec la source même du tabagisme, il crée une confusion néfaste pour la santé publique. En réduisant l’écart de prix entre cigarette et e-liquide, cette mesure risquerait de détourner les fumeurs de la vape et d’inciter certains vapoteurs à reprendre le tabac.

Une telle fiscalisation irait donc à rebours des objectifs de lutte contre le tabagisme. Elle pénaliserait les fumeurs les plus modestes, pour qui la vape représente une alternative moins coûteuse, et fragiliserait une filière française indépendante, innovante et créatrice de plus de 20 000 emplois et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Introduite sans concertation et avant la révision européenne des directives fiscales prévue en 2028, cette mesure risquerait en outre de générer une instabilité réglementaire et d’alimenter le marché parallèle.

Il convient, pour préserver la cohérence de notre politique de santé publique et soutenir une filière nationale responsable, de supprimer les dispositions introduisant cette sur-fiscalisation.

Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans des territoires particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté.

Il s'agit d'une nouvelle disposition introduite par le Sénat, avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui doit en toute cohérence être étendue à la Guadeloupe et à la Martinique.

En effet, la même logique s'applique pour la Guadeloupe et la Martinique que pour La Réunion. La Guadeloupe et la Martinique sont des territoires particulièrement frappés par la pauvreté et la grande pauvreté, par la vie chère, par les crises sociales, sans compter les évènements climatiques majeurs récurrents, autant de facteurs qui fragilisent le tissu économique et social.

En 2024, selon les chiffres Eurostat en progression, la pauvreté concerne 33,3 % des ménages guadeloupéens, et 23,9 % des Martiniquais.

C'est pourquoi, la limite et le taux de l'abattement doivent donc être majorés en Guadeloupe et en Martinique, comme pour La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes appartenant à un EPCI particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à revenir sur l’augmentation particulièrement significative de la TGAP adoptée involontairement par le Sénat pour l’incinération des déchets.
 
La trajectoire inscrite dans le texte en discussion alourdirait très fortement une taxe qui a déjà été multipliée par plus de 5 au cours des 6 dernières années. 

Cette augmentation de la fiscalité aurait pour effet de rendre l’incinération plus coûteuse, y compris lorsqu’elle est réalisée dans des installations modernes et performantes prévoyant la valorisation énergétique des déchets non recyclables. Cette mesure réduirait ainsi l’intérêt, pour les collectivités, de recourir à ces équipements vertueux et pourrait les conduire à se tourner vers des solutions de traitement moins efficaces sur le plan environnemental, telles que l’enfouissement. 

Par ailleurs, cette trajectoire ne permettrait pas d’atteindre les objectifs nationaux du service public de gestion des déchets fixés par la « Loi AGEC ». En effet, les collectivités se situent en bout de chaîne : elles doivent traiter un flux de déchets résiduels qu’elles ne maîtrisent pas. Or, pour la part de déchets non recyclables, aucune alternative n’existe aujourd’hui en dehors de l’incinération ou de l’enfouissement.

La valorisation énergétique des déchets non recyclables, par l'incinération, offre pourtant des bénéfices environnementaux et économiques concrets : elle permet de produire localement de l’énergie bas carbone et ainsi de sécuriser nos approvisionnements énergétiques.

Alourdir la fiscalité des collectivités, et donc in fine des ménages, sur l’incinération viendrait donc fragiliser la compétitivité de l’une des sources françaises d’énergie renouvelable et de récupération.

Enfin, définir dès maintenant une hausse substantielle de la TGAP apparaît prématurée. En effet, l’éventuelle inclusion des unités de valorisation énergétique dans le système européen des quotas de carbone, pour laquelle une décision de la Commission européenne est attendue mi 2026, fait peser de nombreuses incertitudes sur la filière. A ce stade, nul ne peut anticiper précisément l’ampleur des charges nouvelles qui en découleraient.
 
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le présent amendement entend rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée dans le texte initial.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).

Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. 

Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors que le système français de soutien, auparavant très efficace, est aujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et des dispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Le relèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directs sur la compétitivité à l’international du secteur français de l’animation. 

Cet amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à 30 % pour les œuvres audiovisuelles d’animation. 

Le CNC évalue le surcoût fiscal de cette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à 10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros par an.

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore.

Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteur de 30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui se conforment aux dernières normes environnementales les plus exigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreinte sonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs actuellement en service – ce seuil constituant une moyenne et pouvant être largement dépassé par certains avions de nouvelle génération – et une diminution d’environ 30 % de l’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés en matière de motorisation et d’aérodynamisme.

Ce mécanisme, inspiré des dispositions en vigueur depuis 2019 dans le secteur maritime, est limité à trois ans, encadré et plafonné à 50 millions d’euros annuel par groupe fiscal éligible, et contribue ainsi à la fois à la transition écologique, à la souveraineté économique et à la mobilisation des investissements dans les filières stratégiques.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de limiter la croissance du parc aérien, la déduction s’applique uniquement aux avions de nouvelle génération acquis en remplacement d’appareils existants. Dans le même sens, elle est étalée sur une durée minimale de cinq ans, réservant ainsi l’accès au dispositif aux entreprises qui s’engagent durablement dans le renouvellement et la décarbonation de leur flotte.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie de décarbonation du transport aérien à l’horizon 2050, fixée par la feuille de route Destination 2050 adoptée par les acteurs européens du secteur et cohérente avec les objectifs du paquet législatif européen Fit for 55. L’amendement traduit ainsi dans la loi les engagements pris par la France en matière de transition énergétique et vise à renforcer l’alignement de la politique nationale avec les objectifs européens de neutralité carbone. Le renouvellement des flottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, et représente à lui seul 27% de l’objectif de décarbonation du transport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50% des objectifs définis pour les compagnies françaises à l’horizon 2030.

Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour les compagnies européennes, qui, sans dispositif de soutien, se trouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrence internationale inéquitable. En effet, certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsion compromet gravement les efforts des compagnies européennes en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.

Afin de renforcer la souveraineté industrielle de l’Europe, le dispositif prévoit une bonification de dix points pour les avions principalement conçus, assemblés ou produits dans un État membre de l’Union européenne. Cette disposition vise à orienter les investissements vers la filière aéronautique européenne et à soutenir sa compétitivité. 

Cet amendement a été travaillé avec Air France KLM

Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine.

Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les industriels et les consommateurs.  

Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficient déjà aujourd’hui de dispositifs de collecte et de recyclage efficaces. Les éventuelles difficultés qui pourraient être identifiées peuvent par ailleurs être résolues par de simples ajustements des dispositifs existants, sans création d’une nouvelle obligation.

Enfin, l’intégration de ces produits dans la REP ameublement entraînerait une écocontribution supplémentaire, générant des hausses de coûts pour les consommateurs, bénéfice environnemental démontré.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine

Cet amendement vise à empêcher la prolongation jusqu'en 2028 et une nouvelle augmentation du "malus écologique" sur les véhicules - aussi bien les véhicules de particuliers que les poids lourds ou des véhicules utilitaires légers.

Certains territoires, notamment ruraux, n'ont pas accès aux transports en commun et la voiture n'est alors pas un choix de transport, mais une nécessité pour faire ses courses, se soigner, accéder à l'éducation et à la culture ... Bref, pour vivre. 

Une politique fiscale toujours plus répressive n'est pas acceptable. 

Par ailleurs, la poursuite et le durcissement du malus écologique sont un signal négatif envoyé à la filière automobile, secteur déjà en crise. 

Comme pour les ZFE, le malus écologique est le syndrome d'une transition écologique qui se fait CONTRE une certaine partie de la population. 

Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile prévu à l'article 13. 

Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui répondent tous à un cahier des charges strict prévu dans la circulaire douanière du 8 septembre 2014. 

Ces véhicules ont notamment comme particularité d'être sans "modification substantielle" et dont la production a cessé. 

En exonérant de malus écologique les véhicules de collection, il s'agit de valoriser notre patrimoine industriel et automobile. 

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. 

Nos entreprises ont besoin d'un allégement des normes et de la fiscalité et non de la multiplication des contraintes administratives. 

Par ailleurs, cet amendement alerte sur le fonctionnement de la REP en général qui donne lieu à des lourdeurs administratives et des absurdités pour les commerçants.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.

Par ailleurs, il s'agit  également d'inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des holdings patrimoniales, avec une exception dont la portée serait trop restrictive, aurait des conséquences graves pour l’ensemble du monde de l’art et de la culture, et ce à plusieurs égards.
 
La France joue un rôle central dans l’économie internationale de l’art à travers le monde. Avec plus de 5 milliards d’euros de ventes annuelles, le secteur de l’art fait vivre 30 000 artistes français, plus de 60 000 emplois directs et plus de 100 000 emplois indirects, tout en générant une fiscalité largement supérieure au rendement théorique de toute taxation patrimoniale. Une contraction de ce marché entraînerait, au contraire, une chute de l’emploi et des recettes publiques.
 
Frapper les biens culturels détenus par des personnes morales serait faire abstraction du fonctionnement réel du marché de l’art. De nombreux collectionneurs acquièrent des œuvres via des personnes morales – holdings, fondations, sociétés familiales – pour des raisons de conservation, de prêt, de gestion patrimoniale et de transmission. Assimiler ces opérations à des comportements abusifs revient à pénaliser un usage courant, transparent et indispensable à la circulation des œuvres, loin des pratiques que le dispositif entend combattre.
 
Le marché de l’art est international et fluide. Les États-Unis ont récemment augmenté certains tarifs douaniers tout en excluant explicitement les œuvres d’art, renforçant ainsi leur attractivité. La Suisse, le Royaume-Uni, Singapour ou Hong Kong ont également des régimes d’accueil favorables. En choisissant la voie inverse, la France prendrait le risque de voir ses collections privées se déplacer à l’étranger, ses enchères se délocaliser, ses galeries perdre des mandats et ses institutions se fragiliser. Ajouter une imposition patrimoniale c’est ajouter un handicap supplémentaire dans un marché international à forte concurrence fiscale.  La perte serait à la fois culturelle, économique et symbolique.
 
La délocalisation des collections et l’externalisation des ventes, se feraient aussi au détriment des musées et institutions. Chaque année, près de 250 millions d’euros d’œuvres rejoignent les collections publiques nationales et territoriales grâce aux donations, dations, legs ou mécénat privé. Ce modèle fondateur, qui a permis l’enrichissement voire la création de musées – du musée Picasso au musée d’Orsay, de Fragonard à de Chirico – repose largement sur des collectionneurs qui structurent leurs acquisitions via des personnes morales. Les pénaliser reviendrait à tarir ces apports, alors même que l’État n’a pas les moyens de compenser cet assèchement.
 
En affaiblissant les galeries, les antiquaires, les maisons de ventes, les experts, mais aussi tous les autres acteurs économiques du secteur, c’est la création vivante qui serait touchée. Ces intermédiaires financent la production des artistes, leur accompagnement, leur visibilité, ainsi que la protection sociale des artistes-auteurs. Une baisse des ventes se traduirait par une diminution sensible de la contribution des diffuseurs, des impôts sur les sociétés, des cotisations sociales, de la perception de la TVA et in fine des ressources publiques.
 
L’évaluation des œuvres poserait en outre un véritable défi administratif : chaque pièce est unique, sa valeur fluctue selon les ventes, les cotes et les dynamiques du marché. Les coûts importants de contrôle et le volume des contentieux potentiels doivent être appréciés au regard du maigre rendement fiscal attendu pour ce type de bien.
 
En taxant le patrimoine culturel, cette mesure manquerait ainsi sa cible tout en frappant un secteur créatif essentiel. Elle ne réorienterait pas l’épargne, n’empêcherait pas les abus qu’elle vise, mais affaiblirait ceux qui produisent, financent, exposent, restaurent, expertisent et transmettent les œuvres. Autrement dit, elles frapperaient l’écosystème culturel sans corriger les comportements qu’elle souhaite sanctionner.
 
À cet égard, l’exception actuellement prévue pour les biens bénéficiant du régime mentionné à l’article 238 bis AB du code général des impôts constitue une orientation pertinente, en ce qu’elle introduit une exigence de mise à disposition des œuvres et d’accès du public aux collections, au service de l’intérêt général, tout en reconnaissant la spécificité des biens culturels. Toutefois, force est de constater que son champ d’application apparaît excessivement restrictif, ce qui prive l’exception de sa portée effective. Ce dispositif ne concerne en effet que les œuvres originales acquises auprès d’artistes vivants par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de facto non seulement de nombreuses structures pourtant engagées dans la conservation et la diffusion des biens culturels, mais également l’ensemble des œuvres d’artistes décédés. Or ces œuvres, par leur héritage artistique, constituent une part essentielle de l’enrichissement culturel et patrimonial de la Nation et participent pleinement à la transmission et à la mise en valeur du patrimoine commun. Cette limitation, fondée sur des critères fiscaux et comptables trop étroits, ne permet donc pas de répondre aux enjeux culturels et patrimoniaux introduits par l’exception initiale, ce que le présent sous-amendement entend précisément prendre en compte.
 
Une nation qui fragilise son patrimoine, fragilise son avenir.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose d’adapter l’exception existante afin d’exclure de l’assiette les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétés qui assurent non seulement leur conservation mais qui pratiquent également une politique de mise à disposition ou d’ouverture au public de ces biens culturels.
 
 
 
 
 

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels.
La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre d’action structuré et pionnier avec le plan ministériel PFAS lancé en janvier 2023, puis le plan interministériel en avril 2024 sous l’impulsion du MTE avec pour objectifs de réduire drastiquement l’exposition de la population et des milieux ; (ii) un arsenal réglementaire inédit avec (a) la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 qui interdit au 1er janvier 2026 des PFAS dans les cosmétiques, les textiles d’habillement (hors sécurité pro) et les produits de fartage ; créer une redevance sur les rejets PFAS et oblige un plan gouvernemental de financement de la dépollution ; (b) un décret « réduction des rejets industriels » publié en septembre 2025 (objectif : -70 % en 2028, suppression totale en 2030) et (c) un décret « interdiction de produits » en consultation européenne. 
Cet amendement était nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et pour respecter l’échéance de 2026 (comme voté par l’Assemblée nationale) et mettre en œuvre l’arsenal réglementaire, un amendement de réécriture du dispositif de redevance devait être adopté pour : (i) financer la dépollution et (ii) inciter les entreprises à réduire leurs rejets. 
(i) – La mise en conformité de l’eau potable pourrait générer des coûts élevés. La redevance PFAS doit constituer un premier levier de financement pour accompagner les collectivités, en attendant une structuration pérenne des soutiens. Le coût global de la dépollution liée aux PFAS n’est pas encore précisément évalué – une mission inter-inspection IGEDD–CGAAER est en cours pour l’estimer. Plus largement, le financement du cycle de l’eau souffre d’un sous-investissement chronique, avec un déficit évalué entre 10 et 15 milliards d’euros par an d’ici 2030, limitant la capacité des acteurs à traiter les polluants émergents.
(ii) – Comme l’a récemment démontré la campagne nationale PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine de l’ANSES, on retrouve des PFAS dans environ 90 % des échantillons d’eaux du robinet. Toutefois, les concentrations observées sont toujours inférieures au seuil sanitaire retenu pour cette substance (60 µg/L).). Pour éviter que la situation s’aggrave, il est important d’adopter un outil incitatif encourageant les entreprises à réduire les rejets de PFAS dans les milieux naturels. 
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’adoption d’un budget en janvier, comme souhaité par le Gouvernement, les textes d’application pourront être soumis à la consultation du public pour 1 mois soit potentiellement en février 2026 pour une entrée en vigueur en mars 2026.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise.

Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France.

Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l’État d’environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes.

Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés.

Ainsi, il semble nécessaire que les exonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétés de gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.

L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne.

Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de montagne moins denses.

Cette dépense fiscale, qui concernerait moins de 9 000 stations, représente une perte de recettes relativement marginale et contribue à l’aménagement numérique du territoire dans les zones prioritaires.

Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir une meilleure efficacité économique.

Le relèvement du seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros exonérerait près des deux tiers des contribuables actuellement soumis à l’IFI et entraînerait une perte de recettes estimée à 600 millions d’euros, les placements financiers à moyen et long termes étant exclus de l’assiette.

En outre, le critère d’imposition retenu, fondé sur une distinction imprécise entre patrimoines productifs et improductifs, soulève des interrogations constitutionnelles au regard de l’exigence d’un critère objectif et rationnel, justifiant la suppression de cet article.

Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite.

Une telle modification, ciblant une catégorie d’actifs sans analyse de son impact sur les entreprises concernées et leurs conditions de transmission, fragilise la cohérence du dispositif existant.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques.

Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de bord non évalués.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.

Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal.

Cet amendement de repli prévoit donc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.

Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant.

Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante.

Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code forestier.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier.

Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude quant à un effet incitatif sur les cessions.

Compte tenu de la sensibilité de ces paramètres et de l’absence d’évaluation probante des effets attendus, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.

Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de cet objectif et se classe avant-dernière parmi les États membres de l’Union européenne.

Ce retard entraîne par ailleurs une charge financière significative pour les finances publiques. La France acquitte chaque année environ 1,5 milliard d’euros au titre de la ressource propre européenne assise sur les déchets plastiques non recyclés, sans que les mécanismes nationaux n’incitent suffisamment à la réduction de ces déchets à la source.

En l’état actuel du droit, la fiscalité des déchets repose principalement sur les exploitants des installations de stockage et d’incinération, ce qui revient, de manière indirecte, à faire peser l’effort financier sur les collectivités territoriales. Cette situation apparaît inéquitable dès lors que les producteurs d’emballages à usage unique ne sont pas directement mis à contribution, alors même qu’ils sont à l’origine de ces flux de déchets.

Le présent amendement propose donc l’instauration d’une taxe spécifique sur les emballages plastiques non recyclés. Celle-ci serait fixée à un niveau initialement modéré, à hauteur de 30 euros par tonne la première année, très inférieur au montant de référence de 800 euros par tonne retenu au niveau européen, et ferait l’objet d’une montée en puissance progressive afin de permettre aux acteurs économiques d’adapter leurs pratiques et de limiter progressivement leur consommation de plastique.

Dans un souci de pragmatisme, cette taxe s’appliquerait dans un premier temps aux emballages ménagers, avant d’être étendue aux emballages professionnels à compter de 2029, laissant ainsi le temps nécessaire à cette filière pour s’organiser et investir dans des solutions de recyclage.

Enfin, compte tenu de leur contribution particulièrement importante aux déchets plastiques, notamment dans l’espace public, le tarif de la taxe serait doublé pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons, afin d’inciter plus fortement à leur réduction et à leur recyclage.

En l’absence de généralisation d’un dispositif de consigne, l’augmentation de la contribution des éco-organismes en fonction des quantités d’emballages en plastique mis sur le marché par leurs adhérents reste l’un de seuls leviers pour limiter la pollution plastique.

L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – « DEFI ») à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant des acquisitions, souscriptions ou travaux ouvrant droit au crédit d’impôt soient réalisées uniquement avec des personnes physiques résidant dans l’Union européenne ou avec des personnes morales établies dans l’Union européenne.

Aussi, cet article modifierait profondément la nature du crédit d’impôt, serait facilement contournable (puisqu’il suffirait de réexporter ensuite le bois à l’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition), ne paraît pas compatible avec les libertés de circulation des marchandises et des capitaux, et est redondante avec des dispositifs de labellisation comme le label « Transformation UE ».

L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :

– d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ;

– d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et devrait bénéficier de 27,9 millions d’euros en 2026 ;

– en outre, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.

Aussi, instituer un crédit d’impôt supplémentaire nuirait à la cohérence de l’action publique et entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les exploitants agricoles tout en comportant des risques d’effets d’aubaine.

L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, une telle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques de la France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pas l’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent les réseaux sociaux par rapport à la protection des enfants et de la vie privée et par rapport à la situation oligopolistique des plateformes numériques : les règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA) constituent une réponse plus adaptée.

L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO₂. Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO₂ par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.

Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO₂ inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n’aurait aucun effet incitatif et comporterait un effet d’aubaine massif et très coûteux pour les finances publiques.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a institué un crédit d’impôt au titre de l’incorporation de carburants d’aviation durables. Cette nouvelle déduction serait ainsi redondante avec le dispositif créé l’année dernière.

L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cependant, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe pourrait entraîner des effets pervers car elle créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie soit internalisée ou externalisée.

Par ailleurs, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale : le fait d’accorder un avantage fiscal sur la base de critères qui constituent par ailleurs des obligations légales n’apparaît pas justifié.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'adoption de la loi PFAS présenté par le Groupe Écologiste et Social lors de sa journée d'initiative parlementaire de février 2025. 

En effet, le Sénat a ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, or celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. En complète contradiction avec la représentation nationale qui a voté pour une entrée en vigueur de cette redevance en 2026 lors du vote de la loi PFAS en février 2025 et lors de la première lecture du PLF 2026. 

Les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination, débalancement des lipides dans le sang comme le cholestérol, baisse du poids de naissance et augmentation du risque de cancer du rein). Toutes les études empiriques, – et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) – dévoilent la présence de PFAS chez tous les adultes et enfants français.

Nous proposons donc la mise en place de la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS dès la promulgation de la présente loi de finances.

L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération de TFPB – et son extension – pèsent principalement sur les finances du bloc communal et représentent un coût important, évalué en 2024 à plus de 1,3 milliard d’euros par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le dispositif, qui n’arrive à expiration qu’au 31 décembre 2026, gagnerait à faire l’objet d’une évaluation approfondie avant d’envisager sa prolongation.

L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficit budgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique.

L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025, est récente – un décret du 7 novembre 2025 et des arrêtés des 16 et 18 décembre 2025 en précisent la mise en œuvre – et gagnerait à faire l’objet d’une première évaluation, avant d’envisager le renforcement du dispositif. 

Par ailleurs, les AOM disposent de la faculté, également récente, d’instaurer un versement mobilité régional pour financer leur politique de transport en application de l’article 118 de la loi de finances pour 2025. Six régions se sont d’ores et déjà saisies de ce nouveau levier de financement. 

Cet article introduit par le Sénat crée une nouvelle catégorie d’aéroports (entre 5 000 et 1 million de passagers annuels) afin de les distinguer des grandes plateformes et de leur maintenir un régime spécifique de financement public, en particulier pour la prise en charge des coût de sûreté.

Si les difficultés financières rencontrées par certains aéroports régionaux peuvent exister, la réponse proposée n’est ni soutenable, ni cohérente au regard des objectifs climatiques de la France.

Le transport aérien est l’un des modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre, et sa trajectoire est incompatible avec nos engagements climatiques nationaux et européens.

Dans ce contexte, continuer à organiser, sans condition, un soutien public pérenne au fonctionnement d’infrastructures aériennes, y compris de petite taille, revient à entretenir un modèle de mobilité carboné dont il est précisément urgent d’organiser la réduction.

Enfin, faire peser sur le budget de l’État le maintien du modèle aéroportuaire, sans trajectoire de transformation, détourne des ressources publiques qui devraient être prioritairement mobilisées pour financer la transition écologique des transports.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé.

Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages en France : il représente en moyenne 27 % de leurs revenus, et peut atteindre jusqu’à 50 % pour certains foyers, notamment les locataires dans les zones tendues. Dans ce contexte de crise aiguë du logement, toute politique publique devrait prioritairement viser à réduire le coût du logement pour les ménages et à renforcer l’offre de logements accessibles.
Pourtant, l’article soutenu par le Gouvernement prévoit la création d’un nouveau “statut du bailleur privé”, ouvrant droit à de nouveaux avantages fiscaux. Ces dernières années, les dispositifs fiscaux en faveur des propriétaires privés se sont multipliés, trois dispositifs différents  pour un coût de 11 milliards d’euros au total, sans jamais enrayer la crise du logement.

Dans le même temps, les bailleurs sociaux subissent une ponction massive de leurs ressources. La réduction de loyer de solidarité (RLS), mise en place en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros par an. Son passage à 900 millions prévue dans cette version du budget, soit une diminution de 400 millions, reste largement insuffisante. Ces prélèvements doivent cesser totalement afin de redonner aux bailleurs sociaux les moyens de construire, rénover et garantir un service de qualité aux locataires.

Offrir de nouveaux avantages fiscaux au secteur privé, sans contreparties sociales réelles, telles que le plafonnement des loyers dans la durée ou un ciblage strict des zones et des publics concernés, revient à accentuer un déséquilibre déjà profond entre logement privé et logement social. Cette situation est d’autant plus préoccupante que plus de 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social. À l’inverse, des leviers efficaces existent pour soutenir le logement social, notamment par une réduction de la TVA sur la construction et la rénovation, qui aurait un impact immédiat et mesurable.

Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à ce nouveau statut, inefficace et socialement injuste.

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive.

En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le capital déjà constitué et déjà taxé (à l’acquisition, à la détention et à la transmission) qui aboutit à une double imposition du patrimoine immobilier.

Cette fiscalité, issue d’une logique idéologique plutôt qu’économique, pénalise la détention de patrimoine immobilier et décourage l’investissement, alors même que la plupart des grandes économies européennes (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suède, Danemark, Pays-Bas) ont supprimé tout impôt sur la fortune depuis plus d’une décennie pour stimuler l’attractivité et l’investissement national. La suppression de l’IFI permettrait d’enrayer l’exil fiscal des investisseurs et des cadres supérieurs et de réorienter l’épargne domestique vers des usages productifs.

Au-delà de son faible rendement budgétaire, l’IFI présente une grande inefficacité économique. En frappant un capital souvent peu liquide (immobilier détenu à titre personnel ou familial), il conduit nombre de contribuables à désinvestir ou à vendre des biens, fragilisant le marché immobilier et réduisant les recettes connexes de TVA, de droits de mutation et d’impôt sur le revenu.

Sa suppression libérera une part d’épargne contrainte (estimée à près de 2 milliards d’euros par an) qui sera réinjectée dans l’économie réelle, notamment via la rénovation de logements, la consommation, la création d’entreprises, l’investissement locatif ou patrimonial… Ce regain d’activité engendrera à moyen terme des effets de retour fiscaux positifs via la croissance du PIB, l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’impôt sur le revenu.

Sur le plan social, l’IFI touche également des ménages qui ne relèvent pas des « grandes fortunes », mais de la classe moyenne supérieure patrimoniale, souvent propriétaires de leur résidence principale ou d’un bien locatif dont la valeur a artificiellement augmenté sous l’effet du marché. En supprimant cet impôt, le législateur choisit de protéger ces foyers, de reconnaître la valeur du travail et de l’épargne accumulée, et de restaurer un climat de confiance fiscale.

La suppression de l’IFI représente donc un choix stratégique de compétitivité et un effort budgétaire modeste pour l’État au regard des bénéfices attendus en termes d’investissement, d’attractivité et de dynamisme du patrimoine national.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.

Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs nécessaires à l’activité. L’éligibilité au dispositif est ainsi appréciée au regard de l’activité exercée et de l’affectation des actifs à l’exploitation, et non de leur mode de représentation ou de détention.

L’exclusion générale des actifs numériques s’écarte de cette approche, alors même que nombre de ces actifs constituent des éléments essentiels de l’outil de production et sont directement affectés à l’activité de l’entreprise. En les privant du bénéfice du dispositif, cette exclusion est susceptible de remettre en cause les conditions de poursuite de l’exploitation à l’occasion de la transmission.

En pratique, une telle mesure est de nature à contraindre les héritiers, afin d’acquitter les droits de mutation, à céder tout ou partie des actifs numériques exclus du dispositif, y compris lorsque ceux-ci sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans un contexte de marchés largement internationalisés, ces cessions peuvent conduire à la reprise de ces actifs par des opérateurs étrangers.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caractère principalement fiscal. L’allongement proposé rigidifie excessivement le dispositif, sans démonstration d’une insuffisance du délai en vigueur ni d’un lien direct entre la durée supplémentaire et l’objectif poursuivi de lutte contre les abus.

De plus, un engagement de conservation porté à six ans est susceptible de figer durablement la situation de l’entreprise transmise, en limitant sa capacité à procéder, dans les premières années suivant la transmission, aux réorganisations nécessaires à son adaptation économique. Dès lors cette contrainte accrue est susceptible de dissuader le recours au dispositif Dutreil, en particulier pour les transmissions familiales d’entreprises confrontées à des cycles économiques rapides ou à des besoins d’investissement à court ou moyen terme.

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.

Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Ont été précisés : 

- le montant de l'avantage fiscal limité à 8 000 € par an et par foyer fiscal ;

- le zonage des logements à loyer libre qui devront être situés en zone tendue.

Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques.

Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur de mai 2024, le présent amendement s’appuie sur les propositions du rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.

Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif.

Il propose également en contrepartie de l'avantage fiscal, une location minimale du bien de 12 ans contre 9 ans dans la version adoptée par le Sénat.

Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale et éviter certains effets d’aubaine notamment constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes. Il est ainsi proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025.

L’amendement a également pour vocation de produire des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant de 4 milliards d’euros.

Afin d’accompagner les effets des mesures d’économies mises en œuvre et conformément à son caractère exceptionnel, la contribution est divisée par deux par rapport à l’an dernier.

Cette contribution est ciblée sur les 400 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés, de sorte qu’elle ne concerne pas la grande majorité des entreprises. Pour répartir équitablement l’effort entre les entreprises, elle prévoit deux niveaux d’imposition en fonction du chiffre d’affaires. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution sera de 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, contre 20,6 % pour le premier exercice. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux sera de 20,6 % pour le second exercice, contre 41,2 % pour le premier.

Le présent amendement ajuste également les mécanismes de lissage du taux de la contribution exceptionnelle instaurés par la loi de finances pour 2025, pour prendre en compte les entreprises dont le chiffre d’affaires serait inférieur aux seuils d’assujettissement aux différents taux au titre de l’un des deux exercices, et dépasserait ces seuils de moins de 100 M€ au titre de l’autre exercice. 

Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. 

Si l’intention de l’article est louable - permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères - la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexité administrative et un avantage fiscal spécifique pour une catégorie limitée de contribuables et risquerait de créer des effets d’aubaine, car ces dons pourraient être utilisés pour réduire l’imposition dans l’État de résidence, contournant ainsi la logique fiscale nationale.

La suppression de cet article permet donc de préserver l’équité fiscale et de limiter la création de niches non ciblées, tout en concentrant les incitations publiques sur les contribuables résidents, pour lesquels l’impact social et économique des dons est directement perceptible et maîtrisé.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

L’objet de cet amendement cosigné par le groupe Les Démocrates est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

Amendement rédactionnel.

Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels ces indemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les travailleurs indépendants continuant d’être entièrement imposables en application de cet article.

Le présent amendement inclut donc ces travailleurs non-salariés relevant de l’impôt sur le revenu dans le champ de la modification adoptée par le Sénat, en prévoyant une exonération à hauteur de 50 % d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un contexte où les frais de scolarité, notamment ceux relatifs aux fournitures ou aux repas, ont particulièrement augmenté ces dernières années.

Le présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

En effet, la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables âgés de plus de 65 ans, compte tenu de sa conception au bénéfice des ménages modestes – puisqu’il s’applique pour les ménages disposant de moins de 28 170 euros de revenus –, serait susceptible d’entraîner l’entrée dans l’imposition de plusieurs centaines de milliers de contribuables aujourd’hui non imposables.

L’article 9 bis, introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant.

Il convient tout d’abord de rappeler que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) a été conçu pour soutenir les contribuables ayant recours à un prestataire pour réaliser des activités directement au domicile. Les prestations accomplies hors du domicile n’y ouvrent droit qu’à titre exceptionnel, seulement lorsqu’elles s’inscrivent dans un ensemble cohérent de services comprenant des interventions effectuées au domicile.

C’est précisément pour encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur que le législateur a introduit la notion d’ensemble de services dans la loi de finances pour 2022. Pour être admises au bénéfice du CISAP, ces dernières doivent impérativement être rattachées à une offre globale incluant une prestation principale effectuée chez le contribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsi le caractère unitaire et accessoire des activités réalisées à l’extérieur.

Or, le présent article modifie profondément ce cadre : en prévoyant que l’appréciation de la notion d’ensemble de services doit désormais s’effectuer au niveau du foyer fiscal, et non plus au niveau de la prestation, il en neutralise pratiquement la portée. En l’absence d’exigence d’unicité du prestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des services rendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’il bénéficie par ailleurs du CISAP pour une prestation réalisée chez lui, même par un intervenant différent et même lorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec celles réalisées à l’extérieur.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

Il convient tout d’abord de souligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents a été examinée puis écartée dans le rapport de juillet 2020 remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents, au motif qu’une telle mesure conduirait à l’octroi d’un avantage disproportionné à ces contribuables. Ceux-ci ne disposant en effet pas d’une obligation fiscale illimitée en France, ils ne peuvent, en conséquence, disposer d’avantages fiscaux illimités.

Par ailleurs, l’ouverture, strictement encadrée, de certains avantages fiscaux aux contribuables non-résidents s’inscrit dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité des non-résidents, achevée par la loi de finances initiale pour 2021. Dans la perspective de préserver la stabilité du cadre fiscal ainsi défini, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause les paramètres du régime d’imposition applicable aux non-résidents.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.

Pour cela, il procède aux modifications suivantes :

– il limite l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France ;

– il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;

– il propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif ;

 – il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice de l’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupé de périodes de vacances injustifiées causées par la seule volonté du propriétaire ;

– il rend impossible le bénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement est loué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ;

– il propose une modification afin d’éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts) ;

– il propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal. Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire. Même avec un taux d’amortissement inchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettrait d’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour des logements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment en Île-de-France. Dans ces conditions, le plafond de 10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 357 143 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire ;

 – et il prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effort d’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire la différence entre les revenus locatifs et les charges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. L’ouverture de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global permettrait un gain d’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la location nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyer équivalent.

Il propose également quelques modifications rédactionnelles afin de garantir la bonne application juridique du dispositif. Surtout, il procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. Une application rétroactive du dispositif pourrait en effet constituer un effet d’aubaine pour les contribuables ayant acquis un logement entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi, situation susceptible, le cas échéant, d’entraîner la censure de l’ensemble de l’article par le Conseil constitutionnel.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.

Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %.

Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.

Pour cela, il procède aux modifications suivantes :

– il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;

– il propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif ;

– il propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal. Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire. Même avec un taux d’amortissement inchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettrait d’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour des logements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment en Île-de-France. Dans ces conditions, le plafond de 10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 357 143 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire ;

 – et il prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effort d’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire la différence entre les revenus locatifs et les charges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. L’ouverture de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global permettrait un gain d’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la location nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyer équivalent.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. 

L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif.

Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.

Le présent amendement opère deux corrections importantes :

– il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice de l’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupé de périodes de vacances injustifiées causées par la seule volonté du propriétaire ;

– il rend impossible le bénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement est loué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.

Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts).

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal.

Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire.

Même avec un taux d’amortissement inchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettrait d’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour des logements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment en Île-de-France. Dans ces conditions, le plafond de 10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 357 143 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire.

Le présent amendement prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. 

Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effort d’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire la différence entre les revenus locatifs et les charges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. 

L’ouverture de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global permettrait un gain d’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la location nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyer équivalent.

Cet amendement garantit ainsi que le mécanisme d’amortissement sera effectivement utilisé par les contribuables.

Amendement rédactionnel.

L’article 12 septdecies, introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant à nouveau un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu.

D’une part, un abattement porté à 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenus constitue un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui est de 50 % d’abattement pour 77 700 euros de revenus pour les locations meublées hors meublés de tourisme non classés. À ce titre, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité attractive par rapport aux meublés de tourisme non classés, ces derniers étant soumis à un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus.

D’autre part, les chambres d’hôtes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 euros peuvent opter pour le régime en réel BIC, particulièrement favorable fiscalement lorsqu’elles supportent des charges importantes. Il est généralement admis qu’à partir de 80 000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plus avantageux que celui du « micro-BIC », l’abattement forfaitaire ayant été conçu à des fins de simplicité pour les activités qui génèrent un chiffre d’affaires limité.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil.

En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pour assurer la continuité des entreprises, en particulier les PME familiales. Avec un usage de l’ordre de 5 000 à 6 000 transmissions en 2024, il évite des cessions contraintes au moment des successions. Et la Cour des comptes constate un effet réel sur la pérennité du contrôle familial. De plus, il concerne largement l’économie de proximité. Le commerce y est surreprésenté, et le dispositif est mobilisé dans une très grande majorité des transmissions au sein des entreprises familiales.

En durcissant ses conditions d’accès, le texte fragilise des transmissions souvent déjà complexes et financièrement contraintes, et accroît le risque de cessions forcées ou de démantèlements d’entreprises au moment des successions. Or, en restreignant un dispositif largement utilisé par l’économie de proximité on pénalise des entreprises qui investissent et emploient localement.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites.

Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles.

Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale, il conviendrait de mieux valoriser le travail et l’épargne de ceux qui ont contribué à la richesse du pays.

Supprimer cette baisse, c’est rappeler que les retraités ne doivent pas être une variable d’ajustement budgétaire, mais une génération à laquelle la Nation doit sa reconnaissance et stabilité.

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat.

S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du vapotage, reconnus comme des outils efficaces de sevrage tabagique, aux produits du tabac. Il est donc proposé de supprimer toute possibilité d’assujettissement de ces produits à des accises, conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat avait retenu une ouverture purement théorique assortie d’un taux nul.

Concernant les produits issus du chanvre, et notamment le CBD, la fiscalité envisagée viendrait fragiliser une filière agricole en développement, qui constitue un complément de revenu croissant pour de nombreux exploitants. Alors que 25 000 hectares sont cultivés en France, 80 à 85 % du CBD consommé reste importé. L’instauration d’une accise pénaliserait la production nationale, sans tenir compte du maintien d’une TVA déjà fortement augmentée, et alors même que le cannabidiol est reconnu comme non stupéfiant par le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt « Kanavape » de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, la rédaction actuelle assimile l’ensemble des produits soumis à accises à des produits « à fumer », alors que seuls les produits combustibles peuvent être qualifiés comme tels. Cette confusion méconnaît la différence fondamentale entre le tabac, responsable de dizaines de milliers de décès chaque année, et la cigarette électronique, qui s’inscrit dans une logique de réduction des risques. L’amendement propose donc de préciser les définitions applicables, sans incidence sur le périmètre fiscal de l’article.

Enfin, l’amendement rétablit un dispositif d’agrément pour la vente des produits du vapotage et du CBD, supprimé par le Sénat, afin de garantir un encadrement effectif du marché. Cet agrément, applicable aux ventes physiques et en ligne, permettrait de renforcer la protection de la santé publique, d’assurer la traçabilité et la sécurité des produits, de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs et d’exclure les lieux de vente inappropriés, tout en soutenant le développement d’une filière française responsable, majoritairement composée de PME et de TPE implantées dans les territoires.

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.
Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles. 

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.
Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). 

La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles.
Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur   à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

La suppression de la CVAE bénéficie avant tout aux grandes entreprises : près des deux tiers des gains sont captés par environ 10 000 grands groupes. À l’inverse, nous défendons le maintien de cet impôt et le retour direct de son produit aux collectivités territoriales. En 2020, la CVAE rapportait près de 20 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Or, depuis le 1er janvier 2023, son produit n’est plus reversé aux collectivités, celles-ci percevant en contrepartie une compensation fondée sur l’attribution d’une fraction de TVA, bien moins dynamique et déconnectée de l’activité économique locale.

Les mécanismes de compensation mis en place ne suffisent pas à couvrir la perte subie par les collectivités, d’autant plus qu’ils reposent sur une base de référence profondément biaisée par la crise sanitaire des années 2020 à 2022. Comme tout impôt, la CVAE présentait certes des imperfections, notamment des variations parfois importantes selon les secteurs d’activité. Les sociétés financières, par exemple, dont la valeur ajoutée est par nature plus difficile à appréhender, étaient imparfaitement intégrées à l’assiette. Pour autant, ces défauts appelaient des ajustements, non une suppression pure et simple.

Les arguments économiques avancés par le Gouvernement pour justifier cette suppression ne résistent pas à l’épreuve des faits. Le rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) d’octobre 2025 sur les impôts de production rappelle clairement que, s’agissant de la baisse de la CVAE, « aucun effet significatif clair » n’a été identifié « sur les résultats des entreprises ».

Notre assemblée ne peut se permettre d’abandonner 1,1 milliard d’euros dès 2026, puis 2,2 milliards d’euros en 2027 et 2028. Cet énième chèque en blanc accordé aux entreprises ne saurait tenir lieu de politique fiscale et industrielle cohérente.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à étendre le champ de l’accise aux dispositifs de vapotage qui ciblent les jeunes ainsi qu’aux produits à base de cannabidiol (CBD).

Initialement conçus comme des outils d’aide au sevrage tabagique, les dispositifs de vapotage ont vu leur positionnement évoluer. Une part croissante de l’offre, notamment les dispositifs sans nicotine, se caractérise par des arômes attractifs, des formats jetables, un design ludique et une forte présence sur les réseaux sociaux, visant principalement un public très jeune. Cette stratégie contribue à banaliser l’acte d’inhalation, à installer des comportements de consommation précoces et à créer une familiarisation avec le geste et les usages du tabac.

Plusieurs travaux de santé publique ont mis en évidence le risque de passerelle entre l’usage du vapotage chez les adolescents et l’entrée ultérieure dans le tabagisme. Dans ce contexte, l’exclusion des dispositifs sans nicotine du champ de l’accise favorise leur accessibilité et participe à un environnement propice à l’initiation des plus jeunes.

Par ailleurs, la consommation de produits à base de CBD connaît une croissance rapide. Or, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a proposé de classer le cannabidiol comme substance présumée toxique pour la reproduction humaine, au regard d’effets observés sur la fertilité et le développement. 

Dans ce cadre, l’inclusion des dispositifs de vapotage sans nicotine et des produits contenant du CBD dans le champ de l’accise poursuit un objectif de protection de la santé publique, de prévention de l’entrée des jeunes dans les conduites tabagiques et de cohérence de la fiscalité avec les risques associés à ces produits.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à élargir le périmètre de l’accise aux dispositifs de vapotage destinés aux jeunes publics ainsi que les produits contenant du cannabidiol (CBD).

Conçus à l’origine comme des instruments d’accompagnement au sevrage tabagique, les dispositifs de vapotage ont progressivement évolué vers une offre diversifiée. Ces produits se distinguent fréquemment par des saveurs sucrées, des formats jetables, un marketing ludique et une promotion active sur les réseaux sociaux, ciblant prioritairement les adolescents et les jeunes adultes. 

Les données issues de la recherche en santé publique soulignent par ailleurs l’existence d’un risque de transition entre l’expérimentation du vapotage à l’adolescence et l’initiation ultérieure au tabac. Dans ce contexte, une taxation spécifique sur les dispositifs de vapotage est nécessaire pour lutter contre leur attractivité et à leur large diffusion auprès des plus jeunes, renforçant ainsi un environnement favorable à l’entrée dans les usages tabagiques.

Parallèlement, le marché des produits à base de CBD connaît un essor rapide. Or, des travaux récents, notamment ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ont conduit à envisager le classement du cannabidiol comme substance présumée toxique pour la reproduction humaine, en raison d’effets potentiels sur la fertilité et le développement observés lors d’études scientifiques.

Dès lors, l’intégration des dispositifs de vapotage sans nicotine et des produits contenant du CBD dans le champ de l’accise s’inscrit dans une démarche de protection de la santé publique. Elle vise à prévenir l’initiation précoce des jeunes à des pratiques à risque, à limiter la diffusion de produits aux effets sanitaires incertains et à aligner la fiscalité applicable sur les risques potentiels associés à leur consommation.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.

En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.

Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention. 

En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse du

consommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace.

Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits.

Le présent amendement a pour objet de proposer un compromis entre le texte initial du Gouvernement et le texte issu du Sénat :

– il maintient l’allègement de trajectoire de hausse sur la mise en décharge ;

– il reprend une trajectoire de tarifs moins dynamique en ce qui concerne la taxe sur les déchets incinérés, tout en maintenant une modulation selon la performance de l’installation, afin de garantir l’efficacité environnementale de la mesure et de préserver un différentiel incitatif entre incinération et stockage conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En cohérence, un autre amendement à l’article 21 propose de supprimer l’exemption au bénéfice de certaines installations de valorisation énergétique par traitement thermique ayant mis en place un captage des gaz, d’autant que l’absence de rejet atmosphérique direct ne constitue pas un critère pertinent au regard de l’objectif de la taxe, qui est d’orienter les flux vers les modes de traitement les plus vertueux et d’éviter les effets d’aubaine.

Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100.

Outre son coût direct, évalué par le Gouvernement à 95 millions d’euros, cette mesure risque de favoriser les ventes de HVO au point de déstabiliser les autres biocarburants et d'entraîner des pertes industrielles pour les producteurs français concurrents. Selon le Gouvernement, ces effets indirects pourraient entraîner un coût d'1,2 milliard d'euros par an.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filière automobile française dans un contexte de concurrence commerciale accrue sur le plan international.

Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France.

Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.

Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ».

Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à l'autorisation de la Commission européenne, la loi de finances pour 2025 a d'ores et déjà prévu un tarif réduit pour ces lignes, qui doit entrer en vigueur au plus tard un mois après la réception de l'autorisation de la Commission européenne. Le maintien de cet article reviendrait ainsi à prévoir deux tarifs différents pour les mêmes lignes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français.

Or bien que l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette taxe ciblerait les « croisières internationales », la rédaction de cet article a une portée bien plus large puisqu’elle conduirait à taxer « toute escale dans un port maritime français ». Le dictionnaire de l’Académie française définissant l’escale comme une « halte dans un port pour embarquer et débarquer des passagers », les navires transportant des passagers entre les îles françaises et le continent seraient touchés par cette taxe, ce qu’il faut éviter pour préserver la continuité territoriale.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat.

En effet, une telle hausse de l’accise sur le gaz naturel combustible, sans concertation, apparaît précipitée, d’autant qu’elle frapperait sans distinction de ressources tous les ménages.

Il convient également de rappeler que le montant de cette accise a d’ores et déjà été doublé en loi de finances pour 2024.

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.

En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.

Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures.

Or l'obligation d'une mention de l'identifiant unique sur les facteurs ne semble pas pleinement relever du domaine de la loi de finances.

De plus, l'obligation d'affichage de l'identifiant unique constitue une nouvelle obligation très lourde, dont il n'est pas démontré qu'elle permette de lutter efficacement contre la fraude aux éco-contributions.

Enfin, un taux de de contribution de 5 % du montant hors taxes des ventes en cas de défaut d'affichage de l'identifiant unique est excessif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits.

Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs.

De plus, il semble préférable de responsabiliser les producteurs par la création de nouvelles filières de responsabilité élargie. En effet, à l’inverse de l’éco-contribution, qui finance directement les efforts d’une filière en faveur de l’éco-conception et du traitement des déchets, la TGAP abonde le budget général de l’État. La contribution d'une TGAP amont aux progrès de l’éco-conception paraît donc plus aléatoire que celle de l’éco-contribution.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Le présent article exclut de l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Sans préjuger de la pertinence ou non d'une telle mesure, il convient toutefois d'établir - en amont de son instauration - toutes les externalités qu'elle pourrait avoir, notamment vis à vis des ressources du CNC auquel la TST-E est affectée, et donc possiblement des acteurs et secteurs que le Centre soutient. Il faut pour cela que toutes les parties prenantes possiblement concernées par cette mesure soient entendues, afin que la solution la plus adaptée à toutes soit identifiée et mise en œuvre. 

Faute de données précises et chiffrées à ce jour sur cette mesure, il convient donc de ne pas l'instaurer via ce PLF. 

L’article 10 quater du projet de loi de finances, adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat en première lecture, crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles au titre de leurs dépenses de mécanisation collective. Cette création est le fruit d’un consensus transpartisan auquel l'auteur de cet amendement et le groupe Les Démocrates ont grandement contribué.

Afin d’assurer que les agriculteurs puissent effectivement bénéficier de ce crédit d’impôt, le présent amendement du groupe Les Démocrates procède à plusieurs modifications du dispositif. Il précise notamment les dépenses éligibles au crédit d’impôt ainsi que ses modalités d’imputation, afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique pour les exploitants agricoles.

Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. Cette modification est essentielle pour garantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurs et éviter des situations financières désavantageuses.

Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peut entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. En effet, lors de la revente de l’entreprise, si le prix de vente est inférieur à la valeur des immobilisations, l’entrepreneur peut se retrouver à payer une plus-value élevée, ce qui est économiquement injustifié. Le sursis d’imposition, en revanche, permet de différer l’imposition jusqu’à la réalisation effective de la plus-value, offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécurité financière.

L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres, afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.

Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.

Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération : elle vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) au sein de la forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.

L’article 10 octies adopté au Sénat vient remettre en cause ce raisonnement : il modifie la logique de ce dispositif, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant « significativement » à l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet article introduit donc une évolution majeure, transformant un mécanisme patrimonial/de gestion vers un mécanisme de « paiement » conditionné à des résultats écologiques difficiles à normaliser. 

Favoriser la transition, augmenter la capacité à stocker le carbone de nos forêts et améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier sont des objectifs louables, mais en l'état cet article risque d'inciter à la vente/fragmentation ou à des montages d’évitement, et risque donc de s'avérer contre-productif.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer cette disposition. Il a été élaboré avec Fransylva.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui alourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes sous couvert de « verdissement » du parc automobile. 

Depuis plusieurs années, le Gouvernement multiplie les hausses de taxes et les restrictions environnementales qui frappent directement les classes moyennes et les habitants des zones rurales : mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), interdisant progressivement les véhicules anciens ; suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole professionnel ; durcissement continu des malus CO₂ et du « malus masse » ; et désormais, recentrage des aides fiscales et des déductions sur les seuls véhicules électriques ou à hydrogène, technologies encore coûteuses, inaccessibles pour la majorité des ménages et quasiment toutes produites à l’étranger. 

Sous prétexte d’écologie, cette politique se traduit par une fiscalité punitive, sans effet réel sur les émissions mondiales mais avec des effets sociaux désastreux. Alors que les Français subissent déjà l’inflation, la hausse des carburants et des coûts de mobilité, il est irresponsable d’ajouter de nouvelles contraintes fiscales et réglementaires. 

L’écologie ne peut pas consister à tabasser fiscalement les Français pour les pousser à changer de véhicule, alors même qu’ils n’ont ni les moyens d’acheter une voiture électrique, ni de transports alternatifs disponibles. 

Cet amendement propose donc de supprimer l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026, afin de mettre fin à cette logique punitive et d’ouvrir la voie à une politique de transition écologique fondée sur le bon sens, la liberté et la justice sociale.
 
 
 

L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscale des produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’accise afférent.
 
Si l’instauration d’une fiscalité relative aux produits de la vape doit pouvoir être discutée, la mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu au même titre que les autres dispositifs évoqués à l’article 23 du présent projet de loi.
 
Plusieurs raisons invitent à ce raisonnement.
 
D’une part, les produits du vapotage ont démontré leur intérêt en matière de santé publique en ce qu’ils facilitent le sevrage tabagique. En effet, le vapotage est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs et anciens fumeurs pour sortir du tabac.
 
D’autre part, une telle fiscalisation doit prendre en compte la spécificité des acteurs du secteur dans l’objectif de préserver les PME de la filière française indépendante face aux grands groupes directement affiliés aux acteurs de l’industrie du tabac.
 
Par ailleurs, la taxation telle qu’elle est proposée apparaît inadaptée en ce qu’elle participe à l’assimilation des produits tabagiques aux produits nicotinés. Ces produits n’ont pourtant rien de comparable puisque le rapport bénéfice-risque est, de l’avis des professionnels de santé, largement favorable aux produits du vapotage.
 
Enfin, cet amendement tend à souligner l’importance de mettre le ministère de la Santé au cœur du pilotage des politiques publiques liées à la consommation des produits du vapotage. En ce sens, la mise en place d’un système de licence tel qu’évoqué lors de l’examen en commission des finances, lequel laisserait le pilotage des produits du vapotage aux mains du ministère de l’Économie et des Finances, apparaît comme une solution totalement inadaptée.

Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’il contrôle.

Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigences de réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquis en remploi, tout en préservant l’attractivité de cet outil pour le financement de l’économie.

Ainsi, il porte de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding devant faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition sur la plus-value d’apport, afin de garantir qu’une part plus substantielle de cette plus-value soit réinvestie dans l’économie.

Dans la même perspective, il resserre le champ des réinvestissements éligibles, en excluant certaines activités bancaires, financières et immobilières.

En contrepartie de ces exigences accrues sur les conditions de réinvestissement, il allonge de deux ans à trois ans le délai pour procéder à celui-ci après la cession des titres apportés pour offrir plus de temps pour sélectionner les cibles d’investissement faisant l’objet du remploi.

En outre, il augmente de 1 à 5 ans la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’un réinvestissement direct, afin de l’aligner sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié.

Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles concernant le champ des activités exclues du bénéfice de l’apport-cession, procède à des coordinations nécessaires, et ajuste l’entrée en vigueur du dispositif.

Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle de la société faisant l’objet de la transmission.

Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendement prévoit que ces biens somptuaires ne peuvent bénéficier de l’exonération partielle qu’à condition d’être exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Il prévoit également que cette exclusion du bénéfice de l’exonération partielle s’applique aux mêmes biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale contrôlée par la société faisant l’objet de la transmission, afin d’éviter des schémas de contournement.

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. 

Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Cette taxe concerne actuellement les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), l'article 24 prévoit d'élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. 

Parmi ces plateformes il y a Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 

L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour l'ensemble des contenus pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. 

Cet amendement propose de supprimer l'exemption pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, comme c'est le cas pour les autres moyens de diffusion, et maintient l'abattement pour les autres contenus diffusés.

Le rendement attendu de cette taxe est de 120 millions d’euros en 2026.

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.

Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Cette version précise que le zonage des logements à loyer libre devront être situés en zone tendue.

Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques.

Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur de mai 2024, le présent amendement s’appuie sur les propositions du rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS.

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

 Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI.

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS.

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

Le transport fluvial est un acteur majeur de la transition énergétique : un bateau qui transporte jusqu’à l’équivalent de deux cent camions en un seul voyage, consomme trois à quatre fois moins d’énergie, et donc émet trois à cinq fois moins de CO2 que le même transport réalisé par camion. Toutefois, au regard de la longévité des moteurs, le verdissement des carburants qu'ils utilisent constitue un enjeu majeur. Pour cette raison, le présent amendement propose d'inclure dans le champ de la TIRUERT les carburants utilisés pour les besoins de cette activité au même titre que certains autres carburant au titre du présent article. 

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

Cet amendement vise à renforcer le soutien à l’électrification tout en le recentrant sur les véhicules électriques contribuant à notre résilience.
D’une part, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Cet amendement vise donc à exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse
D’autre part, l’amendement restreint le champ des véhicules électriques bénéficiant d’une majoration dans le cadre de la taxe annuelle pour le verdissement des flottes (TA) aux seuls véhicules électriques dont les chaînes de production et d’approvisionnement contribuent à notre résilience.
Pour ce faire, il remplace la notion de véhicule à faible empreinte carbone par celle de véhicule résilient. Le calcul du score permettant d’être caractérisé comme un véhicule résilient (anciennement véhicule à faible empreinte carbone) évolue ainsi en y ajoutant des points associés à l’assemblage du véhicule et la production de ses composants en Europe.
La perte de recettes générées par l’abrogation du malus masse pour les véhicules électriques est estimée inférieure à 30 millions d’euros en 2026. Le remplacement de la notion de véhicule à faible empreinte carbone par celle du véhicule résilient aura pour effet de réduire la proportion de véhicules favorisés dans le cadre de la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes ce qui générera des recettes estimées supérieures à 1 million d’euros.
Les pertes résiduelles de recettes pour l’État seront intégralement compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er août 2026 afin d’en prévoir les modalités d’application précises.
 

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen. 

Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière.

Le montant de cette nouvelle taxe avait été initialement fixé à 2 euros par le Gouvernement Lecornu, montant relevé à 5 euros lors de l’examen du texte budgétaire au Sénat.

La lutte contre la concurrence déloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prix cassés) est tout à fait louable, mais cette mesure n’est pas de nature à faire face à la déferlante de ces produits sur le marché français.

Les importateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, en utilisant de plus gros colis. Les plateformes pourront de même installer des entrepôts au sein d’un autre pays européen pour pouvoir ensuite les exporter sur le marché français sans avoir à s’acquitter de la taxe. 

Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu les plus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protéger les petits commerces de proximité de la concurrence étrangère. 

Le Sénat a fait le choix d’augmenter le montant de cette taxe à 5 euros par article, afin d’accroître le rendement de ce nouveau prélèvement. Le Rassemblement National s’étant opposé à la proposition initiale du Gouvernement, celle d’une taxe à 2 euros par article importé, notre position est identique s’agissant de la proposition sénatoriale : nous refusons d’aggraver le fardeau fiscal pesant sur nos compatriotes les plus modestes. 

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 22.

Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Cependant, ce dispositif a été instauré à budget constant, au prix d’une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles, prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts.

Or, ce régime fiscal constitue un levier essentiel pour encourager le renouvellement des agroéquipements et préserver la compétitivité des exploitations agricoles, qui, pour la plupart, relèvent du régime de l’impôt sur le revenu. Les lois de finances pour 2024 et 2025 ont d’ailleurs revalorisé ces plafonds afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif et de l’adapter à l’évolution économique des entreprises agricoles. Dans ce contexte, la diminution des plafonds d’exonération apparaît non seulement inadmissible, mais aussi incompréhensible. Elle revient en effet à remettre en cause les relèvements récents des seuils d’exonération, qui permettaient à peine de compenser les effets négatifs de l’inflation.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt temporaire, qui affaiblit un dispositif pérenne ayant fait ses preuves, ne semble pas répondre aux réalités économiques des exploitations. Son taux et son plafond sont en effet totalement déconnectés des dépenses réelles facturées par les CUMA, et seuls quelques agriculteurs pourront en bénéficier. Le crédit d’impôt proposé est ainsi plafonné à 3 000 euros par an, mais pour atteindre ce plafond, les dépenses engagées devraient s’élever à 40 000 euros annuellement — un montant irréaliste et sans commune mesure avec les investissements réellement consentis par les exploitants.

Prenons l’exemple d’une exploitation de taille moyenne, d’une superficie de 150 hectares, pour laquelle un chantier de moisson facturé par la coopérative s’élève à 105 euros par hectare (tarif 2025). La facture totale pour la moisson atteint alors 15 750 euros, un montant très éloigné des 40 000 euros de dépenses éligibles nécessaires pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’élèverait qu’à 1 181 euros, soit bien en deçà du plafond maximal de 3 000 euros, qui ne sera que rarement atteint.

La création de nouveaux dispositifs fiscaux devrait systématiquement s’accompagner d’une étude d’impact préalable, afin de s’assurer qu’ils répondent aux attentes des exploitants et qu’ils ne produisent pas d’effets contre-productifs sur les exploitations. Cela n’a manifestement pas été le cas pour ce crédit d’impôt.

De plus, ce dispositif entre en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation collective, tels que la copropriété d’équipements ou les entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs. Ces alternatives se trouvent ainsi doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent en outre la réduction des plafonds d’exonération. Une telle mesure aurait mérité une analyse technique plus approfondie et une évaluation budgétaire plus rigoureuse, afin d’atteindre son objectif sans déséquilibrer les différentes formules déjà adoptées par les agriculteurs, au profit exclusif des CUMA.

En conséquence, il est proposé de supprimer ce dispositif et d’inviter le Ministre à engager, dès cette année, une réflexion approfondie avec les organisations professionnelles agricoles. L’objectif est de concevoir des dispositifs fiscaux véritablement utiles et efficaces, capables de renforcer la compétitivité des exploitations agricoles françaises.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir les montants des accises sur l’électricité et sur le gaz, tels que proposés dans la version initiale du budget, avant sa modification par le Sénat, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

La fiscalité sur le gaz représente déjà plus de 30 % de la facture de gaz des ménages français, plaçant la France parmi les pays les plus lourdement taxés d’Europe dans le domaine : la France se place ainsi en 5e position en Europe, selon Eurostat.

Si l'objectif proposé au Sénat est louable pour l'électricité, les modifications apportées sur le projet de loi de finances pour 2026 aboutiraient à augmenter cette part de facture pour le gaz - pour atteindre 34 % pour un client chauffé au gaz. Cette hausse supplémentaire ne prévoit ici aucun dispositif pour les consommateurs qui, à date, disposent de peu de leviers pour réduire rapidement les conséquences d’une augmentation de facture, comme c’est le cas des ménages (⅔ des logements raccordés au gaz ne sont pas électrifiables), ou pour les entreprises qui ne peuvent opérer de bascule rapide vers l’électricité. Cette mesure en l'état pose donc de réelles difficultés en matière de justice sociale et territoriale.

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009.

D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », juillet 2025) en 2023, le C2I a généré près de 1,9 milliard d’euros de retombées économiques pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros, soit un effet de levier de 7,4 euros de dépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6 milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce au dispositif, évitant une délocalisation de ces dépenses vers d’autres pays.

Par ailleurs, près de 40 % des jours de tournage sont réalisés en région ou dans les outre-mer, soutenant une économie locale diversifiée (hébergement, restauration, transport, artisanat, logistique).

Au-delà de leur impact économique, les œuvres ayant bénéficié du C2I participent activement au rayonnement culturel et touristique de la France : une large majorité de visiteurs étrangers déclarent avoir été influencés par des films ou séries tournés en France.

Cette mesure, qui n’entraîne aucun coût supplémentaire en 2026, vise à sécuriser durablement l’attractivité fiscale et économique de la France pour les grandes productions audiovisuelles internationales.

Les productions internationales nécessitant des temps de préparation longs, les décisions pour les tournages prévus en 2027-2028 seront prises dès 2026. Or, le dispositif actuel est limité aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2026, créant une incertitude préjudiciable à l’attractivité du pays.

Dans un contexte où quinze pays – contre trois en 2019 – proposent désormais des incitations fiscales plus avantageuses que la France, il apparaît indispensable de prolonger dès à présent le C2I jusqu’au 31 décembre 2031. Cette prorogation offrirait la visibilité nécessaire aux producteurs internationaux et assurerait la cohérence de l’action publique en faveur des infrastructures de tournage et d’animation soutenues par le plan France 2030.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat.

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle des sociétés, et à l'allongement la durée de l'engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans, adopté par le Sénat.

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. 

Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Cette taxe concerne actuellement les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), l'article 24 prévoit d'élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. 

Parmi ces plateformes il y a Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 

L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour l'ensemble des contenus pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. 

Cet amendement propose de supprimer l'exemption pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, comme c'est le cas pour les autres moyens de diffusion, et baisse l'abattement pour les autres contenus diffusés à hauteur de 50 000€.

Le rendement attendu de cette taxe est de 150 millions d’euros en 2026.

Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage.

Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par le Sénat.

En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensif d’accise de la filière de distribution des produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac ainsi que l’agrément pour les détaillants et l’interdiction de la vente au détail.

S’agissant des produits du vapotage, seule est maintenue l’obligation d’agrément des détaillants, qui est toutefois considérablement assouplie, en autorisant notamment la vente à distance et en supprimant les obligations tenant à la collecte de l’accise. Seule l’interdiction de vente autours des lieux sensibles à protéger est conservée.

Enfin, il procède aux coordinations techniques et rédactionnelles rendues nécessaires.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».

Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens meubles corporels.

Dans un souci de stabilité et lisibilité de notre législation fiscale, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l'exclusion des actifs numériques du bénéfice de l'exonération prévue par le présent article.

Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d'un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans.

Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d'un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).

L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025).

Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé.

Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays.

Sur la base des recommandations du rapport Daubresse-Cosson, d'échanges nourris avec les professionnels du secteur et en tenant compte de la nécessité d'encadrer le dispositif tout en maintenant l'objectif d'un statut du bailleur privé ambitieux, le présent amendement propose les ajustements suivants :

L'imputation du déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global. Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargne pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto la classe moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé par le rapport Daubresse – Cosson.

Le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que le plafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans.

Le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € par an et par foyer fiscal. Pour mémoire, le rapport Daubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (que propose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente.

La suppression de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, qui constitue un frein important au moment de l’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est le principe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est « effacé » au moment de la revente du bien.

Le maintien d'un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire, mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre (les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430 pages).

L'augmentation de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.

Enfin, il procède à une évolution rédactionnelle : les logements rénovés à neuf étaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ils relèvent du même régime fiscal que les logements neufs (les logements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires.

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles.

Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il élargit la filière d’écocontribution « REP Ameublement » aux produits des arts de la table, aux accessoires et aux produits d’équipements de la cuisine. Elaborée sans concertation avec les entreprises directement concernées, cette disposition impacterait directement les industriels du secteur mais aussi les consommateurs puisque le coût de cette contribution serait répercuté sur les prix et donc le pouvoir d'achat des ménages. Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. 

D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1^er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu des retraités.

L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10 %, contrairement à la version initiale du Gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités.

D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1^er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cet article n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait souhaitable de le supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile.

L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière.

En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat.

Aussi, le présent vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l’exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO).

Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d’entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d’un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.

L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est de prévoir une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux.

En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir de marché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe sur leurs clients. En pratique, cette charge pèsera principalement sur les entreprises utilisatrices des réseaux sociaux, parmi lesquelles de nombreuses PME françaises pour lesquelles ces outils constituent un levier essentiel de développement économique.

Par ailleurs, l’instauration d’une telle mesure unilatérale expose la France à des mesures de rétorsion de la part des États dont sont originaires les entreprises visées. De telles représailles affecteraient en priorité les entreprises françaises, notamment celles tournées vers l’export.

Dès lors, cette contribution risque de pénaliser indirectement le tissu économique national sans atteindre durablement les acteurs qu’elle entend cibler.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier. 

Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement. 

Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout investissement locatif.

Les enjeux de transition énergétique imposent d’accélérer l’électrification des usages afin de substituer progressivement des énergies décarbonées aux énergies fossiles. La France dispose à cet égard d’un atout majeur, avec une production d’électricité à 95% décarbonée grâce à son parc nucléaire.
Or, la structure actuelle de la fiscalité énergétique demeure défavorable à l’électricité par rapport au gaz naturel. En 2025, le tarif normal d’accise sur l’électricité s’élève à 25,09 euros par mégawattheure pour les ménages et à 20,90 euros pour les entreprises, contre seulement 10,54 euros par mégawattheure pour le gaz naturel. Cet écart fiscal constitue un frein à l’électrification des usages, pourtant indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux.
Le présent amendement propose une trajectoire progressive et explicitement pluriannuelle de convergence fiscale sur trois ans, de 2026 à 2028, fondée sur une baisse étalée des tarifs d’accise sur l’électricité et une hausse graduelle et prévisible de l’accise sur le gaz naturel, afin d’envoyer un signal-prix cohérent tout en évitant toute rupture brutale pour les ménages et les entreprises. Il reprend la trajectoire de convergence adoptée par le Sénat,  en décalant l’atteinte à l’horizon 2028 afin d’en lisser les effets sur les ménages et les entreprises, et d’éviter toute rupture brutale en matière de pouvoir d’achat ou de compétitivité. Afin de garantir l’acceptabilité sociale et territoriale de cette évolution, les tarifs applicables au fioul domestique et au gaz de pétrole liquéfié sont maintenus inchangés. Cette précaution est essentielle pour ne pas pénaliser les ménages ruraux, plus contraints dans leur choix énergétique, alors que seuls 8 % des logements en zone rurale se chauffent au gaz contre 41 % en zone urbaine.
Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité durable, où le gaz et le pétrole demeurent des instruments de pression stratégique, l’accélération de l’électrification des usages constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique, de résilience économique et de protection durable du pouvoir d’achat. En favorisant une convergence progressive et prévisible des fiscalités énergétiques, le présent amendement contribue à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles importées, tout en valorisant une électricité largement décarbonée et produite sur le territoire national.
Conçue de manière à être strictement neutre pour les finances publiques, cette trajectoire renforce la cohérence de l’action publique en matière de transition écologique, de souveraineté énergétique et de protection du pouvoir d’achat, tout en offrant aux ménages et aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager durablement l’électrification de leurs usages.

L’article 4 ter prévoit l’extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants.
Le présent amendement a pour objectif de préciser qu’il s’agit d’associés minoritaires ayant le statut d’entreprise. En effet, l’exception prévue au I de l’article 212 du code général des impôts, que l’article 4 ter prévoit d’élargir, n’est pas ouverte aux associés particuliers. Par conséquent, la faculté pour les associés minoritaires de justifier du taux d’intérêt limité ne doit être ouverte qu’aux seuls associés ayant la qualité d’entreprise.
Cette mesure ne prévoit pas d’entrée en vigueur spécifique, ce qui implique que, conformément aux règles générales d’entrée en vigueur prévues à l’article 1er du projet de loi de finances, elle était supposée s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Faute d’adoption du projet de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, il convient dorénavant de prévoir explicitement son application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Cette entrée en vigueur anticipée parait en effet nécessaire dès lors que cette mesure vient corriger une différence de traitement qui n’apparait pas justifiée entre les entreprises liées d’une part et les associés minoritaires n’exerçant pas de pouvoir de décision d’autre part.

Le présent amendement procède à la suppression des mesures défavorables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour une application d’une année, avant que cette taxe ne soit remplacée par un nouveau dispositif.

Compte tenu de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le maintien de ce dispositif s’apparenterait à une mesure rétroactive défavorable contraire à la Constitution, d’autant que les approvisionnements ont déjà été contractualisés pour l’année 2026. Compte tenu du caractère annuel de la taxe, il n’est pas non plus possible d’envisager une entrée en vigueur en cours d’année.

Les objectifs pour l’année 2027 seront par conséquent fixés en cohérence dans le dispositif non fiscal remplaçant la TIRUERT.

Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour la période transitoire 2022–2025, l’exclusion de l’assiette de la taxe des sommes encaissées par une plateforme puis reversées aux créateurs lorsque ces sommes n’excèdent pas un certain seuil.
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur du I d’une année et de compléter la période transitoire par l’année 2026, en cohérence avec le caractère annuel de la taxe.
Il relève également le seuil applicable pendant la période transitoire à 750 000 euros afin de mieux tenir compte de la structure de certains modèles d’intermédiation et de sécuriser la période transitoire, sans pour autant modifier le régime pérenne applicable. L’impact budgétaire est négligeable et permet d’éviter de remettre en cause sur le passé des modèles déjà en place.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année.
Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra de dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€.

Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 dans sa version initiale, afin de maintenir les différents ajustements de la réduction d’impôt « IR-PME » visant à mieux cibler les entreprises dont le besoin en fonds propres est le plus important, conformément aux évaluations récentes du dispositif, tout en proposant plusieurs assouplissements souhaités par les acteurs.

Pour rappel, la réduction d’impôt dire « IR-PME » constitue une aide d’Etat dont certains volets, notamment intermédiés, sont soumis à l’autorisation de la Commission européenne. Par une décision du 26 juin 2020, les dispositifs d’aides à l’investissement dans les entreprises solidaires et d’utilité sociale (ESUS) et via les fonds d’investissement de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été autorisés jusqu’au 31 décembre 2025, leur prorogation ne pouvant intervenir qu’au terme d’une évaluation. Cette dernière, menée par l’IGF et dont le rapport a été rendu public, conclut à l’inefficacité du volet intermédié, à l’exception des FIP Corse et Outre-mer, notamment en raison de son rôle marginal pour les levées de fonds du capital investissement, ses effets limités sur le financement des entreprises, et les évolutions des pratiques d’investissement des épargnants qui se tournent davantage vers l’assurance vie pour investir dans le non coté.

Si la Commission européenne a accepté de proroger jusqu’au 30 septembre 2026 le dispositif actuel de l’IR-PME, elle a pris acte des conclusions de cette évaluation préconisant un resserrement du dispositif. En l’absence d’une telle réforme, la réduction d’impôt ne pourra pas être reconduite à nouveau selon les mêmes modalités.

Par conséquent, le Gouvernement préconise un rétablissement du dispositif initialement proposé, qui concentre le soutien à l’investissement intermédié via les FCPI sur le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), compte tenu des besoins de financement spécifiques de celles-ci. La préservation des JEI s’inscrit en cohérence avec les évolutions récentes décidées par le législateur en lois de finances pour 2024 et 2025 au bénéfice de ces entreprises.

En outre, le présent amendement préserve les assouplissements proposés initialement par le Gouvernement, qui visent à  faciliter et étoffer les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI, en :

- autorisant l’utilisation par le fonds de tous les instruments éligibles au quota d’investissement, y compris les avances en comptes courants, sans obligation de détention minimale du capital de la société ;

- allongeant la période d’investissement dont bénéficie le fonds pour atteindre le quota d’investissement requis, actuellement fixée à 30 mois, pour la porter à 48 mois. Cet assouplissement est également étendu aux FIP investissant en Corse et en Outre-mer, soit l’intégralité du volet intermédié de la réduction d’impôt ;

- relevant de 15 M€ à 16,5 M€ le plafond de financement dont peuvent bénéficier l’ensemble des entreprises dont l’investissement direct ou intermédié ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt afin de mieux répondre à leurs besoins en fonds propres.

Pour tenir compte de la prolongation des débats au-delà du 1er janvier 2026, l’amendement ajuste son entrée en vigueur au lendemain de  la date de publication de la présente loi de finances.

Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en vigueur avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, de la réécriture proposée par un autre amendement au 2° du II de l’article s’agissant du report au 1er janvier 2027 du dispositif « anti-abus » en matière de taxes à l’immatriculation.

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 :
- il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormais rétroactive, des baisses d’accise sur l’électricité pour les consommations des industries électro-intensives ;
- il maintient, dès l’année 2026, le report d’un mois de l’indexation des tarifs d’accise sur l’électricité sur l’inflation, ce qui implique de neutraliser rétroactivement la hausse intervenue au 1er janvier ;
- il reporte au 1er mars l’entrée en vigueur de l’alignement des tarifs de l’essence d’aviation sur l’essence traditionnelle et la mise à jour du renvoi à un texte européen.
Il ajuste également la mesure de l’article relatif à la gestion fiscale des pertes dites non techniques, et plus spécifiquement l’aménagement de la règle de détermination des intérêts de retard qui courront jusqu’à la date de facturation et non jusqu’à l’échéance déclarative de l’accise.

Le présent amendement propose de modifier les conditions d’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2026 adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement, et sous conditions, le bénéfice de la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, à savoir la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de bénéficier sous conditions du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI).

Le bénéfice de la mesure prévue à l’article 7 ter du projet de loi de finances est conditionné à la signature d’un contrat de location avec option d’achat conclu avec une société dont le capital n’est pas détenu en partie par la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et à la formulation d’une option d’achat à compter du lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2026.

En l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 en fin d’année 2025, le présent projet d’amendement propose donc d’adapter cette condition dans le temps et de retenir une période de formulation de l’option d’achat compatible avec l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Enfin, il prévoit les mesures d’adaptation nécessaires pour faire suite à la suppression de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2026, qui proposait d’abaisser le taux de droit commun du crédit d’impôt pour investissement outre-mer. Cet article ayant été supprimé au Sénat en première lecture, l’alinéa 7 de l’article 7 ter, qui prévoyait de maintenir le taux actuel pour la mesure dérogatoire susmentionnée, n’est plus nécessaire.

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.

Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il revient sur un dispositif d’exonération introduit au cours de la discussion parlementaire qui n’est pas cohérent avec l’objectif incitatif de la taxe visant à favoriser le recyclage des déchets puis, dans une moindre mesure, leur valorisation et, enfin, surtout, à décourager les pratiques les moins vertueuses, d’autant que l’outil adéquat pour la question des rejets des émissions dans l’air est la TGAP-émissions et non la TGAP-déchets. Il procède enfin à des ajustements légistiques liés à la non adoption du projet de loi de finances pour 2026  avant le 1er janvier 2026, ce qui nécessite de modifier les dispositions codifiées qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, plutôt que les dispositions de la loi de finances pour 2025 qui les avaient instaurées avec une entrée en vigueur différée à cette date.

Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).

Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle, au 1er mars 2026.

Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anti-contournement des malus CO2 et masse.

Le présent amendement décale au 1er mars 2026 l’entrée en vigueur de l’article 20, portant aménagement des redevances des agences de l'eau, initialement prévue au 1er janvier 2026, afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026.

En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers assimilés), actifs numériques et biens meubles corporels. 

Il paraît essentiel de rappeler les conséquences très défavorables de cet article.

 Par exemple, les actifs financiers et l’assurance-vie ne sont pas improductifs. Les contrats d’assurance-vie en euros financent directement les entreprises et l’État, et ne peuvent donc être considérés comme improductifs.
 
Par ailleurs, les dépôts bancaires permettent aux banques de distribuer des crédits aux particuliers et aux entreprises. Taxer ces actifs pourrait réduire la quantité de liquidités disponibles pour le crédit, augmentant son coût et limitant son accessibilité.
 
En outre, l’économie de l’art englobe un vaste réseau : artisans d’art (restaurateurs, fondeurs, doreurs, menuisiers …), professionnels du transport, de l’assurance, de la logistique, de la conservation, ainsi que des techniciens, conservateurs, scénographes, graphistes, médiateurs et un tissu de prestataires liés au tourisme culturel (hôtellerie, restauration, édition, communication…). Taxer les biens meubles corporels et par voie de conséquence les œuvres d’art en France, alors que ce n’est le cas dans aucune autre nation européenne, risquerait de provoquer la fuite des collections privées, un ralentissement du mécénat ou encore l’appauvrissement du tissu culturel.
 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de préserver l’investissement, l’emploi, le crédit et la vitalité culturelle de notre pays.

Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM).

En application de la loi de finances pour 2025, la majoration d’accise sur les carburants affectée à cet établissement, qui n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a été définitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des ressources alternatives pour l’établissement public.

À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont le quantum serait fixé par délibération de l’établissement dans la limite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer la continuité du financement des transports collectifs, tout en conservant un prélèvement qui frappe le même public que celui qui supportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvement pèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules de transport routier les plus polluants puisque le montant global de la taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci.

En raison de son entrée en vigueur en cours d’année, le montant de la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation est exceptionnellement fixé par la loi, pour l’année 2026, à 14 €, afin de permettre à l’établissement de bénéficier d’un rendement équivalent à une année pleine et ainsi compenser la totalité de la perte de recettes liée à la suppression de la majoration d’accise qui est, elle, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de 2027 et jusqu’à délibération de l’établissement dans la limite du plafond de 13 €, le montant de la majoration sera fixé à 12 €.

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.

Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027.

Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026.

Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre la possibilité pour les redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'obtenir des droits à comptabilisation à raison des quantités d'hydrogène fournies pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse.

Il permet aux producteurs d'hydrogène décarboné consommé dans le processus de raffinage de carburants de valoriser eux-mêmes cet hydrogène en demandant l'émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la TIRUERT.

Afin de donner une pleine portée à ce dispositif et de la visibilité aux opérateurs concernés qui sont susceptibles de demander des droits à comptabilisation dès le début de l’année 2026, il est nécessaire de maintenir son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité des territoires.

De plus, il présente l'avantage d'harmoniser la méthode de revalorisation annuelle des locaux industriels avec celle des autres locaux professionnels alors que la différence de taux entre ces secteurs est à un point historiquement bas, limitant ainsi l'effort sur les finances des collectivités territoriales.

En raison de l’absence de publication de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le présent amendement reporte la date d’application de ce dispositif.

Amendement rédactionnel.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté un amendement visant à rapprocher les tarifs normaux d’accise applicables à l’électricité et au gaz naturel.

Cet amendement prévoit une baisse des accises sur l’électricité, à hauteur de 3 €/MWh pour les particuliers et de 0,42 €/MWh pour les entreprises, compensée par une hausse de 3,67 €/MWh des accises sur le gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs.

Si cette mesure est présentée comme neutre pour le budget de l’État, elle entraînerait en réalité une augmentation des charges pour de nombreux ménages et entreprises, en particulier pour les clients fortement dépendants du gaz, sans distinction de situation économique ni de capacité d’adaptation.

Elle pénaliserait notamment des ménages en situation de précarité énergétique, des locataires du parc social ainsi que des entreprises de services et des industries pour lesquelles le gaz demeure indispensable, faute d’alternatives techniques ou économiques immédiates.

Par ailleurs, la fiscalité pesant sur le gaz en France est déjà supérieure à la moyenne européenne pour les entreprises, ce qui fragilise la compétitivité de nombreuses unités industrielles face à leurs concurrents européens.

Le présent amendement vise ainsi à éviter la hausse des coûts liés au gaz naturel, qui pèserait sur l’activité économique et le pouvoir d’achat sans produire de bénéfice environnemental avéré.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit « cinéma international »), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui encourage la localisation de productions en France, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Toutefois, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu’au 31 décembre 2026. Dès lors, une prorogation d’ensemble du dispositif dès aujourd’hui serait prématurée et contraire aux orientations de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, dont l’article 7 prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de 3 ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.

Surtout, la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 serait incohérente avec l’instauration d’une clause grand-père proposée à l’article 24 quinquies dans la mesure où, par exemple, les délais de prise en compte des dépenses seraient incompatibles avec le droit de reprise de l’administration.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 ter qui intègre le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Dans un contexte économique caractérisé par de fortes tensions sur les prix des énergies et face aux enjeux environnementaux, une forte part du biogaz produit en France est aujourd'hui déjà soutenue par le Gouvernement.

D'une part, un mécanisme spécifique au développement du biogaz – quel que soit son usage - est mis en place dans le cadre des certificats de production de biogaz. D'autre part, le gaz naturel à usage de carburant (bioGNV) bénéficie d'un tarif d’accise plus de onze fois inférieur à celui de l’accise sur les gazoles et plus de quatorze fois inférieur celui appliqué sur les essences.

En outre, le bioGNV a vocation à être intégré dans le dispositif non fiscal d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), dispositif qui doit se substituer à la TIRUERT au 1er janvier 2027. À cet égard, les acteurs de la filière bioGNV sont étroitement associés aux discussions sur le projet d'IRICC afin de donner notamment à la filière GNV de la visibilité pour anticiper les effets d'une telle intégration et éviter de déstabiliser le marché.

Dès lors, instaurer un tel dispositif pour une seule année dans la TIRUERT qui a vocation à disparaître l'année prochaine induit une complexité de gestion et de contrôle disproportionnée au regard de l'objectif.

Enfin, eu égard aux faibles conditions d'éligibilité, une forte part du biogaz produit en France entièrement aidé par l’État accéderait au marché des carburants durables. La filière bénéficierait ainsi d'un double système d'aide qui la rendrait fortement compétitive au détriment des filières de biocarburants - notamment nationales - dont les produits bénéficient fortement au secteur agricole.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui exclut du champ d'application de la TIRUERT le carburant alkylate.

Cette mesure induirait une différence de traitement injustifiée au sein de la TIRUERT par rapport à d'autres carburants qui sont aussi utilisés pour les besoins de travaux agricoles, forestiers ou de jardinage ou encore dans le domaine du bâtiment et du génie civil. En effet, la mise à la consommation de gazole non routier (GNR), utilisé aux mêmes fins que l'essence alkylate, entre dans le champ d'application de la TIRUERT.

En outre, la TIRUERT a vocation a être remplacée par un dispositif non fiscal d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) à compter du 1er janvier 2027. Dès lors, instaurer un tel dispositif pour une seule année induirait une complexité de gestion et de contrôle disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Le Gouvernement poursuit des pistes de réflexions spécifiques liées à l’impossibilité de mélanger l'essence alkylate et les biocarburants.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %.

La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre.

Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui étend le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) finançant les opérations de primo-accession à la propriété dans l’ancien aux acquisitions faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire (BRS), sans condition portant sur la localisation du bien ou la réalisation de travaux.

En l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien (PTZ « ancien ») peut déjà financer des opérations de BRS, toutes conditions remplies par ailleurs. En effet, le PTZ « ancien » permet de financer l’acquisition en première propriété d’une résidence principale, lors de la revente d’un logement acquis dans le cadre d’un BRS. Dans cette situation, le nouvel acquéreur, qui devient titulaire du BRS, peut donc bénéficier du PTZ dans les conditions fixées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir sous condition de travaux et de localisation du logement dans une zone détendue.

Pour autant, un élargissement du PTZ « ancien » à toutes les opérations auxquelles sont adossées des BRS, sans condition de localisation ni de travaux, n’est pas envisageable dans un contexte budgétaire contraint, d’autant que le dispositif, modifié à de nombreuses reprises, a désormais besoin de stabilité.

Enfin, il est rappelé que plusieurs dispositifs d'incitation fiscale ont déjà été mis en place par le législateur pour encourager le développement des BRS sur le territoire (taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties).

L’article 10 ter adopté par le Sénat a pour objet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l'une des activités agricoles exercées par le contribuable, l'excédent du bénéfice de l'année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette même activité.

En droit actuel, l'excédent du bénéfice de l'année de cette activité par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette même activité doit être imposé dans la tranche supérieure du foyer, ce qui constitue la contrepartie d'un régime dérogatoire. En revanche, cet excédent n'est plus retenu dans le calcul de la moyenne triennale des années suivantes, évitant ainsi la double imposition.

Supprimer l'imposition dans la tranche supérieure de cet excédent aboutirait à transformer en avantage définitif une mesure de lissage de revenu qui est censée, par sa conception, s'appliquer uniquement lorsque l'activité se poursuit et prendre fin lorsque l'activité cesse.

Par ailleurs, le régime actuel de l’imposition selon la moyenne triennale peut déjà, dans certains cas limitatifs, être maintenu en cas d’apports ou de restructurations (fusion ou scission). Ces dérogations existant actuellement se justifient car elles répondent à un objectif de poursuite de la même activité économique au sein d’une nouvelle structure.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 10 ter.

L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts.

En effet, ce crédit d’impôt a été maintenu temporairement par la loi de finances pour 2024 dans le cadre du déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’une aide budgétaire ayant vocation à être unique, « MaPrimAdapt’ », à destinations des ménages aux revenus les plus modestes. Ce maintien, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des seuls ménages intermédiaires, tenait au besoin exprimé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une mise en place progressive de l'aide budgétaire dite « MaPrimAdapt’ ». Une nouvelle prorogation n’est donc pas justifiée en maintenant deux dispositifs concurrents visant à soutenir une même politique publique.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 9 sexies dans un souci de rationalisation de l’action publique.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales.

En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition.

Le présent amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles et à tirer les conséquences du retard dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoit que la majoration d’accise sur les combustibles et l’électricité prévue à partir du 1er février s’appliquera à partir du 1er août 2026.

Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électricité ne peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an et avec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manière à mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviter les factures rectificatives en masse.

Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI), d’une part, aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, exploités dans le cadre de l’ensemble des activités visées aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI, et d’autre part, aux travaux de réhabilitation lourde, sans acquisition préalable, d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, détruits lors des émeutes et qui sont exploités dans le cadre d’une activité mentionnée aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI.

Il prévoit ainsi de porter le seuil d’agrément, par programme d’investissement, à 2 000 000 € d’euros au lieu de 1 000 000 € ou 250 000 € actuellement, afin de permettre aux entreprises de Nouvelle-Calédonie de bénéficier de l’aide fiscale au titre de la réhabilitation de leurs immeubles dans des délais plus courts et, partant, de relancer plus rapidement l’économie calédonienne.

En raison de leurs caractéristiques spécifiques, le relèvement de ce seuil ne concerne toutefois pas les investissements consistant en l’acquisition et la réhabilitation lourde d’immeubles détruits en Nouvelle-Calédonie et exploités dans les secteurs éligibles au sens du I de l’article 199 undecies B du CGI visés au III de l’article 217 undecies du code général des impôts (investissements réalisés dans les secteurs dits « sensibles » et dans le secteur des transports).

Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.

Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. Il réduit le montant unitaire de la taxe afin d’en garantir la proportionnalité et l’acceptabilité, tout en conservant son effet incitatif.

En outre, il finalise le rapprochement de cette taxe avec les règles de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant du territoire de taxation, des modalités déclaratives et des obligations de transmissions de données aux redevables s’imposant aux transitaires en douane.

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc de 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %.

Cela ferait une différence colossale de 400% pour le prix de l’FER entre les anciennes installations et les nouvelles.

Cette mesure aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.

Faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs, et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’Etat, puisqu’estimé à environ 50 millions d’euros.

De plus, avec des consommations électriques qui continueront d’augmenter tendanciellement, la priorité doit aujourd’hui être de défendre un mix énergétique décarboné.

Alors que la filière solaire s’industrialise avec le développement de gigafactories et de projets hybrides (solaire + stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre de nos objectifs affichés de décarbonation et de souveraineté énergétique.

Cet amendement vise donc revenir sur cette hausse rétroactive de fiscalité pour les installations photovoltaïques, et à la rendre bien plus supportable en diminuant son montant et sa durée.

Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir l’exclusion des objets d’art, de collection ou d’antiquité du champ de l’impôt sur la fortune non professionnelle, en cohérence avec ce qui était initialement voté au Sénat et qui serait remis en cause par la réécriture globale proposée par cet amendement.

Les biens culturels font en effet l’objet, de longue date, d’un traitement fiscal spécifique, fondé sur leur nature particulière. Contrairement aux actifs patrimoniaux purement financiers ou immobiliers, leur détention ne relève pas d’une logique de rente, mais participe à la conservation, à la circulation et à la transmission du patrimoine artistique, tout en générant des retombées économiques, sociales et fiscales significatives. 

Une intégration des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité dans l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle produirait des effets profondément déstabilisateurs pour l’ensemble du secteur. Le marché de l’art repose largement sur des structures de détention et de gestion patrimoniale – holdings familiales, sociétés de gestion ou fondations – utilisées pour des objectifs de conservation, de prêt, d’assurance, de transmission et de mise à disposition des œuvres, conformément aux usages du secteur et sans finalité spéculative.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, une telle évolution placerait la France en situation de désavantage fiscal, alors que les principales places du marché de l’art excluent explicitement les œuvres de toute imposition patrimoniale équivalente, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse, à Singapour ou à Hong Kong. Elle ferait peser un risque élevé de délocalisation des collections, des ventes et des activités, au détriment des galeries, maisons de ventes, experts, artistes et institutions culturelles françaises.

Par ailleurs, l’évaluation fiscale des œuvres poserait des difficultés administratives majeures, chaque bien étant unique et soumis à des variations de valeur importantes, pour un rendement fiscal incertain voire marginal, sans rapport avec les coûts de contrôle et de contentieux générés.

Le présent sous-amendement vise donc à préserver l’équilibre du droit fiscal, à éviter une remise en cause non intentionnelle de l'exception culturelle française et à maintenir l’exclusion des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, sans remettre en cause l'objectif de justice fiscale poursuivi par cette réforme.

Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.
L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.
Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.
Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.
En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.

Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles. 

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Dans un objectif de redressement de nos finances publiques et d’une plus juste répartition des efforts, le présent amendement propose de rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, selon la logique retenue par l’Assemblée nationale en première lecture, en portant par ailleurs le seuil d’assujettissement à 1,5 Md€ afin de ne pas concerner les entreprises de taille intermédiaire.

Cette contribution concernerait les 400 plus grandes entreprises pour un rendement d’environ 6,3 Md€, contre 8 Md€ en 2025 et un objectif initial de 4 Md€ en PLF 2026.

Par ailleurs, le présent amendement ajuste les mécanismes de lissage du taux de la contribution exceptionnelle pour faire bénéficier de ce mécanisme favorable les entreprises dont le chiffre d’affaires serait inférieur aux seuils d’assujettissement aux différents taux au titre de l’un des deux exercices, et dépasserait ces seuils de moins de 100 M€ au titre de l’autre exercice, y compris pour l’imposition due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Le présent amendement sécurise les conditions de mise en œuvre du régime spécifique d’imposition des « management packages » et instaure deux modifications anti-abus de nature à assurer l’application effective du régime :

- d’une part, le texte voté par le Sénat précise que la durée de détention minimum des titres pendant deux ans permettant de bénéficier du régime d’imposition est, en présence d’opérations intercalaires, appréciée à partir de la date d’acquisition des titres initiaux, sans tenir compte de ce type d’opérations. Le présent amendement propose de réserver un tel mécanisme de neutralisation aux seules restructurations subies par les managers et non à toute opération d’apport, pour éviter le risque de contournement du cadre fiscal (notamment via l’apport des titres à une holding) ;

- d’autre part, l’adoption du présent amendement permettrait d’imposer tout complément de prix reçu par un manager ultérieurement à la cession de ses titres l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu, sans recalcul de la limite d’imposition selon le régime des plus-values mobilières au moment de cette perception. Il n’y a lieu de déterminer la limite d'imposition qu’une seule fois, à la cession des titres.

Enfin, l’amendement améliore la rédaction du texte existant en l’harmonisant avec les rédactions qui figurent d’ores et déjà dans le code général des impôts, en particulier s’agissant du report d’imposition, de la prise en compte des soultes en cas de report ou encore de la définition du complément de prix.

Cet amendement précise les dispositions de l’article 8 ter adopté par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de parachever le régime prévu par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 visant à sécuriser l’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient au titre de « management packages ».

Tout d’abord, le présent amendement complète les dispositions relatives au retrait des titres de « management packages » qui ont été logés dans un PEA ou PEA‑PME avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, cette dernière prohibant, depuis le 15 février 2025, d’inscrire des titres de « management packages » dans un PEA ou PEA‑PME.

Dans cette perspective, l’article 8 ter introduit au Sénat précise de façon bienvenue les conditions dans lesquelles les titres qui y ont été inscrits avant l’entrée en vigueur de cette interdiction peuvent en être retirés. Il propose ainsi que le retrait de ces titres soit neutre au plan fiscal, à condition qu’il intervienne avant tout fait générateur entraînant l’imposition du gain selon les modalités prévues par le régime issu de la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H).

Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement explicite les conditions de la mise en œuvre de ces retraits de façon neutre.

Le présent amendement tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l’envoi d’un avis de paiement afin de remplacer le forfait du 10 % du montant dû par un intérêt de retard, qui a l’avantage d’être proportionné à l’importance de ce retard et de mieux refléter les ordres de grandeurs applicables dans les autres domaines de télépéage existants en Europe.

Il permet également d’ajuster les modalités de recouvrement de la taxe.

Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une exonération du tarif d’infrastructure de le taxe (cf. la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE).

Il procède également à des ajustements rédactionnels et de cohérence sur l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14.

Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution.

Ces demandes visent, s’agissant des évolutions de tarifs de l’écocontribution et des modifications du réseau taxable, à instaurer un délai de quatre mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau et leur entrée en vigueur effective afin de permettre aux acteurs socio-économiques de s’organiser pour prendre en compte ces modifications.

Dans le même esprit, l’amendement pose également le principe d’une concertation dans un délai raisonnable lorsque le réseau taxable est modifié et la publication régulière de rapports sur la mise en œuvre et les investissements réalisés.

Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de quatre à six ans du délai de l’engagement individuel de conservation.

Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle.

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, et qui sont les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France.

Le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi de maintenir leur activité sur le territoire français de bénéficier d’une diminution du montant de cette contribution en fonction de leur contribution à l’effort national.

Cette réduction dépend de la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, étant précisé qu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.

Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de groupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celle utilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDE applicable en France, à la suite de la transposition par la loi de finances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15 décembre 2022

Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.

Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent amendement apporte des précisions relatives à l’entrée en vigueur de cette prorogation, compte tenu de la non-adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, et de la décision du 17 septembre 2025 de la Commission européenne qui autorise déjà la prorogation du taux de 25 % applicable aux ESUS jusqu’au 30 septembre 2026.

La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma — qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations ou de la gestion administrative — ne font pas l’objet d’une facturation distincte et, même en comptabilité analytique, sont réparties selon des modalités diverses propres à chaque Cuma.

Ces impacts sont d’autant plus importants que la facturation, qui constitue la preuve opposable en cas de contrôle, ne prévoit pas de telles subdivisions.

Exemple 1 : Le coût d’un mécanicien salarié de la Cuma pourrait être considéré comme une charge relevant du 3. et donc, en conséquence, exclue du dispositif, alors même que ce salarié permet d’assurer en interne l’entretien et la réparation du matériel, en limitant le recours à des prestations externes d'entretien et de réparation éligibles au titre du point 2. et en réduisant le coût global des opérations.

Exemple 2 : Le coût d’un personnel administratif salarié, ou — plus fréquemment — l’indemnisation d’un agriculteur chargé du suivi des utilisations, de la facturation et de l’encaissement, pourrait également être considéré comme ne relevant pas du 2.

Dans ces deux situations, et contrairement à ce qui peut se faire dans le cadre d’un groupement d’employeurs, il est impossible d’isoler de manière distincte, selon une règle commune, objective et contrôlable, la part de la facturation relevant respectivement des points 2. et 3.

Un autre problème concerne les frais de gestion (comptabilité, bâtiments, etc.) et d’assurance, qui ne sont pas liés à un matériel spécifique mais à la gestion de la coopérative ; ces dépenses pourraient être exclues du point 2.

La FNCuma propose que ces éléments de déclinaison concrète soient travaillés avec l’administration fiscale dans le cadre de la doctrine d’application de cet article.

Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds communs de placement dans l’innovation). Celui-ci constitue en effet une aide d’Etat devant être formellement approuvée par ladite Commission dès lors que certains de ces paramètres dérogent aux conditions posées dans le règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

Aussi, le présent amendement procède à l’ajustement technique nécessaire en précisant que, s’agissant des versements afférents aux souscriptions de parts de FCPI qui investiraient dans ces nouvelles jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), sont éligibles à la réductions d’impôts les seuls versements réalisés à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.

Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de logements neufs.

Ainsi, outre des améliorations rédactionnelles et des précisions, il introduit :

- une référence aux plafonds de loyer et de ressources du locataire appliqués dans le Pinel en matière de logement locatif intermédiaire ;

- une majoration du plafond de l’amortissement en cas de location sociale ou très sociale ;

- un ciblage au profit des logements acquis neufs dans un bâtiment d’habitation collectif, afin de concilier la nécessaire relance de la construction neuve avec les objectifs de zéro artificialisation nette des sols en 2050 ;

- dans la perspective de lutter contre les montages abusifs, il exclut les mises en location de bien réalisées au sein du cercle familial.

Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser un investissement locatif sous la forme d’un mécanisme d’amortissement, en visant les acquisitions de biens nécessitant des travaux de rénovation d’une ampleur conséquente pour contribuer à accroître l’offre locative.

L’objectif ainsi poursuivi est d’inciter à l’acquisition de biens aujourd’hui exclus du marché locatif, en raison des travaux de remise en état qui dissuadent les propriétaires de les rénover, tout en favorisant la location abordable, grâce au plafonnement du loyer et des ressources du locataire.

Ainsi, outre des modifications rédactionnelles, il est proposé de viser les réhabilitations de logements anciens, qui, lorsqu’elles n’aboutissent pas à la production d’un immeuble neuf au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent consister en des réhabilitations lourdes répondant à des conditions de performance énergétique exigeantes et à des critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité proche du neuf, et pour lesquelles les travaux d’amélioration réalisés doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition du bien.

En complément, pour accompagner pleinement la rénovation des logements pour les autres types de biens, le dispositif de doublement de la capacité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global au titre des dépenses de rénovation énergétique est prolongé de deux ans. Cette mesure contribuera à inciter à la rénovation de ces logements, et bénéficiera également à leurs propriétaires actuels.

Par ailleurs, en cohérence avec la proposition du Gouvernement pour les logements neufs, il introduit :

- une référence aux plafonds de loyer et de ressources du locataire appliqués dans le Pinel en matière de logement locatif intermédiaire ;

- une majoration du plafond de l’amortissement en cas de location sociale ou très sociale.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle 

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle 

Ce sous-amendement vise à exclure du champ de la taxe prévue à cet article 23 les dispositifs sans nicotine, notamment le cannabidiol (CBD), donc sans risque de dépendance à la nicotine. Ces produits peuvent contribuer à la réduction du tabagisme.

Il s’agit également d’une mesure de soutien au monde agricole, notamment à la filière émergente du chanvre et à son dynamisme, avec 2 000 points de vente à travers tous les territoires, dans un contexte de difficultés majeures pour l’agriculture et d’évolution des activités rurales.

Cet amendement vise à supprimer une exonération, introduite par le Sénat, à la redevance sur la consommation d’eau potable accordée aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cette exonération s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant de la taxe dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029 et entraînerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’année 2026.

Or, cette exonération est redondante avec une aide budgétaire prévue par décret afin d’atténuer les conséquences de la réforme de la fiscalité de l’eau pour les entreprises industrielles les plus impactées par la hausse de la redevance sur la consommation d’eau potable, soit celles pour lesquelles le coût de la redevance sur la consommation d’eau potable dépasse 0,75 % de leur valeur ajoutée.

Le Gouvernement propose, en effet, de verser, au titre des années d’activité 2025 à 2027, une aide annuelle transitoire et dégressive à ces entreprises, afin d’atténuer progressivement l’impact de la redevance lorsque celle-ci devient disproportionnée par rapport à l’activité économique de l’entreprise. À la différence du système budgétaire proposé par le Gouvernement, qui est fondé sur le poids de la fiscalité de l’eau dans la valeur ajoutée, le mécanisme voté au Sénat ne permet pas de cibler l’aide sur les entreprises les plus impactées du fait de leur consommation d’eau potable. Ce mécanisme bénéficierait ainsi à des entreprises qui, en dépit de la réforme de 2025, restent très rentables.

Enfin, la hausse des redevances des agences de l’eau entrée en vigueur début 2025 a pour objet de permettre aux agences de l’eau de financer des projets en faveur de la sobriété des usages, dont les redevables sont eux-mêmes in fine bénéficiaires. Le mécanisme adopté par le Sénat viendrait ainsi amputer la capacité des agences à financer des investissements nécessaires au bénéfice des redevables.

Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant.

En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillants dont le maintien est subordonné au respect des règles sectorielles applicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente à distance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écoles notamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pour les produits du vapotage.

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.

En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. 

De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides.

A vouloir faire bénéficier tout le monde du Bail Réel Solidaire, on prend le risque que parmi les ménages éligibles, ceux aux plus hauts revenus évincent les ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété.

La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel pour la salubrité publique. Elle est injuste, car elle s’applique sur des déchets ménagers qui, pour les deux tiers, sont composés de produits en fin de vie non recyclables ou sous la responsabilité principale d’éco-organismes qui, pour la plupart, n’atteignent par leurs objectifs de collecte sélective et de recyclage. Au-delà de l’injustice, taxer les collectivités en charge de la gestion des déchets et les contribuables locaux plutôt que les metteurs sur le marché ou leurs éco-organismes, n’a aucun impact en termes d’éco-conception, de réparabilité, de réemployabilité ou de recyclabilité de ces produits ou sur les performances des éco-organismes assurant ou finançant la gestion des gisements concernés (emballages, textiles, Déchets électriques ou d’ameublement). Par ailleurs, la TGAP sur les collectivités rapporte déjà près de 600 millions d’euros à l’Etat, augmentant d’autant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, qui ne cesse d’augmenter et représente 500 euros par famille et par an. Les contribuables locaux perçoivent donc à juste titre cette TGAP comme une taxe purement punitive et de rendement qui n’a aucun impact sur les metteurs sur le marché à l’origine de ces produits, ni sur les comportements individuels de consommation. Enfin, contrairement aux redevances de l’eau prélevées sur la facture des usagers et affectées aux agences de l’eau, les recettes de TGAP (600 millions sur les déchets ménagers, et 400 millions sur les déchets d’activités économiques) sont massivement affectées au budget général de la France plutôt que d’être fléchées sur le développement de l’économie circulaire française.

Une nouvelle augmentation de la taxe sur le service public de gestion des déchets est inacceptable pour les collectivités qui subissent déjà ses effets injustement et qui n’ont d’autre choix que de répercuter son montant sur la fiscalité locale liée aux déchets. Cela impact directement le pouvoir d’achat des contribuables locaux sans produire d’effets quant à l’accélération de l’économie circulaire.

La nouvelle augmentation proposée dans le Projet de loi de finances 2026 pèserait lourdement sur le budget des collectivités dès l'année prochaine avec des hypothèses de réduction des déchets prises par le gouvernement (-8% par an environ) grandement surestimées par rapport aux évolutions constatées (-2% par an sur les 15 dernières années).

C’est pourquoi, cet amendement propose, en l’absence de rééquilibrage à ce stade de la TGAP entre metteurs sur le marchés, éco organismes et collectivités, de stabiliser le montant  de la TGAP payée par les seules collectivités en bout de chaîne et d’appliquer la baisse du taux de TVA prévue à cet article, pour atténuer partiellement les effets de la fiscalité nationale sur ce service public locale de première nécessité dont les prélèvements simultanés de la TVA, de la TGAP,  et des frais de gestion représente en moyenne plus de 20% du coût de la gestion des déchets ménagers.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). La forte augmentation de la TGAP Déchets entre 2020 et 2025 a été acceptée par les collectivités en échange de promesses de montée en puissance des filières REP, ce qui ne s’est pas avéré.

Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchets a ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivités en 2025, contre 300 en 2019.

Toujours selon Intercommunalités de France, la hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soit une augmentation d’environ 60% en 5 ans. Les associations de collectivités sont unanimes dans leur opposition à cette charge supplémentaire sur la fiscalité déchets.

Par ailleurs, l’incinération ou l’enfouissement des déchets restent les seuls exutoires pour des déchets n’ayant pas trouvé d’autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie de traitement des déchets. Les collectivités et les opérateurs doivent donc gérer un flux de déchets non recyclés, parfois non recyclables, et non triés sur lequel elles n’ont que très peu de marge de manœuvre, se retrouvant en bout de chaîne de traitement.

La hausse proposée de la TGAP Déchets dans cet article n’aidera en rien la réduction de ce flux de déchets ultimes. La baisse constatée des déchets enfouis ou incinérés au cours des dernières années tient plutôt de l’extension des consignes de tri, du développement du tri des biodéchets et aux exigences de recyclabilité des produits mis sur le marché.

A contrario, cette augmentation de la TGAP sur l’enfouissement et les unités de valorisation énergétique (UVE) ne fera qu’alourdir la charge financière portée par les collectivités et opérateurs. Ce lourd coût financier supplémentaire se répercutera sur la fiscalité déchets payée par les contribuables, alors que la généralisation du geste de tri visait à l’effet inverse.

Enfin, cette taxe gagnerait en efficacité si elle était fléchée vers des politiques publiques de déchets, plutôt que de concourir au budget général de l’Etat. Les collectivités exemplaires s’en retrouveraient récompensées et les recettes de la TGAP aideraient, via par exemple le Fonds Economie Circulaire de l’ADEME, à développer encore davantage les actions de prévention, réduction, collecte et traitement des déchets dans les collectivités. 

Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.

Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de déduire fiscalement les dépenses engagées pour leur reconversion. Or, dans la majorité des disciplines, les revenus des sportifs demeurent modestes, parfois précaires et discontinus : seules quelques exceptions dans des sports très médiatisés connaissent des rémunérations substantielles.

La période de reconversion est fondamentale pour ces professionnels qui, après avoir consacré des années à la pratique de leur sport, doivent s’adapter et investir dans la construction d’une nouvelle trajectoire professionnelle. Mettre fin à la déduction de leurs dépenses de formation ou d’accompagnement dans ce moment clé, c’est instaurer une iniquité fiscale et pénaliser leur volonté de réussir une transition sereine.

À l’heure où l’engagement des sportifs français a été mis à l’honneur lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et qu'il sera prochainement sous les projecteurs avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, il serait contradictoire et regrettable de retirer un dispositif essentiel pour la transition professionnelle après leur carrière. 

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles.

Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure est d'encourager les consommateurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.

Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.

Or, les véhicules hybrides rechargeables répondent un besoin de mobilité particulier. Ils accompagnent également les automobilistes dans la transition de leurs usages et constituent généralement une première étape vers l’acquisition d’un véhicule 100% électrique. Il est alors essentiel de continuer à soutenir la décarbonation avec des véhicules électrifiés vertueux et de poursuivre une politique incitative pour les consommateurs.

Cet amendement propose donc d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal dont le seuil est défini par décret et dont l’autonomie est au moins égale à 80km. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens. 

Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, ce dispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique.

Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 4 points majeurs. Par ordre d’importance :

1. Il permet, par son 4°, d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur les revenus globaux, dans la limite du plafond actuel de 10 700€ (et 21 400€ en cas de travaux de rénovation énergétique, via la prolongation de 2025 à 2027 de ce doublement du plafond, inscrite dans l’article 12 octies).

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez de cash pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent cash, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements (et même, d’après l’écriture actuelle de l’article 12 octies, des intérêts d’emprunt) vise en pratique à écarter la classe moyenne de l’investissement immobilier, davantage encore qu’aujourd’hui.

Pour mémoire, cette non-imputation ne figure dans aucun des amendements initiaux de l’Assemblée ou du Sénat. Elle a été ajoutée par des sous-amendements du Gouvernement, déposés quelques heures avant les débats.

Le 4° permet également le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’investissement des investisseurs ayant recours à l’emprunt.

2. Il permet, par son 3°, d’augmenter le plafond d’amortissement ou d’avantage fiscal. Pour mémoire, le rapport Cosson-Daubresse ne prévoyait aucun plafond de ce type. Un plafond figurait dans l’amendements présenté à l’Assemblée, à hauteur de 10 000€ pour l’avantage fiscal perçu du fait de l’amortissement. Aucun plafond ne figurait au Sénat.

Dans les deux cas, par sous-amendement, le Gouvernement a fait adopter un plafond de l’amortissement à hauteur de 8 000€. Cela revient à un maximum d’investissement de 278 000€ pour un logement neuf, et de 330 000€ environ pour un logement ancien avec travaux. Ces plafonds sont donc inférieurs à ceux du dispositif Denormandie (400 000€ d’investissement – euros de 2018, pas actualisé depuis). Quant au LMNP, ce sont les revenus fonciers qui sont plafonnés, à 77 700€, soit, avec un rendement de 10% (ce qui est déjà très élevé), à un investissement de 777 000€.

Le 3° propose donc d’ajuster le plafonnement. Deux options existent pour permettre un investissement jusqu’à 500 000€ (2 biens en zone assez tendue) : soit garder un plafond pour l’amortissement, en le portant à 16 000€ pour le neuf et l’ancien, soit plafonner l’avantage fiscal résultant de l’amortissement à 6 000€. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41% que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17% statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal serait plus pertinente.

3. Il permet, par son 1° et son 2°, de maintenir un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire, mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantage.

En effet, le dispositif Loc’Avantage, qui implique un conventionnement avec l’Anah pour 6 ans, implique une variation du loyer au fil du temps, selon les loyers de marché. Le propriétaire a donc beaucoup de mal à anticiper l’évolution du loyer de son bail. Cela ne pose pas beaucoup de problème pour Loc’Avantages, puisque l’engagement est de 6 ans et que les locataires déménagent peu (ce qui signifie que le même locataire reste souvent en place du début à la fin). En revanche, pour le dispositif du bailleur privé, cela poserait problème puisque l’engagement est plus long (9 ans) et que l’objectif est que la mise en location soit longue (ce à quoi l’amortissement incite naturellement), dans le même esprit qu’un investisseur institutionnel.

Il est donc logique que le plafond de loyer soit plus prévisible, et calqué sur celui dont bénéficient les investisseurs institutionnels.

4. Il permet, par son 1° et son 2°, d’augmenter de 0,5% les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.

Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans
condition liée au renouvellement du cheptel.

Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes et à la diversité des situations rencontrées.

Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vital pour des exploitations frappées de plein fouet, qui perdent l’intégralité de leur chiffre d’affaires en raison d’abattages sanitaires. Par
ailleurs, le respect par les éleveurs des mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales contribue à la protection de l’ensemble du cheptel national. 

Ces exonérations ne doivent pas être subordonnées au renouvellement du cheptel. De nombreux éleveurs, confrontés à un abattage total prescrit par l’administration, ne sont pas en
mesure de reprendre leur activité. Dans la mesure où ces indemnités visent à réparer un préjudice, il serait contraire à leur nature indemnitaire d’en conditionner le bénéfice à la poursuite de la même
activité économique.

Cet amendement de compromis vise à :
-              Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2).
-              Clarifier les définitions pour distinguer les produits qui se fument de ceux qui ne se fument pas (3).
-              Réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés (4).
 
(1)   Concernant les produits du vapotage, le PLF initial proposait de créer dès 2026 une accise anticipant le contenu effectif de la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques et qui pourrait intervenir selon l’actuel calendrier en 2028. Afin d’éviter une transposition prématurée alors que le processus démocratique est encore en cours, et de ne pas assimiler les produits de vapotage – utiles et efficaces dans le sevrage tabagique – à des produits du tabac, il est proposé de supprimer entièrement toute ouverture à accises des produits de vapotage.
Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté contre l’instauration d’accises pour les produits du vapotage et le Sénat a voté pour l’instauration d’une ouverture d’un droit à accises mais avec un taux équivalent à 0 euro par ml pour les e-liquides contenant de la nicotine (excluant de fait les produits non-nicotinés). 
 
(2)   Concernant la taxation des produits issus de la culture du chanvre (CBD), elle participe à alourdir la fiscalité sur ce complément de revenus qu’ont de plus en plus d’agriculteurs. Pour rappel, 25 000 ha de chanvre sont cultivés en France, et de plus en plus d’agriculteurs se tournent vers cette production pour compenser la perte de rendement d’autres cultures. Aujourd’hui, 80 à 85 % du CBD consommé en France est importé. Le potentiel pour la filière française est considérable, mais il ne pourra être valorisé avec une accise anticoncurrentielle. De plus, cet amendement maintient le quadruplement de la TVA applicable aux produits, participant déjà à l’augmentation du prix de vente. Enfin, grâce à l’arrêt « Kanavape » de la CJUE, le cannabidiol est officiellement reconnu comme non stupéfiant par le droit européen.
 
(3)   La rédaction du PLF assimile tous les produits sous accises à des produits « à fumer ». Scientifiquement, ne peuvent se fumer que les produits combustibles, ce qui n’est par exemple pas le cas des produits du vapotage. Par ailleurs, l’association de la vape à un produit à fumer méconnait la différence essentielle entre le tabac et la cigarette électronique : le premier est un danger pour la santé publique puisque 75000 décès par an sont associés à la consommation de tabac, le second est un outil de réduction des risques et participe à la baisse significative de la prévalence tabagique en France. Cet amendement propose de clarifier les définitions des produits pour permettre cette distinction, sans impact fiscal sur le périmètre de l’article.
 
(4)   Enfin, cet amendement rétablit le dispositif d'agrément de vente pour la commercialisation de produits du vapotage ou du CBD, supprimé par le Sénat, en l'adaptant pour garantir un contrôle effectif du marché. En l’état, n’importe qui peut légalement vendre ces produits, souvent sans aucun contrôle. L’instauration d’un agrément spécifique, pour les commerces physiques comme en ligne, sans confusion avec le monopole du tabac ni création d’une surfiscalité punitive, permettrait d’accompagner la structuration d’une filière française d’entreprises responsables. Cette disposition répond aux préoccupations de santé publique en permettant d'exclure les lieux de vente inappropriés, éviter l’implantation de commerces trop proches des écoles, de garantir le strict contrôle de tous les e-liquides en circulation (sûreté et traçabilité sanitaire pour les 4 millions de consommateurs) et de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, tout en soutenant une filière d’excellence française constituée principalement de PME et TPE ancrées dans les territoires.

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement.

Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee.

Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart des foyers les plus modestes (contre 95 fois plus en 2003).

Surtout, le plus choquant est de constater qu’en 20 ans, le taux d’imposition des foyers à très hauts revenus a baissé, alors qu’il reste stable pour les autres contribuables. De 29,2 % en 2003, le taux moyen d’imposition des ultrariches a été ramené à 25,7 % en 2022, selon l’Insee, en raison notamment de la baisse du taux marginal le plus élevé et de l’instauration du PFU. 

Dans le contexte de prospérité phénoménale de ces ménages que l’Insee détaille d’une part ; et dans le contexte budgétaire national difficile que nous connaissons d’autre part, une baisse supplémentaire de la fiscalité des ultra-riches serait incompréhensible. Aussi, le présent amendement vise à éviter une telle injustice et à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€, comme cela est le cas actuellement.

Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. 

Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. 

À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie automobile. 

Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le cas présent à ce nouvel impôt sur la fortune) sur l’ensemble de leurs biens soumis à l’IFI (ou à ce nouvel impôt), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Amendement de repli

Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile.

Le I. vise spécifiquement le malus carbone. 

Le II. vise le malus poids. 

L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français pourrait atteindre les 13 ans en 2025, avec des véhicules de plus en plus âgés et donc moins performants en termes d’émissions polluantes que des véhicules neufs. 

Aussi, il convient non pas d’augmenter la fiscalité sur le malus carbone mais de créer un moratoire pour permettre au parc automobile d’être plus attractif. 

Ce moratoire du malus permettra ainsi de faire baisser le coût des voitures, d’attirer à nouveau la clientèle et par-là de créer de nouvelles rentrées fiscales via la TVA. 

Amendement de repli. 
Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. 
La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus.
Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition et ont massivement investi dans différentes technologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La France doit prôner une neutralité technologique

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. 

La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus.

Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition et ont massivement investi dans différentes technologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La France doit prôner une neutralité technologique.

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.
 
Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.
 
Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération et vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) en forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.
 
L’article 10 octies vient remettre en cause ce raisonnement, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant significativement l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Au-delà du fait que ces critères sont subjectifs et très difficilement vérifiables, ce texte conduit à une remise en cause de l’esprit du texte non souhaitable.
 
Il convient donc de supprimer purement et simplement cet article. 

Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuelen créant un privilège fiscal pour les rentiers.

Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.

Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne.

Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu :
- Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ; 

- Si la France se singularisait par cette initiative fiscale, ciblant spécifiquement les entreprises américaines, elle provoquera une réaction déjà annoncée des Etats-Unis, sous la forme de rétorsions commerciales à l’encontre des produits français emblématiques tels que les vins et spiritueux. A contrario, elle ouvrirait davantage le marché américain à nos compétiteurs européens, comme l’Espagne et l’Italie dans le domaine des vins et spiritueux ; 

-Enfin, une telle taxe pèsera en réalité sur les entreprises françaises, puisque les coûts d’achat de la publicité en ligne seront majorés de cette contribution. C’est la compétitivité de nos entreprises qui en serait encore amoindrie ;

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au sein de coopératives agricoles, selon la rédaction issue des travaux de l’Assemblée.
 
La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni la sobriété des exploitations et de l’agriculture en matière d’agroéquipements.
 
Afin de répondre aux enjeux économiques, écologiques et limiter la sur-mécanisation potentiellement subventionnée par ailleurs, il apparaît nécessaire d’améliorer le taux d’utilisation du matériel agricole, dont le coût global de mécanisation atteint aujourd’hui près de 18 milliards d’euros pour les exploitations françaises. L’extension de ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles serait de nature à favoriser un meilleur taux d’utilisation du matériel agricole, permettant ainsi de corriger ce déséquilibre. Ce crédit, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et remboursable pour le solde non utilisé, inciterait les exploitants à recourir aux entreprises de travaux agricoles, dont le taux d’utilisation du matériel agricole est le plus élevé et répond donc à cette logique de lutte contre la sur-mécanisation.
 
Puisque cet article 10 quaterdecies ne crée ce crédit d’impôt qu’au bénéfice des CUMA exclusivement, il apparait indispensable d’un point de vue du droit de la concurrence que les entreprises de travaux agricoles puissent en bénéficier. Il s’agit d’une question d’équité : il n’y a pas de logique à ce qu’un acteur économique soit favorisé au détriment d’un autre.
 
Ce dispositif favoriserait une réduction des charges de mécanisation et encouragerait une utilisation plus responsable des équipements agricoles et contribuant ainsi aux objectifs de transition énergétique.
 
Cet amendement vise donc à ouvrir aux entreprises de travaux agricoles le bénéfice du crédit d’impôt et à modifier sa source de financement par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au sein de coopératives agricoles, selon la rédaction issue des travaux de l’Assemblée.
 
La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni la sobriété des exploitations et de l’agriculture en matière d’agroéquipements.
 
Afin de répondre aux enjeux économiques, écologiques et limiter la sur-mécanisation potentiellement subventionnée par ailleurs, il apparaît nécessaire d’améliorer le taux d’utilisation du matériel agricole, dont le coût global de mécanisation atteint aujourd’hui près de 18 milliards d’euros pour les exploitations françaises. L’extension de ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles serait de nature à favoriser un meilleur taux d’utilisation du matériel agricole, permettant ainsi de corriger ce déséquilibre. Ce crédit, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et remboursable pour le solde non utilisé, inciterait les exploitants à recourir aux entreprises de travaux agricoles, dont le taux d’utilisation du matériel agricole est le plus élevé et répond donc à cette logique de lutte contre la sur-mécanisation.
 
Puisque cet article 10 quaterdecies ne crée ce crédit d’impôt qu’au bénéfice des CUMA exclusivement, il apparait indispensable d’un point de vue du droit de la concurrence que les entreprises de travaux agricoles puissent en bénéficier. Il s’agit d’une question d’équité : il n’y a pas de logique à ce qu’un acteur économique soit favorisé au détriment d’un autre.
 
Ce dispositif favoriserait une réduction des charges de mécanisation et encouragerait une utilisation plus responsable des équipements agricoles et contribuant ainsi aux objectifs de transition énergétique.
 
Cet amendement vise donc à ouvrir aux entreprises de travaux agricoles le bénéfice du crédit d’impôt et à modifier sa source de financement par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.
 
Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.
 
Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération et vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) en forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.
 
L’article 10 octies vient remettre en cause ce raisonnement, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant significativement l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Au-delà du fait que ces critères sont subjectifs et très difficilement vérifiables, ce texte conduit à une remise en cause de l’esprit du texte non souhaitable.
 
Il convient donc de supprimer purement et simplement cet article.

Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la pression fiscale sur les familles modestes.

Le présent amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée (ALD). 

Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser faire la poche des malades pour réduire un déficit qu’il a largement contribué à accroître.

L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020.

Cette exonération, introduite par la loi Montagne II, répondait à un objectif clair : rendre économiquement possibles les déploiements de réseaux mobiles dans les zones de montagne, caractérisées par des coûts d’installation et d’exploitation nettement supérieurs à la moyenne nationale. Les opérateurs ont engagé leurs investissements sur la base de ce cadre fiscal stable, précisément défini et limité dans le temps.

Depuis 2017, près de 14 000 sites ont ainsi été déployés dans les massifs. La remise en cause de cette exonération entraînerait pour le secteur plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires, pesant principalement sur des sites structurellement peu rentables. Elle risquerait, de ce fait, de fragiliser le maintien et le développement de la couverture mobile dans des territoires déjà contraints.

Cette mesure apparaît d’autant plus inopportune à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, pour lesquels les territoires de montagne constitueront une vitrine internationale et dont la réussite reposera en grande partie sur la qualité et la robustesse des réseaux de communications électroniques.

Enfin, il convient de rappeler que l’IFER mobile constitue déjà une imposition dynamique, dont le produit est passé de 125 millions d’euros en 2011 à 370 millions d’euros en 2024, et qui est appelée à croître encore avec les déploiements liés à la 5G.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article. 

Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Bien que cette mesure soit moins violente que la réforme proposée initialement par le Gouvernement, elle n’en demeure pas moins porteuse d’un accroissement de la pression fiscale sur les retraités.

Par conséquent, le présent amendement supprime cet article.

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes introduit au Sénat afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore.

Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteur de 30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui se conforment aux dernières normes environnementales les plus exigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreinte sonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs actuellement en service – ce seuil constituant une moyenne et pouvant être largement dépassé par certains avions de nouvelle génération – et une diminution d’environ 30 % de l’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés en matière de motorisation et d’aérodynamisme.

Ce mécanisme, inspiré des dispositions en vigueur depuis 2019 dans le secteur maritime, est limité à trois ans, encadré et plafonné à 50 millions d’euros annuel par groupe fiscal éligible, et contribue ainsi à la fois à la transition écologique, à la souveraineté économique et à la mobilisation des investissements dans les filières stratégiques.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de limiter la croissance du parc aérien, la déduction s’applique uniquement aux avions de nouvelle génération acquis en remplacement d’appareils existants. Dans le même sens, elle est étalée sur une durée minimale de cinq ans, réservant ainsi l’accès au dispositif aux entreprises qui s’engagent durablement dans le renouvellement et la décarbonation de leur flotte.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie de décarbonation du transport aérien à l’horizon 2050, fixée par la feuille de route Destination 2050 adoptée par les acteurs européens du secteur et cohérente avec les objectifs du paquet législatif européen Fit for 55. L’amendement traduit ainsi dans la loi les engagements pris par la France en matière de transition énergétique et vise à renforcer l’alignement de la politique nationale avec les objectifs européens de neutralité carbone. Le renouvellement des flottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, et représente à lui seul 27% de l’objectif de décarbonation du transport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50% des objectifs définis pour les compagnies françaises à l’horizon 2030.

Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour les compagnies européennes, qui, sans dispositif de soutien, se trouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrence internationale inéquitable. En effet, certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsion compromet gravement les efforts des compagnies européennes en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.

Afin de renforcer la souveraineté industrielle de l’Europe, le dispositif prévoit une bonification de dix points pour les avions principalement conçus, assemblés ou produits dans un État membre de l’Union européenne. Cette disposition vise à orienter les investissements vers la filière aéronautique européenne et à soutenir sa compétitivité. 

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigences des normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoire vers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuves commercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne.
 
De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masse va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques. Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
La mesure apparaît contradictoire avec le but poursuivi.

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.

En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malus masse), afin d'encourager économiquement les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus légers.

Alors que les micro-hybrides jouissent d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. 

De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d’électrification et au verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière, et fragilisera le tissu industriel.

Cette situation impactera directement les constructeurs français qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique, ainsi que l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.

Par ailleurs, la fixation du seuil à 30kW ne paraît à ce jour pas pertinente. Elle vient pénaliser des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises mais vertueux sur le plan environnemental, et favorise à l’inverse des modèles beaucoup plus puissants - et onéreux. 

C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, qui s’avère en effet plus approprié en ce qu’il permet de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, et poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles.

Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure est d'encourager les consommateurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.

Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.

Or, les véhicules hybrides rechargeables répondent un besoin de mobilité particulier. Ils accompagnent également les automobilistes dans la transition de leurs usages et constituent généralement une première étape vers l’acquisition d’un véhicule 100% électrique. Il est alors essentiel de continuer à soutenir la décarbonation avec des véhicules électrifiés vertueux et de poursuivre une politique incitative pour les consommateurs.

Cet amendement propose donc d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal dont le seuil est défini par décret et dont l’autonomie est au moins égale à 80km. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens, notamment dans les zones où les bornes de recharge sont encore peu implantées, afin d'offrir une autonomie suffisante pour que chacun puisse recharger son véhicule. 

Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, ce dispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028.

L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur les ménages, en particulier ceux dépendant de véhicules familiaux, souvent plus lourds et indispensables aux déplacements du quotidien. Une telle évolution risque d’accentuer les contraintes pesant sur des foyers qui ne disposent pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture.

Au-delà de son impact sur les usagers, cette trajectoire fiscale crée une incertitude préjudiciable pour l’ensemble de la filière automobile. L’industrie a besoin de visibilité, de stabilité législative et de règles durables pour adapter ses investissements, ses chaînes de production et ses stratégies d’innovation. La multiplication des durcissements programmés fragilise cette capacité d’adaptation et nuit à la compétitivité du secteur.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer les barèmes applicables en 2028 au titre du malus CO₂, de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, afin de préserver à la fois le pouvoir de mobilité des familles et la nécessaire stabilité réglementaire dont l’industrie automobile a impérativement besoin.

Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.

Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes et à la diversité des situations rencontrées.

Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vital pour des exploitations frappées de plein fouet, qui perdent l’intégralité de leur chiffre d’affaires en raison d’abattages sanitaires. Par ailleurs, le respect par les éleveurs des mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales contribue à la protection de l’ensemble du cheptel national.

Ces exonérations ne doivent pas être subordonnées au renouvellement du cheptel. De nombreux éleveurs, confrontés à un abattage total prescrit par l’administration, ne sont pas en mesure de reprendre leur activité. Dans la mesure où ces indemnités visent à réparer un préjudice, il serait contraire à leur nature indemnitaire d’en conditionner le bénéfice à la poursuite de la même activité

Les navires à passagers faisant escale en europe sont sousmis à plusieurs mécanismes contraignants de réduction des émissions : le système européen d’échange de quotas de CO2, la zone SECA en Méditerranée, l’abaissement des teneurs en soufre des carburants et l’obligation croissante de branchement électrique à quai prévue par le règlement AFIR.

L’article 16 sexies instaure une taxe de 15 euros par passager et par escale applicable aux navires de croisière faisant étape sur le territoire français, entraînant une hausse substantielle et généralisée du coût des escales dans les ports nationaux.

Dans un contexte de concurrence internationale particulièrement vive dans le domaine maritime, et alors que les installations portuaires constituent des infrastructures stratégiques, l’instauration d’une telle taxe serait de nature à porter atteinte à leur activité économique sans pour autant mitiger les effets négatifs de ces activités.  

Cette taxe risque en effet d’inciter les armateurs à privilégier les ports étrangers offrant des conditions fiscales plus favorables. Ces mêmes ports disposant souvent d’exigences environnementales moins contraignantes.

Cela parait aller à l’encontre des efforts particulièrement importants consentits par l’Etat et les collectivités en matière d’installation de connexions électriques à quai. En effet ces travaux qui permettent de limiter la polution locale et globale en incitant les armateurs à équiper leur flotte et à faire escale dans des ports rendus plus atractifs car plus vertueux supposent de rester compétitifs, notament sur le plan fiscal.

Aussi, les gestionaires portuaires sont d’ores et déjà en mesured’imposer, progressivement et selon les particularités de chaque territoire, la conectabilité des navires faisant escale. Il apparait donc judicieux de laisser aux territoires le choix de la stratégie à définir en matière d’acceuil, plutôt que d’instaurerune nouvelle taxe indiscriminée, susceptible de compromettre tant les dynamiques locales que les capacités portuaires nationales sans pour autant réduire la polution globale.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. 

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant spécifiquement aux zones humides, afin de renforcer les outils de préservation de ces milieux naturels essentiels.

Cette mesure visait à reconnaître et à encourager les pratiques de gestion durables mises en œuvre par les titulaires de droits réels ou personnels sur ces parcelles, tout en leur permettant de s’engager activement dans la préservation de la biodiversité et des ressources en eau.

Supprimée par la loi de finances pour 2014, cette exonération avait été rétablie en 2016 par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, témoignant de son utilité environnementale et socioéconomique.

Les zones humides rendent en effet des services écosystémiques irremplaçables : elles limitent les inondations et les sécheresses, améliorent la qualité de l’eau par filtration et épuration, stockent du carbone et constituent des réservoirs majeurs de biodiversité. Leur rôle est reconnu à la fois par les politiques européennes (règlement sur la restauration de la nature, BCAE2) et nationales (Plan national d’actions en faveur des milieux humides, Stratégie nationale biodiversité, Stratégie nationale bas carbone).

Dans un contexte de changement climatique, où la gestion durable des ressources naturelles devient un impératif, le maintien de cette exonération représente un signal fort adressé aux acteurs socioéconomiques concernés – notamment les agriculteurs – pour reconnaître leur contribution à la préservation de ces milieux fragiles.

L’amendement propose donc de maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant spécifiquement aux zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.).

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. 

La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. 

Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, une telle proposition continuera de privilégier en premier lieu les grandes entreprises au détriment du reste de l’économie. 

Le conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans un rapport remis le mois dernier, démontrait les limites de la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles, lui privilégiant une mesure sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En outre, la suppression de la CVAE, en ce qu’elle est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), affaiblit les ressources des collectivités territoriales qui perdent ainsi une part importante de recettes fiscales, dont la compensation n’est pas intégralement assurée par l’État. Une situation que les dispositions de l’article 33 du présent PLF va même accroître en neutralisant la dynamique de produit. 

Notre groupe souhaite rétablir graduellement la CVAE en la ciblant sur les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dans l’attente nous proposons donc la suppression de cet article.

Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services incluant des activités réalisées au domicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cet article tendra à en accroître le coût dans un contexte où de nombreux efforts sont demandés aux plus modestes.

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux.

L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution.

Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé.

La suppression de cette exonération reviendrait à alourdir les charges de nos concitoyens confrontés à des maladies graves ou chroniques, et contribuerait ainsi à précariser des personnes déjà vulnérables.

Notre système de santé traverse une crise profonde. Retirer ce soutien enverrait un signal particulièrement dur à ceux qui endurent des traitements prolongés et éprouvants, tant sur le plan médical que social.

Soutenir les malades et affirmer notre solidarité nationale envers ceux qui souffrent : tel est le sens du présent amendement.

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.

Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.

Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.

Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.

Cet amendement de suppression a été adopté en commission.

L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur. En effet, pour être admises au bénéfice du crédit d’impôt, les prestations accomplies à l’extérieur devaient impérativement être rattachées à une offre globale incluant une prestation principale effectuée chez le contribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsi le caractère unitaire et accessoire des activités réalisées à l’extérieur. Dès lors, en l’absence d’exigence d’unicité du prestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des services rendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’il bénéficie par ailleurs du crédit d’impôt pour une prestation réalisée chez lui, même par un intervenant différent et même lorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec celles réalisées à l’extérieur.

Une telle évolution irait dans le sens d’une augmentation significative du coût du CISAP puisqu’elle reviendrait à étendre très largement le champ du crédit d’impôt, une disposition particulièrement problématique dans le contexte budgétaire actuel.