L'amendement n° 1887 de M. Midy (EPR) à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1887 de M. Midy (EPR) à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Amendement n° 1887

Auteur : M. Paul Midy


Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 14% 3% 84% 16%
DR pour 18% 0% 80% 20%
ECOS contre 0% 11% 84% 16%
EPR pour 14% 0% 85% 15%
GDR contre 0% 6% 94% 6%
HOR pour 8% 3% 89% 11%
LFI-NFP contre 0% 20% 80% 20%
LIOT pour 8% 0% 92% 8%
NI pour 10% 0% 90% 10%
RN pour 41% 0% 59% 41%
SOC contre 0% 20% 80% 20%
UDDPLR pour 19% 0% 81% 19%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Rodrigo Arenas était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Armand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Arnault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Arrighi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Erwan Balanant était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anchya Bamana était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Barnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Barusseau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Beaurain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisa Belluco était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Bénard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Benoit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Didier Berger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Bilde était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Blanc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Blanchard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Yves Bony était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Idir Boumertit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Bouyx était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Louis Boyard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Henri Carbonnel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Victor Castor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Caure était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Causse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Cazenave était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-René Cazeneuve s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bernard Chaix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Chavent était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Chenevard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Coggia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cordier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josiane Corneloup était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Criaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Duparay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Guedj a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Zahia Hamdane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Hollande était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Ibled était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Eliane Kremer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Lalanne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.