Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 23 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1, qui constitue le cœur du dispositif, qui autorise par dérogation le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques. Il opère…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition qui vise à dépénaliser et libéraliser les tests génétiques à visée généalogique en France.Nous…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons que seules les personnes majeures puissent réaliser des tests génétiques à visée généalogique.L'exposé des motifs de la présente…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons d'interdire le stockage des données issues des tests génétiques à visée généalogique.La dépénalisation des tests génétiques récréatifs…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser que seuls des opérateurs publics puissent réaliser les tests génétiques à visée généalogique.Nous tenons à rappeler les…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique.L'alinéa 11 de l'article premier…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L'auteur de la présente proposition de loi notait en son exposé des motifs que "le régime juridique de l'accès aux origines personnelles soulev[ait] un enjeu fondamental de…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à instaurer un service public encadré des tests génétiques à visée généalogique, placé sous la responsabilité du…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de limiter les finalités pour lesquelles les tests génétiques peuvent être entrepris aux fins de recherche des…
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Non soutenuAmendement n° 22 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la protection des données collectées dans le cadre des tests ADN à visée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sans délai par la…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de préciser les modalités…
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TombéSous-amendement n° 46 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Comme le soulignait le rapporteur dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : « le régime juridique de l’accès aux origines personnelles soulève un enjeu fondamental de…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique. Une telle restriction représente une garantie…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que…
Après l'article premier 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le sujet de l’accès aux origines est pris avec le plus grand sérieux vec cet amendement de repli, et le comité citoyen saisi du sujet via le CESE a rendu un avis à sa majorité…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli vise à poser des garanties fondamentales en matière de respect de la vie privée dans le cadre des tests génétiques à visée généalogique.La reconnaissance…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
L’amendement précise que le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication d’information concernant l’ascendance d’une personne ayant procédé à un test…
Article 2 8 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cet PPL. L'article 2 acte surtout un changement de paradigme : on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation qui se…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er.En effet, l'article 2 procède aux mesures de…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'infraction relative au fait de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique. Comme il a été proposé à l’article 1er, il distingue plus nettement l’examen des…
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AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques…
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AdoptéAmendement n° 43 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16‑8-2 au sein du code civil.
Article 3 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifs à la présente loi à l'examen de la prochaine révision des lois relatives à la…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement prévoit que la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et le Conseil national pour l’accès…
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TombéAmendement n° 44 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 3, qui est actuellement dépourvu de portée normative mais qui pose des questions importantes concernant le cadre…
Après l'article 3 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à introduire une clause d’évaluation indispensable par la création d'un rapport d'évaluation, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent d’un…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport afin d'améliorer l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ou adoptées.Ces…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Les personnes nées par don de gamètes, adoptées ou nées sous X ont souvent peu connaissance de leurs origines biologiques, quand elles ne sont pas ignorantes tout à fait, par une…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. Ce rapport permettra…
Article 4 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte.
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi afin de mieux circonscrire son objet. Il s’agit uniquement de légaliser, de façon encadrée, les tests…