rapport sur la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (2150).
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.