Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

• Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 9 bis 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 2 — par Gouvernement

  Rédactionnel.

  Texte officiel (PDF)

Article 31 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 4 — par Gouvernement

  Rédactionnel

  Texte officiel (PDF)

Article 32 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 1 — par Gouvernement

  Correction d’une erreur de référence.

  Texte officiel (PDF)

Article 35 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 3 — par Gouvernement

  Rédactionnel

  Texte officiel (PDF)