Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations…