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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 375 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Ian Boucard (DR)
L’article 1er propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers, au-delà des citoyens de l’Union européenne déjà couverts. La…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Lionel Duparay (DR)
Selon l’article 3 de notre Constitution de 1958 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant de…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Accorder ce droit représente un changement constitutionnel majeur, sans précédent pour des personnes n’ayant pas la nationalité française. Cela crée un précédent difficile à…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, l’impact réel sur la cohésion locale, sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les multiples interrogations en matière de financement politique, de transparence et de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, des dispositifs similaires mis en œuvre à l’étranger pour en apprécier les conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte.Cette disposition est…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, qui ouvrirait le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er qui accorde le droit de vote aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Le droit de vote et…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française.La seule exception à ce principe réside dans l'article…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote à toutes les élections locales est un attribut de la citoyenneté française.La seule exception à ce principe réside dans…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays.
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple.
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Thibaut Monnier (RN)
L’amendement vise à conditionner le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales à l’acquisition préalable de…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote et d'éligibilité, réservé aux citoyens français, ne peut être étendu qu'aux seuls étrangers ressortissants de l'Union…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Une résidence sur la durée est une garantie de bonne intégration dans la commune.
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Il ne peut être question d’accorder enFrance à des étrangers des droits politiques que les Français ne possèdentpas dans leurs pays d’origine. Aucune grande démocratie digne de ce…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays.
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
L'intégration d'un individu qui prétend participer à la vie démocratique du pays doit pouvoir se mesurer par sa contribution à l'effort économique de ce pays.
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
La maitrise de la langue française est nécessaire pour pouvoir voter.
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le droit de vote constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient, aux termes de l’article 3 de la Constitution, au peuple français.En droit…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à préciser la notion de résidence afin de garantir un lien réel et effectif entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à participer au…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement a pour objet d’éviter qu’une résidence ponctuelle ou intermittente puisse suffire à l’exercice de droits politiques locaux.
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une situation de séjour régulière, conformément aux exigences de sécurité juridique.
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à clarifier le rattachement territorial des électeurs concernés, en réservant l’exercice du droit de vote à la résidence principale.
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement renvoie au législateur le soin de déterminer la durée de résidence requise, afin de permettre une adaptation souple aux réalités locales.
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie constitutionnelle avec les concepts traditionnellement utilisés en droit électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international.
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement rappelle un principe constitutionnel fondamental applicable à l’ensemble du corps électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à expliciter la portée constitutionnelle de la disposition proposée.
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement rappelle que l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur les listes électorales.
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à éviter qu’une succession de séjours discontinus puisse être assimilée à une résidence ouvrant droit à la participation au scrutin municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à substituer à la notion de résidence une notion juridique plus stabilisée et mieux définie par la jurisprudence.
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement introduit une exigence qualitative de durée de résidence, laissant au législateur le soin d’en apprécier le seuil.
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement rappelle un principe fondamental du droit électoral applicable à l’ensemble des électeurs.
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler les exigences constitutionnelles applicables à tout scrutin.
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’organisation du scrutin municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’exercice des droits politiques locaux et le respect des règles applicables au séjour sur le territoire national.
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à employer une notion mettant davantage l’accent sur l’ancrage durable que sur la seule présence territoriale.
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le lien concret entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à voter.
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à prévoir un encadrement administratif de l’exercice des droits électoraux reconnus.
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties de sincérité du scrutin municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure d’inscription des électeurs concernés.
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à permettre au législateur de prévoir des cas de suspension du droit de vote pour des motifs objectifs.
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive des droits reconnus.
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental tenant à l’unité du suffrage.
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à fixer un moment précis d’appréciation de la condition de résidence afin de sécuriser juridiquement le corps électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à exclure toute résidence fictive ou déclarative ne correspondant pas à une présence réelle sur le territoire.
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à introduire une exigence de preuve de la résidence afin de garantir la sincérité du corps électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à préciser le moment d’appréciation de la durée de résidence afin d’éviter toute insécurité juridique.
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l’exercice du suffrage.
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à préciser la portée juridique du droit reconnu, en cohérence avec le vocabulaire du droit électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler une condition procédurale essentielle de l’exercice du droit de vote.
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence.
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute interprétation pouvant remettre en cause l’effectivité du droit commun.
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français, du droit de…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères en situation irrégulière et séjournant en CRA du droit de vote et d’éligibilité.
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à s’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirs civiques dans…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le droit de vote est un pilier de la souveraineté nationale. Il ne peut être dissocié de la nationalité française, qui fonde l’appartenance à notre communauté politique et…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La continuité de la résidence constitue un élément central du lien avec la commune. Une absence prolongée rompt nécessairement ce lien. Cet amendement vise donc à s’assurer que la…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote à la condition de « résider en France ». Cette notion, si elle n’est pas précisée, est susceptible de donner lieu à des…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition de résidence en France. Or, l’exercice de ce droit suppose que l’étranger se trouve dans une…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens…
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à préciser et encadrer les conditions d’application de l’article afin de garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections…
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer l’introduction du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne par une phase…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en…
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à limiter l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de la loi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les conditions d’intégration culturelle et citoyenne pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiant du…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’intégration civique et républicaine des étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation.
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement a pour objet de réduire la portée du dispositif initial en excluant explicitement toute possibilité de candidature des étrangers non ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’adhésion civique et la loyauté des bénéficiaires étrangers du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union…
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le principe d’indivisibilité de la République implique l’existence d’un corps électoral unique, indissociablement lié à la nationalité française. Le droit de suffrage n’est pas…
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer l’exercice du droit de vote ouvert aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans une logique de prudence et de progressivité.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne aux élections municipales à…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objet de limiter strictement l’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.En excluant les…
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.En excluant les…
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes.En excluant les ressortissants de pays soumis à des…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objectif de rappeler et de protéger le principe fondamental de la souveraineté nationale, qui appartient exclusivement au peuple français, composé de…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.En…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
: Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objectif de préciser certaines conditions essentielles que devra fixer la loi organique pour l’application de l’article 72-5.En ajoutant la mention «…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement introduit un mécanisme de suivi et de contrôle parlementaire pour l’application de l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote et…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à préserver la symbolique républicaine et la représentation officielle des institutions locales.En interdisant aux étrangers éligibles de porter…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif du droit de vote aux élections municipales, en subordonnant son attribution à une maîtrise complète de la langue…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice du droit de vote à des conditions d’âge comparables à celles applicables dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 260 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à introduire un critère de cohérence climatique dans l’application du dispositif, au regard du rôle des collectivités territoriales dans la transition…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale entre l’extension du droit de vote municipal et les standards revendiqués en matière de précaution et de protection de…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif au regard des exigences environnementales et sanitaires liées aux substances persistantes. Sachant que le groupe…
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à introduire une exigence de cohérence environnementale et sanitaire dans l’application du dispositif. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les communes sont en première ligne des politiques de protection de la biodiversité et des milieux (gestion des espaces naturels, trames vertes et bleues, artificialisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et…
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Sort inconnuAmendement n° 266 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cette appréciation peut être objectivée par le rapport annuel de…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les élections municipales engagent directement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques publiques locales ayant un impact environnemental (urbanisme…
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Sort inconnuAmendement n° 268 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG ou l’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des…
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Sort inconnuAmendement n° 269 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas les règles élémentaires de libertés publiques à l’égard des minorités LGBTQIA+…
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Sort inconnuAmendement n° 270 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne garantissent pas effectivement l’égalité politique des femmes, incluant l’accès réel au vote…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États ne garantissant pas un socle minimal de libertés publiques et de pluralisme, en particulier la…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les libertés numériques font partie intégrante des libertés publiques contemporaines. Le présent amendement vise à exclure les ressortissants d’États imposant des restrictions…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Une corruption élevée affaiblit l’État de droit et altère le fonctionnement des institutions. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États où la…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à l’existence de garanties institutionnelles minimales (pluralisme effectif, contre-pouvoirs, libertés…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’État de droit constitue une condition minimale du fonctionnement démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États dont les…
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Sort inconnuAmendement n° 276 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les libertés civiles constituent un socle indispensable à tout régime démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à un socle minimal de droits politiques. Cette exigence peut être objectivée par l’indicateur international…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La liberté de la presse constitue un indicateur central du respect des libertés publiques. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 280 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositif à l’éligibilité. L’article 1er ne se borne pas à ouvrir un droit de vote : il permettrait également à des…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 100000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 10000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 5000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 284 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 3500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 3000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 2500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 1500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 288 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 2000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 1000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle procède à une modification majeure de notre pacte républicain : il tend à dissocier l’exercice du droit de…
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Sort inconnuAmendement n° 315 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de vote municipal est réservé à des personnes jouissant pleinement de leurs droits civiques, condition essentielle de toute…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant…
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Sort inconnuAmendement n° 317 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir un exercice éclairé et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution à la réussite à un examen civique portant sur les principes…
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Sort inconnuAmendement n° 318 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en excluant du dispositif les ressortissants d’États faisant l’objet…
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Sort inconnuAmendement n° 320 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique et civique du droit de vote municipal, en l’associant à un engagement explicite envers la République française.
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière et objective des conséquences du dispositif.
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à préserver l’équilibre démocratique local et à éviter toute modification substantielle du corps électoral d’une commune.
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à subordonner l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une condition de résidence durable et régulière, afin de garantir un lien…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à rompre avec toute logique d’automaticité dans l’attribution du droit de vote et d’éligibilité. Le suffrage ne saurait constituer un droit mécanique, détaché…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le terme « ouvert » souligne le caractère conditionnel, progressif et encadré du dispositif, par opposition à une reconnaissance de principe et sans réserve. Il s’agit de rappeler…
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à adopter une rédaction juridiquement plus précise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rappelant qu’il s’agit de personnes physiques…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La notion de résidence, trop large, ne garantit ni la stabilité ni l’ancrage réel sur le territoire. En exigeant un établissement durable et légal, le présent amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette précision permet d’éviter toute interprétation extensive de la notion de résidence et d’exiger un centre de vie réel et stable en France, condition minimale de cohérence…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction en visant explicitement l’organe délibérant élu, conformément à la terminologie institutionnelle et constitutionnelle.
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit à l’éligibilité, mais seulement une…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement affirme clairement la primauté du cadre organique et subordonne l’exercice du droit à des conditions strictes. Il évite toute lecture selon laquelle la Constitution…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’ajout de cette formule renforce la portée normative de l’interdiction et écarte toute interprétation restrictive ou dérogatoire. Il s’agit de graver clairement dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le terme « être associés » permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et évite tout contournement de l’interdiction par des mécanismes procéduraux…
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Sort inconnuAmendement n° 346 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des…
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La notion de « processus » permet d’englober l’ensemble des opérations préparatoires et accessoires, et non le seul acte final de vote, renforçant ainsi la portée de…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet ajout rappelle que le dispositif ne doit pas seulement être organisé, mais aussi limité, afin d’en prévenir toute extension excessive ou détournement de son esprit initial.
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette rédaction vise à empêcher toute participation, directe ou indirecte, à quelque étape que ce soit du processus électoral sénatorial.
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cette précision vise à rappeler que l’application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la…
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Sort inconnuAmendement n° 357 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est…
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence, sauf à considérer . Pour simplifier le…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence. Pour simplifier le système proposé, le…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendements de repli.Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendements de repli.Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendements de repli.Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendements de repli.Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendements de repli.Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendements de repli.Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement prévoit une réecriture générale de l'alinéa 2 de l'articl 1er qui vient renforcer le dispositif à plusieurs égard : - Elle introduit une condition de…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement propose une réécriture de principe afin de souligner que le suffrage municipal demeure, en France, indissociablement lié à la citoyenneté nationale, avec une…
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le présent amendement vise à encadrer strictement cette ouverture en la réservant aux étrangers établis depuis très longtemps sur le territoire national, résidant légalement en…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par Mme Lisette Pollet (RN)
L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles…
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par Mme Lisette Pollet (RN)
L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République.
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par Mme Lisette Pollet (RN)
L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public. Il ne paraît guère souhaitable…
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. L’exercice du droit de vote doit être réservé aux personnes présentant des garanties de respect de l’ordre public. Cet amendement fixe un critère pénal…
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Sort inconnuAmendement n° 399 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique.
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli. Amendement de repli. L’ouverture du droit de vote municipal ne peut être envisagée sans garanties minimales de respect de l’ordre public et des principes…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par Mme Lisette Pollet (RN)
L’ouverture du droit de vote municipal ne saurait être dissociée du respect effectif des décisions de justice. Cet amendement vise donc à réserver l’exercice de ce droit aux…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une exigence élémentaire de responsabilité financière, dès lors que la…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle dans la communauté nationale. Cet amendement vise donc à fixer une durée minimale de résidence…
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Sort inconnuAmendement n° 406 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle.
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souveraineté locale et engage directement la gestion des affaires communales, au…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à réserver l’exercice du droit de vote municipal aux personnes ayant démontré un engagement concret et durable au service de la France, en particulier par un…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Cet amendement propose d'exclure les ressortissants étrangers extra-communautaires de la participation aux délibérations prises au conseil municipal. Il est inacceptable que des…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le droit de vote accordé aux étrangers est une atteinte violente à la souveraineté nationale. Le droit de vote est inhérent à la citoyenneté qui se mérite, par un long processus…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par M. Joseph Rivière (RN)
Les territoires ultramarins sont des portes d'entrées des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Etats-Unis, ou le Brésil. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par M. Guillaume Bigot (RN)
Le présent amendement impose une durée minimale de résidence de quinze ans pour bénéficier du droit de vote aux élections municipales.Une telle durée permet de s’assurer d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le critère de résidence est insuffisamment précis. De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par M. Éric Martineau (DEM)
La citoyenneté est un lien qui voyage avec l’individu et qui mérite, partout, la même considération. Cet amendement vise à inscrire la réforme dans une démarche de justice et…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Éric Martineau (DEM)
La citoyenneté, fut-elle locale, n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’une culture politique et d’un attachement indéfectible aux libertés publiques. Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’attribution de droits politiques ne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’une généralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engage l’identité même de…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement de bon sens vise à rappeler que la France n’est pas une île déconnectée du monde, mais elle est une Nation qui a des valeurs claires. On ne peut pas demander aux…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par M. Éric Martineau (DEM)
La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La démocratie locale n’est pas une simple gestion de l’instant . Elle est un passage de témoin entre une histoire héritée et un avenir à construire. Cet amendement ne vise pas à…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La citoyenneté, dans notre tradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elle s’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cet amendement vise à consacrer…
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Sort inconnuAmendement n° 426 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre vie démocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté locale dans la réalité d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La langue est le premier territoire de la République. Cet amendement vise à consacrer le français non pas comme une contrainte administrative, mais comme la condition même de…
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Sort inconnuAmendement n° 428 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’organisation de nos territoires a profondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local vers l’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir une cohérence…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La participation au suffrage suppose la compréhension des débats publics et des documents administratifs. Sans maîtrise linguistique, l’acte électoral est vidé de sa substance…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Un critère objectif et vérifiable est indispensable à l’égalité devant la loi. La certification évite toute appréciation arbitraire de la maîtrise linguistique.
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’accès à des droits politiques exorbitants pour des non-citoyens suppose a minima le respect récent des plus grandes règles de la République : ne pas avoir de condamnation pénale…
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapport à la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien élémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. Julien Odoul (RN)
Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Julien Odoul (RN)
Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en…
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par M. Julien Odoul (RN)
Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en…
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RetiréAmendement n° 438 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La réciprocité est un principe constitutionnel fondamental. Toute ouverture unilatérale affaiblit la souveraineté démocratique française.
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Sort inconnuAmendement n° 445 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Une réciprocité purement théorique est insuffisante. Seule une égalité réelle garantit la cohérence du dispositif.
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Sort inconnuAmendement n° 446 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le vote municipal implique un pouvoir aux conséquences présidentielles et parlementaires. Une symétrie institutionnelle complète est nécessaire avant toute extension de droits.
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque.
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Sort inconnuAmendement n° 450 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’exemplarité personnelle est indissociable de l’exercice de droits politiques. La protection de l’ordre public local l’exige.
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective.
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le vote implique la compréhension des institutions et principes républicains. La culture civique est un prérequis démocratique minimal.
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Sort inconnuAmendement n° 453 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La participation aux décisions locales suppose une contribution effective au financement collectif. C’est un principe élémentaire de cohérence civique.
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RetiréAmendement n° 454 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne.Or les élections…
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RetiréAmendement n° 455 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
En l’état, le texte prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales serait accordé aux étrangers « résidant en France », sans autre précision.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des…
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RetiréAmendement n° 457 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers sans exiger la moindre durée de résidence préalable.Une telle…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La notion de “résidence” retenue par le texte est trop élastique : elle ouvre la porte à des situations de domiciliation opportuniste, voire fictive, au gré des enjeux électoraux…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. Accorder un droit politique local sans…
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. À défaut, la mise en œuvre se traduira par de…
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RetiréAmendement n° 464 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le vote municipal doit rester l’expression personnelle et libre d’un choix civique. Or le texte ouvre un droit politique local sans prévoir aucune précaution face aux phénomènes…
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Sort inconnuAmendement n° 465 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l’ordre public républicain. Elle ne relève pas d’une opinion : elle constitue une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La commune est le premier échelon de solidarité concrète. En situation de crise, d’accident ou de catastrophe, ce sont souvent les citoyens, les services municipaux et les acteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 469 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’enracinement territorial garantit une connaissance réelle des enjeux locaux. Il limite les effets de mobilité électorale opportuniste.
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Sort inconnuAmendement n° 470 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.
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Sort inconnuAmendement n° 471 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article premier.D’une part, l’ouverture du corps électoral aux élections municipales à l’ensemble des étrangers non ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 473 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le…
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Sort inconnuAmendement n° 474 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 475 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 476 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 477 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 478 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 479 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 480 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 481 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le…
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 1er, qui prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière.Il serait en effet…
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Les symboles nationaux constituent le socle commun de la communauté politique française. Ils sont indissociables de l’exercice du suffrage.
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le parrainage garantit un lien réel avec le corps électoral français. Il prévient toute ouverture automatique du droit de vote.
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Sort inconnuAmendement n° 491 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’abstention manifeste une absence d’implication civique. Elle est incompatible avec l’extension de droits électoraux.
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Sort inconnuAmendement n° 492 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’exercice du droit de vote suppose une autonomie économique minimale. Il ne peut être dissocié d’un effort contributif.
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L'exercice des droits civiques n'est pas inconditionnelle, a fortiori pour ceux n'appartenant pas à la communauté nationale et politique.
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Sort inconnuAmendement n° 495 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’exercice du droit de vote suppose une compréhension minimale des droits, devoirs et principes républicains. Le stage de citoyenneté matérialise cet engagement civique préalable.
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Sort inconnuAmendement n° 496 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La participation au suffrage municipal suppose de comprendre les documents et démarches publiques locales. Cette exigence assure la réalité de la participation démocratique et…
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Sort inconnuAmendement n° 497 — par M. Antoine Golliot (RN)
Le droit de vote est un attribut essentiel de la citoyenneté française et une expression directe de la souveraineté nationale. Il ne saurait être dissocié de la nationalité ni…
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par M. Antoine Golliot (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation.L’insertion des mots « en aucun cas » permet de…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par M. Antoine Golliot (RN)
Le présent amendement vise à affirmer un principe constitutionnel clair, le droit de vote et d’éligibilité relève exclusivement de la citoyenneté française.En étendant…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement consacre, de manière simple et explicite, le lien indissociable entre droit de vote et nationalité française.Il vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle et à…
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Sort inconnuAmendement n° 502 — par M. Antoine Golliot (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser constitutionnellement l’ensemble du champ électoral en réservant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls citoyens français.En précisant…
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Sort inconnuAmendement n° 503 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire de l’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droits sociaux étendus en France sans exiger, en…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Dans une logique d’enrichissement culturel et de créolisation de la société française, cet amendement vise à reconnaître la contribution déterminante de l’immigration à la…
Après l'article premier 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Il précise que le…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de la souveraineté…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à rappeler avec force un principe fondamental de notre tradition constitutionnelle : le lien étroit entre la souveraineté nationale et l’exercice du…
Article 2 25 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Ian Boucard (DR)
L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne.Or, la…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification constitutionnelle majeure, touchant directement la souveraineté…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 88-3 de la Constitution autorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France à participer aux élections…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Thibaut Monnier (RN)
L'article 2 modifie l'article 88-3 de la Constitution aux fins de rendre possible l'extension du droit de vote aux élections municipales, aux résidents étrangers non…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractère optionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu à l’article 88-3.En remplaçant « est » par « peut être », il…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 2 vise à modifier l’article 88-3 de la Constitution en remplaçant le caractère facultatif (« peut être ») par un caractère obligatoire (« est ») et en supprimant le mot…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à moderniser la rédaction constitutionnelle en évitant une référence datée à un traité identifié par une date, alors que le droit de l’Union s’inscrit dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à ce que soit reconnu explicitement par la constitution une citoyenneté européenne. Il s’agit d’affirmer que l’Union n’est pas seulement un marché, mais aussi…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales, prévu par l’article 88-3, doit être le plus effectif possible. Cet amendement affirme une…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement rappelle que le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales n’est pas une simple dérogation, mais une expression concrète de la…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La libre circulation est l’un des acquis les plus concrets de l’Union européenne : elle permet à des millions de citoyens de travailler, d’étudier, de fonder une famille et de…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par M. Joseph Rivière (RN)
Il est demandé la suppression de l'article 2 qui porte atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts de la Nation.
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par M. Vincent Caure (EPR)
Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de…
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RetiréAmendement n° 437 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par…
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RetiréAmendement n° 459 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
L’article 2 du texte transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, en rendant irréversible l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections…
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RetiréAmendement n° 460 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge…
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Sort inconnuAmendement n° 483 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle. En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous…
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Sort inconnuAmendement n° 484 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par…
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Sort inconnuAmendement n° 488 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 2, qui modifie la rédaction de notre Constitution afin de permettre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux…
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Sort inconnuAmendement n° 498 — par M. Antoine Golliot (RN)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers.En précisant que ce droit ne peut…
Après l'article 2 25 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le principe de réciprocité constitue un fondement essentiel des relations internationales et de l’équilibre des droits entre États souverains. En matière de droits politiques, il…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La France traverse une période de vulnérabilité face aux ingérences étrangères, dans un contexte de tensions géopolitiques, de pressions diplomatiques et d’opérations d’influence…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès…
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n’apparait pas justifié que l’article 18…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. Si les ministres sont…
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Sort inconnuAmendement n° 308 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, issue du contexte…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 311 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à…
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Sort inconnuAmendement n° 312 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le…
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Sort inconnuAmendement n° 313 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité et l’effectivité de la norme juridique, mais également la…
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Sort inconnuAmendement n° 314 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe…
Titre 71 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des personnes ne disposant pas de la nationalité française ni de la citoyenneté européenne, la proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
En étendant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellement fixé par la…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec les amendements de suppression et ainsi rappeler avec force que le droit de vote aux élections municipales doit être…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à rappeler que l'extension du droit de vote aux étrangers non européens résidant en France, rendrait la France encore plus vulnérable aux ingérences…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cette proposition de loi constitutionnelle qui octroie le droit de vote aux élections municipales, aux étrangers non européens, témoigne de l’absolue détermination de la gauche en…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre et descriptive, sans préjuger de la portée normative du texte.
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre, conforme aux usages rédactionnels.
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné.
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du périmètre électoral.
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit européen et international.
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à préciser la notion de résidence figurant dans le titre.
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à refléter dans le titre l’exigence d’un ancrage territorial durable.
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à introduire une exigence temporelle dans la présentation du texte.
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à privilégier une formulation mettant l’accent sur l’ancrage durable.
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à préciser que la résidence visée s’inscrit dans un cadre légal.
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler les principes fondamentaux applicables au droit de vote.
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à souligner le caractère limité et encadré de la réforme.
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler le caractère dérogatoire de l’ouverture envisagée.
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute ambiguïté quant à la portée constitutionnelle du texte.
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler le fondement constitutionnel du suffrage.
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à refléter dans le titre un principe constitutionnel existant.
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler que le droit de vote est normalement la prérogative des nationaux dans l’exercice de la souveraineté nationale, quelle que soit le niveau de…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à adopter une formulation plus conforme au vocabulaire constitutionnel.
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle du titre.
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à renforcer la précision rédactionnelle.
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du texte.
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à verrouiller le périmètre électoral retenu.
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à souligner l’encadrement de la réforme.
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental.
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée symbolique du texte.
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à souligner l’objectif de sécurité juridique poursuivi.
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation remettant en cause l’équilibre constitutionnel.
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Sort inconnuAmendement n° 319 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La présente proposition de loi constitutionnelle se borne à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans prévoir de garanties substantielles encadrant l’exercice de ces droits…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
En étendant le droit de vote sans subordonner son exercice à des conditions minimales liées à la situation civique des bénéficiaires, le texte fait l’économie d’exigences…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La rédaction actuelle de la proposition de loi tend à réduire le droit de vote à une simple formalité administrative, détachée de tout contrôle préalable sur la situation civique…
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
En ne prévoyant aucun mécanisme de vérification de la situation civique des bénéficiaires dans leur État d’origine, la proposition de loi instaure un droit de vote municipal…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’élargissement du corps électoral constitue toujours un choix politique majeur, qui engage l’équilibre de nos institutions démocratiques. En l’espèce, la proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
En supprimant toute exigence de vérification préalable de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi affaiblit objectivement les garanties qui entourent…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le droit de vote est l’un des attributs les plus essentiels de la citoyenneté et de la participation à la vie démocratique. En l’attribuant sans conditions substantielles ni…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
En privilégiant une approche de communautaire au détriment des garanties concrètes entourant l’exercice du droit de vote, la proposition de loi procède davantage d’une logique…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La sincérité du suffrage repose sur des règles claires, des contrôles effectifs et des garanties solides quant à la qualité des électeurs et des candidats. En ne prévoyant aucun…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La présente proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans la reprise d’une promesse électorale formulée au début des années 1980. En cherchant à transposer, plus de quarante…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi constitutionnelle afin de mieux refléter l'esprit qui habite les auteurs du texte, esprit selon lequel…
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement supprimant la possibilité pour les étrangers non-ressortissants de l'UE d'être élu aux conseils municipaux, aux conseils de…
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles.En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles.En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Cet amendement vise à préciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'élargir le droit de vote et d'éligibilité, pour les scrutins municipaux, à l'ensemble des non-nationaux…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Julien Odoul (RN)
Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 440 — par M. Julien Odoul (RN)
Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par M. Julien Odoul (RN)
Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par M. Julien Odoul (RN)
Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de…