Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 27 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique.L'alinéa 10 octroie au préfet à titre préventif le…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à rectifier une absurdité. Il apparait insensé que la personne à l’égard de qui il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d'injonction d'examen psychiatrique doivent…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article instaure un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d’actes de terrorisme…
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. Utiliser une formulation telle que « à l'égard de laquelle il existe de raisons sérieuses de…
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RejetéSous-amendement n° 217 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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TombéAmendement n° 81 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. Actuellement…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer…
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 215 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 112 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique.Ce…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les aliénas 1 à 7 de l'article 1er qui instaure une anonymisation des avis délivrés en vue d'une injonction d'examen…
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RejetéAmendement n° 114 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un recours permettant de lever l’anonymat des décisions et avis pris sur le fondement de l’article L. 212‑1 du code…
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RejetéSous-amendement n° 207 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 209 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la procédure d’injonction d’examen psychiatrique.Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par…
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RejetéAmendement n° 116 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique et la…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 117 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par…
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RejetéSous-amendement n° 211 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 118 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique et tout particulièrement à l'admission provisoire en soins…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre en lumière l’un des objectifs de l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend, en réalité, à étendre les…
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RejetéSous-amendement n° 190 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'étendre les cas dans lesquels les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes condamnées à une peine…
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Retiré
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RetiréSous-amendement n° 179 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la notion d'apologie d'actes de terrorisme du présent article.Nous tenons ainsi à rappeler les limites du délit…
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RetiréSous-amendement n° 213 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Dès lors que le Préfet dispose, en l'état actuel du droit, d'un pouvoir de décider…
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AdoptéAmendement n° 152 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à…
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AdoptéAmendement n° 156 — par Gouvernement
Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission…
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RejetéSous-amendement n° 180 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation…
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RejetéSous-amendement n° 181 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux…
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RejetéSous-amendement n° 182 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux…
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RejetéSous-amendement n° 183 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix…
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RejetéSous-amendement n° 184 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.
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RejetéSous-amendement n° 185 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation…
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RejetéSous-amendement n° 186 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux…
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Non soutenuSous-amendement n° 187 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux…
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RejetéSous-amendement n° 188 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix…
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RejetéSous-amendement n° 189 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.
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RejetéSous-amendement n° 216 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 220 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 222 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de…
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Après l'article premier 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Éric Pauget (DR)
Inspiré du droit espagnol et portugais en matière de lutte contre le terrorisme, et soucieux d’éviter l’octroi de titres de séjour de très longue durée à des étrangers ayant pu…
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AdoptéAmendement n° 119 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle des décisions mises en œuvre par les autorités administratives pour la lutte contre le terrorisme au…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’accès aux décisions prises en matière de lutte contre le terrorisme à des fins de recherche universitaire afin de…
Article 2 23 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d’individus dont la dangerosité demeure avérée à l’issue de leur peine. C’est…
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à définir plus précisément les troubles mentaux concernés. Il doit être question de trouble mentaux caractérisés. La notion de…
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale.Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n’est…
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RetiréAmendement n° 29 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement relève à trois quarts de la peine prononcée le seuil d’activation de la procédure exceptionnelle de saisine de la commission pluridisciplinaire par le…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit…
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RetiréAmendement n° 31 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement supprime la possibilité pour le condamné de demander que le débat devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté se tienne publiquement. Ce débat…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste.L’article propose un cadre de rétention de sûreté qui déroge…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste.L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la présente…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le recours à la dangerosité pour justifier le maintien en rétention d’une personne.L’article 706‑25‑24…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France.Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la rétention de sûreté créée en 2008.Dès 2008 et la création des dispositifs de mesures de sûreté les…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi.Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une rétention de…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives. Elle doit être fondée sur des éléments factuels afin d’éviter une dérive vers une justice…
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Rejeté
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 225 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 226 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 227 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 229 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le respect du contradictoire suppose que la personne puisse contester les expertises sur lesquelles repose la décision. Cet amendement de repli instaure la possibilité d’une…
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RejetéAmendement n° 123 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régime de la rétention de sûreté à de nouvelles…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à abroger la rétention de sûreté. Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle…
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RejetéAmendement n° 125 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne…
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la distinction opérée par le texte entre les primo-condamnés et les récidivistes. Cette distinction découle…
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de base scientifique solide permettant d’apprécier la dangerosité de personnes à l’issue de leur…
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RejetéAmendement n° 128 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la consultation des autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées…
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RejetéAmendement n° 142 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article prévoit d'étendre le champ d'une mesure introduite dans…
Après l'article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire une limite de durée maximale des mesures de sûreté.Le présent amendement propose que la mesure de…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire une limite de durée maximale des mesures de sûreté.Le présent amendement propose que la mesure de…
Article 3 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de…
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TombéAmendement n° 51 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loi relative à la…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaire applicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se seraient…
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TombéAmendement n° 89 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives et d'anticipation tel que présenté dans l'article 3 alinéa 2 de la PPL. La dangerosité…
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TombéSous-amendement n° 194 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement.L'amendement n°89 entend garantir que…
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TombéSous-amendement n° 201 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique.L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à…
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AdoptéAmendement n° 109 — par M. Florent Boudié (EPR)
Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme…
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RejetéSous-amendement n° 191 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial.Le présent amendement propose…
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RejetéSous-amendement n° 192 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial.Le présent amendement propose…
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RejetéSous-amendement n° 193 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la décision d'obligation d'activité professionnelle prenne en compte les conditions de vie…
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RejetéSous-amendement n° 196 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible.Si l'amendement prévoit les…
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RejetéSous-amendement n° 230 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 231 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 232 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 233 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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Rejeté
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 237 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Ce sous-amendement vise à supprimer une notion particulièrement large, celle d’ « activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement…
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RejetéAmendement n° 129 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de base scientifique solide permettant d’apprécier la dangerosité de personnes soupçonnées de s’être…
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TombéAmendement n° 131 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’extension du régime prévu à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale le placement de personnes condamnées…
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 3. En effet, il prévoit d’étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste…
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire l'indépendance des experts du collège créé par l'amendement n°130.La proposition de collège experts chargé…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à traduire dans la loi les recommandations formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son…
Article 4 13 amendements
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques.Le présent…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur…
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Non soutenuAmendement n° 74 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoit notamment que le représentant de l’État soit informé…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision…
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 246 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire…
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RejetéAmendement n° 144 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 4. Cet article prévoit d’élargir la transmission au Préfet d’informations relatives à des personnes…
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RejetéAmendement n° 159 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre…
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître au patient hospitalisé à la demande d’un tiers un droit d’opposition à la communication d’informations relatives à…
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RejetéSous-amendement n° 197 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que le patient doit être informé de sa capacité à s'opposer à la communication d'informations relatives à son autorisation de…
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RejetéSous-amendement n° 238 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 161 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient hospitalisé à la demande d’un…
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RejetéSous-amendement n° 240 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée…
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RejetéSous-amendement n° 242 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 244 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Article 5 14 amendements
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).Le…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).Les MICAS ont été créées afin…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les visites et saisies administratives.À l’instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de…
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Non soutenuAmendement n° 75 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance…
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Non soutenuAmendement n° 105 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le…
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RejetéAmendement n° 145 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5. Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure…
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RejetéAmendement n° 163 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l’intérieur de demander un sursis à…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer le contrôle du juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition selon laquelle le sauf-conduit peut être refusé lorsque le déplacement du requérant constitue une…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à prévenir les pratiques de contournement du régime de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance…
Après l'article 5 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à six…
Article 6 22 amendements
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises.L'alinéa…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire.Cette…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français.En cohérence avec notre…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères.L'alinéa 11…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la…
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RetiréAmendement n° 33 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 réserve la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Cette…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de…
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Non soutenuAmendement n° 76 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires…
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Non soutenuAmendement n° 93 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article est discrimination et instaure un double standard : l’accès à un droit d’état civil est restreint de fait selon le lien à l’état civil français et, politiquement…
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Non soutenuAmendement n° 94 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du code civil en fonction des actes de naissances de…
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Non soutenuAmendement n° 95 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Par la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du…
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Non soutenuAmendement n° 96 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Par la suppression de l'alinéa 11 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du…
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Non soutenuAmendement n° 97 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la double peine imposée par l'alinéa 7 de l'article 6 de cette PPL. Conditionner une démarche d’état civil à l’existence de condamnations pénales…
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RejetéAmendement n° 133 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadrer et à restreindre les changements de prénom et de…
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RejetéAmendement n° 134 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer, au sein de l'article 6 de la proposition de loi, l'ensemble des modifications apportées à l'article 60 du code civil relatif au changement de…
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RejetéAmendement n° 135 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom…
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RejetéSous-amendement n° 247 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 249 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 136 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom…
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 251 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 137 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que, lorsque le ministère de l’intérieur est informé d’un changement d’état civil aux fins d’actualisation du FIJAIS…
Article 7 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement porte la durée maximale de rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroriste de 210 à 360 jours. La durée actuelle…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours.L’article propose de rétablir la base…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat.L’extension sans…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours.L’article propose de…
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours.L’article propose de rétablir la base…
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour…
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.En rallongeant le temps de détention…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L…
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Non soutenuAmendement n° 108 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à supprimer l’article 7.Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour…
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RejetéAmendement n° 146 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative…
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RejetéAmendement n° 168 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger la rétention administrative jusuq'à 210 jorus pour certaines personnes étrangères…
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RejetéAmendement n° 169 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité actuelle d’une nouvelle saisine du juge aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de…
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse…
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RejetéSous-amendement n° 198 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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Rejeté
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Rejeté
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RejetéSous-amendement n° 254 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Article 8 13 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois.Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours.L’article…
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un…
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RejetéAmendement n° 78 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 8 précise les modalités et garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7.Les auteurs estiment toutefois…
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TombéAmendement n° 99 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Sans définir d'infraction précise et en parlant de "particulière gravité pour l'ordre public, cet article est flou et très subjectif dans sa formulation actuelle. Il élargit les…
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TombéSous-amendement n° 276 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une…
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TombéSous-amendement n° 277 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une…
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RetiréAmendement n° 110 — par M. Florent Boudié (EPR)
Dans sa décision n° 2025‑895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes…
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Non soutenuAmendement n° 138 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8.Cet article étend le régime dérogatoire de rétention administrative, initialement réservé aux personnes condamnées pour des faits de…
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ d'application ratione personae du régime de…
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TombéAmendement n° 149 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions de rétention subies par les personnes retenues en centres de rétention administrative…
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TombéSous-amendement n° 200 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation.Le présent…
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TombéSous-amendement n° 258 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision.La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect…
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TombéSous-amendement n° 259 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision.La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect…
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TombéSous-amendement n° 260 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.
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TombéSous-amendement n° 261 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.
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Tombé
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TombéSous-amendement n° 263 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.
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TombéAmendement n° 150 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions d'accès aux soins pour les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement…
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention prolongée aux étrangers condamnés pour des faits d’atteintes aux…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration…
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RejetéSous-amendement n° 265 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 267 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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RejetéSous-amendement n° 268 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Rejeté
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Rejeté
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 173 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité.L’allongement et la…
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RejetéSous-amendement n° 199 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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AdoptéSous-amendement n° 273 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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TombéSous-amendement n° 274 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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AdoptéSous-amendement n° 275 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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Article 8 bis 21 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de…
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative.Le nouvel article 8 bis adopté en commission…
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TombéAmendement n° 67 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de 540 jours pour les personnes condamnées pour acte terroriste.Le nouvel…
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TombéAmendement n° 68 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée de rétention de droit commun de 360 jours pour les personnes menaçant l’ordre public.Le…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention.Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à…
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TombéAmendement n° 83 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.En rallongeant le temps de détention…
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TombéAmendement n° 84 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.En rallongeant le temps de détention…
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TombéAmendement n° 100 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de placements successifs cumulés de la rétention à 3 fois au lieu de 5 dans la PPL telle que proposée par le rapporteur Charles…
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TombéAmendement n° 101 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Dans l'alinéa 2 de l'article 8bis de cette PPL, l'utilisation des termines "représente toujours une menace pour l'ordre public" permettrait aux autorité administratives des…
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Tombé
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TombéSous-amendement n° 283 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Tombé
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TombéSous-amendement n° 285 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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AdoptéAmendement n° 102 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont…
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AdoptéAmendement n° 103 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article permet des placements répétés en rétention, aboutissant à une privation de liberté quasi continue. Il s’agit d’un contournement manifeste des garanties encadrant la…
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TombéAmendement n° 111 — par M. Florent Boudié (EPR)
La précision selon laquelle l’étranger devrait « toujours » constituer une menace pour l’ordre public n’apparaît pas nécessaire, dès lors que cette menace s’apprécie, en tout état…
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Non soutenuAmendement n° 139 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis.Introduit en commission, cet article entend tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 en…
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis. Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’article L.741-7 du CESADA afin…
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Tombé
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Tombé
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RejetéAmendement n° 157 — par Gouvernement
L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et sociale s'oppose à la réitération des placements en rétention qui conduit à porter la durée totale d'enfermement à des niveaux excessifs…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de…
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RejetéSous-amendement n° 202 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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Rejeté
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Rejeté
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Rejeté
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Après l'article 8 bis 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 151 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative.L’évolution récente des…
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AdoptéSous-amendement n° 203 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention…
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AdoptéSous-amendement n° 204 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement comble le vide juridique résultant de la censure partielle de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil…
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RetiréAmendement n° 158 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l’examen en Commission, relatives au…
Article 9 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 79 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
En cohérence avec notre opposition aux autres articles de cette PPL, les auteurs appellent à la suppression du gage du texte.
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AdoptéAmendement n° 300 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi