L'amendement n° 86 de Mme Faucillon (GDR) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 86 de Mme Faucillon (GDR) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Amendement n° 86

Auteur : Mme Elsa Faucillon


Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux.


 

Sécurité

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 10% 90% 10%
DR contre 0% 17% 83% 17%
ECOS pour 39% 0% 61% 39%
EPR contre 0% 18% 82% 18%
GDR pour 17% 0% 83% 17%
HOR contre 0% 24% 76% 24%
LFI-NFP pour 28% 0% 72% 28%
LIOT contre 0% 8% 92% 8%
NI contre 0% 20% 80% 20%
RN contre 0% 19% 81% 19%
SOC pour 31% 0% 69% 31%
UDDPLR contre 0% 18% 82% 18%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

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Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

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Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

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M. Xavier Albertini était absent(e).

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M. Laurent Alexandre était absent(e).

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M. Henri Alfandari était absent(e).

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M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard était absent(e).

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M. Maxime Amblard était absent(e).

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal était absent(e).

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant était absent(e).

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M. Philippe Ballard était absent(e).

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier était absent(e).

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier a voté contre.

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

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Mme Delphine Batho était absent(e).

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

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M. José Beaurain était absent(e).

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard était absent(e).

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Shéhérazade Bentorki a voté pour.

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M. Christophe Bentz était absent(e).

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Mme Anne Bergantz était absent(e).

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt était absent(e).

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

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M. Bruno Bilde était absent(e).

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M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

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M. Benoît Blanchard a voté contre.

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M. Christophe Blanchet était absent(e).

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch était absent(e).

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

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M. Jean Bodart était absent(e).

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard était absent(e).

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet était absent(e).

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Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel était absent(e).

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M. Ian Boucard était absent(e).

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M. Florent Boudié était absent(e).

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M. Anthony Boulogne était absent(e).

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M. Mickaël Bouloux était absent(e).

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M. Idir Boumertit était absent(e).

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet était absent(e).

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M. Louis Boyard était absent(e).

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M. Jean-Michel Brard était absent(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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Mme Dorine Bregman était absent(e).

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M. Xavier Breton était absent(e).

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M. Hubert Brigand était absent(e).

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

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M. Anthony Brosse était absent(e).

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

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Mme Danielle Brulebois était absent(e).

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M. Fabrice Brun était absent(e).

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M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet était absent(e).

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer était absent(e).

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Mme Céline Calvez était absent(e).

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Mme Colette Capdevielle était absent(e).

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M. Pierre-Henri Carbonnel a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

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M. Aymeric Caron était absent(e).

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani était absent(e).

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M. Eddy Casterman était absent(e).

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

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M. Vincent Caure était absent(e).

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

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M. Bérenger Cernon était absent(e).

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Mme Pauline Cestrières était absent(e).

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

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M. Bernard Chaumeil était absent(e).

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M. Marc Chavent était absent(e).

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Mme Cendrine Chazé était absent(e).

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

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Mme Sophia Chikirou était absent(e).

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M. Paul Christophe était absent(e).

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau était absent(e).

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M. Éric Ciotti était absent(e).

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M. Bruno Clavet était absent(e).

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M. Hadrien Clouet était absent(e).

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Mme Nathalie Coggia était absent(e).

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier était absent(e).

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M. Éric Coquerel était absent(e).

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M. Alexis Corbière était absent(e).

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

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M. Mickaël Cosson était absent(e).

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

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M. Michel Criaud a voté contre.

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M. Laurent Croizier était absent(e).

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié était absent(e).

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson était absent(e).

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M. Marc de Fleurian était absent(e).

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

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Mme Sandra Delannoy était absent(e).

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M. Arthur Delaporte était absent(e).

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M. Stéphane Delautrette était absent(e).

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Mme Catherine Dellong Meng était absent(e).

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M. Sébastien Delogu était absent(e).

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

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Mme Julie Delpech était absent(e).

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M. Vincent Descoeur était absent(e).

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M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

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M. Fabien Di Filippo était absent(e).

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Mme Edwige Diaz était absent(e).

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Mme Dieynaba Diop était absent(e).

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M. Aly Diouara était absent(e).

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M. Benjamin Dirx était absent(e).

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such était absent(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon était absent(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

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M. Lionel Duparay a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont était absent(e).

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M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Iñaki Echaniz était absent(e).

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M. Jérôme End était absent(e).

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Mme Christine Engrand était absent(e).

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Mme Karen Erodi était absent(e).

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Mme Sophie Errante était absent(e).

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

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Mme Martine Froger était absent(e).

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Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs était absent(e).

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M. Jean-Luc Fugit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard était absent(e).

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Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon était absent(e).

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Mme Sabine Gervais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery était absent(e).

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot était absent(e).

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

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M. Daniel Grenon était absent(e).

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert était absent(e).

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Mme Carole Guillerm était absent(e).

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M. Michel Guiniot était absent(e).

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M. David Guiraud était absent(e).

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M. Jordan Guitton était absent(e).

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. David Habib était absent(e).

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

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Mme Zahia Hamdane était absent(e).

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Mme Marine Hamelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié était absent(e).

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe était absent(e).

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Mme Catherine Ibled était absent(e).

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft était absent(e).

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M. François Jolivet était absent(e).

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Édouard Jordan était absent(e).

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert était absent(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais était absent(e).

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M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

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Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

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M. Thomas Lam était absent(e).

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alim Latrèche était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

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M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Patricia Lemoine était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Ludmann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Gironde) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Maussion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Minard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Paillat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emeline Rey-Rinchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Tomatis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyril Tribuiani a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois