Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure. 

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

Cet amendement d’appel vise à élargir la portée du dispositif à l’ensemble des familles avec un ou plusieurs enfants.

Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.

Amendement d’appel.

L’article L. 2151‑4 du code des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses dans le transport ferroviaire. Cependant, ces dispositions ne sont aujourd’hui mises en œuvre que par la SNCF.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situation crée une rupture d’égalité entre usagers et fragilise l’effectivité d’un droit pourtant inscrit dans la loi.

Les conditions d’application de cet article appellent l’intervention de mesures réglementaires. Or, le décret nécessaire à leur mise en œuvre n’a, à ce jour, pas encore été pris.

Le présent amendement vise à appeler le Gouvernement à expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement n’a pas été pris, et à préciser les mesures ainsi que le calendrier envisagés pour garantir l’application effective de ces dispositions à l’ensemble des opérateurs.

Le taux de recours aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant, alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésion lorsqu’ils sont connus.

Ce sous-recours s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés.

Le présent amendement vise à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de la présente proposition de loi.

Sans modifier le fond du dispositif, l'amendement clarifie l'insertion de la carte famille dans le code de l'action sociale et des familles, et prévoit explicitement la distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau. 

Il pose le principe d'un maintien de la progressivité des tarifs sociaux en fonction du nombre d'enfants dans les transports ferroviaires.

Enfin, il précise le contenu du décret d'application.

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. 

Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. 

Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiture thermique est une priorité à la fois sociale, environnementale et géostratégique.

Pour respecter le principe de libre administration, le présent amendement laisse aux collectivités concernées le soin de fixer les montants de ces réductions.

La perte de recettes qu’elles connaîtraient sera compensée par l’État.

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, pour favoriser les démarches dites d'aller vers.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative de leur pouvoir d’achat ?
Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, ces partenaires sont pour la plupart des entreprises privées et les établissements publics culturels présents sont majoritairement situés à Paris.

Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants. ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.

Ainsi, nous proposons que les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire proposent systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille. Pour des questions de recevabilité financière cet amendement propose que la démarche vienne des établissements publics volontaires cependant nous appelons le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.

C’est pourquoi cet amendement souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de 20 % réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles – 5 %. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles nombreuses grâce à ces réductions ?

Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale.

La monoparentalité concerne dorénavant 25 % des familles français et 85 % d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41 % des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfant puisque pour 48 % d’entre elles, seul un enfant vit au domicile. Ainsi, la carte famille nombreuse, même avec l’élargissement proposé à deux enfants, perpétue leur invisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer les conditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et de leurs enfants.

C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il est essentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture de nouveaux droits.

La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet de la carte famille monoparentale.

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, et son attribution facilitée le cas échéant.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française.

Dans un contexte budgétaire, économique et social dégradé, il convient de concentrer les dispositifs de politique familiale sur les familles françaises et de veiller à ce que la solidarité nationale ne constitue pas un facteur d’appel à l’immigration.

Le principe de priorité nationale est ainsi défendu.

Cet amendement d’appel vise à étendre le dispositif aux familles ayant un seul enfant à charge.

Cet amendement d’appel vise à étendre le dispositif à toutes les familles comprenant au moins deux enfants à charge.

Cet amendement d'appel vise à abaisser de cinq à quatre enfants le seuil permettant de bénéficier du dispositif.

Cet amendement vise à préserver l’équilibre du dispositif proposé en maintenant l’appellation de « carte famille nombreuse », à laquelle les Français sont particulièrement attachés, et qui permet à l'UNAF de négocier d'importants avantages tarifaires auprès de nombreux partenaires.

La suppression de cette dénomination fait craindre une dilution du dispositif et l’affaiblissement de son modèle, alors même que la carte famille nombreuse repose en grande partie sur des négociations conuites par l'UNAF. 

Dans le même temps, l’amendement conserve l’objectif d’élargissement du dispositif en instituant une « carte famille » accessible dès deux enfants à charge, afin de mieux prendre en compte la diversité des configurations familiales.

Il garantit ainsi un double objectif : élargir l’accès aux avantages tout en préservant la spécificité et l’efficacité du dispositif existant en faveur des familles nombreuses.

Enfin, il consacre le principe de progressivité des avantages en fonction du nombre d’enfants à charge et prévoit la fixation de seuils minimaux, afin d’éviter toute dégradation du niveau des réductions actuellement proposées.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des réductions de la carte famille dès le premier enfant. 

Si la finalité de la carte famille est d’apporter une aide financière aux familles en vue de l’entretien et de l’éducation de leurs enfants, il n’y a pas de raison valable pour priver de ce modeste coup de pouce les familles n’ayant qu’un seul enfant. Dans un contexte de progression de la pauvreté infantile, qui concerne un enfant sur cinq en 2025, et alors que les familles composées d’un enfant unique représentent plus du tiers des familles, cette aide doit également permettre de faciliter les départs en vacances : selon l’observatoire des inégalités, cinq millions d’enfants ne partaient pas en vacances en 2024. 

Ouvrir droit à des réductions sur les billets de transport en commun dès le premier enfant répond en outre à l’impératif d’augmenter le recours au train et aux mobilités collectives durables.

Les taux de réductions sur les billets pour les enfants uniques seront définis par le décret prévu à l’article 1er, qui définira des réductions progressives selon la taille de la famille.

L’Assemblée a adopté en juin 2025 la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant, portée par le groupe GDR. Le présent amendement répond à la même logique.

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France.

La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.