Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 11 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure…
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure…
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux collaborateurs des parlementaires de les accompagner lors de leurs visites des lieux de privation de…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent prendre en compte dans sa totalité la décision du Conseil constitutionnel et par conséquent étendre le droit…
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Non soutenuAmendement n° 12 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en…
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Non soutenuAmendement n° 13 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, issu des travaux conduits par les rapporteurs, vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi. Il apporte ainsi plusieurs modifications à l’article…
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AdoptéSous-amendement n° 19 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se…
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AdoptéSous-amendement n° 20 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se…
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Après l'article unique 7 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel des député.es du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des députés et des sénateurs prévu à l’article 719 du code de procédure pénale en…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Le présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie…