Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 8 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir une nouvelle voie de saisine du Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi.La présente…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de…
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission.Dans son…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet la création d'un droit de saisine indirecte du Conseil d'Etat par les présidents de groupe parlementaire, par…
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du…
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Florent Boudié (EPR)
Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Florent Boudié (EPR)
Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son…
Après l'article unique 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à renforcer les garanties d’impartialité au sein du Conseil d’État en introduisant une séparation légale entre ses fonctions…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir une nouvelle voie de saisine du Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi.La présente…