visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Rejeté
L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). (10/04/2026)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 3 amendements

Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 3 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d’Outre-mer du champ d’application de la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des…

Texte officiel (PDF)