Votes
- l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). (30/03/2026)
- l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). (30/03/2026)
Amendements
| Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
|---|---|---|---|
| Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment. | |||