Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés.

Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment à un vieillissement de la population : ainsi, la part des personnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040. Ainsi, on estime par exemple qu’en 2022, 1 Français•e sur 10 ne disposait pas d’un médecin traitant, dont 700 000 patient•es en affection longue durée. Ce phénomène est aggravé par l’existence d’inégalités territoriales : les médecins sont en effet concentrés dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par conséquent, ce recul de la densité médicale accroît les tensions sur le système hospitalier public : entre 2019 et 2024, le nombre d’appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d’entrées aux urgences qui ne fait qu’augmenter depuis 1996, alors même que les moyens qui y sont alloués par les Gouvernements successifs n’ont jamais été suffisants pour faire face à la demande.

Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d’année 2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), au 1^er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l’anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l’étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l’Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population française ».

Pourtant, de nombreux obstacles persistent, comme nous l’avons souligné à l’occasion de notre niche parlementaire de 2024 pendant laquelle nous avions fait examiner une proposition de loi visant à « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » et déposée par le député FI Damien Maudet, les PADHUE souffrent d’un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par : des difficultés de renouvellement des titres de séjours (en raison de la précarité des différents statuts légaux que recouvrent le fait d’être un PADHUE), de manque de reconnaissance institutionnel (certains Padhue, alors qu’ils bénéficient d’un statut de praticien en formation imposant d’être accompagné par un responsable, endossent des fonctions comparables à certains médecins seniors) ou encore de la faiblesse de leur rémunération (parfois proche du SMIC) au regard des responsabilités qu’ils peuvent exercer, sont autant d’éléments qui maintiennent ces professionnels dans une situation administrative et économique particulièrement inacceptable. Nous proposions ainsi une série de mesures pour améliorer très rapidement leur situation, mais la proposition de loi a été rejetée en commission, et n’a pas pu être examinée en séance à ce stade.

Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l’évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre et pérenniser la procédure dérogatoire actuellement mise en place pour certains départements d’outre-mer à l’ensemble du territoire français, ce qui permettra de simplifier le recrutement des Padhue, alors même que les besoins de santé de la population française ne font que croître sous l’effet notamment du vieillissement de la population – la proportion de la population ayant plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040.

La loi dite « OTSS » de 2019 a instauré un nouveau dispositif dérogatoire temporaire applicable aux territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, afin de répondre à l’urgence concernant l’offre de soins en outre-mer. Ce dispositif a été prorogé à 2030 et étendu à Mayotte par l’article 37 de la loi Valletoux. Ce dispositif prévoit un recrutement simplifié de Padhue, après avis d’une commission territoriale d’autorisation d’exercice (CTAE), permettant la délivrance d’une attestation temporaire d’exercice au sein d’une structure de santé dans le territoire concerné. Cette autorisation temporaire est par conséquent limitée géographiquement. Après avis de cette commission, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un Padhue à exercer dans leurs territoires respectifs, sans être lauréats des EVC. Le nombre de postes disponibles, par profession et par spécialité est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des ARS concernées. Les travaux menés dans le cadre de l’examen de notre proposition de loi en novembre 2024 a permis de démontrer les effets bénéfiques de cette mesure – ce dispositif a permis de maintenir dans les territoires d’outre-mer le niveau de l’offre de soins.

Par conséquent, l’extension de ce dispositif à l’ensemble du territoire national permet de combler localement un besoin sans remettre en cause la nécessité d’obtenir une validation des compétences pour obtenir une autorisation d’exercer pleine et entière. Cela permettra de répondre aux inégalités territoriales d’accès aux soins, alors même qu’on estime par exemple que la densité de médecins est plus importante dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur détient la plus haute densité de médecins, avec 442,7 médecins pour 100 000 habitants, suivie par l’Île-de-France. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par ailleurs, la pérennisation du dispositif garantira aux praticiens disposant d’une telle autorisation temporaire d’exercice le maintien de leur statut. En effet, à compter de 2030, les praticiens concernés verront leur contrat arriver à échéance, sans possibilité de renouvellement, risquant d’alimenter le « stock » de Padhue exerçant à la frontière de la légalité s’ils ne passent pas ou échouent aux EVC.

L’adoption de cette mesure permettra ainsi de répondre aux besoins en santé de la population, tout en améliorant les conditions d’exercice des Padhue qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer des épreuves spécifiques de validation des compétences, réservées aux Padhue ayant exercé une durée minimale de deux ans en France, sans limitation du nombre de lauréats ni du nombre de tentatives.

La procédure actuelle des EVC pose de nombreuses difficultés : s’adressant principalement à des praticiens n’ayant jamais exercé en France, le nombre de postes ouverts est limité chaque année par arrêté du ministère chargé de la santé (pour la session 2024, 4 000 postes ont été ouverts, toutes professions confondues) et fait l’objet d’un nombre limité de tentatives, laissant de nombreux professionnels sur le carreau alors même que les besoins restent importants. Dans ce contexte, s’adressant spécifiquement à certains Padhue (exerçant en France depuis au moins 2 ans en France en tant que stagiaire associé ou praticien associé sous contrat temporaire), les nouvelles épreuves prévues au titre du présent amendement permettra de mieux prendre en compte la situation du « stock » de Padhue, en créant notamment des épreuves adaptées à des praticiens en exercice. Cela permettra ainsi de renforcer le nombre de Padhue exerçant sur durablement sur le territoire, alors même que les besoins de soins ne font que croître.

La situation du système hospitalier public est particulièrement éclairante en la matière. Sous l’effet notamment d’un recul de la densité médicale, on a assisté ces dernières années à une explosion de la demande : ainsi, entre 2019 et 2024, le nombre d’appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d’entrées aux urgences qui ne fait qu’augmenter depuis 1996 – alors que dans le même temps, les moyens alloués à l’hôpital public par le Gouvernement dans les PLFSS successifs restaient toujours insuffisants pour faire face à la demande. A titre d’illustration, selon Samu Urgences de France 45 262 patients ont déclaré être restés la nuit sur un brancard entre décembre 2021 et mars 2024.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettra de répondre aux besoins de santé de la population, tout en améliorant les conditions d’exercice des Padhue.