Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accès effectif aux avantages de la carte famille sur l’ensemble du territoire national. 

Si certains territoires sont, de fait, exclus des avantages liés au réseau ferroviaire, en particulier les territoires ultramarins, il convient de veiller à ce que les autres avantages, notamment culturels et sportifs, soient suffisamment développés et accessibles afin de compenser ces spécificités territoriales. 

Cet amendement prévoit ainsi que l’UNAF (Union nationale des associations familiales) garantisse un déploiement des partenariats commerciaux sur l’ensemble du territoire, afin que toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence, puissent bénéficier des avantages de la carte famille.

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que le décret visant à définir les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Cet amendement traduit une préconisation formulée par l'Unaf afin de garantir que la mise en place de la carte "famille" ne se traduise pas par des reculs pour les bénéficiaires de la carte "familles nombreuses".

Cet amendement traduit une préconisation formulée par l'Unaf afin de garantir que la mise en place de la carte "famille" ne se traduise pas par des reculs pour les bénéficiaires de la carte "familles nombreuses".

Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. 

En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables. 

Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la logique de la proposition de loi : puisqu’elle engage l’avenir même de notre pays, la politique nataliste ne peut qu’être conçue comme une politique publique à part entière. À ce titre, son universalité doit redevenir la norme.

Pour rappel, le groupe UDR avait défendu une proposition de loi complète sur le sujet lors de sa niche parlementaire en juin 2025.

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la logique de la proposition de loi en discussion : en ce qui concerne les allocations familiales, l’ouverture des aides dès le premier enfant s’impose avec
évidence. Selon l’INSEE, la France compte 10,6 millions de familles : près de 47 % n’ont qu’un enfant, 37 % en ont deux, 12 % trois, et seules 4 % quatre ou davantage. Aider les familles dès leur premier enfant, c’est donc non seulement respecter un principe d’égalité, mais aussi répondre à une
réalité démographique : c’est précisément à ce moment-là - souvent le plus fragile financièrement pour les jeunes foyers - que le soutien public est le plus nécessaire.

Pour rappel, le groupe UDR avait défendu une proposition de loi complète sur le sujet lors de sa niche parlementaire en juin 2025.

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la logique de la proposition de loi actuellement en discussion.

Sur le plan fiscal, la revalorisation du quotient familial constitue le levier naturel par lequel l’État peut affirmer son soutien aux familles. Il convient donc de revenir au montant pré-réforme de 2013 – 2 334 euros, ajustée de l’inflation entre janvier 2013 et avril 2026 – 23,1 %, ce qui donne 2 873 euros.

Pour rappel, le groupe UDR avait défendu une proposition de loi complète sur le sujet lors de sa niche parlementaire en juin 2025.

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie d'avoir travaillé au moins cinq ans en équivalent temps plein sur le territoire national.

La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française.

Dans un contexte budgétaire, économique et social dégradé, il convient de concentrer les dispositifs de politique familiale sur les familles françaises et de veiller à ce que la solidarité nationale ne constitue pas un facteur d’appel à l’immigration.

Le principe de priorité nationale est ainsi défendu.

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les familles monoparentales puissent bénéficier des avantages de la carte famille. 

L’accès à ces avantages, indépendamment de la structure familiale, constitue un enjeu social majeur, particulièrement dans les territoires ultramarins où les familles monoparentales représentent une part importante de la population : plus d’une famille sur deux en Martinique (54%) et en Guadeloupe (52%), 47% en Guyane et 39% à La Réunion. 

Il s’agit de veiller à ce que le dispositif tienne compte de cette réalité. 

Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, d'un côté ces partenaires sont majoritairement des entreprises privées et de l'autre lorsqu'ils sont publics les établissements culturels sont en grande partie situé à Paris.

Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.

Ainsi, nous appelons les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire à proposer systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille et le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.

C’est pourquoi cet amendement souhaite souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 20% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles ? Par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles ?

Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la création d’une carte famille monoparentale.

En France en 2024 les familles monoparentales représentaient un quart des familles et étaient, pour 85% d’entre elles, des mères isolées. Cela est d’autant plus important à Mayotte, La Réunion, en Guyane ou aux Antilles où les taux de familles monoparentales vont de 41% à 60% de l’ensemble des familles d’après l’enquête « Des familles monoparentales plus fréquentes. Les familles à Mayotte » de l’INSEE publiée en février 2026.

Ces familles sont également plus précarisées que la moyenne puisqu’une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant les mesures pour les accompagner face aux défis auxquelles elles sont confrontées, liés aux modes de garde, à la suroccupation du logement ou à la précarité, sont encore largement insuffisantes. Le dispositif de la carte famille tel que conçu dans la présente proposition de loi les exclut encore largement. En effet, dans 48% des familles monoparentales seul un enfant vit à domicile, ne leur permettant pas de bénéficier de la carte famille.

La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux.

Pour des questions de recevabilité cet amendement propose une carte famille monoparentale ouvrant aux mêmes avantages que la carte famille mais nous appelons à élargir largement ce dispositif afin de répondre aux besoins réels des familles monoparentales.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la création d’une carte famille monoparentale.

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale.

La monoparentalité concerne dorénavant 25% des familles français et 85% d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfant puisque pour 48% d’entre elles, seul un enfant vit au domicile. Ainsi, La carte famille nombreuse, même avec l'élargissement proposé à deux enfants, perpétue leur invisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer les conditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et de leurs enfants.

C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il est essentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture de nouveaux droits.

La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet de la carte famille monoparentale.

Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission.

Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales.

Cet amendement traduit une préoccupation légitime exprimée par l'Unaf qui souligne la nécessité de maintenir la coexistence de deux cartes : une carte "famille" ouverte dès deux enfants et la carte "familles nombreuses" telle qu'elle existe actuellement. Avec cette disposition, il s'agit d'une part de s'assurer que les avantages ouverts actuellement par la carte "familles nombreuses" ne seront pas réduits et d'autre part, d'éviter que les conventions passées avec les partenaires commerciaux soient systématiquement revus pour a minima intégrer la nouvelle dénomination.