rapport sur:
- le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°457)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456).
Votes
Amendements
Amendement
Vote / Lien
Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.