Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

La proposition de loi corrige une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d’une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.

Le rapport du Sénat souligne également le rôle essentiel des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes. Il rappelle que près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré une ou plusieurs compétences du service public de la petite enfance à un EPCI ou à un syndicat mixte, et que 385 intercommunalités étaient privées de toute compensation lorsqu’elles étaient composées exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants .

Dans la mesure où le texte prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer, après une première période d’application, d’un bilan clair sur l’effectivité du dispositif, son coût réel, son adéquation aux charges supportées par les autorités organisatrices et la pertinence des critères de répartition retenus.

Cette évaluation devra permettre d’apprécier si les modalités de financement répondent effectivement aux besoins des territoires, en particulier dans les territoires ruraux où l’éloignement géographique, la dispersion de l’habitat, la faiblesse du nombre de naissances et la pénurie de professionnels peuvent rendre l’organisation du service public de la petite enfance plus complexe.

Cet amendement d’appel vise à clarifier les conditions d’application de la compensation financière lorsque les compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance font l’objet d’un transfert partiel.

La proposition de loi poursuit un objectif nécessaire : corriger une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d’une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant des missions essentielles en matière d’accueil du jeune enfant. Elle permet également de reconnaître le rôle des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, qui exercent très souvent ces compétences dans les territoires ruraux.

Le rapport du Sénat rappelle en effet que les communes de moins de 3 500 habitants n’ont, à titre obligatoire, que les compétences relatives au recensement des besoins et à l’information et l’accompagnement des familles, tandis que la planification de l’offre d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil peuvent être exercés de manière facultative. Il souligne également que près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré une ou plusieurs compétences du service public de la petite enfance à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte .

Or cette réalité de terrain peut recouvrir des situations différentes : certaines communes ont transféré l’ensemble des compétences, d’autres seulement une partie, tandis que certaines peuvent conserver en propre une partie de l’exercice opérationnel. Le texte adopté par le Sénat prévoit que la compensation est liée à l’exercice de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice, soit par la commune lorsqu’elle ne les a pas transférées, soit par l’EPCI ou le syndicat mixte lorsqu’il les exerce effectivement .

Il ne s’agit donc pas de permettre le versement d’une compensation à une commune qui n’exercerait que deux compétences sur quatre. La compensation doit rester liée à l’exercice effectif de l’ensemble des compétences prévues par la loi.

En revanche, il paraît nécessaire que le Gouvernement précise comment seront appréciées les situations de transfert partiel, afin d’éviter qu’une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant effectivement une partie des compétences ne se retrouve dans une situation d’incertitude administrative.

Cette clarification est d’autant plus nécessaire que le Sénat a lui-même relevé que 385 intercommunalités de plus de 3 500 habitants, composées uniquement de communes de moins de 3 500 habitants, ne pouvaient percevoir aucune compensation dans le droit actuel, alors même que les compétences étaient assumées de manière effective

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exiger du Gouvernement une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant ainsi qu’au financement pérenne des collectivités territoriales compétentes.

La présente proposition de loi corrige utilement une inégalité de répartition des compensations financières entre collectivités exerçant les compétences du service public de la petite enfance.

Cependant, cette mesure demeure largement insuffisante au regard de l’ampleur des besoins. Le service public de la petite enfance souffre aujourd’hui d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités territoriales et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité.

Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.

La construction d’un véritable service public de la petite enfance suppose en effet des investissements massifs, durables et justement répartis sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise à assurer une réelle évaluation des moyens nécessaires à la mise en place des mesures préconisées. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI demande la remise d’un rapport sur la nécessaire revalorisation salariale et la prise en compte de la pénibilité des métiers de la petite enfance.

Selon la CNAF, au 1^er avril 2022, 49 % des crèches déclaraient un manque de professionnel·les auprès des enfants, ce qui a conduit à geler plus de 14 000 places en crèches d’accueil.

Ainsi 8 908 postes auprès d’enfants sont déclarés durablement vacants ou non remplacés, soit environ 8,6 % de l’effectif total de professionnelles auprès d’enfants.

Par ailleurs, selon la Cour des comptes, d’ici 2030, 49 % des assistantes maternelles partiront à la retraite, la profession comptant une part importante de personnes âgées. En effet, en 2020, 48,8 % des assistantes maternelles avaient 50 ans et plus.

S’agissant des niveaux de rémunération, les métiers de la petite enfance sont trop mal rémunérés : selon la DREES, les salaires moyens des auxiliaires de puériculture avoisinent à peine le SMIC, soit 1400 € nets/mois, et un peu plus de 1400 € nets/mois pour les éducatrices de jeunes enfants.

Enfin, l’Observatoire de l’emploi à domicile nous indique que « plus d’un assistant maternel sur quatre pourrait partir à la retraite d’ici à 2030 ». Cela ne peut plus durer. Cette pénurie de personnel s’explique d’abord par des conditions de travail dégradées, avec une augmentation de la pénibilité, un manque de reconnaissance et un épuisement doublé d’une perte de sens. Ces conditions de travail dégradées, pour un salaire bien trop faible, sont à la fois l’origine et symptôme du manque de personnels. Ce cercle vicieux doit cesser, et les pouvoirs publics doivent enfin réagir à la hauteur du rôle qu’endossent chaque ces professionnel.le.s de la petite enfance.

Il est urgent d’améliorer significativement leurs conditions de travail et leur rémunération. Cela constitue la seule issue à l’actuelle crise d’effectif. La promesse du service public de la petite enfance s’inscrit dans un contexte tendu, marqué par deux difficultés majeures et peu conciliables : la pénurie de professionnelles et le manque de places d’accueil. Alors même que le service public de la petite enfance ne pourra exister sans une amélioration urgente des conditions de travail et une véritable reconnaissance de la pénibilité des métiers du secteur de la petite enfance, cet enjeu reste largement absent dans la mise en oeuvre du service public de la petite enfance comme de la présente proposition de loi.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI demande la remise d’un rapport sur les crèches privées lucratives.

Les récentes révélations et ouvrages d’enquête consacrés aux crèches privées lucratives font craindre l’émergence d’un nouveau scandale de type Orpea. Pourtant, les alertes se multipliaient déjà : en mars 2023, l’IGAS publiait un rapport alarmant sur la « maltraitance institutionnelle » au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. Le mois suivant, nous alertions sur l’exacerbation de ces dérives dans les crèches privées lucratives. 

L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a une vingtaine d’années, a progressivement transformé l’accueil du jeune enfant en marché, faisant de celui-ci un objet de rentabilité pour de grands groupes. Une poignée d’acteurs, souvent détenus par des fonds d’investissement, déploient ainsi des stratégies prédatrices. Fortement soutenues par des financements publics, ces entreprises réduisent les coûts au maximum, ce qui favorise des situations de maltraitance. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant, apparaissent incompatibles avec la promesse d’un véritable service public de la petite enfance.

Dans ce contexte, plusieurs éléments mettent en évidence des liens d’influence, de proximité et d’intérêts entre certains responsables publics et les acteurs du secteur privé des crèches, notamment la Fédération française des entreprises de crèches, sa déléguée générale Elsa Hervy, ainsi que la ministre Aurore Bergé. Ces éléments ont conduit à l’ouverture d’une information judiciaire par la Cour de justice de la République pour des faits de faux témoignage lors de son audition. En avril 2024, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes avait, devant une commission d’enquête parlementaire, contesté l’existence de relations suivies avec une représentante du secteur, alors même que des échanges réguliers, notamment par messages, avaient été relevés dans le cadre des investigations, portant sur des positions et arbitrages relatifs à la politique publique de la petite enfance.

Ainsi, nous demandons à ce que le Gouvernement se penche à son tour sur la question des crèches privées lucratives, en mobilisant l’ensemble des informations dont il dispose, sous la forme d’un rapport.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI demande la remise d’un rapport sur les fermetures de crèches publiques cette année.

Selon la Fédésap et la FFEC, sur les sept premiers mois de l’année 2025, 193 procédures collectives (faillites, liquidations…) ont été enregistrées pour les crèches et micro-crèches, contre 154 pour toute l’année 2024. Par projection simple, ce chiffre pourrait grimper à 333 d’ici à décembre, soit une multiplication par six en trois ans.

La fermeture définitive d’un lieu d’accueil du jeune enfant se traduit généralement par un véritable recul social sur le territoire et entraîne de lourdes conséquences financières et géographiques pour les familles, contraintes de se tourner vers un autre mode de garde.

L’État dispose pourtant de leviers financiers pour soutenir ces établissements, mais une large part des crédits alloués à la création de places en crèche reste inutilisée. En 2023, 313 millions d’euros n’ont pas été dépensés ; en 2024, 222 millions. Pour 2025, la tendance semble identique.

Depuis plus de cinq ans, aucune réponse structurelle n’a été apportée. Aucune décision à la hauteur des enjeux n’est prise par l’exécutif.

C’est pour ces raisons que nous demandons que la question des fermetures de crèches soit étudiée sur l’ensemble de l’année 2025, avec des recommandations à la clé.

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI sollicitent la remise d’un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dans le but de favoriser leur accueil.

La France est un des pays où les inégalités d’accès aux modes de garde sont les plus marquées en fonction de la structure familiale. À la fin de l’année 2018, 52 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans recourent à un ou plusieurs modes d’accueil formels. Ce taux n’est que de 22 % pour les familles monoparentales.

Selon des chiffres publiés par la Caisse nationale des allocations familiales en 2014, 13 % des structures d’accueil de jeunes enfants retenaient la situation de monoparentalité comme critère favorisant l’attribution d’une place, à condition que l’isolement de la mère soit associé à un autre critère (activité ou recherche d’emploi active par exemple). Pourtant, l’enquête menée par France Stratégie en mars 2023 auprès des publics des crèches AVIP (à vocation d’insertion professionnelle) est sans appel : 75 % des monoparents ont déjà cherché à inscrire leur enfant en crèche, souvent dès le plus jeune âge. De nombreuses mères n’envisagent de pouvoir s’inscrire dans un parcours d’insertion professionnelle dès lors que l’accueil de leur enfant est enfin garanti en crèche.

Il est nécessaire d’évaluer l’état de l’accueil des enfants issus de familles monoparentales dans les EAJE, et surtout d’identifier combien d’EAJE retiennent la monoparentalité comme critère favorisant l’attribution d’une place sans autre critère associé

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI sollicitent la remise d’un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants, pour instaurer un véritable service public de la petite enfance.

En 2022, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’avaient aucune solution d’accueil. Les femmes se révèlent souvent être les premières victimes de cette situation car pour l’essentiel ce sont elles qui renoncent à leur activité professionnelle au sein du couple pour assurer la garde des enfants. Si plusieurs facteurs expliquent la tension autour des modes de garde, au premier lieu desquels on trouve le manque d’effectifs, le frein financier est également une réalité pour de nombreuses familles. Construire un service public de la petite enfance doit aboutir à en assurer la gratuité, pour que l’accueil des jeunes enfants soit consacré comme un droit aussi fondamental que l’accès à

l’école.

Ainsi, nous demandons la remise d’un rapport pour évaluer la faisabilité et l’impact d’une telle mesure

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI sollicitent la remise d’un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Les établissements d’accueil du jeune enfant sont, pour la grande majorité d’entre eux, financés par la prestation de service unique (PSU), versée par les CAF afin de soutenir leur activité.

En 2014, la réforme de la PSU a introduit un taux de facturation calculé selon un ratio entre les « heures facturées » et les « heures de présence effectives ». Neuf ans après sa mise en place, les établissements d’accueil du jeune enfant voient leur gestion profondément déstabilisée tant l’application de cette réforme est complexe.

Ce mode de calcul renforce considérablement la charge de travail des directions d’établissement, puisqu’il nécessite une gestion des absences et des présences calculée à la demi-heure près, sous peine de risques organisationnels et financiers. Pour les professionnel·les, ce mode de financement ajoute une charge supplémentaire : contrôler les retards et les absences des parents. Les équipes travaillent ainsi les yeux rivés sur l’horloge.

Les parents voient quant à eux chaque activité à la crèche facturée, y compris les temps de transmission, qui se trouvent de fait expédiés. La PSU horaire va donc à l’encontre des actions de soutien à la parentalité que les crèches pourraient développer.

La PSU engendre également des difficultés financières pour les établissements. Lorsque des absences de dernière minute surviennent , ce qu’aucune crèche ni aucun parent ne peut totalement éviter , les structures se voient appliquer des pénalités financières. Elles sont ainsi contraintes, coûte que coûte, de maintenir un taux de remplissage maximal afin de bénéficier de la PSU complète. Certaines choisissent alors de réduire leurs amplitudes horaires, d’autres ont recours au « surbooking ».

C’est pourquoi cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur la réforme du mode de calcul de la PSU, notamment par la suppression du taux de facturation comme critère de financement des EAJE.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite la garantie d'accès aux services de la petite enfance, afin de consolider le déploiement d'un véritable service public de l'accueil du jeune enfant.

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron en 2022, le service public de la petite enfance entré en vigueur le 1er janvier 2025, demeure très en deça des ambitions de "mettre en place un véritable droit à la garde d'enfant" comme l'appelait de ses voeux Emmanuel Macron devant la Fédération des acteurs de la solidarité en janvier 2022.

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge rappelait d’ailleurs, dans son rapport d’avril 2023 Vers un service public de la petite enfance, que le SPPE devait avoir pour objectif "de garantir le droit à une place à tous les enfants de moins de 3 ans, à un coût abordable pour les famille et comparable sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d’accueil”.

Or, dans sa mise en œuvre actuelle, le service public de la petite enfance a été désossé de son ambition initiale. Aucun véritable droit à la garde d’enfant n’a été instauré, pas davantage qu’un droit opposable permettant aux familles d’exiger une solution d’accueil ou une compensation lorsque l’administration est incapable de leur proposer une place. En l’état, le SPPE ne garantit donc aucun droit effectif aux familles.

Cette absence de garantie est d’autant plus préoccupante que la situation continue de se dégrader. Le rapport de l’Observatoire national de la petite enfance publié en décembre 2025 indiquait que le nombre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans était en baisse pour la première fois depuis 2006. L’an dernier, 40 % des enfants de moins de trois ans ne disposaient d’aucune solution d’accueil. Pourtant, en juin 2023, à l’issue du Conseil national de la refondation consacré à la petite enfance, Élisabeth Borne avait annoncé la création de 200 000 places supplémentaires d’ici 2030, dont 100 000 avant 2027 dans le cadre du SPPE. Or, depuis 2022, moins de 16 000 places ont été créées, soit à peine 8 % de l’objectif fixé.

Dès lors, la garantie d’un véritable droit à la garde d’enfant ne peut demeurer absente des principes fondateurs du service public de la petite enfance. Le présent amendement propose donc de l’y inscrire explicitement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de garantir la formation initiale et continue des métiers de la petite enfance que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant devra élaborer.

Le rapport de l'IGAS sur la qualité de l'accueil est très clair : "Un effort massif en faveur de la formation des diplômés de catégorie I est à produire pour pallier la pénurie de professionnels et accompagner la création de places nouvelles". L’amélioration substantielle de l’attractivité des métiers de la petite enfance est un préalable indispensable pour résoudre la crise du secteur, notamment en terme d'effectif. Ainsi, l'IGAS défend la mise en place d'un plan d’urgence de renforcement de la formation d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture, espérant ainsi pallier les "10 000 postes manquants actuels" et couvrir les besoins à venir.

Il y a donc urgence à investir massivement dans la formation, initiale comme continue des professionnels. Un rapport sur le sujet viendra éclairer sur les effets à long termes sur les effectifs et le nombre de places, ainsi que sur la qualité de l'accueil.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent la mise en place progressive, d’ici 2030, d’un ratio d’encadrement en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants.

Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une « maltraitance institutionnelle » au sein des établissements, caractérisée par le « non-respect des rythmes individuels, la dévalorisation, l’humiliation, le forçage, les violences verbales et physiques ». Cette situation est particulièrement exacerbée dans les crèches privées lucratives.

La maltraitance des enfants en EAJE appelle des mesures d’urgence, parmi lesquelles l’amélioration du ratio maximal d’encadrement à cinq enfants par professionnelle. Le cadre légal actuel fixe un ratio d’un encadrant pour cinq enfants ne marchant pas et d’un encadrant pour huit enfants marchant, ou d’un encadrant pour six enfants selon les structures.

Dans un avis adopté le 18 avril 2023, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) souligne également que les ratios d’enfants par adulte demeurent trop élevés dans les réglementations actuelles. Encore faut-il, par ailleurs, qu’ils soient effectivement respectés : certains professionnels témoignent devoir s’occuper de douze enfants à la fois, soit le double de la limite autorisée.

L’IGAS recommande ainsi de tendre vers un ratio moyen d’un professionnel pour cinq enfants. Le présent amendement propose donc d’inscrire cet objectif dans la loi afin de le rendre effectif d’ici 2030.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.

En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est de cinq enfants par adulte (OCDE, 2019). Les données disponibles montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Notons également que la réglementation permet une dérogation à ce taux d’encadrement, autorisant les crèches à atteindre 115 % de leurs capacités d’accueil dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100 %.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le niveau de normes en matière de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité : « Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et non comme un optimum. »

Il est urgent de faire du taux d’encadrement et de son respect un critère fondamental du respect des besoins essentiels de l’enfant. Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent de supprimer toute possibilité de surcharge des établissements en limitant strictement les taux d’occupation à 100 %.

En l’état actuel de la législation, les crèches collectives, haltes-garderies et jardins d’enfants ont la possibilité de surcharger leurs effectifs au-delà de leurs capacités d’accueil. Leur capacité d’accueil peut ainsi atteindre 115 %, dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100 %.

Cette surcharge des établissements est dangereuse pour les enfants. En effet, le taux d’occupation correspond à une surface au sol, à du matériel et à une équipe professionnelle adaptés au nombre d’enfants accueillis. Or, ces normes sont déjà moins-disantes au regard des besoins fondamentaux de l’enfant, tels que reconnus par le consensus scientifique.

Le manque d’encadrement des enfants est d’ailleurs identifié par l’IGAS, dans son rapport de 2023, comme un facteur de « maltraitance institutionnelle », qui « ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité ».

Cet amendement vise donc à rétablir un taux d’occupation effectif strictement limité à 100 %.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l’encadrement des micro-crèches privées, afin de garantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer une accessibilité financière pour toutes les familles.

Par cet amendement, nous souhaitons donner à la CAF un rôle de prescripteur dans le processus d’autorisation d’ouverture des micro-crèches privées. Ce rôle permettrait un contrôle plus strict des conditions d’ouverture de ces structures, assurant ainsi une meilleure harmonisation avec les normes appliquées aux crèches publiques.

Cette mesure répond à un besoin urgent de régulation, souligné par une croissance rapide et déséquilibrée du secteur. En effet, le nombre de places en micro-crèches fonctionnant à la PAJE est passé de 36 000 en 2017 à 68 000 en 2021, soit une augmentation de 89 % en quatre ans. En revanche, dans le même temps, le nombre de places en établissements publics d’accueil du jeune enfant fonctionnant à la prestation de service unique n’a augmenté que de 11 000. Cette croissance rapide a parfois conduit à des dérives, mettant en danger la santé des enfants accueillis.

Les micro-crèches privées bénéficient de mesures bien plus souples et avantageuses que les établissements publics. Selon l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), cette réglementation assouplie est « particulièrement attractive dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d’abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge ».

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) permet aux micro-crèches de fixer librement leur tarification, celles-ci n’étant pas tenues d’appliquer une tarification modulée, soucieuse du reste à charge des familles. Cette situation, combinée à une réglementation assouplie, permet aux micro-crèches de baisser leurs coûts de fonctionnement et de maximiser leurs profits, au détriment de la qualité d’accueil et de l’accessibilité financière pour les familles.

En renforçant le rôle de la CAF, cet amendement vise à prévenir de telles situations et à assurer un développement maîtrisé et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant.

L’amendement prévoit également la fin du régime dérogatoire des micro-crèches et proscrit l’ouverture de nouvelles micro-crèches d’ici le 1^er janvier 2030. Les micro-crèches existantes bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2029 pour se conformer aux normes des établissements publics d’accueil du jeune enfant.

Ainsi, cet amendement vise à lutter contre l’influence des groupes privés dans le secteur de la petite enfance, à réduire la marchandisation et l’accueil low-cost des micro-crèches, tout en assurant une transition vers un modèle d’accueil du jeune enfant centré sur l’intérêt supérieur et le développement de l’enfant.

Cet amendement des députés membres du groupe LFI propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici trois ans.

Les récentes révélations et enquêtes consacrées aux crèches privées lucratives dessinent un modèle dans lequel la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à des impératifs de rentabilité. L’ouverture du secteur de la petite enfance au privé, il y a une vingtaine d’années, a transformé l’accueil du jeune enfant en marché au service de l’enrichissement de grands groupes.

Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis plusieurs années une stratégie prédatrice. Fortement soutenues par des financements publics, ces entreprises de crèches réduisent leurs coûts au maximum, favorisant ainsi des situations de maltraitance. Les exigences de rentabilité imposées par ces groupes, au détriment du bien-être et du développement de l’enfant, sont incompatibles avec l’ambition d’un véritable service public de la petite enfance.

Le délai de trois ans prévu par cet amendement permet la mise en œuvre progressive de cette mesure. Il correspond également à l’âge auquel les derniers enfants accueillis dans des établissements marchands entreront à l’école.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent d’inscrire dans la loi la garantie d’une surface minimale de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l’établissement.

Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours recommande de garantir une surface intérieure minimale de 7 m² par enfant dans les modes d’accueil sur l’ensemble du territoire. Il est en effet indispensable, pour le développement de l’enfant, qu’il puisse bénéficier d’un environnement adapté à sa motricité et à ses besoins.

La psychologue Myriam Rasse, de l’association Pikler-Lóczy France, rappelait ainsi dans les colonnes de La Croix en 2019 : « À cet âge, l’espace est primordial. Les études montrent que le fait d’être gêné dans ses déplacements par d’autres enfants constitue le premier obstacle à l’autonomie. »

Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes distincts. Dans les zones très densément peuplées, les établissements peuvent proposer une surface de seulement 5,5 m² par place, contre 7 m² dans le reste du territoire.

Par conséquent, cet amendement vise à garantir à chaque enfant, quelle que soit son origine géographique, une surface minimale de 7 m² dans son établissement d’accueil.