Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 7 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. Ce déficit…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. Ce déficit…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement par la suppression de cet article premier.Cet article acte le résultat…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en…
Article 2 5 amendements
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Matthias Renault (RN)
D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Matthias Renault (RN)
D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI propose de supprimer cet article 2 qui présente le tableau de financement de l'État pour 2025.Qu’apprend-t-on dans cet article ? Un besoin de…
Après l'article 2 7 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i.Le projet de loi d’approbation des…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En…
Article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.Le compte de résultat 2025 reflète une…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.Le compte de résultat 2025 reflète une…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 3 non par contestation des chiffres, mais par refus de la logique qu'il incarne.Présenter le bilan de l'État sous forme…
Article 4 3 amendements
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.En 2025, la dépense publique…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.En 2025, la dépense publique…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 4 de ce projet de loi.Cet article arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur le…
Après l'article 4 10 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Matthias Renault (RN)
L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Matthias Renault (RN)
Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Matthias Renault (RN)
En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Matthias Renault (RN)
La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Anthony Boulogne (RN)
L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.La mention de…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et…
Article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l'article 5 qui arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur les budgets annexes en 2025…
Article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI prévoit la suppression de l’article 6. Ce dernier arrête les autorisations d'engagement, crédits de paiement et découverts autorisés des comptes…
Après l'article 6 3 amendements
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape…
Article 7 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer cet article.Les articles 7, 8, 9 et 10 procèdent à l'affectation des résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 au bilan de…
Article 8 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer cet article 8 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.
Article 9 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer cet article 9 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.
Article 10 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des…
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer cet article 10 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.
Article 11 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 11 met un coup d’arrêt définitif au compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce »…
Après l'article 11 51 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Matthias Renault (RN)
L’année 2025 a de nouveau été marquée par des mesures de régulation budgétaire affectant la mission « Justice ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Matthias Renault (RN)
Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Matthias Renault (RN)
En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Matthias Renault (RN)
La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Matthias Renault (RN)
L’aide médicale d’État (AME), destinée à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a poursuivi sa progression en 2025. Selon le rapport annuel de…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Matthias Renault (RN)
L’examen des comptes de l’année 2025 confirme que la mission « Justice » a, une nouvelle fois, été affectée par des mesures de régulation budgétaire pesant tout particulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà…
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AdoptéAmendement n° 27 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation.La…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.La mention de…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Anthony Boulogne (RN)
L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.Le Projet de loi relatif aux…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d'une prochaine phase d'inflation.La…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i.Le projet de loi d’approbation des…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2025, c’est-à-dire celles…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’estimer les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer le montant et la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent voir établir une vraie stratégie économique et budgétaire dans la phase inflationniste que nous commençons. A l’inverse de…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de complément, le groupe LFI demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe insoumis prévoit que soit véritablement évalué les conséquences économiques et sociales, et donc l’efficacité, de chaque dépense fiscale qui coûte plus…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.Le 15 mai 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.Le Projet de loi relatif aux…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le…
Article liminaire 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022.Nous…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022.Nous…