Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la confiscation de biens…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Daniel Grenon (NI)
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.Une telle mesure est…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction.Compte tenu de la sensibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Daniel Grenon (NI)
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.En l’absence de décision juridictionnelle, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Daniel Grenon (NI)
La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Daniel Grenon (NI)
La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des…
Après l'article 1 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de confiscation des avoirs souverains par un dispositif de saisies des…
Article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi.Le présent amendement vise à compléter…
Titre 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Thierry Sother (SOC)
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.