Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En effet, la présente rédaction de l’article unique de cette proposition de loi propose la saisie des tous types de biens, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires.

Actuellement, 210 milliards d’euros d’actifs appartenant à la Banque centrale de Russie (BCR) et de 24,9 milliards d’euros d’avoirs privés russes sont gelés en Union européenne. Ils sont essentiellement stockés chez Euroclear, une société internationale de dépôt de fonds basée à Bruxelles. Loin derrière la Belgique, la France détiendrait 19 milliards d’euros d’avoirs russes gelés.

Or, les avoirs de la BCR sont la propriété de l’État russe et sont, à ce titre, protégés par l’immunité souveraine et l’immunité d’exécution. Ainsi, la saisie des avoirs de la BCR est illicite et le principe des « contre-mesures » évoqué par cette PPL ne change rien à ce constat. Prétendre le contraire relève en réalité d’une lecture plus qu’orientée du droit international, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui de consensus juridique autour de la légalité d’une telle saisie via ce principe. In fine, les « contre-mesures » représentent en réalité une fragilisation des fondements du droit international.

En effet, c’est un moyen de décentralisation du droit international : les institutions internationales perdent leurs compétences au profit des États qui se font justice eux-mêmes. Ce n’est pas un hasard si les États-Unis ont toujours plaidé en faveur de la généralisation mondiale de ce principe, puisque cela leur permettrait de saisir des avoirs de toute banque souveraine en cas de conflit, même s’ils ne sont pas directement impliqués en tant que belligérants, alors qu’en face, les pays moins puissants, seraient incapables de riposter. Cela graverait dans le marbre du droit international la capacité des États puissants (et en premier lieu des États-Unis) à jouer les gendarmes du monde sous prétexte de leur hégémonie financière. Alors que Donald Trump multiplie les violations du droit international depuis son retour à la présidence des États-Unis (renforcement du blocus à Cuba, kidnapping du président vénézuélien, guerre en Iran…), l’Assemblée nationale française pourrait permettre à ce dernier de justifier de potentielles futures violations du droit international en votant ce texte instaurant ce principe des « contre-mesures ».

Par ailleurs, une potentielle saisie des avoirs de la BCR par la France comporte des risques. En effet, cela pourrait créer un risque de suspicion à l’égard des institutions de la France et/ou de la zone euro qui pourraient ne plus être considérées comme sûres et fiables. En outre, la Russie pourrait riposter. En effet, en Russie, il existe un cadre légal permettant de contrecarrer une telle confiscation et accordant tout pouvoir aux tribunaux locaux russes pour procéder à la confiscation de biens étrangers en Russie.

Ainsi, le groupe la France insoumise propose de saisir uniquement les avoirs privés. Dans le cas actuel de la Russie, ces avoirs gelés appartiennent à des personnes qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale ukrainienne, apportent un soutien matériel ou financier à l’effort de guerre russe et fournissent une source substantielle de revenu à l’État russe. Cela concerne les personnes directement impliquées, et donc responsables de la guerre en Ukraine, ainsi que les personnes et les entités qui leur sont associées. Ainsi, sont visés notamment les oligarques proches du pouvoir poutinien, permettant ainsi de sanctionner directement les responsables de cette guerre.

Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.

Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de confiscation des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dont les actions compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays.

Ce dispositif est borné par les mêmes précautions que l’article unique de la présente proposition de loi portant sur les avoirs souverains : la personne visée doit être reconnue comme concourant à une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles et être visée par une résolution de l’ONU, de l’UE ou une sanction nationale. Sont couvertes par le dispositif les personnes physiques et leurs descendants directs ainsi que les personnes morales.

La mise en œuvre de la procédure de confiscation et le fléchage des avoirs saisis vers l’agence française de développement est effectuée de manière analogue au mécanisme prévu pour les avoirs souverains.

Dans le cas de l’invasion russe en Ukraine, l’Union Européenne dans son règlement (UE) No 269/2014 du 17 mars 2014, notamment complété le 3 juin 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2022/878, prévoit le gel des avoirs détenus par des personnes physiques qui, conformément à l’article 2 de la décision 2014/145/PESC, ont été reconnues par le Conseil comme étant responsables d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés.

Cette liste comprend par exemple :

Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov  de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Le colonel général Mikhail Mizintsev, chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, surnommé le "boucher de Marioupol", identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d’Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d’avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils
Arkady Yurievich Volozh, homme d’affaire qui soutient matériellement ou financièrement le Gouvernement de la Fédération de Russie
La Société JSC Oboronenergo, fournisseur d’énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d’électricité à des unités militaires russes et à d’autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine.
Etc.
Le présent article permettrait dès lors de saisir les avoirs de ces individus et les affecter à la reconstruction de l’Ukraine.

Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement (AFD) comme organe gestionnaire des fonds confisqués en application de la procédure prévue par la proposition de loi.

D’une part, la Caisse des dépôts n’est juridiquement pas en capacité de gérer des fonds de cette nature, et notamment de les affecter à la reconstruction d’un État étranger – au regard des compétences qui sont énumérées au Livre V, Titre 1er , Chapitre VIII, Section 2 du code monétaire et financier. Elle n’a en conséquence jamais été chargée de la gestion de fonds à cette fin, pas plus qu’elle n’a été chargée de la gestion de fonds alimentés par des confiscations. Enfin, la Caisse des dépôts n’a que peu d’activités de financement international, lesquelles relèvent essentiellement de la coopération avec des entités assimilables, et sont souvent effectuées en coopération avec l’AFD.

D’autre part, au contraire, l’AFD, est habilitée juridiquement à utiliser des fonds aux destinations que vise la proposition de loi. Elle a une expérience solide en la matière, depuis sa création en 1941, à l’époque comme Caisse centrale de la France Libre. Elle intervient d’ailleurs fréquemment en zone de conflit, et a en particulier une expertise du terrain ukrainien. En outre, cette expérience se décline en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption, ce qui présente un intérêt certain pour un mécanisme de réparation. Enfin, son conseil d’administration comprend huit parlementaires (quatre titulaires et quatre suppléants), et son contrat d’objectif et de moyens doit être approuvé par le Parlement ; il en résulte un contrôle parlementaire renforcé sur ses activités.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la confiscation de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En effet, la présente rédaction de l’article unique de cette proposition de loi propose la confiscation des tous types de biens, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires.

Actuellement, 210 milliards d'euros d'actifs appartenant à la Banque centrale de Russie (BCR) et de 24,9 milliards d'euros d’avoirs privés russes sont gelés en Union européenne. Ils sont essentiellement stockés chez Euroclear, une société internationale de dépôt de fonds basée à Bruxelles. Loin derrière la Belgique, la France détiendrait 19 milliards d'euros d'avoirs russes gelés.

Or, les avoirs de la BCR sont la propriété de l’Etat russe et sont, à ce titre, protégés par l’immunité souveraine et l’immunité d’exécution. Ainsi, la saisie des avoirs de la BCR est illicite et le principe des « contre-mesures » évoqué par cette PPL ne change rien à ce constat. Prétendre le contraire relève en réalité d’une lecture plus qu’orientée du droit international, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui de consensus juridique autour de la légalité d’une telle saisie via ce principe. In fine, les “contre-mesures” représentent en réalité une fragilisation des fondements du droit international.

En effet, c’est un moyen de décentralisation du droit international : les institutions internationales perdent leurs compétences au profit des Etats qui se font justice eux-mêmes. Ce n’est pas un hasard si les Etats-Unis ont toujours plaidé en faveur de la généralisation mondiale de ce principe, puisque cela leur permettrait de saisir des avoirs de toute banque souveraine en cas de conflit, même s'ils ne sont pas directement impliqués en tant que belligérants, alors qu’en face, les pays moins puissants, seraient incapables de riposter. Cela graverait dans le marbre du droit international la capacité des États puissants (et en premier lieu des États-Unis) à jouer les gendarmes du monde sous prétexte de leur hégémonie financière. Alors que Donald Trump multiplie les violations du droit international depuis son retour à la présidence des Etats-Unis (renforcement du blocus à Cuba, kidnapping du président vénézuélien, guerre en Iran…), l’Assemblée nationale française pourrait permettre à ce dernier de justifier de potentielles futures violations du droit international en votant ce texte instaurant ce principe des « contre-mesures ».

Par ailleurs, une potentielle confiscation des avoirs de la BCR par la France comporte des risques. En effet, cela pourrait créer un risque de suspicion à l’égard des institutions de la France et/ou de la zone euro qui pourraient ne plus être considérées comme sûres et fiables. En outre, la Russie pourrait riposter. En effet, en Russie, il existe un cadre légal permettant de contrecarrer une telle confiscation et accordant tout pouvoir aux tribunaux locaux russes pour procéder à la confiscation de biens étrangers en Russie.

Ainsi, le groupe la France insoumise propose de saisir uniquement les avoirs privés. Dans le cas actuel de la Russie, ces avoirs gelés appartiennent à des personnes qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale ukrainienne, apportent un soutien matériel ou financier à l’effort de guerre russe et fournissent une source substantielle de revenu à l’Etat russe. Cela concerne les personnes directement impliquées, et donc responsables de la guerre en Ukraine, ainsi que les personnes et les entités qui leur sont associées. Ainsi, sont visés notamment les oligarques proches du pouvoir poutinien, permettant ainsi de sanctionner directement les responsables de cette guerre.

La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.

Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France, notamment sur l’attractivité de sa place financière.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement les réserves de change du champ du dispositif afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.

Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction.

Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.

Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France.

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.

En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.

Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.

La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales.

Le présent amendement vise à introduire un principe de précaution afin que les autorités compétentes prennent en considération les risques pesant sur les intérêts patrimoniaux de la France avant toute décision de confiscation.

Il s’agit ainsi de mieux protéger les actifs publics français détenus à l’étranger et d’éviter toute escalade préjudiciable aux intérêts nationaux.

La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire.

Ce dispositif réduit la lisibilité des finances publiques et limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources concernées.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.

Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable.

La centralisation de ces recettes au sein du budget général permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.

Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi.

Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.