Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Yoann Gillet (RN)
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre aux victimes de refuser d'être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour but de clarifier les délais durant lesquelles la victime est mise au courant de la sortie prochaine de son agresseur. La…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui…
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AdoptéAmendement n° 49 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition…
Article 1er bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 50 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition…
Après l'article premier 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être…
Article 2 18 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes entend rappeler que si ce texte peut avoir une portée utile, il est nécessaire que soit fixé un délai pour assurer l'information de…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations.En l'état actuel, le délai de quinze jours est…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Yoann Gillet (RN)
La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'instaurer un délai minimal d'information des victimes en cas de libération de leur agresseur condamné…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les mesures d'interdiction de paraître et de résidence devant être édictées par le juge de…
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Laure Miller (EPR)
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Laure Miller (EPR)
Selon les cas de libération ou de cessation de l’incarcération, le délai de quinze jours dans lequel la victime ou la partie civile peut présenter ses observations ne sera pas…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Laure Miller (EPR)
Lorsqu’une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi d'un proche, entendu…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à harmoniser le délai d'information de la victime de 30 jours avant la sortie de l'auteur proposé dans un amendement précédent…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour…
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AdoptéAmendement n° 51 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition…
Après l'article 2 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes…
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AdoptéSous-amendement n° 52 — par Gouvernement
Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 3 afin d’élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d’expérimentation.L’enjeu est clair…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Laure Miller (EPR)
En application de l’article 745 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne condamnée à un sursis probatoire doit satisfaire à une interdiction de paraître ou de contact avec…
Article 3 11 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite préciser la notion de victimes des infractions visées par cette proposition de loi, qui recouvrent notamment le…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent faire du guichet unique d'accompagnement des victimes un dispositif pérenne et non une expérimentation.Nous…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer systématiquement le chef de…
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Laure Miller (EPR)
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d'un guichet unique national de suivi des victimes.Prévue pendant trois ans…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objectif de déterminer une automaticité de 6 mois après l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour le…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Un expérimentation de trois ans est un délai assez long, alors qu'il serait aisé de pointer les réussites et les améliorations à apporter pour le dispositif des guichets uniques…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel. En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques…
Après l'article 3 8 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les besoins en moyens financiers et notamment humains…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes.Si nous sommes favorables à la…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la nation se fixe pour objectif de renforcer l'accompagnement et la protection des victimes dans une…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de renforcer l'accompagnement et la protection des…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de renforcer l'accompagnement et la protection des…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport identifiant plusieurs leviers pour améliorer l'accès à la justice, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer le "parcours-type" d'une victime de violences sexistes et sexuelles, afin…