Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 37 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi.La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier.Le droit au…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi, qui vise à la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Inutile puisque le regroupement…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose avec cet amendement de protéger le droit à la réunification familiale. Non contente de s'attaquer au droit des étrangers en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi.La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier.Le droit au…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose avec cet amendement de protéger le droit à la réunification familiale. Non contente de s'attaquer au droit des étrangers en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit fondamental des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à l'unité familiale.Non…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement familial que cet alinéa entend restreindre.Avec ce texte, l’extrême droite souhaite…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit à la réunification familiale que cet alinéa entend restreindre.Avec ce texte, l’extrême droite souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre.Cet alinéa…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible.Tel que rédigé, l'article 1er suspend le…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Inutile puisque le regroupement…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à supprimer un article qui repose sur un postulat erroné, entretient des amalgames dangereux et apporte, à un sujet grave, une réponse aussi injustifiée…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale.La suspension du droit à la…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale.La suspension du droit à la…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale.Le…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale.Le…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2.Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer la possibilité de suspendre le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires de la…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite garantir une voie légale d’immigration pour les membres de la familles craignant la peine de…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que l'État soit tenu d'indemniser les personnes n'ayant pas pu faire valoir leur droit au regroupement familial du fait des…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de garantir le droit à la vie familiale pour les ressortissant de pays non considérés comme sûrs.
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L'alinéa 4 de l'article premier prévoit une dérogation à la suspension pour les situations d'« extrême urgence ». Cette notion est trop floue et laisse une part d'interprétation…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible.Tel que rédigé, l'article 1er suspend le…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent article vise à suspendre le regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.Si l’objectif de maîtrise des flux migratoires est…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
La protection subsidiaire tend à devenir la protection de substitution lorsque le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile.Cette situation nuit à la lisibilité de la…
Après l'article premier 19 amendements
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La suspension prévue à l'article 1er est une mesure temporaire. Elle tire sa légitimité des insuffisances actuelles des dispositifs de contrôle appliqués aux demandes de…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de cette proposition de loi les personnes qui risquent, dans leur pays d'origine, une exposition à…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les auteurs de cet amendement proposent que les réfugiés climatiques soient exclus du périmètre du champ d'application de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de garantir une protection minimale pour les publics fragiles, à commencer par les femmes enceintes.Il convient pour cette…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas appliquer de restriction au regroupement familial lorsque la personne concernée se trouve en situation de handicap.
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement propose d'exclure du périmètre du champ d'application de cette proposition de loi les enfants de moins de 20 ans qui dépendent financièrement de leurs parents.
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de cette proposition de loi les personnes présentant une vulnérabilité médicale.
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le droit au regroupement familial est théoriquement reconnu et protégé par les droits communautaire et constitutionnel. Pourtant il arrive que ces droits se trouvent entravés par…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger les accompagnants d'enfants mineurs dans le parcours migratoire de ce-dernier. Il s'agit de faire primer…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de la présente proposition de loi les conjoints et conjointes de la personne bénéficiant d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant afin de protéger l'ensemble des enfants d'un bénéficiaire de la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les auteurs de cet amendement proposent de protéger l'ensemble des mineurs des dispositions de cette proposition de loi, dès lors que les personnes étaient mineures au moment du…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement propose de sanctionner toute tentative d'entrave à l'exercice du droit à la réunification familiale.
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La suspension prévue à l'article 1er est une mesure temporaire. Elle tire sa légitimité des insuffisances actuelles des dispositifs de contrôle appliqués aux demandes de…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre gratuite la procédure de regroupement familial. En effet, la demande fait aujourd’hui l’objet d’un redevance de 265 €…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial.En effet, alors que les étrangers…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial.En effet, alors que les étrangers…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes résidant régulièrement en France de bénéficier du rapprochement de leur concubin.En effet, les…
Article 2 11 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant le bilan de la suspension du regroupement familial et de la…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement entend rappeler que le droit au regroupement familial est protégé par les engagements internationaux de la France et par le Conseil constitutionnel qui lui confère…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 qui est manifestement contraire aux engagements internationaux de la France.La conventionnalité…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 manifestement contraire aux engagements internationaux de la France.La…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite objectiver la nécessité de favoriser l'ouverture de voies légales d'immigration en matière de…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la demande de rapport sur le « le bilan de cette suspension » sur « des recommandations quant à sa pérennisation…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences de la suspension du droit à la vie privée et familiale sur…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de pérenniser la suspension du regroupement et de la réunification familiale au-delà de la période initiale de deux…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er.Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur…
Après l'article 2 11 amendements
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les auteurs de cet amendement proposent que les conséquences sociales d'une énième restriction du droit au regroupement familial soient évaluées.Il s'agit d'un droit…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences des dysfonctionnements de l’administration quant au traitement des demandes de…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences des dysfonctionnements de l’administration quant au traitement des demandes de…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite objectiver la nécessité de favoriser l'ouverture de voies légales d'immigration en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale.A l’inverse de cette proposition de loi, il…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir l’accès à la procédure de réunification familiale. Certaines personnes protégées par la…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer les effets des lois limitant l’accès aux territoires français à l’aune du principe de…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite évaluer tous les obstacles administratifs opposés aux ressortissants palestiniens originaires…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La présente proposition de loi repose en partie sur l’idée selon laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire pourrait constituer un facteur d’attractivité ou d’appel…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur l’un des principaux fondements avancés à l’appui de la proposition de loi, à savoir l’existence supposée d’un « effet de…
Titre 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement propose de renommer cette proposition de loi en adéquation avec son contenu.La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi.La situation concrète des bénéficiaires de la protection…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi.La situation concrète des bénéficiaires de la protection…