Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement s'appuie sur la proposition de loi n°2721 visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à préciser les conditions de vérification des informations fournies dans le cadre de l’obligation déclarative créée par la présente proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite que les établissements privés sous contrat d’association avec l’État bénéficiaires de fonds publics…
Après l'article unique 16 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi n°2712 visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle.La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des effets de la loi Carle.La loi n° 2009‑1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le forfait communal à un indicateur de mixité social fondé sur l’indice de position…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vient compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des modalités de calcul des contributions versées aux établissements d’enseignement…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la modulation du forfait communal en fonction de la mixité sociale.À la rentrée…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les subventions publiques à l’investissement à destination des établissements d’enseignement privé sous…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des subventions publiques à l'investissement versées par les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose le fléchage du forfait communal et la reddition de comptes sur son utilisation par les établissements privés…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement des député.e groupe parlementaire La France vise à obliger le versement en nature de la contribution communale à chaque fois que cela est matériellement possible.La…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création d’un jaune budgétaire retraçant l'ensemble des financements publics aux établissements…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire dans la loi les catégories exhaustives des dépenses entrant dans le calcul du forfait communal.La…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement s’inscrit dans un objectif de renforcement de la transparence de l’usage des financements des établissements privés sous contrat d’association.En effet si…