Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er a 14 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet alinéa, issu de l’amendement AC178 adopté en commission, prévoit que les représentants des clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25% des voix au sein de l’assemblée…
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AdoptéAmendement n° 87 — par M. Lionel Duparay (DR)
Dans sa rédaction adoptée en commission, l’article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 90 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15 qui prévoit que « les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au…
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AdoptéAmendement n° 122 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires.Il propose :* d'étendre ce plafond aux salariés de ces…
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TombéAmendement n° 189 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations dans le sport, notamment professionnel.Les incidents racistes…
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RejetéAmendement n° 231 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre…
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TombéAmendement n° 239 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire, à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241 3…
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RejetéAmendement n° 260 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.L’avenir du sport français ne peut être déterminé uniquement lors de réunions à…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du…
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TombéAmendement n° 294 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache à la parité dans l'ensemble des sphères de la société, et notamment dans le milieu du…
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TombéAmendement n° 313 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1er…
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AdoptéAmendement n° 346 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant…
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TombéAmendement n° 375 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer la fixation, dans le contrat de délégation, du plafond des rémunérations applicable aux dirigeants des fédérations délégataires. Le contrat de…
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RetiréSous-amendement n° 377 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement propose d'étendre aux salariés des fédérations le plafond de rémunération applicable à leurs dirigeants.
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Article premier 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 221 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les ligues professionnelles sont des institutions chargées, par subdélégation de l'État, de l'exécution d'une mission de service public. À ce titre, elles ont vocation à agir dans…
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. Julien Odoul (RN)
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport…
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AdoptéAmendement n° 360 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin…
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Adopté
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AdoptéSous-amendement n° 386 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur…
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RejetéAmendement n° 363 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle. Il apparait délicat de s’immiscer dans la fixation de la rémunération à…
Article 1er da 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 278 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin…
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AdoptéAmendement n° 370 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l’article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport…
Article 1er aa 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 302 — par M. Lionel Duparay (DR)
À la suite d’échanges avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, il est apparu utile au rapporteur de compléter l’article par des dispositions…
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Julien Odoul (RN)
Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe…
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AdoptéAmendement n° 362 — par Gouvernement
Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de…
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AdoptéSous-amendement n° 384 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le I de l’adt n° 362 apporte une précision rédactionnelle à laquelle le rapporteur Lionel Duparay n’a pas d’objection.Le III, pour sa part, vise à introduire une mesure…
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Article 1er ter 6 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 304 — par M. Lionel Duparay (DR)
À la suite d’échanges avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, il est apparu utile au rapporteur de compléter l’article par des dispositions…
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Julien Odoul (RN)
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Julien Odoul (RN)
Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette…
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RetiréAmendement n° 347 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement consiste à restreindre le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles et aux salariés pour lesquels la nature des fonctions justifie…
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RejetéAmendement n° 364 — par Gouvernement
Cet amendement restreint, d’une part, le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés des dites…
Après l'article 1er aa 3 amendements
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RejetéAmendement n° 188 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite questionner la liste des condamnations à des crimes et délits pouvant potentiellement entraîner une interdiction d'exercice de nombreux…
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RejetéAmendement n° 230 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en…
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RejetéAmendement n° 358 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de la promotion de…
Après l'article 1er ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 237 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Si le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine et les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, il est absolument prioritaire…
Après l'article premier 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le redécoupage des régions issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le…
Après l'article 1er a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 277 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient, dans leur recommandation n°24…
Après l'article 1er da 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 279 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Pour prolonger l'article 1er DA, cet amendement vise à réactiver la Conférence permanente du sport féminin, créée par la loi du 1er mars 2017 sur le sport professionnel…
Article 2 14 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement, dont la rédaction fait suite à des échanges réguliers avec le Ligue Nationale de Rugby, vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports…
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AdoptéSous-amendement n° 387 — par M. Lionel Duparay (DR)
Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît…
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Non soutenuAmendement n° 52 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266.Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence…
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RetiréAmendement n° 127 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de…
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RejetéAmendement n° 190 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis du ministère des…
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AdoptéAmendement n° 199 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence…
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Michèle Martinez (RN)
La proposition de la loi est avant tout destinée à répondre aux enjeux du football, notamment pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance entre la FFF la LFP. En…
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TombéAmendement n° 211 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et supprimée en commission, en l'assortissant d'un encadrement spécifique : une durée maximale d'un an et…
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AdoptéAmendement n° 305 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement a plusieurs objets.Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la…
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AdoptéAmendement n° 308 — par Mme Julie Delpech (EPR)
L'article 2 organise, à son I, une procédure applicable lorsque la fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation : désignation d'un médiateur par le…
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RejetéAmendement n° 316 — par M. Julien Odoul (RN)
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de…
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RejetéAmendement n° 318 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments…
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RejetéAmendement n° 372 — par Gouvernement
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention…
Article 2 ter 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Lionel Duparay (DR)
La commission a adopté le principe d’un contrôle d’honorabilité des agents sportifs en assortissant celui-ci d’un certain nombre de dérogations par rapport au droit commun.Cet…
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TombéAmendement n° 117 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à instaurer un contrôle d’honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d’agent sportif lorsque celui-ci est en contact…
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AdoptéAmendement n° 365 — par Gouvernement
Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du…
Article 2 bis 20 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 91 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs.S’agissant des missions, il est proposé, comme l’avait fait le Sénat, de prévoir que leur…
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement simplifie et complète l’article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d’agent sportif par une carte professionnelle d’agent sportif.– ll simplifie…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de réintroduire à l’article 2 bis une obligation de formation initiale et continue des agents sportifs.L’obligation de formation continue des agents…
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AdoptéAmendement n° 94 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement apporte 2 modifications à l’article 2 bis :– Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d’une…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux scouts (chargés de la détection des joueurs) d’être rémunérés sur la base d’un pourcentage de la rémunération perçue par…
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou…
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Adopté
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Sort inconnu
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités…
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TombéAmendement n° 254 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif.L’intervention sur des actes comportant…
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AdoptéAmendement n° 274 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement a un double objectif :* Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif…
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RejetéAmendement n° 300 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la…
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RetiréAmendement n° 301 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. Cet amendement vise à consacrer dans la loi le périmètre de l'activité des agents sportifs tel que l'interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. Cet amendement substitue, pour les collaborateurs d'un agent sportif, un mécanisme de plafonnement déclaré à l'interdiction de toute rémunération variable…
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TombéAmendement n° 336 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. Cet amendement supprime le régime introduit à l'article L. 222‑8, qui subordonne l'exercice de la profession à la détention par les seuls titulaires de la…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation.Nous exprimons…
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TombéAmendement n° 348 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations…
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TombéAmendement n° 378 — par Gouvernement
Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du…
Article 2 bis a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue…
Après l'article 2 ter 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La présente proposition de loi renforce le contrôle des violences sexistes et sexuelles par l'extension des vérifications d'honorabilité (articles 1er AA, 1er ter et 2 ter), le…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mieux protéger les sportifs mineurs des violences sexistes et sexuelles, en comblant une lacune du dispositif actuel de…
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AdoptéAmendement n° 366 — par Gouvernement
Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des mesures de…
Après l'article 2 bis 1 amendement
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Retiré
Article 3 27 amendements · 6 adoptés
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TombéAmendement n° 2 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement, fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement complète le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en le dotant d’une instance opérationnelle au niveau de chaque ligue professionnelle. Là où…
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Non soutenuAmendement n° 15 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement étend le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la gouvernance démocratique des clubs, à…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations agréées de supporters préalablement…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les politiques de billetterie relèvent des clubs et non des ligues professionnelles. L’élaboration des calendriers répond à de multiples contraintes et doit s’affranchir des…
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TombéAmendement n° 58 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur…
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TombéAmendement n° 73 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition :impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters…
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TombéAmendement n° 118 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Si plusieurs dispositifs prévoient une meilleure association des associations de supporters au fonctionnement du football français, à l'instar du comité de dialogue permanent créé…
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TombéAmendement n° 128 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La proposition de loi prévoit déjà un dialogue structuré entre ligues et associations de supporters, élargi par la commission des affaires culturelles aux socios et aux…
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AdoptéAmendement n° 165 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à expliciter que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des…
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RejetéAmendement n° 192 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant l'organisation du sport professionnel…
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RejetéAmendement n° 193 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les dispositions du présent article puissent être également étendues aux sociétés commerciales, qui avec l'adoption de…
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TombéAmendement n° 200 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur…
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AdoptéAmendement n° 219 — par M. Lionel Duparay (DR)
Amendement rédactionnel assurant une coordination avec les autres alinéas de l'article 3.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 228 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement de précision rédactionnelle du rapporteur a deux objets : – il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée » ;–…
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AdoptéAmendement n° 229 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 5 pour tenir compte des alinéas insérés par la commission.
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AdoptéAmendement n° 242 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 puisse, comme pour les ligues…
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à expliciter que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des…
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RejetéAmendement n° 255 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de…
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RejetéAmendement n° 262 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréés de supporters dans la prise de décision concernant la modification du calendrier des compétitions sportives…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Julien Odoul (RN)
Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles une mission concrète du…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le dispositif de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer un dispositif introduit en commission, qui impose à la ligue professionnelle de recueillir l'avis des associations agréées de supporters…
Après l'article 3 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
La création en 2016 de l’instance nationale du supportérisme (INS) devait permettre d’organiser le dialogue entre les supporters et les instances nationales du sport, et de faire…
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RejetéAmendement n° 244 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club.La proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur les différents dispositifs d’interdiction de stade applicables aux supporters dans le sport…
Article 4 3 amendements
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle…
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Julien Odoul (RN)
Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public…
Article 5 40 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 3 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel de la proposition de loi impose un lot d’un match en clair par journée de…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou…
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TombéSous-amendement n° 388 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
L'amendement n°17 reprend une disposition adoptée lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet alinéa, qui résulte de l’amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il…
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TombéAmendement n° 31 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet alinéa, qui résulte de l’amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit…
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Non soutenuAmendement n° 59 — par M. Philippe Fait (HOR)
Imposer un lot d’un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il réduirait…
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TombéAmendement n° 60 — par M. Philippe Fait (HOR)
L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la…
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TombéAmendement n° 61 — par M. Philippe Fait (HOR)
Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur…
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TombéAmendement n° 62 — par M. Philippe Fait (HOR)
La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il…
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TombéAmendement n° 119 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'ensemble des parties prenantes du foot professionnel (clubs, Ligue, Fédération Française de Football) ont manifesté leur inquiétude quant à l'impact de cette disposition sur la…
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TombéAmendement n° 120 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoient que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels…
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TombéAmendement n° 129 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Imposer un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché : aucune chaîne en clair ne se positionne aujourd'hui pour acheter des matchs de…
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TombéAmendement n° 130 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend…
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TombéAmendement n° 132 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des…
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Tombé
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TombéAmendement n° 202 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la…
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TombéAmendement n° 203 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur…
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TombéAmendement n° 204 — par M. Romain Daubié (DEM)
La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il…
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TombéAmendement n° 209 — par Mme Michèle Martinez (RN)
L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la…
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TombéAmendement n° 212 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rendre au moins un événement sportif par semaine en accès libre sur un service de télévision. Obliger à extraire systématiquement…
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TombéAmendement n° 214 — par Mme Michèle Martinez (RN)
Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur…
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TombéAmendement n° 222 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble…
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TombéAmendement n° 223 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble…
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RejetéAmendement n° 232 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots…
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TombéAmendement n° 245 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contribuer à une meilleure exposition du football professionnel. Il prévoit, en s’appuyant sur les travaux et la…
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TombéAmendement n° 246 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l'alinéa 8 de l'article 5 en indiquant que les associations de supporters de portée nationale et…
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TombéAmendement n° 269 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end.Aujourd’hui, en Ligue 2, la majorité des matches se…
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TombéAmendement n° 306 — par Mme Michèle Martinez (RN)
La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les disciplines et les modalités d’organisation retenues, de la compétence des fédérations sportives, des ligues…
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TombéAmendement n° 312 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement propose d’ajouter, aux dispositions de l’article 5, une modification de l’article L 333-2 du code du sport afin de préciser les conditions de…
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TombéAmendement n° 321 — par M. Julien Odoul (RN)
La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le…
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TombéAmendement n° 322 — par M. Julien Odoul (RN)
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à…
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TombéAmendement n° 353 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par l'amendement AC15, qui prévoit que la constitution des lots dans le cadre de la commercialisation des droits…
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TombéAmendement n° 354 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans lesquelles des…
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TombéAmendement n° 355 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par amendement, qui impose la création d'un lot spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès…
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AdoptéAmendement n° 356 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5, introduits en commission, qui prévoient respectivement que la constitution des lots doit « favoriser…
Après l'article 5 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement modifie l’article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives.À l’heure actuelle cet…
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AdoptéAmendement n° 169 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu’un club français, du…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires afin de favoriser l’accès du sport…
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RejetéAmendement n° 252 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à utiliser la notion de « service d’intérêt général » plutôt que celle de « service de télévision à accès libre diffusé par…
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RejetéAmendement n° 256 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée minimale de trois minutes par heure…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les conventions liant l’ARCOM aux opérateurs émettant sur la TNT et aux sociétés nationales des…
Article 6 28 amendements · 15 adoptés
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de surveillance…
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AdoptéAmendement n° 23 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et…
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RetiréAmendement n° 33 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le Sénat a proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination du contenu de la convention de subdélégation susceptible d’être conclue entre la fédération et la…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront traités sur…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cette disposition, issue de l’amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder leurs…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance des dirigeants des sociétés commerciales créées par les fédérations et les clubs professionnels à l’égard de leurs…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de surveillance…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette…
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TombéAmendement n° 39 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de compétition (ligue…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des organes de…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes de l’alinéa 17 avec ceux utilisés par ailleurs dans l’article 6 s’agissant de l’appellation des fonctions et des…
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TombéAmendement n° 121 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cette proposition de loi prévoit déjà des modalités de prise en compte de l'avis des associations de supporters, notamment à travers la création d'un comité de dialogue permanent…
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Non soutenuAmendement n° 125 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7…
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RejetéAmendement n° 235 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l’organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte…
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AdoptéAmendement n° 263 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de l'article 6 et celle de l'article 1er s'agissant du sport féminin.
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AdoptéAmendement n° 265 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de l'égalité entre les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition ne se limite au droit de vote à…
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TombéAmendement n° 266 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Durant l’examen en commission, le rapporteur Belkhir Belhaddad s’est attaché à faire en sorte que le directeur général et les membres du directoire de la future société…
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AdoptéAmendement n° 268 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne…
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TombéAmendement n° 270 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Amendement rédactionnel, qui vise également à ajouter les médecins des clubs sportifs. Après échange avec les différentes familles de la discipline, il est apparu souhaitable…
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AdoptéAmendement n° 271 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des commissions…
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RejetéAmendement n° 272 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet alinéa. Le dispositif modifié en commission au Sénat vise ouvertement « l’existence au sein de la société de plusieurs…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en…
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RejetéAmendement n° 323 — par M. Julien Odoul (RN)
L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et…
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end.Aujourd’hui, en Ligue 2, la majorité des matches se…
Article 7 18 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 7 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions…
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TombéAmendement n° 63 — par M. Philippe Fait (HOR)
Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues professionnelles ont des…
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TombéAmendement n° 85 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les inégalités de répartition des recettes des droits audiovisuels entre les différents clubs, notamment dans le football et la Ligue 1…
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TombéAmendement n° 133 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Il ne revient ni à la fédération ni à la loi de fixer l'écart maximal de distribution des revenus entre clubs. Chaque ligue a ses propres contraintes et stratégies de…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 171 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 173 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même…
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TombéAmendement n° 213 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement vise à renvoyer à un décret simple du ministère des sports l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une…
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TombéAmendement n° 224 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La solidarité financière entre clubs est un levier essentiel de l'équité sportive et de la pérennité des compétitions professionnelles. C'est pourquoi la proposition de loi…
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AdoptéAmendement n° 248 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Alors que l’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en…
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TombéAmendement n° 282 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 7 modernise les critères de répartition des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.Le présent amendement complète ces critères en…
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RejetéAmendement n° 284 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives.La…
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TombéAmendement n° 286 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à inclure les droits de diffusion internationaux dans le calcul de l'écart maximal de répartition des revenus audiovisuels entre les sociétés sportives…
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TombéAmendement n° 287 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Julien Odoul (RN)
Le sport professionnel français doit son existence au sport amateur. Ce sont les clubs de village, les associations de quartier, les éducateurs bénévoles du dimanche matin qui…
Après l'article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 288 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco.Depuis 2009…
Article 8 9 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les fédérations sportives, bien chargées d’une mission de service public, sont des associations régies par la loi de 1901. Le directeur général d’une fédération n’est donc pas un…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 324 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans…
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RejetéAmendement n° 325 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration…
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AdoptéAmendement n° 367 — par Gouvernement
Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des…
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AdoptéAmendement n° 368 — par Gouvernement
Cet amendement ajoute, par cohérence avec les dispositions applicables aux fédérations et aux ligues, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la…
Article 9 59 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 8 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou de…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement rédactionnel, visant à tirer, à l’article L. 132-2 du code du sport, les conséquences de la modification de l’article L. 333-2-1 prévue par l’article 6 de la…
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TombéAmendement n° 48 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou de…
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TombéAmendement n° 49 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Ces alinéas, issus de l’amendement AC105 adopté en commission, prévoient de modifier l’article L. 132-2 du code du sport pour étendre la compétence des Directions nationales du…
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TombéAmendement n° 64 — par M. Philippe Fait (HOR)
Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de…
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TombéAmendement n° 65 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il…
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TombéAmendement n° 67 — par M. Philippe Fait (HOR)
Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de…
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TombéAmendement n° 68 — par M. Philippe Fait (HOR)
Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 100 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’article 1er de la proposition de loi qui a autorisé la constitution d’une ou deux ligues professionnelles par une même…
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TombéAmendement n° 101 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et…
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TombéAmendement n° 102 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’élargissement des missions des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) introduit en commission :– au contrôle et à l’évaluation…
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TombéAmendement n° 103 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l’article L. 333‑2‑1.
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Tombé
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TombéAmendement n° 105 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de supprimer la référence, introduite en commission, à un plafonnement de la masse salariale à hauteur de 65 % du budget de chaque association et société…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 109 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives sans interdire la multipropriété. . Le présent…
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RetiréAmendement n° 111 — par M. Lionel Duparay (DR)
La proposition de loi adoptée par le Sénat comportait initialement une disposition renforçant l’implication des fédérations sportives dans le contrôle des obligations imposées aux…
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Tombé
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TombéAmendement n° 149 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.Ces modalités sont déjà fixées par la…
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TombéAmendement n° 201 — par M. Romain Daubié (DEM)
Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le…
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TombéAmendement n° 205 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de…
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RetiréAmendement n° 206 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans…
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RetiréAmendement n° 207 — par M. Romain Daubié (DEM)
Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de…
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TombéAmendement n° 208 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il…
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TombéAmendement n° 215 — par M. Jean Bodart (LIOT)
L'article 9 renforce utilement le contrôle de gestion relatif, notamment, à la mise en oeuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de…
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TombéAmendement n° 216 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Le présent amendement vise à préserver l'autonomie décisionnelle de l'organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d'actionnaire des clubs…
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TombéAmendement n° 217 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. À défaut de supprimer le seuil chiffré inscrit dans la loi, le présent amendement maintient le principe d'un plafonnement de la masse salariale mais en…
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TombéAmendement n° 225 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L'encadrement de la masse salariale des sportifs professionnels est un outil reconnu et éprouvé de régulation financière. Des mécanismes dédiés - salary cap, règles de fair-play…
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RetiréAmendement n° 226 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La participation des supporters à la vie de leur club est une valeur que le législateur a légitimement cherché à renforcer ces dernières années, notamment à travers la…
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TombéAmendement n° 227 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à…
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TombéAmendement n° 233 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux…
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TombéAmendement n° 249 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Si nous partageons la nécessité d’assurer un contrôle et une évaluation précise des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles…
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TombéAmendement n° 289 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à permettre à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de s’opposer aux opérations d’acquisition de clubs professionnels reposant sur des…
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TombéAmendement n° 290 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de plafonnement de la masse salariale prévu par la présente proposition de loi.En effet, le prix du travail d’un sportif…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à transformer la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) en une autorité administrative indépendante chargée de la régulation financière de…
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TombéAmendement n° 309 — par Mme Michèle Martinez (RN)
Cet article intervient dans un domaine qui relève traditionnellement de la réglementation propre à chaque discipline sportive. Les mécanismes d’encadrement de la masse salariale…
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TombéAmendement n° 310 — par Mme Michèle Martinez (RN)
Il convient de préserver la répartition actuelle des responsabilités en matière de contrôle des changements d’actionnariat des clubs professionnels. Ces opérations doivent…
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RejetéAmendement n° 327 — par M. Julien Odoul (RN)
Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne…
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TombéAmendement n° 338 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la masse salariale des associations et sociétés sportives à 65 % de leur budget.Un tel dispositif apparaît d’abord inopérant. En…
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TombéAmendement n° 340 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Supporter une équipe avec assiduité ne confère pas le droit de participer à la gestion de la discipline. Accorder ce rôle aux associations de supporters soulèverait de complexes…
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TombéAmendement n° 341 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les organes de contrôle de gestion (art. L. 132-2 du code du sport) ont une mission exclusivement financière et sont composés d'experts en finance, économie et droit. Leur confier…
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TombéAmendement n° 342 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les décisions sur les investissements étrangers dans les clubs doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants.Ces derniers peuvent déjà échanger…
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TombéAmendement n° 343 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les décisions sur les changements d'actionnariat de clubs professionnels doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants, qui peuvent déjà…
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TombéAmendement n° 344 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des opérations de prise de contrôle, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives professionnelles…
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TombéAmendement n° 349 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de contrôler et d’évaluer les mécanismes de lutte contre les…
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TombéAmendement n° 350 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement vise à déplacer l’inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l’organisme mentionné du premier alinéa de l’article L. 132-2 du code du…
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TombéAmendement n° 351 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la masse salariale des associations et sociétés sportives à 65 % de leur budget. Un tel dispositif apparaît d'abord inopérant…
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AdoptéAmendement n° 373 — par Gouvernement
Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne…
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AdoptéSous-amendement n° 379 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif.La rédaction proposée par l'amendement 373 rend…
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AdoptéSous-amendement n° 380 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en…
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AdoptéSous-amendement n° 381 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires…
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AdoptéSous-amendement n° 382 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet…
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AdoptéSous-amendement n° 383 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une…
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AdoptéAmendement n° 374 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à apporter des clarifications et des détails sur la compétence des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du…
Article 9 ter 6 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 113 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement…
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RetiréAmendement n° 114 — par M. Lionel Duparay (DR)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société…
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Jean-François Portarrieu (HOR)
Le présent article tend à modifier l’article L. 131-16 du code du sport afin de clarifier et d’étendre le champ des rémunérations et avantages pouvant être pris en compte dans les…
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RetiréAmendement n° 357 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, introduit en commission, et qui modifie l'article L. 131-16 du code du sport afin d'étendre le périmètre des rémunérations…
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AdoptéAmendement n° 371 — par Gouvernement
Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les…
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AdoptéAmendement n° 376 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui…
Article 9 a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Julien Odoul (RN)
Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement…
Après l'article 9 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à structurer l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, notamment…
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AdoptéAmendement n° 110 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement est un amendement de coordination.L’article 9 de la proposition de loi insère un chapitre III, intitulé « Contrôle de gestion » au sein du titre III du livre Ier du…
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AdoptéAmendement n° 218 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme…
Article 10 quater 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 178 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles et deux précisions à l’article 10 quater qui encadre les pertes auxquelles les parieurs de 18 à 25 ans sont exposés.Les…
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AdoptéAmendement n° 179 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements…
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RejetéAmendement n° 297 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la portée du présent article, en s'assurant que l'Autorité nationale des jeux (ANJ) consulte systématiquement l'Observatoire…
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AdoptéSous-amendement n° 389 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir…
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Non soutenuAmendement n° 345 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’article 10 quater apporte une contribution bienvenue aux dispositifs de prévention du jeu excessif ou pathologique. En complément des dispositifs de modération des dépôts et…
Article 10 quinquies 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 10 11 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 76 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime le troisième alinéa du III de l’article L. 333-10 dont, en commission, le contenu a été déplacé au sein du nouveau…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 78 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement propose deux corrections à l’alinéa 27.La première est rédactionnelle.La seconde vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des…
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AdoptéAmendement n° 79 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le IV de l’article L. 333‑10 prévoit que l’Arcom adopte des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droit, la ligue professionnelle et toutes…
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AdoptéAmendement n° 80 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 82 — par Mme Sophie Mette (DEM)
L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté.Cet amendement :o permet à la société commerciale créée par la…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne les limites du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs et invite à s’interroger sur les raisons de ce piratage.Le…
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AdoptéAmendement n° 187 — par Mme Sophie Mette (DEM)
En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci…
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RejetéAmendement n° 292 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif. En effet, les co-signataires de cet amendement considèrent que le fait de…
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RejetéAmendement n° 293 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En…
Article 10 bis a 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 84 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette…
Article 10 bis b 1 amendement
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RejetéAmendement n° 195 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes…
Article 10 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux "hospitalités" - qui désignent un ensemble de…
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RejetéAmendement n° 330 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie…
Article 10 sexies 6 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à étendre aux courses hippiques le dispositif expérimental de publicité et de parrainage virtuels prévu pour les compétitions et manifestation sportives…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à étendre aux courses hippiques le dispositif expérimental de publicité et de parrainage virtuels prévu pour les compétitions et manifestation sportives…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et autres techniques comme le parrainage virtuel dans le milieu…
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AdoptéAmendement n° 236 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement précise que l’ensemble des modalités d’applications de l’article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l’Autorité de régulation de la…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 369 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à organiser, par voie législative, le cadre et les modalités d'une expérimentation d'autorisation de l'insertion de publicité…
Article 10 bis c 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 299 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà…
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AdoptéAmendement n° 391 — par Gouvernement
Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information. Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à…
Article 10 ter 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’interdiction administrative de jeux aux personnes qui se rendent coupables de faits de harcèlement à l’encontre des acteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’interdiction administrative de jeux aux personnes qui se rendent coupables de faits de harcèlement à l’encontre des acteurs…
Après l'article 10 bis c 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 115 — par M. Lionel Duparay (DR)
La proposition de loi comprend actuellement trois chapitres : – Un chapitre Ier intitulé Améliorer l’organisation du sport professionnel ; – Un chapitre II intitulé Mieux…
Après l'article 10 sexies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 116 — par M. Lionel Duparay (DR)
La proposition de loi comprend actuellement trois chapitres :– Un chapitre Ier intitulé Améliorer l’organisation du sport professionnel ;– Un chapitre II intitulé Mieux contrôler…
Après l'article 10 quinquies 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 124 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant une interruption plus efficace des flux…
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AdoptéAmendement n° 181 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement s’attache, comme l’article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l’existence et la croissance portent atteinte au…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’efficacité des signalements d’opérations suspectes par les opérateurs et de rendre plus rapide la détection…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 500 euros d’argent liquide le montant maximal de mises consécutives enregistrables sans contrôle de…
Après l'article 10 bis 13 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réécriture complète de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les communications…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux…
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RejetéAmendement n° 136 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard.Les débats…
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RetiréAmendement n° 137 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs pour la promotion des jeux d’argent et de hasard.Les influenceurs occupent aujourd’hui…
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RetiréSous-amendement n° 390 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Changement de référence.Viser de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les…
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RetiréAmendement n° 138 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs de moins de vingt-cinq ans dans les communications commerciales des opérateurs…
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AdoptéAmendement n° 139 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer en France un dispositif de « whistle to whistle ban » interdisant la diffusion de publicités en faveur des paris…
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TombéAmendement n° 140 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions…
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RejetéAmendement n° 141 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard.Alors…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la connaissance du marché illégal des jeux d’argent et de hasard en France et à identifier les leviers permettant de…
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’effectivité de la régulation des jeux d’argent et de hasard en élargissant les possibilités d’action des…
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AdoptéAmendement n° 145 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant d'agir non seulement…
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AdoptéAmendement n° 176 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement propose s'inscrit dans la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel.En…
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RejetéAmendement n° 197 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi…
Après l'article 10 quater 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 146 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l'Autorité nationale…
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AdoptéAmendement n° 257 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels…
Après l'article 10 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 177 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement vise à :· Apporter quelques corrections rédactionnelles à la définition des interdictions administratives de jeux adoptée en commission pour y inclure les actes de…
Après l'article 10 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN.Il répond à deux objectifs de cette proposition de loi : la recherche de…
Après l'article 10 bis a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 83 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations…
Article 11 bis 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue…
Après l'article 11 bis 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 191 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite poursuivre la réflexion indispensable sur le meilleur encadrement du métier d'agent sportif, dont les différents scandales qui ont…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de…
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AdoptéAmendement n° 283 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a…
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AdoptéAmendement n° 285 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite dénoncer les dérives du marché des transferts de joueurs et des différents intermédiaires qui y participent comme les agents sportifs…
Après l'article 11 1 amendement
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RetiréAmendement n° 261 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de…
Après l'article 12 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Vincent Rolland (DR)
Derrière les médailles et la lumière lors grandes compétitions sportives, la réalité économique de nombreux sportifs français est celle d’une grande précarité. Selon le rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les centres de formation constituent l'un des piliers de l'excellence sportive française. Pourtant, derrière les réussites les plus visibles se cache une réalité beaucoup plus…