Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.

En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès. 

Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte. 

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. 

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. 

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. 

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. 

Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuels.
Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au consentement ne demeurent pas implicites mais puissent être vérifiées.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie, Éthique et Solidarités. 

L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire. 

Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. 

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l'ensemble des professions de santé, en mentionnant explicitement les pharmaciens. 

Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à instaurer une clause de conscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement.

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte. 

Amendement de repli. 

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.

Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale.

Un amendement du groupe "droite républicaine" puis une modification rédactionnelle ont prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en physiquement en mesure de le faire elle-même".

Nous proposons un retour à l'état antérieur du texte afin de plus subordonner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration.

En cohérence avec la rédaction de l'article 6 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à instaurer une liberté de choix pour la personne.

L' euphémisme est un manque de courage.

Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en œuvre de l'aide à mourir en leur sein.

Amendement visant à créer une clause d'établissement.

Amendement d'appel. 

Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ce que le demandeur change d'avis dans l'intervalle.

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur humeur, leur état d’esprit, l’affection ou le soin dont ils sont entourés.

La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il vise à garantir la cohérence de l'ensemble du texte avec l'amendement à l'article 6 adopté par la commission des affaires sociales. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé de certains territoires ultramarins.
Le législateur regrette que le gouvernement n'a pas anticipé ce travail en amont de l'examen de ce texte, très important pour les citoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementaires puissent être pleinement associés à ce travail d'adaptation.

C'est pourquoi il est demandé d'accélérer ce processus, à savoir, de lui consacrer un temps "6 mois" au lieu d'"un an", en associant tous les organismes localement concernés et tous les élus qui représentent nos concitoyens.

D'autant que le calendrier électoral est de nature à retarder potentiellement ce travail avec des conséquences importantes pour ces territoires.

Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission.

Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler.

Par ailleurs, compte tenu de la gravité de cet acte, il est proposé de doubler les peines initialement prévues pour ce délit.

Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission.

Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler.

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.

Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.

Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés.

Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum.

Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. 

Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crime d’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).

Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisation permise par la présente proposition de loi pour manœuvrer de manière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par la même à toute poursuite. 

Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seul véritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilement puisque la personne sera déjà morte.

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible.

Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle prive la justice de tout rôle de garantie face à un risque évident de pressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciation médicale.

Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction et à permettre un véritable contrôle juridictionnel, seule protection réelle contre l’irréparable.

Amendement de repli.

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible.

Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge.

Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel en ouvrant le recours aux proches directs, à la personne de confiance et aux autorités compétentes, afin de prévenir toute dérive que le dispositif actuel ne permet pas d’écarter.

Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable.

Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation.

Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de garantir un minimum de sécurité juridique dans un acte engageant la vie humaine.

Amendement de repli.

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.

Amendement de repli.

Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible.

Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité.

Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés.

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine.

Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation.

Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier.

Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif.

Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et non fictif.

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.

La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut. 

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement.

La liberté de conscience, d’abord, garantie constitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001).

Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régime juridique particulier de séparation des cultes et de l’État, caractérisé principalement par une volonté de cantonner les activités et les règles religieuses dans le champ du droit privé. Dès lors, l’État ne peut exiger que ces institutions privées renoncent en outre à leurs principes fondateurs.

Les contraindre à accomplir un acte qui n’est pas un soin et moralement douteux, en contradiction avec l’objet même de leur action, c’est s’immiscer dans leur exercice sans raison valable.

L’argument selon lequel la liberté personnelle suffirait à protéger ces œuvres est fallacieux. D’abord, contraindre l’établissement, c’est contraindre au minimum ses dirigeants.

De plus, il est évident qu’à supposer tous les membres de de l’institution usent de leur clause de conscience, ce qui arrivera immanquablement, c’est tout l’établissement qui fermera.

Ce serait bien mal récompenser leur dévouement.

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique.

La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité et l’activité reposent de manière constante sur des principes fondamentaux de respect de la vie humaine.

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement.

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. 

L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. 

Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.

Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente.

La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions légales sont réunies, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation susceptible d’être interprété comme une validation de fond de la décision prise.

Or, la commission n’a pas vocation à se substituer aux médecins ou aux autorités compétentes pour apprécier l’opportunité de la procédure. Son rôle doit demeurer celui d’un organe de contrôle chargé de vérifier les éléments figurant au dossier.

En substituant les mots « prend connaissance de » aux mots « estime que » et en supprimant le terme « sont », le présent amendement recentre la mission de la commission sur une fonction de constatation et de contrôle, conformément aux exigences de sécurité juridique et de séparation des responsabilités.

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. 

Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. 

Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après la souscription, c’était précisément pour protéger les bénéficiaires tout en évitant les fraudes comme celle d’un assuré ayant souscrit onze contrats dans les jours précédant son suicide, pour un montant total de 37 millions de francs (cour d’appel de Paris, 7 décembre 1999, 7e ch. A).

Il n'y a pas lieu ici de changer de logique : le suicide assisté demeure un suicide. 

L’absence de tout délai de carence pour l’aide à mourir contredirait la logique même du contrat d'assurance reposant sur l'incertitude du risque - du moins, concernant la mort, du moment ou le risque se réalise.

De plus, il convient de souligner une forte contradiction interne à la proposition de loi qui qualifie le suicide assisté de "soin" jusqu'à le faire prendre en charge par la sécurité sociale mais obligerait ici à ce qu'il soit assuré comme si c'était un sinistre. 

Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L’avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif. 

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.

Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ».

Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État.

Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

Amendement de repli. 

Le suicide délégué n'est pas souhaitable.

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.

Amendement de précision.

Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance.

Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure.

Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure.

Amendement de précision.

Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.

Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.

Une procédure de médiation facultative est un outil efficace d’éviter de recourir à la justice, qui doit rester un ultime moyen de contestation. La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccords des décisions médicales et de solutions acceptées de tous. 

Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.

Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

 Cet amendement consacre une clause de conscience explicite pour les infirmiers afin de garantir qu'aucun d'entre eux ne puisse être contraint de participer à une aide à mourir.

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

Cet amendement permet aux établissements qui le souhaitent de ne pas participer à l'aide à mourir, afin de préserver leur caractère propre, la liberté de leur projet d'établissement et la cohésion de leurs équipes.

Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

Le dispositif prévoit que la préparation magistrale létale soit effectuée par une pharmacie à usage intérieur, puis délivrée par une pharmacie d’officine au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens prennent ainsi directement part au processus de mise en œuvre de l’euthanasie.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte réserve la clause de conscience aux professionnels de santé participant à l’examen de la demande, à son évaluation, à la prescription ou à l’accompagnement, sans viser explicitement les pharmaciens responsables de la préparation, de la transmission ou de la délivrance de la substance létale.

Cette absence de mention expresse instaure une différence de traitement entre les professionnels de santé. Elle pourrait conduire des pharmaciens à devoir participer à un acte contraire à leurs convictions personnelles, déontologiques ou professionnelles.

Le présent amendement entend remédier à cette omission en incluant expressément les pharmaciens concernés parmi les professionnels pouvant invoquer la clause de conscience.

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.

Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission. 

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.

Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu'aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d'aide à mourir.

L’alinéa 4 de l’article 9 correspond au 1° bis de l’article L. 1111-12-7, qui limite aujourd’hui la vigilance du professionnel aux pressions émanant des « personnes qui l’entourent ». Cette formulation est susceptible d’exclure les influences exercées par des tiers extérieurs au cercle immédiat ou par des structures militantes.

Le présent amendement étend cette vigilance à toute pression, quelle qu’en soit la source, et abaisse le seuil de déclenchement de la suspension : il suffit désormais d’« indices sérieux » de pressions, sans attendre qu’elles soient pleinement établies, ce qui est proportionné à la gravité et au caractère irréversible de l’acte.

L’alinéa 4 de l’article 10 correspond au 2° de l’article L. 1111-12-8, qui ne permet au médecin de mettre fin à la procédure qu’en présence de « pressions avérées ». Ce seuil de preuve est trop élevé eu égard à la gravité de l’acte : le doute sérieux devrait suffire à interrompre la procédure, quitte à ce que celle-ci reprenne si la vérification lève ce doute.

Le présent amendement aligne le seuil de l’article L. 1111-12-8 sur celui retenu à l’article L. 1111-12-7 (amendement n° 4) et renforce la protection des personnes les plus vulnérables.

La commission de contrôle et d’évaluation exerce un contrôle a posteriori de chaque procédure et peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ou le procureur de la République. La crédibilité de ce contrôle repose sur la neutralité de ses membres.

L’alinéa 18 de l’article 15 clôt l’énumération de la composition de la commission (IV de l’article L. 1111-12-13). Le présent amendement la complète en écartant les responsables d’associations engagées dans un sens comme dans l’autre sur la question de l’aide à mourir. Cette rédaction symétrique renforce l’impartialité de l’organe de contrôle tout en limitant le risque de fragilité juridique au regard du principe d’égalité.

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité 
financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès.

En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également susceptible de biaiser la perception de la réalité de l’acte concerné. 

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. 

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? Les peines proposées dans le présent amendement reprennent celles indiquées dans le cadre de l'article L. 223-15-2 du code pénal : 

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Il parait indispensable de punir toute personne qui inciterait au suicide alors même que les personnes concernées sont dans une situation de faiblesse. 

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. 

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? 

Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il est indispensable de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être contraint de participer, même indirectement, à une procédure ayant pour finalité de provoquer intentionnellement la mort.

Le texte confie aux pharmacies un rôle déterminant dans le circuit de la substance létale. Les pharmaciens peuvent être appelés à intervenir dans la préparation, la transmission, la détention ou la délivrance de cette substance. Ces actes ne sauraient être regardés comme de simples gestes techniques ou logistiques. Ils engagent la responsabilité professionnelle, éthique et morale de ceux qui les accomplissent.

Les pharmaciens sont des professionnels de santé à part entière. À ce titre, ils doivent bénéficier des mêmes garanties de liberté de conscience que les autres professionnels directement associés à la procédure. Il serait incompréhensible que la clause de conscience protège certains soignants tout en excluant ceux qui rendent matériellement possible l’administration de la substance létale.

Cet amendement vise donc à rétablir une protection cohérente et complète de la liberté de conscience des professionnels de santé. Il ne crée pas un droit de blocage de la procédure : il garantit simplement que la participation à un acte d’une telle gravité ne puisse jamais être imposée à un professionnel contre ses convictions.

Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Cette responsabilité est celle de l’Agence régionale de santé.

Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.

En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.

Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.

Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre.

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs.

En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité humaine. L'implication des professionnels de santé dans l'acte de donner la mort, même à la demande de la personne concernée, est souvent considérée comme une atteinte à leur déontologie et à leur mission première, qui est de préserver la vie.

Cette mesure interroge également sur le respect de la dignité humaine et sur le rôle des soignants dans de telles situations. Les conséquences humaines et morales pour ces professionnels, placés en première ligne lors de l'exécution de telles procédures, ne doivent pas être sous-estimées. Le poids émotionnel et psychologique qui en découle pourrait être considérable, avec des répercussions sur leur bien-être et leur capacité à prodiguer des soins de qualité dans d'autres domaines.

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur la personne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’à l’administration de la substance létale.

Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement du professionnel de santé ne se limite pas aux situations de pression formellement établies, mais s’applique également lorsqu’il relève des éléments laissant présumer l’existence de telles pressions, celles-ci étant, dans la pratique, souvent diffuses, insidieuses ou indirectes.

Il prévoit ensuite que ces situations soient portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel, afin de garantir une appréciation collective et éclairée de la situation, et d’éviter l’isolement du professionnel de santé confronté à des faits graves.

Lorsque la personne demanderesse fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’amendement impose en outre l’information écrite de la personne chargée de cette mesure, afin d’assurer la continuité et l’effectivité de la protection légale.

Enfin, l’amendement consacre une protection explicite du professionnel de santé agissant de bonne foi, en précisant qu’aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne peut résulter des signalements et informations effectués conformément au présent article.

Ce dispositif renforcé permet de prévenir les dérives, de garantir la liberté réelle de la personne demanderesse et de sécuriser tant la procédure que les professionnels de santé, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique.

Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans une logique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle. Or, s’agissant d’un acte irréversible, la plus grande prudence doit présider à chacune des étapes de la procédure. La fixation d’une nouvelle date ne saurait être conçue comme une simple formalité procédurale, mais devrait, le cas échéant, s’inscrire dans un réexamen complet de la demande.

En supprimant cette mention, le présent amendement vise à éviter toute banalisation du dispositif et à garantir que, si l’administration n’a pas lieu à la date prévue, la situation fasse l’objet d’une nouvelle appréciation dans les conditions les plus rigoureuses. Il s’agit ainsi de préserver la gravité et le caractère strictement encadré d’un acte qui engage définitivement la vie d’une personne.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort.

Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort.

Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise.

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions.

Or, un certain nombre d’établissements, en particulier confessionnels ou fondés sur une éthique, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté est contraire à leurs éthique ou projet d’établissement.

Les établissements dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions bénéficient du « principe d’autonomie » qui leur garantit la liberté de fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce principe, qui découle des libertés de conscience, de religion et d’association, a d’abord été établi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en particulier dans l’affaire Fernandez-Martinez c. Espagne, (Grande Chambre, n°56030/07, du 12 juin 2014), puis reconnu par la Cour de cassation dans son arrêt en assemblée plénière, du 4 avril 2025 (21-24.439). La CEDH a déjà fait application de ce principe à hôpital catholique (Rommelfanger c. Allemagne, n° 12242/86, 6 septembre 1989)

De même, la Cour de Justice de l’Union européenne a qualifié un hôpital catholique « d’entreprise de tendance » (CJUE, I. R. du 11.09.2018, C-68/17) et lui a fait application du régime de la directive 2000/78/CE en faveur des « églises et des autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions » (Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail., art. 4).

Enfin, la CJUE a reconnu que le choix d’un établissement d’adopter une charte éthique est aussi protégé par la liberté d’entreprise garantie à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.[1] 

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse tout de même être prise en charge par une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé territorialement compétente.

[1] CJUE, 14 mars 2017, G4S Secure Solutions (Achbita). Cf. Voir Alicja Slowik, « Discrimination religieuse dans l’emploi : à la recherche des points communs entre Strasbourg et Luxembourg », précit. p. 455.

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient. 

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même. 

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens appelés à intervenir dans la mise en oeuvre de l'euthanasie. 

Amendement de précision. 

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée.
 
En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale complexe, portant sur le diagnostic, le pronostic, l’absence d’alternative thérapeutique raisonnable, ainsi que sur l’appréciation de la capacité de discernement et du consentement libre et éclairé du patient. Ces évaluations relèvent d’une compétence médicale approfondie, fondée sur une formation et une responsabilité diagnostique qui justifient que le médecin demeure le professionnel légalement habilité à poser et assumer cet acte.
 
En second lieu, la concentration de la responsabilité sur le médecin constitue une garantie juridique essentielle. Elle permet un encadrement strict de la procédure, une traçabilité claire des décisions et un contrôle a posteriori effectif, réduisant les risques d’erreur, d’abus ou de contentieux. L’élargissement de la réalisation de l’acte létal à d’autres professions de santé risquerait de diluer les responsabilités et d’affaiblir les mécanismes de protection des patients comme des professionnels.
 
Par ailleurs, le maintien de l’exclusivité médicale répond à un impératif de protection spécifique de la profession infirmière. Les infirmiers et infirmières exercent une profession fondée sur la continuité du soin, l’accompagnement, la relation de proximité et la confiance durable avec les patients. Leur confier la réalisation de l’acte létal les exposerait à une charge morale et psychique disproportionnée, à des conflits éthiques accrus, ainsi qu’à des pressions institutionnelles ou familiales incompatibles avec l’exercice serein de leur mission de soin.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de protection des soignants et de cohérence éthique, de maintenir la réalisation de l’acte létal dans le champ exclusif de la responsabilité médicale.

Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle". 

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration.

Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée.

C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin ou l'infirmier qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Cet amendement a pour objectif de garantir que la clause de conscience des professionnels de santé, prévue à l’article 14 de la présente proposition de loi, puisse réellement être exercée "à tout moment", comme le réclamait l’Ordre national des médecins dans l'avis rendu en avril 2023.

Cette disposition est particulièrement importante lorsque la personne n’est pas en mesure d’administrer elle-même la substance létale. 

Il existe en effet une différence fondamentale entre accompagner une personne dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir et administrer soi-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier peut accepter de participer à l’information du patient, à l’évaluation de sa demande, à son accompagnement ou à l’encadrement de la procédure, sans pour autant accepter d’être celui qui provoque directement le décès.

C'est pourquoi, la clause de conscience ne peut pas être cantonnée aux étapes préparatoires de la procédure. Elle doit pouvoir être exercée jusqu’au moment où le professionnel est appelé à accomplir l’acte lui-même. 

Cette amendement ne remet pas en cause le déroulement de la procédure prévue par la loi ; il vise au contraire à en sécuriser l’application, et à garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être contraint de participer à un acte contraire à sa conscience ou à ses convictions éthiques.

Dans l'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre "à tout moment de la procédure".

Or, dans la rédaction actuelle de l'article, la possibilité d'exercice de la clause de conscience semble trop restrictive.

En effet, selon la rédaction de l'article 14, seuls les professionnels de santé qui reçoivent la demande de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir (Art. L. 1111-12-3), qui examinent cette demande (I à V de l’article L. 1111-12-4) et qui prescrivent la substance létale (premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4) ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Cette rédaction demeure toutefois imprécise sur la possibilité pour un professionnel de santé qui accompagne une personne pour la réalisation d’une aide à mourir de faire valoir sa clause de conscience lors du choix de la date (Art. L. 1111-12-5) ou lors de la préparation et de l’administration de la substance létale (L. 1111-12-7.).

Cette précision est pourtant essentielle. En effet, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, lorsque la personne n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale, elle peut demander au professionnel de santé qui l'accompagne de procéder à cette administration. 

Or, il existe une différence fondamentale entre accompagner une personne dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir et lui administrer directement la substance létale. Un médecin ou un infirmier peut accepter de prendre part à la procédure d'aide à mourir sans accepter d’être celui qui accomplit directement l’acte provoquant le décès.

Ainsi, l’accord donné par un professionnel de santé à un stade antérieur de la procédure ne saurait être interprété comme un renoncement à sa liberté de conscience pour les étapes ultérieures, en particulier lorsque son intervention change de nature et le place dans une situation d’implication directe dans l’administration de la substance létale.

C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le cadre juridique dans lequel les professionnels de santé pourront exercer leur clause de conscience à tout moment dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir. Il garantit que la mise en œuvre de cette procédure ne puisse conduire à contraindre un professionnel de santé à participer à un acte contraire à sa conscience ou à ses convictions éthiques.
 

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 17 dans sa rédaction issue de la seconde lecture, prévoyant la création du délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir ainsi que du délit d’incitation à y recourir.

Le droit à l’aide à mourir, dès lors qu’il est reconnu par la loi, doit bénéficier d’une protection juridique effective afin de garantir que les personnes remplissant les conditions légales puissent l’exercer librement et en pleine conscience. À cette fin, le délit d’entrave constitue une garantie essentielle contre toute pression, intimidation, menace ou action visant à empêcher une personne d’accéder à ce droit.

Par ailleurs, le délit d’incitation au recours à l’aide à mourir participe également à la préservation de la liberté de choix des personnes concernées.

Ces deux infractions poursuivent ainsi un même objectif : protéger l’autonomie de la personne et assurer que la décision de recourir, ou non, à l’aide à mourir soit prise librement, sans contrainte ni influence indue.

Introduite en seconde lecture à l’initiative de parlementaires issus de différents groupes politiques, cette double disposition répond à un souci d’équilibre du texte. Bien que les député·es écologistes aient initialement exprimé des réserves sur sa création, ils et elles ont accepté son adoption afin d’assurer une protection symétrique de la liberté de choix des personnes concernées, en réprimant à la fois les pressions visant à empêcher le recours à l’aide à mourir et celles tendant à l’encourager.

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ».

Certes, une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir, mais les pharmaciens sont exclus de cette disposition. Or, le pharmacien n’est pas un simple exécutant. Il dispose d’une conscience au même titre que les autres professionnels de santé. Cet amendement vise à leur accorder cette clause de conscience.

Le présent amendement a pour objet d'étendre, dans le strict périmètre du dispositif d'aide à mourir créé par la présente proposition de loi, le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens ainsi qu'aux préparateurs en pharmacie qui les assistent dans l'exercice de cette mission.

Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie qui les secondent interviennent à deux niveaux dans le processus de l'aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale, puis sa délivrance. À ces deux étapes, le pharmacien s'inscrit dans un rapport direct et non équivoque avec la finalité de l'acte : il connaît l'identité du patient destinataire de la préparation, il connaît la finalité létale du produit qu'il fabrique ou délivre, et il peut être amené à adapter lui-même la formulation aux caractéristiques individuelles du patient, notamment son poids. Cette connaissance fine et personnalisée du cas du patient exclut toute lecture selon laquelle le pharmacien ne ferait que mettre à disposition un produit de façon indifférenciée et anonyme.

Plus largement, le professionnel de santé s'inscrit toujours dans un rapport direct avec la finalité de l'acte qu'il accomplit : c'est précisément ce qui le définit comme soignant, et non comme simple exécutant technique d'une prescription. Refuser cette qualification au pharmacien reviendrait à nier la nature même de sa mission de soin.

Cette implication est en outre appelée à se renforcer du fait du développement des missions de pharmacie clinique, qui conduisent de plus en plus fréquemment les pharmaciens, notamment en pharmacie à usage intérieur, à suivre personnellement certains patients tout au long de leur parcours de soins. Il pourra ainsi arriver qu'un pharmacien soit sollicité pour préparer et délivrer la substance létale destinée à un patient dans la prise en charge duquel il aura été personnellement engagé en amont.

La liberté de conscience est une liberté fondamentale garantie par le bloc de constitutionnalité ; elle ne saurait être reconnue à certains professionnels de santé concourant à l'aide à mourir – médecins, infirmiers – et refusée à d'autres se trouvant dans une situation strictement comparable au regard de leur rapport personnel à l'acte. Aucun élément de fait ou de droit ne permet de justifier cette différence de traitement, qui place les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie dans une situation d'exception au sein même de la communauté des soignants concernés par le dispositif.

L'avis rendu par le Conseil d'État en 2024, selon lequel le pharmacien « ne concourrait pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir », ne saurait faire obstacle à cette analyse : il portait sur un projet de loi devenu caduc à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024, ne s'impose pas au législateur s'agissant d'une proposition de loi, et repose sur une description matériellement inexacte du rôle du pharmacien, dont la centralité dans le dispositif – il est seul à même de préparer et de mettre à disposition la substance létale – est manifestement incompatible avec le caractère « insuffisamment direct » qui lui est prêté.

L'extension de la clause de conscience aux pharmaciens et préparateurs en pharmacie ne fait courir aucun risque de blocage de l'accès des patients à l'aide à mourir. Les données disponibles montrent qu'une faible minorité de professionnels serait susceptible de l'activer, tandis que l'expérience des pays ayant déjà légiféré sur ce sujet (Espagne, Canada, Belgique) démontre qu'il est parfaitement possible de garantir l'accès au soin pour les patients sans pour autant priver les professionnels de cette garantie. Le Sénat avait été favorable à cette évolution dans sa dernière lecture, de même que l'Académie de Pharmacie, qui appelle le législateur à assurer une conciliation équilibrée entre l'effectivité des droits des patients et le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé.

Afin de rétablir, dans leur rapport à leur conscience, une égalité de traitement entre les pharmaciens et les autres professionnels de santé intervenant dans la procédure de l'aide à mourir, le présent amendement propose d'étendre le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie en charge de la réalisation et de la délivrance de la préparation magistrale létale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir.

Cet amendement part du principe selon lequel le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, y compris dans le cadre de la fin de vie, participe de la violation d'une liberté fondamentale. Le respect de la libre disposition de soi conditionne l'existence de toutes les autres libertés.

C'est pourquoi les députées et députés du groupe parlementaire La France insoumise souhaite le rétablissement du délit d'entrave. Ce rétablissement est proposé sous une forme différente de la rédaction précédente : en incluant un délit de diffusion d'allégations sur les caractéristiques de l'aide médicale à mourir de nature à induire en erreur pour dissuader d'y recourir, mais sans retenir la caractérisation du délit par la perturbation physique de l'accès aux lieux où l'aide à mourir peut être pratiquée.

Seraient donc sanctionnés les faits d'exercice de pressions morales ou psychologiques ou bien de propagation d'allégations visant à désinformer et dissuader.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le délit d'entrave.

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.

La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

Amendement de cohérence avec le 5^ème alinéa de l’article 4 du même texte.

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

Amendement de précision.

La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus. 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que le décret d’application de la procédure soit pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. La commission a supprimé cette consultation.

L’aide à mourir mobilise pourtant, au premier chef, la déontologie médicale. Elle engage directement la responsabilité des médecins, depuis l’instruction de la demande jusqu’à la prescription et, le cas échéant, l’administration de la substance létale. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure touchent ainsi au cœur de l’exercice professionnel et des règles déontologiques dont l’Ordre est le garant.

Le présent amendement rétablit l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins préalablement au décret. Loin d’être une formalité, cette consultation constitue une garantie de cohérence et de sécurité, pour la profession comme pour les patients.

La procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance. Ces actes engagent pleinement la responsabilité professionnelle et la conscience de ces professionnels, dès lors qu'ils participent à une procédure dont la finalité est l'administration d'une substance létale. Or la clause de conscience ne leur est pas explicitement ouverte, alors que des professionnels placés dans des situations comparables en bénéficient. Le présent amendement garantit le respect de leur liberté de conscience, dans les mêmes conditions et avec les mêmes obligations d'information et d'orientation. Cette reconnaissance ne remet pas en cause l'effectivité du dispositif.

L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. Cette orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d'accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Ces établissements accueillent des publics dont la dépendance, le handicap ou la maladie chronique altèrent souvent la capacité à résister à des pressions implicites, ce qui crée un risque de banalisation de la demande et de fragilisation du consentement. Ils ne disposent par ailleurs, dans leur grande majorité, ni de l'organisation médicale ni des conditions matérielles adaptées. La suppression de cette obligation préserve la distinction entre lieux de vie et cadres strictement médicaux.

À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. La réalisation d'un tel acte suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins. Une autorisation préalable délivrée par l'agence régionale de santé permet de s'assurer que l'établissement dispose des moyens humains et matériels nécessaires avant toute mise en œuvre de la procédure, et garantit ainsi la sécurité juridique et sanitaire du dispositif.

Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14. En l'état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s'apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d'affaiblir l'effectivité du dispositif, du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l'aide à mourir.

En faisant du registre national l'instrument d'identification des médecins et des infirmiers volontaires, l'amendement reconnaît à ces professionnels un véritable statut. Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seuls qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration. Les autres professionnels de santé, dont le rôle reste consultatif ou accessoire, n'ont pas vocation à prendre part à l'acte lui-même, et il convient d'éviter toute confusion à cet égard.

L'accès au registre demeure strictement encadré. Le réserver aux médecins chargés de recevoir et d'instruire les demandes, mentionnés à l'article L. 1111-12-3, permet de concilier deux exigences : assurer l'orientation effective des personnes vers des professionnels identifiés comme volontaires, et protéger la confidentialité et les données personnelles des inscrits. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reprend la garantie déjà inscrite dans le texte.

En dotant le registre d'une fonction opérationnelle claire, fondée sur l'identification préalable des volontaires, l'amendement rend le parcours des personnes plus lisible et plus prévisible. Il ne retranche rien aux garanties existantes ni au droit, consacré à l'article 14, de tout professionnel de refuser d'y participer.

En supprimant l’intégralité de l’article 17, la commission n’a pas seulement écarté le délit d’entrave, dont la définition large faisait peser un risque réel de crainte et d’autocensure sur les familles et les soignants. Elle a également fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir.

Or cette seconde disposition répond à une préoccupation essentielle. La fin de vie est un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se sentir en charge pour ses proches ou pour la collectivité et redouter de leur peser. Le risque que des pressions, explicites ou implicites, s’exercent sur elle pour qu’elle demande l’aide à mourir ne peut être ignoré.

Le présent amendement rétablit cette seule protection, sans réintroduire le délit d’entrave. Il maintient en outre la précision selon laquelle la simple mise à disposition d’informations sur les modalités d’exercice du droit ne constitue pas une infraction. Il garantit ainsi que les personnes les plus fragiles soient protégées contre toute forme de pression, sans entraver ni le dialogue ni l’information.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir afin d'y inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte.

L'article 17 de la présente proposition de loi  crée un délit d'entrave et un délit d'incitation. Ainsi, il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits fassent l'objet d'un signalement par le médecin chargé d'examiner la demande.

Cela vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale.

Ainsi le présent amendement vise à inclure dans le signalement au procureur de la République les pressions visant à faire renoncer à l'aide à mourir.

Cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à l’aide à mourir, tel qu’adopté dans les précédentes lectures de ce texte par notre Assemblée.

Il serait en effet inconcevable qu’aucune sanction pénale ne soit prévue à l’encontre d’actes visant à perturber l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir, à intimider des personnes qui souhaitent y avoir recours, à empêcher des patients de s’informer ou des professionnels de le pratiquer.

Le présent amendement vise à reconnaître au pharmacien le droit de ne pas délivrer la préparation létale prévue par le dispositif d'aide à mourir, tout en garantissant, par une obligation immédiate d'information et de réorientation, que ce droit ne fasse à aucun moment obstacle à l'accès du patient à la substance qui lui a été légalement prescrite.

Lorsqu'il réalise ou délivre la préparation magistrale létale, le pharmacien connaît l'identité du patient, la finalité létale du produit, et peut être conduit à en adapter lui-même la formulation aux caractéristiques de ce dernier. Ce rapport personnel et nominatif à la finalité de l'acte le place dans une situation strictement comparable à celle des autres professionnels de santé associés au dispositif, pour lesquels le législateur a déjà admis le principe d'une clause de conscience. Rien ne justifie qu'il en soit exclu.

La rédaction proposée reprend, en l'adaptant au cas de la préparation létale, le mécanisme retenu de longue date par le législateur à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique pour la clause de conscience applicable à l'interruption volontaire de grossesse : le professionnel n'est jamais tenu d'accomplir l'acte, mais il doit en informer immédiatement la personne concernée et lui indiquer des praticiens susceptibles de le réaliser. Ce dispositif fonctionne depuis près de cinquante ans sans avoir jamais constitué un frein à l'accès des femmes à l'IVG ; il démontre qu'il est possible de concilier pleinement le respect de la conscience du professionnel et l'effectivité du droit du patient, dès lors que le refus s'accompagne d'une obligation active de réorientation.

À la différence d'une clause de conscience générale qui se limiterait à dispenser le pharmacien de son obligation, le mécanisme proposé lui impose une obligation positive et immédiate : informer sans délai et communiquer le nom d'un praticien disponible. Cette obligation de résultat sur l'orientation du patient répond par construction à la crainte d'un blocage du dispositif, puisqu'elle exclut toute situation dans laquelle un refus resterait sans solution pour le patient. L'amendement protège ainsi simultanément la liberté de conscience du pharmacien et la continuité de l'accès au droit reconnu au patient.

En reprenant un mécanisme déjà consacré par le droit français et dont l'efficacité est établie dans un domaine sensible comparable, le présent amendement propose une solution équilibrée, immédiatement opérationnelle, qui place les pharmaciens en situation d'égalité avec les autres professionnels de santé concernés par le dispositif d'aide à mourir, sans jamais compromettre l'accès du patient à son droit.

Tel est l'objet du présent amendement.

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s'analyser comme une renonciation à sa demande d'aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1111‑12‑10 réserve à la seule personne ayant formé la demande le droit de contester, devant la juridiction administrative, la décision du médecin autorisant l'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure.

Cette restriction repose sur une conception strictement individuelle de la décision, comme si celle-ci n'engageait que la personne elle-même. Or la mort d'un parent, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur n'est jamais un événement purement individuel : elle affecte directement les membres de la famille, qui en subissent les conséquences affectives, humaines et parfois matérielles, sans pour autant avoir eu la possibilité de faire valoir leur point de vue devant un juge avant que l'acte ne soit accompli.

Cette situation place les familles devant un fait accompli, alors même qu'elles peuvent disposer d'éléments de connaissance sur la personne, sur son état de santé réel, sur son entourage ou sur les circonstances de sa demande, que la procédure collégiale n'a pas nécessairement pu prendre en compte. Les exclure de tout droit de recours revient à considérer qu'une décision dont l'irréversibilité absolue rejaillit sur tout l'entourage ne regarderait que son seul destinataire.

Le présent amendement ouvre donc le droit de recours prévu à l'article L. 1111‑12‑10 aux membres de la famille au premier degré de la personne ayant formé la demande, à parité avec cette dernière. Il reconnaît ainsi que la décision d'aide à mourir, comme la décision de mettre fin à la procédure, ne concerne pas seulement l'individu qui en fait l'objet, mais l'ensemble de la cellule familiale dont il fait partie, et que cette dimension collective justifie un accès au juge qui ne soit pas subordonné à la seule volonté de la personne concernée.

Le présent amendement vise à donner une traduction opérationnelle, dans le cadre spécifique de l'aide active à mourir, à l'obligation pour tout professionnel de santé de signaler les pressions exercées sur une personne en vue de l'inciter à recourir à l'administration de la substance létale.

Le caractère irrémédiable de l'acte d'aide à mourir impose un degré de vigilance sans équivalent dans le reste de la pratique médicale : à la différence de toute autre décision de santé, une erreur d'appréciation sur le caractère libre et éclairé du consentement ne pourra jamais être corrigée a posteriori. Cette spécificité justifie que la loi prévoie, au bénéfice du demandeur, un mécanisme de vigilance et de signalement à la hauteur des enjeux, et non un simple rappel de principe sans portée procédurale.

L'article 223-15-2 du code pénal sanctionne déjà l'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'une personne pour la conduire à un acte gravement préjudiciable à elle-même. L'article 40 du code de procédure pénale impose, de façon générale, à toute autorité ou tout fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit d'en informer le procureur de la République. Ces deux dispositions existent indépendamment du présent texte ; mais leur portée reste générale et ne précise pas, à l'égard des professionnels de santé directement témoins du parcours d'une personne demandant l'aide à mourir, les modalités concrètes de leur intervention lorsqu'ils constatent l'existence de pressions. Le présent amendement comble ce vide en désignant explicitement le signalement au procureur de la République, par tous moyens et notamment par la voie de l'article 40, comme la réponse appropriée à une telle situation, intégrée au cœur même de la procédure d'aide à mourir plutôt que renvoyée au droit commun.

Lorsque le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, la personne chargée de cette mesure a précisément pour rôle légal de veiller à la préservation de ses intérêts et à l'expression libre de sa volonté. Il serait incohérent qu'elle puisse être tenue à l'écart d'une situation dans laquelle des pressions sont identifiées par un professionnel de santé. L'amendement prévoit donc, en complément du signalement au procureur de la République, une information écrite systématique de cette personne, afin qu'elle puisse exercer pleinement la mission de vigilance que la loi lui confie.

En articulant le signalement judiciaire et l'information du protecteur juridique, le présent amendement garantit que l'existence de pressions sur une personne demandant l'aide à mourir ne pourra rester sans suite ni sans contrôle. Il ne crée aucune charge nouvelle disproportionnée pour les professionnels de santé, qui se bornent à mobiliser des canaux d'alerte déjà connus du droit, mais en assure l'application certaine et systématique dans le contexte précis où l'enjeu de la protection des personnes vulnérables est le plus élevé.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies entraînant une perte d’autonomie.

Une telle disposition apparaît difficilement conciliable avec la mission fondamentale de ces structures, qui repose sur l’accompagnement, la protection, le soin et le soutien des personnes les plus vulnérables. L’introduction, dans ces lieux de vie et de prise en charge, d’actes ayant pour finalité de provoquer la mort est susceptible de brouiller les repères éthiques qui fondent l’action des professionnels et la confiance des résidents ainsi que de leurs proches.

En effet, la coexistence, au sein d’un même établissement, de missions d’accompagnement de la vie et de pratiques visant à y mettre un terme pourrait créer une confusion préjudiciable quant à la nature même du soin et à la vocation de ces structures.

Le présent amendement vise donc à préserver la vocation protectrice des établissements sociaux et médico-sociaux en excluant la mise en œuvre de l’aide active à mourir en leur sein. Il entend garantir aux personnes accueillies un cadre de prise en charge clairement orienté vers l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et le respect de la dignité jusqu’au terme naturel de la vie.

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté.

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée.

En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale complexe, portant sur le diagnostic, le pronostic, l’absence d’alternative thérapeutique raisonnable, ainsi que sur l’appréciation de la capacité de discernement et du consentement libre et éclairé du patient. Ces évaluations relèvent d’une compétence médicale approfondie, fondée sur une formation et une responsabilité diagnostique qui justifient que le médecin demeure le professionnel légalement habilité à poser et assumer cet acte.

En second lieu, la concentration de la responsabilité sur le médecin constitue une garantie juridique essentielle. Elle permet un encadrement strict de la procédure, une traçabilité claire des décisions et un contrôle a posteriori effectif, réduisant les risques d’erreur, d’abus ou de contentieux. L’élargissement de la réalisation de l’acte létal à d’autres professions de santé risquerait de diluer les responsabilités et d’affaiblir les mécanismes de protection des patients comme des professionnels.

Par ailleurs, le maintien de l’exclusivité médicale répond à un impératif de protection spécifique de la profession infirmière. Les infirmiers et infirmières exercent une profession fondée sur la continuité du soin, l’accompagnement, la relation de proximité et la confiance durable avec les patients. Leur confier la réalisation de l’acte létal les exposerait à une charge morale et psychique disproportionnée, à des conflits éthiques accrus, ainsi qu’à des pressions institutionnelles ou familiales incompatibles avec l’exercice serein de leur mission de soin.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de protection des soignants et de cohérence éthique, de maintenir la réalisation de l’acte létal dans le champ exclusif de la responsabilité médicale.

L'amendement supprime l'ajout adopté en commission dont l'objet est de préciser que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. En effet, le double enjeu assurantiel et opérationnel est couvert d'une part par la proposition de loi, d'autre part par les engagements pris par le Gouvernement en première lecture comme en deuxième lecture. 

Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.

Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à mourir.

Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.

 Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2.

En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière.

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.

Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable.

Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français.

En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence.

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit.

L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français. »

Ce droit est inscrit à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui dispose : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

Ce principe a été constitutionnellement consacré en 2001, lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Ce droit doit s’appliquer à tous ceux qui seront impliqués dans la chaîne de l’aide à mourir : médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux, et pharmaciens. Car l’administration d’une substance létale, ou même sa simple préparation, n’est pas un acte médical banal. C’est un geste grave, définitif, contraire à la vocation du soignant.

Les infirmiers, qui peuvent être requis pour administrer directement la substance, doivent être expressément protégés. Les pharmaciens, appelés à délivrer ou préparer cette substance létale, ne peuvent être tenus de s’exécuter contre leur conscience. Cette exigence est d’autant plus forte dans les zones rurales, où le pharmacien est souvent un acteur de proximité, en lien personnel avec les patients et leurs familles. On ne peut imposer à un professionnel d’endosser un rôle létal dans une relation humaine construite sur la confiance.

Refuser d’exécuter un acte létal ne doit jamais exposer un professionnel à la sanction, à la culpabilisation ou à l’isolement. Le droit à la clause de conscience, s’il n’est pas formellement garanti à chacun, devient un droit théorique.

L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée et respectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide à mourir.

Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort. 

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer.

L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de vocabulaire.

Le présent amendement vise donc à assimiler explicitement l’assistance au suicide aux autres formes de suicide pour l’application des règles assurantielles existantes. Il prévoit en conséquence que les prestations dues au titre d’un contrat d’assurance décès soient versées lorsque l’assistance au suicide intervient au moins un an après la souscription du contrat, conformément au droit commun applicable en matière de suicide. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le bénéfice des garanties supplémentaires serait également subordonné au respect d’un délai minimal d’un an.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

L'article 14 prévoit que le professionnel de santé qui exerce sa clause de conscience doit non seulement informer la personne de son refus mais également lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir.

Cette obligation va au-delà de ce qu'exige le respect de la liberté de conscience. Elle contraint le médecin objecteur à participer activement, fût-ce indirectement, à la mise en œuvre d'un acte auquel il s'oppose par conviction, en désignant nommément un confrère. La clause de conscience perd ainsi une partie substantielle de sa portée.

Le présent amendement substitue à cette obligation de désignation nominative une simple obligation d'information sur la possibilité de s'adresser à la commission de contrôle et d'évaluation, laquelle tient, en application du 3° du I de l'article L. 1111‑12‑13, le registre des professionnels de santé volontaires. La personne conserve ainsi un accès effectif au dispositif tandis que le médecin objecteur n'est plus contraint de désigner personnellement un praticien pour accomplir un acte qu'il réprouve. Cette rédaction est conforme à l'équilibre retenu en matière d'interruption volontaire de grossesse, où l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique protège le professionnel objecteur sans priver la patiente de l'accès au droit.

Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment renouvellée par les associations de pharmaciens. 

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de médicaments visant à traiter, soulager et accompagner les patients, en veillant à l’efficacité, à la sécurité et au bon usage des traitements, en étroite collaboration avec les équipes médicales.

Les associer à la préparation d’une substance destinée à provoquer intentionnellement la mort constituerait une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Une telle évolution de leur rôle pourrait être perçue comme une instrumentalisation de leur expertise, détournée de sa finalité première : soigner et accompagner dans le respect de la vie et de la personne.

L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. Ce refus psychologique est éclairé par les études psychiatriques sur le suicide qui distinguent les étapes entre l’idée de suicide et le passage à l’acte, comme autant de moment de doute et de potentiel changement du dessein de l’individu.  

Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. La reprogrammation d'une date entre en contradiction avec l'évaluation précédente des pressions exercées sur le patient.

Demander le report d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 7.

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Cet amendement vise à garantir le jugement libre et éclairé du patient. En effet, dans la rédaction actuelle de la loi, la proposition de convenir d’une nouvelle date est une formule incitative puisque la loi présuppose que la personne formulant un refus d’aide à mourir souhaite tout de même mourir mais à une date ultérieure. Elle ne tient pas compte de la possibilité d’un refus définitif de mourir. Cet amendement vise donc simplement à rééquilibrer le texte pour le rendre moins incitatif.

Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Par ailleurs, la tentative de considérer la mort résultant de l’aide à mourir comme « naturelle » soulève des préoccupations et risque d’engendrer des dérives. Une telle classification pourrait banaliser un acte d’une extrême gravité, floutant ainsi la distinction entre une mort naturelle et celle qui découle d’une intervention délibérée.

L'article 10 traite des obligations d'information pesant sur le médecin dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 4 prévoit que lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure.

Cette disposition, dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, devient sans objet : la procédure ne pouvant pas être instruite pour une personne sous mesure de protection, le médecin n'a pas à notifier à son représentant une procédure qui ne peut pas lui être ouverte.

Le présent amendement supprime donc cette mention afin d'assurer la cohérence globale du texte. Il évite toute ambiguïté pouvant laisser croire que la procédure resterait théoriquement accessible aux personnes protégées moyennant l'information du tuteur ou curateur. L'exclusion doit être claire, inconditionnelle, et se refléter dans l'ensemble des dispositions procédurales de la loi.

L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Le présent amendement étend cette obligation d'information au juge du contentieux des tutelles.

Cette extension est justifiée par plusieurs considérations. D'abord, le juge des tutelles est l'autorité judiciaire de référence pour la personne protégée : c'est lui qui a ordonné la mesure et qui en contrôle l'exécution. Il est légitime qu'il soit informé de toute demande d'aide à mourir formulée par une personne placée sous sa protection.

Ensuite, cette information judiciaire permet au parquet, par l'intermédiaire du juge, de se saisir si des éléments donnent à penser que la demande est formulée sous contrainte ou dans des conditions ne permettant pas un consentement éclairé.

Enfin, dans la logique de la présomption d'inaptitude, l'information du juge est la première étape d'une procédure qui pourra, le cas échéant, conduire à son intervention contraignante. Sans cette information, le contrôle judiciaire est privé de son déclencheur.

Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas respectées. Cette mesure repose sur l’idée fondamentale que le médecin traitant, en raison de sa connaissance approfondie et durable du patient, est particulièrement placé pour garantir que la procédure se déroule dans le strict respect de la loi.

Afin d’éviter tout comportement visant à entraver la bonne réalisation de ce nouveau droit, cette capacité donnée au médecin traitant se limite aux erreurs manifestes qui concernent les critères d’accès définis dans la loi.

L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la  traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d’archivage est un moyen de s’assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif.

Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques, particulièrement en cas de mise en cause ou de procédure judiciaire.

Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du consentement.

Limiter la contestation à la seule personne demanderesse prive l’entourage d’un mécanisme d’alerte juridictionnel, alors même que la demande peut concerner des personnes fragiles, dépendantes ou isolées.

Cette ouverture demeure encadrée : elle ne constitue pas un droit général d’opposition des proches, mais une garantie supplémentaire en cas de vulnérabilité manifeste ou de pressions.

Cet amendement vise à étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir. En effet, l’usage du référé est une garantie pour un recours rapide et effectif dans le cadre d’une procédure marquée par la brièveté des délais. Cependant, l’ouvrir uniquement à la personne concernée demeure trop restrictif. La personne concernée pouvant être très gravement diminuée, les délais étant particulièrement bref, elle ne peut pas nécessairement percevoir les carences possibles dans la procédure et l’ouverture à d’autres personnes participant à la procédure permet une garantie supplémentaire.

L'article 12 organise les voies de recours ouvertes à l'encontre des décisions prises dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 3 prévoit des dispositions spécifiques au recours formé par ou pour les personnes sous mesure de protection.

Dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, l'alinéa 3 de l'article 12 perd toute pertinence : si ces personnes ne peuvent accéder à la procédure, elles ne peuvent pas non plus être destinataires d'une décision susceptible de recours dans ce cadre.

Le présent amendement supprime cet alinéa dans un souci de cohérence légistique. Le maintien de dispositions procédurales devenues inapplicables serait source de confusion juridique et pourrait, a contrario, être interprété comme un indice que le législateur n'a pas entendu exclure totalement les personnes protégées du dispositif.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. Ce délai est manifestement insuffisant pour garantir l'effectivité du droit au recours pour les personnes protégées.

Le présent amendement propose de porter ce délai à quinze jours, par cohérence avec les délais de protection reconnus dans d'autres textes applicables aux personnes vulnérables. A titre de comparaison, le délai de rétractation du contrat d'hébergement en EHPAD est de quinze jours (article L. 311-4-1 du CASF), en raison précisément de la vulnérabilité des personnes concernées.

Or, le droit de recours contre une décision médicale autorisant l'aide à mourir est d'une nature autrement plus grave qu'un droit de rétractation contractuel. Si la société juge qu'une personne fragile a besoin de quinze jours pour se rétracter d'un contrat d'hébergement, elle doit a fortiori lui accorder ce même délai pour contester une décision conduisant à la suppression de sa vie.

Un délai de deux jours est en pratique inapplicable pour des personnes dont les facultés sont altérées, qui peuvent ne pas comprendre immédiatement la portée de la décision, qui peuvent avoir besoin du concours de leur tuteur ou curateur pour exercer leur recours, et dont l'entourage proche peut ne pas être informé à temps.

L'allongement du délai de recours à quinze jours est donc une garantie procédurale élémentaire, conforme à l'ensemble des amendements de la présente liasse visant à aligner les délais applicables aux personnes vulnérables sur les standards du droit de la protection.

Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une forme d’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privant les victimes et leurs familles de toute voie de réparation.

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

Le Conseil National de l'ordre des médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer.

Les dispositions légales qui prévoient des clauses de conscience spécifiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive, recherche sur les cellules souches embryonnaires) portent toujours clairement, sans renvoi à d’autres textes, les actes auxquels les médecins ne sont pas tenus de participer. Le texte prévoyant une clause de conscience pour l’aide à mourir ne devrait pas faire exception, il devrait prévoir expressément que les professionnels ne sont pas tenus de participer aux procédures d’aide à mourir (traitement de la demande, détermination de l’éligibilité de la personne à l’aide à mourir, de mise en œuvre de cette aide à mourir, etc.).

Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre.

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes.

Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité.

En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quart des décès en France.  

Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, un plan de formation était prévu dans le précédent plan national de soins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objectifs fixés n’ont pas été atteint, notamment en raison de difficultés humaines :

●       Insuffisance de formateurs et de cadres médicaux (1/3 des EHPAD sont sans médecin coordonnateurs)

●       Turnover très important des équipes, et notamment des auxiliaires de vie, rendant tout plan de formation coûteux et peu efficient.

À ce jour, aucune initiative globale n’est proposée à l’échelle nationale pour ces soignants de personnes âgées en fin de vie, alors que les EHPAD sont, avec les hôpitaux, les premiers lieux de décès en France. Selon la DRESS, 5500 établissements n’ont pas de personnel formé aux soins palliatifs et chaque année 111 000 résidents meurent en EHPAD sans avoir été accompagnés par un personnel formé. 

Dans ce contexte, il apparaît éthiquement irresponsable de créer une obligation de mise en œuvre de l’aide à mourir pour les établissements qui ne bénéficient ni de convention avec une équipe locale de soins palliatifs, ni des services d’un médecin coordonnateur.

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir.

En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico-social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet ni de leurs missions spécifiques.

En conséquence, cette disposition a également un impact direct sur les personnes hébergées, que ce soit en établissement de santé ou en établissement médico-sociaux, en les privant de la possibilité d’intégrer un cadre de vie où la question de l’opportunité d’avoir recours à l’aide à mourir n’est pas posée. 

Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux-ci demeurent pleinement responsables, au titre de leurs obligations légales et réglementaires, de la sécurité des personnes, de l’organisation des soins et du bon fonctionnement des structures, tout en étant privés de toute faculté d’appréciation sur la compatibilité de l’acte concerné avec leur projet institutionnel. 

Par ailleurs, ces alinéas introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.

L'introduction de cette sous-section ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux personnes par la proposition de loi. Elle vise à garantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée et respectueuse de la diversité des structures et des projets de soin, en laissant aux établissements la capacité d’organiser l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées dans des conditions compatibles avec leurs missions.

Cette nouvelle sous-section renforcerait  la cohérence normative du dispositif et préserverait l’équilibre entre droits individuels et liberté d'organisation des établissements. 

Cet amendement a été travaillé avec la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs. 

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir.

En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico-social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet ni de leurs missions spécifiques.

En conséquence, cette disposition a également un impact direct sur les personnes hébergées, que ce soit en établissement de santé ou en établissement médico-sociaux, en les privant de la possibilité d’intégrer un « espace sécurisé », c’est-à-dire un cadre de vie où la question de l’opportunité d’avoir recours à l’aide à mourir n’est pas posée. Cette dimension mécaniquement suggestive de la légalisation de l’aide à mourir à l’endroit des personnes vulnérables ne sauraient en effet être occulté, étant donné sa présence obligatoire dans l’ensemble des établissements.

Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux-ci demeurent pleinement responsables, au titre de leurs obligations légales et réglementaires, de la sécurité des personnes, de l’organisation des soins et du bon fonctionnement des structures, tout en étant privés de toute faculté d’appréciation sur la compatibilité de l’acte concerné avec leur projet institutionnel. Une telle dissociation entre responsabilité et pouvoir de décision est contraire aux principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique.

Par ailleurs, les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.

La suppression de ces alinéas ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux personnes par la proposition de loi. Elle vise à garantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée et respectueuse de la diversité des structures et des projets de soin, en laissant aux établissements la capacité d’organiser l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées dans des conditions compatibles avec leurs missions.

En supprimant les alinéas 6 à 8 de l’article 14, le législateur renforce la cohérence normative du dispositif, prévient des difficultés d’application et préserve l’équilibre entre droits individuels, responsabilité institutionnelle et pluralisme du système de santé.

Cet amendement vise à garantir un accès au droit à la clause de conscience pour tous les soignants. Cet amendement est écrit dans la droite ligne du code du travail qui exige que l’employeur garantisse des bonnes conditions de travail et le respect des droits du travailleur. Cet amendement vise également à rendre visible le soignant dans cette procédure et tenir compte d’un état de fait : la difficulté d’accès aux droits des personnes précaires comme les soignants qui ne sont pas médecins. 

Le scandale Orpea mis en lumière par le livre Les Fossoyeurs révèle la précarisation des soignants dans les établissements conduisant à une dégradation des conditions de travail de ceux-ci. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi des garanties opposables pour les soignants afin de garantir les droits des plus précaires.

La présente proposition d’amendement vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir en assurant que nul ne puisse y recourir faute d’avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins auxquels il a droit.

L’article L.1110-10 du Code de la santé publique consacre le droit pour toute personne d’accéder à des soins visant à soulager sa douleur, à préserver sa dignité et à bénéficier d’un accompagnement adapté, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Ce droit constitue un principe fondamental de notre système de santé, fondé sur l’égalité, la solidarité et l’universalité.

Or, chacun sait que l’accès aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur demeure inégal sur le territoire national. Des disparités persistantes existent entre régions, entre zones urbaines et rurales, et selon les ressources disponibles des établissements et des équipes médicales. Dans ces conditions, il ne saurait être admis qu’une personne puisse solliciter l’aide à mourir parce qu’elle n’aurait pas pu bénéficier, concrètement et effectivement, des soins et de l’accompagnement auxquels elle a droit.

Le présent amendement confie ainsi à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santé territorialement compétente, que la personne concernée a eu un accès réel et effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique. Cette vérification constitue une garantie supplémentaire essentielle.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté individuelle reconnue par la loi, mais de veiller à ce que ce choix, s’il est exprimé, ne soit jamais la conséquence d’une carence du service public de santé. La solidarité nationale impose que l’aide à mourir ne devienne en aucun cas une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins, à l’isolement social ou à des inégalités territoriales.

En confiant à la commission de contrôle cette obligation de vérification, en lien avec l’Agence régionale de santé, le législateur affirme clairement que le droit à l’accompagnement et au soulagement de la souffrance prime et doit être pleinement garanti. L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’après que la collectivité a effectivement mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès aux soins digne, équitable et de qualité.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une exigence de justice sociale et d’égalité d’accès aux droits, afin que la décision individuelle ne soit jamais contrainte par une défaillance collective.

La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux.

Le droit à l’accès aux soins, et en particulier aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique – comprenant notamment la prise en charge de la douleur et l’accès aux soins palliatifs – constitue un droit fondamental, indissociable du principe de dignité de la personne humaine et de l’égalité devant le service public de la santé. Ce droit doit être effectif, concret et garanti à tous, quels que soient l’âge, la situation de dépendance ou le lieu de résidence.

Or, les difficultés structurelles rencontrées par le secteur du grand âge et du médico-social sont désormais largement documentées. Les scandales à répétition survenus dans certains EHPAD ont mis en lumière des situations de sous-effectifs chroniques, de dégradation des conditions d’accompagnement et de fragilisation de la qualité des soins. Ces dysfonctionnements s’inscrivent dans un contexte plus large de retard et d’insuffisance des politiques publiques de soutien au grand âge.

Dans un tel contexte, il serait inacceptable qu’une personne en situation de vulnérabilité puisse envisager l’aide à mourir faute d’avoir bénéficié d’un accompagnement et de soins adaptés à son état. Le libre choix ne saurait être pleinement éclairé ni véritablement libre s’il est conditionné, même indirectement, par une insuffisance de moyens humains ou organisationnels.

Le présent amendement confie donc à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santé compétente, que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne a effectivement proposé un accès aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique. Cette vérification ne doit pas être formelle, mais substantielle.

À cette fin, le contrôle s’appuiera notamment sur le ratio soignant/soigné mentionné au 4 bis de l’article L.161-37 du Code de la santé publique, récemment adopté par le législateur afin de garantir un niveau minimal d’encadrement et de présence soignante. L’intégration explicite de ce ratio dans le champ du contrôle permet de relier la procédure d’aide à mourir aux exigences nouvelles en matière de qualité et de sécurité de l’accompagnement, et de prévenir toute situation dans laquelle une insuffisance manifeste de personnel pourrait altérer la qualité des soins proposés.

Il s’agit ainsi d’affirmer avec force que l’aide à mourir ne saurait devenir une réponse à la défaillance du système de santé ou du secteur médico-social. Avant que la société n’autorise un tel geste, elle doit s’assurer qu’elle a pleinement assumé son devoir de solidarité : garantir des soins accessibles, adaptés et dignes.

En renforçant les missions de la commission de contrôle et en articulant celles-ci avec les responsabilités des Agences régionales de santé et les nouvelles exigences en matière de ratios d’encadrement, le présent amendement contribue à sécuriser juridiquement et éthiquement le dispositif. Il inscrit l’aide à mourir dans un cadre de justice sociale, où l’égalité d’accès aux soins constitue une condition préalable, et non une variable d’ajustement.

Ce faisant, il réaffirme que la liberté individuelle ne peut être dissociée de la responsabilité collective : aucune décision aussi grave ne doit pouvoir être prise sur fond d’abandon, de pénurie ou d’insuffisance des politiques publiques.

La présente disposition vise à renforcer la dimension humaine, solidaire et fraternelle de la procédure d’aide à mourir, en confiant à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès du professionnel de santé concerné, du bon recueil de l’avis des proches et de leur information préalable à la réalisation de la procédure.

Si la proposition de loi consacre, à juste titre, la primauté de la volonté de la personne concernée, elle tend toutefois à invisibiliser celles et ceux qui, au quotidien, l’accompagnent : conjoints, enfants, parents, amis proches, aidants familiaux. Or ces proches jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins, dans le soutien moral, dans l’accompagnement matériel et affectif des personnes gravement malades ou en fin de vie. Ils sont souvent les témoins les plus constants de la souffrance, mais aussi de l’évolution de la volonté de la personne.

Dans un texte qui touche à l’intime et à l’irréversible, la République ne peut faire abstraction de la dimension relationnelle de l’existence humaine. La liberté individuelle ne s’exerce pas hors de tout lien : elle s’inscrit dans un tissu de solidarités familiales, affectives et sociales. À cet égard, le principe constitutionnel de fraternité implique de ne pas reléguer les proches au rang de simples spectateurs d’une décision dont les conséquences les marqueront durablement.

Le présent amendement ne remet nullement en cause l’autonomie de la personne ni le caractère personnel de sa décision. Il vise à garantir que, lorsque la personne ne s’y est pas opposée, l’avis des proches a été recueilli avec sérieux et que ceux-ci ont été informés en amont de la mise en œuvre de la procédure. Cette exigence constitue une garantie éthique supplémentaire, propre à prévenir les situations de rupture brutale, d’incompréhension ou de conflit.

Elle répond également à une réalité trop souvent ignorée : celle des aidants, qui assument une charge physique, psychologique et financière considérable, sans reconnaissance suffisante. Dans le cadre d’un dispositif aussi grave que l’aide à mourir, leur mise à l’écart complète serait non seulement injuste, mais susceptible d’accroître leur souffrance et leur isolement.

Confier à la commission de contrôle la vérification du bon recueil de l’avis des proches et de leur information préalable permet d’introduire une exigence de traçabilité et de rigueur, sans alourdir excessivement la procédure. Il s’agit de s’assurer que le professionnel de santé a accompli les diligences nécessaires et que la dimension collective et relationnelle de la situation a été prise en compte.

Dans une société marquée par la fragilisation des liens sociaux, il appartient au législateur de rappeler que la fin de vie ne relève pas seulement d’un choix individuel, mais d’une expérience humaine partagée. En réintroduisant les proches et les aidants dans le champ de vigilance de la commission de contrôle, le présent amendement affirme que la liberté ne saurait être dissociée de la solidarité, ni l’autonomie de la fraternité.

Il contribue ainsi à humaniser et à sécuriser le dispositif, en reconnaissant pleinement la place de celles et ceux qui accompagnent, soutiennent et aiment, et dont la parole et l’information ne peuvent demeurer dans l’ombre d’un texte de cette portée.

Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation.

La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnelles.

Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminants afin de garantir que l’aide à mourir ne puisse résulter de défauts de prise en charge ou d’un environnement social défaillant.

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir.

La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que :

une offre insuffisante de soins palliatifs ;
des conditions d’accueil dégradées ;
un sous-effectif chronique du personnel ;
des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle ;
un défaut de soutien ou une charge excessive pesant sur les aidants ;
des délais administratifs excessifs dans l’attribution des aides.
Il est indispensable que l’évaluation annuelle du dispositif permette d’identifier ces éléments afin de garantir que l’aide à mourir ne soit jamais la conséquence indirecte de défaillances du système de soins ou d’un isolement social.

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. En effet, l’efficacité de ce mécanisme est largement mise en question, surtout lorsque le patient pourrait déjà être décédé au moment où le contrôle a lieu.

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir.

En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après l’entrée en vigueur de la loi et après son application, la proposition de loi crée des incertitudes pour le médecin et pour le patient. La temporalité d’adoption des recommandations de la HAS nous paraît source d’insécurité, pour les professionnels comme pour les patients.

Qu’en serait-il des pratiques avant leur adoption non « validées » par la HAS ? À compter de combien de comptes-rendus, de combien de pratiques différentes et de décès la HAS sera-t-elle en mesure d’établir ses recommandations ?

Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.

Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

Il est essentiel de pouvoir évaluer l’évolution de la pratique euthanasique dans notre pays, afin d’être en mesure d’alerter sur les potentielles dérives et de mieux prendre en charge les personnes en souffrance. 

Au Québec, 7,3% des décès sont désormais dus à l’aide médicale à mourir. Entre 2023 et 2024, aux Pays-Bas, l’euthanasie des personnes démentes a augmenté de 59%, et on observe une augmentation des demandes d’euthanasie chez les jeunes adultes. En Belgique, des personnes n’ayant pas de douleur physique sont désormais euthanasiées. En Oregon, les demandes émanant de personnes vivant dans une grande précarité financière sont particulièrement importantes.

S’il est avéré qu’en France, la part de personnes en situation de précarité, de solitude, de dépression, ou vivant dans des déserts médicaux par exemple, est particulièrement élevée, cela permettra de révéler des situations auxquelles la société pourrait apporter des réponses au lieu d’accepter d’amener ceux qui les traversent vers la mort.

L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.

Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes les associations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles est réel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressions chez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dans la même situation qu’eux.

Cet amendement donne donc la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicides assistés soient pratiqués en leur sein.

Cela permettra aux familles de faire un choix libre, et aux personnes hébergées de ne pas avoir de doutes ou d’inquiétudes quant aux intentions des soignants envers elles ou envers les autres résidents. Cette disposition participera aussi à préserver la liberté de conscience des soignants.

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

L’article 12 prévoit que seule la décision refusant l’accès à l’aide à mourir peut faire l’objet d’un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun.

À l’inverse, les décisions accordant l’accès à l’aide à mourir ne seraient susceptibles d’aucune contestation. Cette asymétrie interroge. Elle revient à considérer que les proches, les membres de la famille ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir ne pourraient jamais saisir le juge afin de contester une décision autorisant l’aide à mourir, alors même que celle-ci emporte des conséquences irréversibles.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir.

En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. 

Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation, et donc biaiser ses travaux.

Pour contrer ce risque, il est proposé ici qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir.

Tel est l'objet du présent amendement.

L’obligation faite à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir ne tient pas compte de la diversité de leurs missions ni de leur projet d’établissement, pourtant juridiquement reconnu. De nombreuses structures, notamment en soins palliatifs, dans l’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance.

Les contraindre à pratiquer l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, créerait des

contradictions éthiques, juridiques et organisationnelles. Cette situation est d’autant plus incohérente que la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé, sans prendre en compte la dimension collective et institutionnelle du soin.

L’amendement propose donc d’instaurer une clause de conscience institutionnelle, fondée sur le projet de l’établissement. Elle s’accompagne d’une obligation d’information et d’orientation immédiate du patient vers une structure identifiée, avec l’appui de l’ARS le cas échéant.

« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus.

Dans un souci de transparence, mais aussi d’intelligibilité et de clarté de la loi, il convient de ne pas euphémiser les termes du débat.

C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie », que la présente proposition de loi entend légaliser.

L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire. 

Par l'amendement AS721 adopté en commission, la suspension du délai pour l'administration de la substance létale est présentée comme un progrès. Mais cela n'en est pas un puisqu'aucun délai n'est précisé et que la rédaction parle de "meilleurs délais", laissant toute appréciation au médecin. On s'éloigne encore une fois de l'autodétermination du patient. Il convient de revenir à la version de commission. 

Cette version adoptée en commission par l'amendement AS722 apparaît contradictoire. Comme indiqué dans la première phrase : "Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire".

Toutefois il doit rester dans la même pièce...

L'amendement AS724 adopté en commission n'est pas seulement rédactionnel. Il modifie l'implication du médecin s'il est mis fin à une procédure d'injection d'une substance létale.

En effet, le terme "prend connaissance" est une initiative du médecin alors que l'expression "a connaissance" n'est pas une initiative du médecin. Encore une fois, cela participe des allègements des obligations du médecin et donc de la procédure.

L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.

Amendement de coordination

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'effet suspensif prévu par l'amendement 674 en spécifiant qu'il s'applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension devant la juridiction administrative.

En pratique, la contestation, par la personne chargée de la mesure de protection, de la décision autorisant une personne protégée à recourir à l'aide à mourir devrait s'effectuer par la voie de ces procédures d'urgence, qui permettent une résolution rapide du litige - le délai de jugement étant fixé à quarante-huit heures dans le cas d'un référé-liberté. Il en va déjà ainsi des recours portant sur la limitation ou l'arrêt des traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, qui prennent dans la quasi-totalité des cas la forme d'un tel référé. Le cas échéant, le médecin suspend sa décision jusqu'à ce que le juge se prononce.

L'amendement 674 définit une procédure analogue en prévoyant que la saisine du juge administratif suspende la procédure d'aide à mourir et que le juge se prononce dans un délai de deux jours. Aussi, ce sous-amendement vise à préciser que la suspension de la procédure concerne les recours en référé-liberté ou en référé-suspension, prévus respectivement aux articles L. 521-2 et L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, il supprime la mention du délai de jugement de deux jours : dans le cas du référé-liberté, cette précision est satisfaite par les termes mêmes de l'article L. 521-2 précité ; dans le cas du référé-suspension, si le code de justice administrative ne fixe pas de délai, le juge adapte en pratique son office aux circonstances de l'affaire pour se prononcer en temps utile, compte tenu de la condition d'urgence qui caractérise cette voie de recours.

L'implication du conseil national de l’ordre des médecins dans la consultation préalable au décret en Conseil d'Etat est une garantie d'autant que le dispositif a des implications sur le code de déontologie médicale. C est une garantie de plus qui disparaît si cet amendement ne devait pas être adopté.

Lors des travaux en commission, à l'alinéa 12, il a été précisé que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l'exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l'alinéa 11 modifié par l'amendement 727, ce qui apporte une incohérence de fait dans le dispositif.

Par ailleurs, à la fin de cet alinéa, il est indiqué qu'il est prévu "les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées". 

Les "personnes concernées" étant celles ayant fait l'objet d'une injection d'une substance létale, à quel moment est-il prévu d'obtenir leur consentement ? 

Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions".

Ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelle garantie d'impartialité et de professionnalisme ils présenteront.

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la
mise en oeuvre de ses dispositions.
Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la
mise en oeuvre de l'aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces
établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse tout de même être prise en
charge par une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé territorialement compétente.

Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.

L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. Ou bien la personne est décédée à la suite d'une maladie ou d'un traumatisme ou bien elle est décédée d'une cause externe, tel que accident, homicide, suicide, mais celle-ci n'est pas naturelle.
Si on acceptait cette explication, on devrait pouvoir dire la même chose pour les suicides par saut dans le vide, médicament ou arme à feu,... puisque la cause serait la maladie. On touche ici du doigt les contradictions auxquelles s'exposent les promoteurs de l'aide à mourir avec la prévention du suicide.
Enfin, une telle manipulation sémantique fausse les statistiques de la commission dite d'évaluation puisque les chiffres des aides à mourir seront considérés comme des morts naturelles dans les certificats de décès.

Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement,  ces maisons ont été présentées comme des structures intermédiaires médico-sociales visant des personnes dont l'état médical n'était pas en phase terminale. Dès lors il apparait opportun de les exclure explicitement  du champ des structures où l'aide à mourir est autorisée.
 

Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d'activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.

On  ne peut soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours très limités autorisés par l'article 12 de la proposition de loi et considérer que les magistrats judiciaires représentés par la cour de cassation sont qualifiés pour siéger dans cette commission.

Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. D'une part celle ci est reconnue dans des pays comme la Belgique et l'Espagne. D'autre part ne pas leur reconnaitre ce droit est une rupture d'égalité. Les infirmiers en bénéficient alors qu'ils ne sont pas prescripteurs de la substance létale. Les pharmaciens n'en bénéficient pas alors qu'ils sont exactement dans la même situation que les infirmiers.

Aux termes de la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, les maisons d'accompagnement sont de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles doivent accueillir et accompagner les personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé. Dès lors on ne voit pas l'intérêt de les inclure dans le champ des  structures où l'aide à mourir serait autorisée.

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou parle contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».

Cette Directive du 27 novembre 2000 permet à des entreprises de réglementer leur fonctionnement, en particulier dans leur règlement intérieur, en imposant le respect d’un certain nombre de règles éthiques, fondées sur les « convictions » inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation soit source d’une discrimination condamnée par ailleurs par cette Directive et par l’ensemble du droit de l’Union européenne.

Il convient donc de permettre aux établissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur les principes des« entreprises de conviction », de ne pas procéder à des euthanasies et à des suicides assistés dans leurs locaux.

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ?

Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les modalités de droit commun. Aussi cet amendement vise à pallier cette situation en permettant aussi à un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne d’engager à tout moment un recours pour contester une décision d’aide à mourir.

Par ailleurs, le recours par un tiers existe au Canada, en Belgique, aux Etats-Unis et en Espagne. Un contrôle à priori ne remet aucunement en cause l’expertise médicale, mais vient au contraire sécuriser et favoriser la confiance dans le dispositif des critères d’accès à l’aide à mourir.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission des affaires sociales. Sans remettre en cause la légitimité du décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les conditions d’application de la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l’avis du conseil national de l’ordre des médecins vient renforcer la sécurité de la procédure.

Cet amendement s’inscrit donc dans la volonté parlementaire de rechercher un texte « équilibré » en œuvrant de concert avec les représentants ordinaux de la profession amenée à y participer.   

Cet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir. Un décès provoqué ne peut de facto être reconnu de mort naturelle car elle fait suite à une demande exprimée par une personne apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, comme le précise l’article 4 de la présente loi.

Par ailleurs, les amendements soutenus en commission pour qualifier de naturel le décès par l’aide à mourir ont recueilli un avis défavorable du rapporteur. De plus, les enjeux assurantiels, (inquiétude soulevée en commission par les députés en faveur d’une qualification du terme « naturel »), sont traités à l’article 19 de la présente loi.

Enfin, une telle qualification ne relève pas des compétences du législateur. En deuxième lecture, la ministre de la santé avait déclaré qu’une nouvelle case dédiée à l’aide à mourir serait créée sur le certificat de décès.

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience aux personnes qui ne concourent pas directement à l’administration de la substance létale mais qui participent aux préparatifs. Il convient de respecter la liberté de ceux qui interviennent dans l’environnement de la procédure, principalement l’équipe pluridisciplinaire, et qui ne bénéficient pas d’une clause de conscience.

Cet amendement permet donc d’anticiper concrètement un impensé de la présente loi et ainsi éviter des situations de mal être et de potentielles tensions au sein des services de santé en question.

Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier, puisqu’elle est prévue par l’alinéa 20 de l’article 6 à la suite de l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi par la Commission des Affaires sociales.

Le droit à l’aide active à mourir repose sur un principe essentiel pour le malade : celui de la liberté d’y recourir ou non. Il est donc essentiel de laisser le choix au patient des modalités de réalisation de l’acte, soit en s’administrant la substance soit en sollicitant un tiers issu du corps des professions de santé, en l’occurrence un infirmier ou un médecin, dont la liberté de participation est préservée car ils bénéficient de la clause de conscience prévue à l’article 14. 

Prévoir une hiérarchie entre les différents modes d’administration de la substance contreviendrait au respect du principe de liberté qui guide la procédure et l’ensemble de la proposition de loi. Le rétablissement de cette rédaction, qui avait été adoptée initiatllement lors de la première lecture du texte en Commission des Affaires sociales, permettrait par conséquent de garantir au patient une option jusqu’au bout de la procédure. 

À la suite de l’adoption de l’amendement AS524 en Commission des Affaires sociales, il est donc essentiel de garantir la cohérence du texte en prévoyant à l’article 9 que la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier.

Dans l'arrêt Mortier c. Belgique (4 octobre 2022), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'insuffisance et du défaut d'indépendance du contrôle exercé a posteriori sur un acte d'euthanasie, dont les proches n'avaient eu connaissance qu'après les faits. La qualification de « mort naturelle » risque, en pratique, de faire obstacle au signalement et au déclenchement d'un examen indépendant. Cet amendement lève toute ambiguïté : la qualification de droit civil ne peut neutraliser l'obligation positive de l'État de garantir un contrôle effectif, ni priver quiconque de la faculté de saisir l'autorité judiciaire.

En aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale. En la qualifiant de « mort naturelle », la loi institue une fiction qui contredit la réalité médicale du décès et brouille la frontière, fondatrice du droit médical comme du droit pénal, entre mort naturelle et mort non naturelle. C'est sur cette qualification exacte des causes de décès que reposent l'obstacle médico‑légal, la statistique sanitaire et, le cas échéant, l'intervention de l'autorité judiciaire.

Cette fiction emporte en outre des conséquences concrètes que le législateur ne saurait dissimuler : elle écarte le décès du régime du suicide en matière d'assurance‑vie (article L. 132‑7 du code des assurances), rend la cause réelle du décès statistiquement invisible et affaiblit le contrôle a posteriori que la Cour européenne des droits de l'homme exige sur le fondement de l'article 2 (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022). Plutôt que de traiter ces effets par une fiction globale et trompeuse, il est plus sincère et plus protecteur de supprimer cette phrase.

Même si la qualification de « mort naturelle » était maintenue à des fins d'état civil, la cause réelle du décès doit demeurer traçable. À défaut, les décès par aide à mourir deviennent statistiquement invisibles : ni le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm, ni la commission chargée du contrôle et de l'évaluation prévue par la présente loi, ni le Parlement ne disposeront d'une donnée fiable sur le nombre et les circonstances de ces décès. On ne peut prétendre évaluer une loi tout en effaçant la cause même qu'elle a vocation à encadrer. Cet amendement garantit la transparence et l'évaluabilité du dispositif, sans rien changer aux droits des familles.

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.

Amendement de cohérence.

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans un sujet aussi grave, le législateur doit nommer clairement ce qu’il autorise. La clarté des mots conditionne la sincérité du débat démocratique.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir.

Cet amendement propose d'adopter à nouveau la version adoptée en deuxième lecture par une large majorité de députés.

Dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : "Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. Elle oblige indistinctement tous ceux qui vivent sous son empire ..."

Nous ne pouvons que rejoindre cette réflexion et prolonger la réflexion à l'occasion de cet examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir.

En l'état, le texte crée un nouveau droit - l'aide à mourir - que nous soutenons, mais sans permettre, sans défendre, sans ordonner, sans établir, sans corriger, sans punir, sans récompenser.

Concrètement, une personne qui empêcherait un patient en droit d'accéder à l'aide à mourir que ce soit physiquement ou psychologiquement ne serait pas passible d'une peine.

De la même manière, une personne faisant pression sur un proche en vue qu'il demande l'aide à mourir ne serait pas plus passible d'une peine.

Autrement dit, le texte crée un nouveau droit, mais sans sanction si ledit droit n'est pas respecté.

Il risque donc de créer un droit dont l'effectivité est faible, où les atteintes ne sont pas condamnées par la Justice.

Parce que nous voulons un droit à l'aide à mourir pleinement réel et effectif, nous sommes convaincus qu'à tout nouveau droit il faut associer des sanctions pour les comportements d'entrave comme d'incitation ; à l'instar du droit à l'IVG.

Tel est l'objet du présent amendement qui rétablit l'article 17 dans la version telle qu'adoptée par une majorité de députés en 2e lecture.

Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique.

La distinction est nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal qui en est fait procède d’une dérogation organisée par une loi propre, et non d’une thérapeutique.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique.

Le texte adopté en commission permet désormais au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale auprès de la pharmacie à usage intérieur, sans passage par la pharmacie d’officine.

Cette évolution est présentée comme une réponse à d’éventuels délais de transmission entre la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine. Elle conduit pourtant à réduire les étapes de délivrance d’une substance létale et à accélérer matériellement la procédure.

S’agissant d’un produit destiné à provoquer la mort, la chaîne de préparation, de transmission et de délivrance doit demeurer strictement encadrée, sécurisée et traçable. Le maintien de l’intervention de la pharmacie d’officine constitue une garantie supplémentaire.

Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome.

Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratiques sont conservées et rattachées expressément à ce code.

Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle l’impossibilité physique de s’autoadministrer la substance doit être appréciée en tenant compte des aides techniques et technologies de compensation disponibles.

L’article 9 prévoit que, le jour de l’administration, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme vouloir procéder ou faire procéder à l’administration. Cette étape est décisive : elle détermine concrètement si l’acte sera réalisé par la personne elle-même ou par un professionnel de santé.

Il convient donc de s’assurer, à ce stade ultime, que l’administration par un tiers n’est retenue que lorsque l’autoadministration demeure impossible malgré les dispositifs d’assistance disponibles. Cet amendement limite ainsi l’intervention directe du professionnel de santé aux seuls cas strictement nécessaires.

Cet amendement décline, au stade de la vérification opérée le jour de l’administration, le principe selon lequel l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties par la personne ne peuvent suffire à écarter l’autoadministration.

Le jour de l’administration de la substance létale, il est normal qu’une personne manifeste une émotion, une inquiétude ou une appréhension face à un acte irréversible. Ces réactions humaines ne doivent pas conduire, par elles-mêmes, à faire procéder à l’administration par un médecin ou un infirmier.

La vérification finale prévue à l’article 9 doit donc permettre de distinguer une véritable impossibilité physique ou fonctionnelle d’une émotion circonstancielle. Cet amendement vise ainsi à éviter un glissement vers l’administration par un tiers et à préserver la primauté de l’autoadministration.

Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. 

Cependant, cette formulation ne précise pas la conséquence procédurale à tirer lorsqu’un doute sérieux apparaît ou lorsqu’une pression est suspectée. Or, dans une situation d’irréversibilité, l’absence de mécanisme clair de suspension peut conduire à des décisions difficiles, prises dans l’urgence, ou à des pratiques variables selon les équipes.

Le présent amendement introduit donc une garantie opérationnelle : l’obligation de suspendre la procédure en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté, ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée.

Cette suspension constitue une mesure de prudence proportionnée : elle ne remet pas en cause le principe du droit, mais assure que l’acte ne peut être réalisé tant que la liberté du consentement n’est pas pleinement garantie. Elle renforce ainsi la protection de la personne, la sécurité des professionnels et la robustesse globale du dispositif.

L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. Lorsque cela est matériellement possible, tous les moyens doivent être mobilisés pour permettre à la personne de réaliser elle-même l’acte.

L’intervention d’un tiers ne doit intervenir qu’à titre strictement exceptionnel, lorsque l’auto-administration est rendue impossible par des raisons physiques objectives. Cette distinction permet de préserver la frontière entre suicide assisté et autres pratiques médicales, et d’assurer la cohérence du cadre légal.

Par coordination avec la suppression de l’administration de la substance létale par un tiers à l’article 2, le présent amendement supprime la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer directement cette substance.

Dans un dispositif limité au suicide assisté, le rôle du professionnel de santé doit demeurer strictement distinct de l’acte létal lui-même. Il peut informer la personne, préparer matériellement l’administration, l’accompagner et intervenir en cas de difficulté conformément aux recommandations applicables. Il ne saurait cependant accomplir à sa place le geste provoquant directement la mort.

Cette clarification est indispensable pour préserver la cohérence juridique du texte et maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical et l’euthanasie.

Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle.

Le recours à l’aide à mourir ne relève pas d’une mort naturelle. Il procède d’une procédure organisée par la loi, d’une décision médicale, d’une prescription et de l’administration d’une substance létale. Assimiler ce décès à une mort naturelle revient à invisibiliser l’acte médical et la chaîne d’interventions qui conduisent au décès.

La question des conséquences assurantielles ou successorales ne saurait justifier une qualification contraire à la réalité de l’acte. Le certificat de décès doit pouvoir rendre compte de la nature effective du décès, sans recourir à une fiction juridique qui banalise l’administration d’une substance létale.

L’exposé sommaire de l’amendement AS165 précise que cette disposition est inspirée d’une proposition de l’ADMD.

L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le patient que pour les professionnels de santé. Il permet également un suivi médical cohérent et facilite les contrôles a posteriori par les autorités compétentes.

Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome.

Les garanties prévues, notamment le signalement des pressions au procureur de la République, relèvent du contrôle d’une dérogation et non de la conduite d’un traitement. Leur place est dans la loi propre.

Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un suicide assisté ou une euthanasie. La loi doit employer un vocabulaire exact.

Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer un vocabulaire exact.

Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure.

Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif.

Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.

Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité.

Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuels.

Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au consentement ne demeurent pas implicites mais puissent être vérifiées.

Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome.

L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection, confirme que la décision en cause n’est pas une décision de soins relevant du seul colloque singulier entre le patient et son médecin, mais un acte autorisant une dérogation à l’interdit de donner la mort, justiciable comme tel.

Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit pouvoir saisir la juridiction compétente, dans le respect des règles de droit commun.

Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du dispositif.

Cet amendement vise à préciser que le recours formé contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure est porté devant la juridiction administrative compétente.

L’amendement AS726 a supprimé, à l’alinéa 2, les mots « devant la juridiction administrative compétente », au motif d’éviter une répétition. Le texte de commission conserve désormais la référence à la « juridiction administrative », mais sans préciser qu’il s’agit de la juridiction compétente.

Or, dans une procédure aussi sensible, la rédaction doit être aussi claire que possible pour la personne concernée et pour ses proches. L’ajout du mot « compétente » permet de sécuriser la rédaction sans remettre en cause l’attribution du contentieux à l’ordre administratif.

Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il est proposé de préciser que ce recours peut également être exercé en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, afin de mieux couvrir les situations où le discernement n’est pas nécessairement altéré, mais où la liberté de la volonté pourrait être compromise. Cette précision améliore la cohérence des garanties sans modifier l’architecture générale du dispositif. 

La personne chargée d’une mesure de protection juridique ne dispose que de deux jours pour contester, devant le juge des contentieux de la protection, la décision autorisant la personne protégée à accéder à l’aide à mourir. Ce délai est trop bref pour rendre la protection effective.

Le présent amendement le porte à huit jours et suspend la procédure jusqu’à son expiration, afin que l’administration de la substance létale ne puisse intervenir avant que la personne chargée de la mesure de protection ait été en mesure, le cas échéant, de saisir le juge.

Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif au bénéfice de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Il est proposé de prévoir un recours analogue pour la personne de confiance, mais strictement encadré : délai bref, condition d’éléments graves et concordants, compétence du juge des contentieux de la protection, et suspension automatique. Cette voie de recours vise à prévenir les situations exceptionnelles où la liberté du consentement serait sérieusement mise en doute, tout en évitant toute remise en cause générale de l’autonomie du patient. 

Cet amendement vise à offrir une voie de protection exceptionnelle lorsque la personne de confiance n’a pas été désignée, mais qu’un proche identifié au cours de la procédure dispose d’éléments graves et concordants de pression ou d’influence indue. Il est strictement encadré (désignation par la personne, délai bref, éléments graves, juge compétent, suspension, jugement rapide) afin d’éviter toute instrumentalisation. Il s’agit d’une garantie de dernier ressort, complémentaire au contrôle médical et collégial.

Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome.

Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin.

Cet amendement vise à rétablir l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application de la procédure d’aide à mourir.

Les dispositions concernées touchent directement à l’exercice médical, à la prescription, à l’accompagnement du patient, à la responsabilité des professionnels de santé et à la clause de conscience. Il serait donc incohérent d’écarter le Conseil national de l’ordre des médecins de l’élaboration du décret d’application.

Le Conseil national de l’ordre des médecins est bien associé à la construction des règles déontologiques applicables à la profession médicale. Le code de déontologie médicale figure aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, et Légifrance rappelle que l’ordre des médecins veille au respect de ces dispositions.

La consultation du CNOM constitue donc une garantie minimale de cohérence déontologique, de sécurité juridique et d’acceptabilité professionnelle du dispositif.
 
 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites pour le délit d'entrave par rapport à la version adoptée en 2e lecture.

Dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : "Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. Elle oblige indistinctement tous ceux qui vivent sous son empire ..."

Nous ne pouvons que rejoindre cette réflexion et prolonger la réflexion à l'occasion de cet examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir.

En l'état, le texte crée un nouveau droit - l'aide à mourir - que nous soutenons, mais sans permettre, sans défendre, sans ordonner, sans établir, sans corriger, sans punir, sans récompenser.

Concrètement, une personne qui empêcherait un patient en droit d'accéder à l'aide à mourir que ce soit physiquement ou psychologiquement ne serait pas passible d'une peine.

De la même manière, une personne faisant pression sur un proche en vue qu'il demande l'aide à mourir ne serait pas plus passible d'une peine.

Autrement dit, le texte crée un nouveau droit, mais sans sanction si ledit droit n'est pas respecté.

Il risque donc de créer un droit dont l'effectivité est faible, où les atteintes ne sont pas condamnées par la Justice.

Parce que nous voulons un droit à l'aide à mourir pleinement réel et effectif, nous sommes convaincus qu'à tout nouveau droit il faut associer des sanctions pour les comportements d'entrave comme d'incitation ; à l'instar du droit à l'IVG.

Toutefois, nous avons entendu les réticences de certains acteurs et proposons donc un amendement de compromis avec des peines réduites pour le délit d'entrave qui seraient fixées à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans la version adoptée en 2e lecture.

Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome.

Cette clause est, par elle-même, le signe de la nature non médicale de l’acte. Le droit commun du soin ne reconnaît pas au soignant la faculté de refuser, par objection de conscience, de soigner un patient. Si le législateur a jugé nécessaire de prévoir un droit de retrait spécifique au bénéfice des professionnels de santé, c’est précisément parce que participer à l’aide à mourir n’est pas dispenser un soin.

Inscrire cette clause dans une loi distincte, plutôt que dans le code de la santé publique, tire la conséquence de ce constat. Elle protège la liberté de conscience des professionnels comme l’intégrité des établissements, sans les enrôler dans une mission qui ne relève pas du soin.

Le présent amendement a pour objet de garantir, de manière explicite et complète, le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles d’être sollicités au titre de l’aide à mourir.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1111-12-12 réserve cette clause aux « professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 ». Cette rédaction par renvois vise au premier chef les médecins et laisse dans l’incertitude la situation des infirmiers et des aides-soignants. Elle exclut surtout les pharmaciens, alors même que ceux-ci sont appelés à préparer, à transmettre et à délivrer la préparation magistrale létale en application du second alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 et de l’article L. 1111-12-6.

Or ces professionnels concourent directement à un acte dont la finalité est de provoquer la mort : l’infirmier peut être chargé d’administrer la substance létale ou d’en assurer la surveillance ; le pharmacien en assure la confection et la dispensation ; l’aide-soignant peut être appelé à siéger au sein du collège pluriprofessionnel ou à intervenir dans la prise en charge de la personne. La gravité particulière de ces actes commande que la liberté de conscience leur soit reconnue dans les mêmes termes qu’aux médecins.

Le présent amendement consacre donc un principe général, selon lequel aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer aux procédures d’aide à mourir, et mentionne expressément les médecins, les infirmiers, les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie. Il ne fait pas obstacle à l’accès à l’aide à mourir : l’obligation d’information et d’orientation prévue au second alinéa du I demeure, de même que les obligations incombant aux établissements en application du II.

Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale, le présent amendement tend à reconnaître expressément la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie.

Ces professionnels sont directement mis à contribution par la procédure d’aide à mourir : en application du second alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 et de l’article L. 1111-12-6, la pharmacie à usage intérieur réalise la préparation magistrale létale et la transmet, tandis que la pharmacie d’officine la délivre au médecin ou à l’infirmier. La rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-12, qui ne vise que les professionnels mentionnés à l’article L. 1111-12-3 et aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4, ne leur reconnaît aucune protection.

La confection et la délivrance d’une substance dont l’unique objet est de donner la mort constituent, pour le pharmacien, un acte d’une nature radicalement nouvelle. Il est légitime qu’il puisse, comme le médecin, refuser d’y concourir.

Cette faculté s’exerce sans préjudice de l’information du prescripteur, qui peut alors adresser la prescription à une autre pharmacie à usage intérieur, de sorte que l’accès à l’aide à mourir n’est pas entravé.

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience.

L’infirmier occupe une place centrale dans la procédure : il peut être désigné pour accompagner la personne, en application du V de l’article L. 1111-12-4 et de l’article L. 1111-12-5, et, surtout, pour procéder lui-même à l’administration de la substance létale ou en assurer la surveillance, en application de l’article L. 1111-12-7. Peu d’actes engagent davantage la conscience d’un soignant.

La rédaction actuelle ne protège les infirmiers que de manière implicite et indirecte, par le jeu des renvois. Le présent amendement lève toute ambiguïté en consacrant à leur bénéfice une clause de conscience autonome, par symétrie avec celle reconnue aux médecins.

L’obligation d’information et d’orientation prévue au second alinéa du I de l’article L. 1111-12-12 demeure applicable, de sorte que l’accès à l’aide à mourir n’est pas entravé.

Amendement de repli. Le présent amendement tend à reconnaître expressément aux aides-soignants le bénéfice de la clause de conscience.

L’aide-soignant peut être appelé à participer au collège pluriprofessionnel chargé d’apprécier les conditions d’accès à l’aide à mourir, en application du b du 1° du II de l’article L. 1111-12-4, et, plus largement, à intervenir auprès de la personne dans le cadre de sa prise en charge quotidienne. Membre de l’équipe soignante au plus près du patient, il ne saurait être contraint de concourir à une démarche contraire à ses convictions.

La rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-12 ne le mentionne pas expressément. Le présent amendement comble cette lacune en lui reconnaissant, comme aux autres soignants, une clause de conscience, sans que son refus puisse lui être opposé.

L’obligation d’information et d’orientation prévue au second alinéa du I de l’article L. 1111-12-12 demeure applicable.

Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale pleinement applicable à l’ensemble des professionnels concourant à la procédure d’aide à mourir, le présent amendement vise à reconnaître expressément cette faculté aux professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur.

Ces professionnels participent directement à la mise en œuvre du dispositif prévu par le texte. En application du second alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 et de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur assurent notamment la préparation magistrale létale, sa conservation, sa transmission et son acheminement dans des conditions sécurisées.

Or, la rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-12 ne vise explicitement que certains professionnels intervenant dans la procédure et ne garantit pas clairement la protection des personnels exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, alors même qu’ils participent matériellement à la préparation et à la mise à disposition d’une substance dont l’unique finalité est de provoquer la mort.

La préparation et la dispensation d’une substance létale constituent, pour ces professionnels, un acte d’une nature radicalement distincte des missions traditionnellement dévolues à la pharmacie hospitalière, qui reposent sur la prévention, le traitement et le soin.

Il est donc légitime que les pharmaciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et plus largement les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur puissent refuser de concourir à cette procédure, sans qu’aucune conséquence disciplinaire, professionnelle ou organisationnelle ne puisse en résulter.

Cette faculté s’exerce sans préjudice de la continuité du dispositif, dès lors que l’établissement de santé demeure en mesure d’organiser, le cas échéant, la prise en charge par d’autres professionnels volontaires.

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir.

En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico-social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet ni de leurs missions spécifiques.

Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux-ci demeurent pleinement responsables, au titre de leurs obligations légales et réglementaires, de la sécurité des personnes, de l’organisation des soins et du bon fonctionnement des structures, tout en étant privés de toute faculté d’appréciation sur la compatibilité de l’acte concerné avec leur projet institutionnel. Une telle dissociation entre responsabilité et pouvoir de décision est contraire aux principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique.

Par ailleurs, les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.

La suppression de ces alinéas ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux personnes par la proposition de loi. Elle vise à garantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée et respectueuse de la diversité des structures et des projets de soin, en laissant aux établissements la capacité d’organiser l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées dans des conditions compatibles avec leurs missions.

En supprimant les alinéas 6 à 8 de l’article 14, le législateur renforce la cohérence normative du dispositif, prévient des difficultés d’application et préserve l’équilibre entre droits individuels, responsabilité institutionnelle et pluralisme du système de santé.

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi impose aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet institutionnel, associatif ou éthique.

Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico-social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives structurées, dotées d’une identité propre, fondée sur un ensemble cohérent d’orientations institutionnelles, associatives ou éthiques, formalisées dans des documents opposables et mises en œuvre dans la durée.

Ces projets définissent non seulement les orientations stratégiques et organisationnelles des établissements, mais également leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies, des familles et des équipes. Ils constituent un élément central de la relation de confiance entre l’institution, les professionnels et les personnes accompagnées. Imposer la réalisation d’un acte en contradiction manifeste avec ce projet revient à priver celui-ci de toute portée normative réelle.

De nombreux établissements, notamment dans les domaines des soins palliatifs, de l’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix explicite d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance, la présence, la continuité relationnelle et le refus de toute intentionnalité létale. Ce choix est connu des personnes accueillies, intégré aux pratiques professionnelles et constitutif de l’identité même de ces structures. L’obligation actuelle les placerait dans une situation de contradiction permanente entre leurs engagements institutionnels et les obligations légales qui leur seraient imposées.

Cette contradiction n’est pas uniquement éthique. Elle est également juridique et organisationnelle. Les établissements et leurs responsables demeurent pleinement responsables de la sécurité des personnes, de l’organisation des soins et de l’accompagnement, de la gestion des locaux et du bon fonctionnement des structures. Leur imposer d’autoriser un acte qu’ils estiment incompatible avec leur projet institutionnel, associatif ou éthique, sans leur reconnaître la faculté d’en apprécier la compatibilité en interne, crée une dissociation problématique entre responsabilité et pouvoir de décision, contraire aux principes de bonne administration et source d’insécurité juridique.

Par ailleurs, la rédaction actuelle du II de l’article 14 crée une asymétrie manifeste au sein du dispositif. Alors que la proposition de loi reconnaît explicitement une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé susceptibles d’être impliqués dans l’aide à mourir, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle de l’activité de soin et d’accompagnement. Les professionnels peuvent refuser de participer à l’acte, tandis que les établissements seraient contraints de l’accueillir en leur sein. Cette dissociation fragilise la cohérence normative du texte et expose durablement les équipes à des tensions éthiques et organisationnelles.

Le présent amendement propose donc de substituer à l’obligation générale actuelle une faculté de refus fondée sur l’incompatibilité de la mise en œuvre de l’aide à mourir avec le projet institutionnel, associatif ou éthique de l’établissement. Cette faculté est strictement encadrée. Elle ne constitue ni un refus du droit reconnu aux personnes, ni une remise en cause de l’économie générale de la proposition de loi. Elle reconnaît simplement que l’exercice de ce droit ne peut être imposé uniformément dans tous les lieux, indépendamment de leur mission, de leur organisation et de leur identité.

Afin de garantir pleinement l’effectivité des droits des personnes, l’amendement prévoit explicitement que l’établissement qui refuse la mise en œuvre de l’acte en son sein est tenu d’assurer, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. Cette obligation d’information et d’orientation constitue une garantie essentielle, permettant de concilier respect des projets institutionnels et accès réel au droit.

La substitution proposée permet ainsi de préserver le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social, pluralisme auquel le Sénat est traditionnellement attaché. Elle renforce la sécurité juridique du dispositif, prévient des difficultés d’application prévisibles et garantit une mise en œuvre de la loi respectueuse des réalités du terrain, des équipes et des lieux de vie.

En adoptant cette rédaction de substitution du II de l’article 14, le législateur fait le choix d’un équilibre durable entre droits individuels, responsabilité institutionnelle et cohérence des missions d’accompagnement, condition indispensable à l’acceptabilité et à la stabilité de la réforme.

Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir.

La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre ». Il s’agit d’un amendement de repli, destiné à atténuer la portée contraignante du dispositif sans remettre en cause l’économie générale de la proposition de loi.

La rédaction actuelle impose aux établissements une obligation uniforme, indépendante de leur nature, de leurs missions et de leur projet d’établissement. Elle méconnaît ainsi la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico-social, dans lesquels les établissements sont des organisations collectives structurées autour d’un projet juridiquement reconnu, définissant leurs orientations, leurs pratiques et leurs engagements éthiques.

En imposant la réalisation de l’aide à mourir en leur sein, la loi prive les établissements de toute faculté d’appréciation sur la compatibilité de cet acte avec leur projet institutionnel, alors même qu’ils demeurent pleinement responsables de l’organisation, de la sécurité des personnes, de la gestion des locaux et du bon fonctionnement des structures. Cette dissociation entre responsabilité et pouvoir de décision est source d’insécurité juridique et de difficultés d’application.

La transformation de l’obligation en faculté permet de rétablir un équilibre plus conforme aux principes de bonne administration et de liberté d’organisation des établissements. Elle reconnaît que l’exercice du droit à l’aide à mourir ne peut être imposé indistinctement dans tous les lieux, indépendamment de leur mission et de leur organisation, tout en laissant la possibilité aux établissements qui le souhaitent d’en autoriser la mise en œuvre en interne.

Cette évolution est particulièrement pertinente pour les établissements constituant des lieux de vie de longue durée, notamment dans le secteur médico-social, dans lesquels les personnes accueillies ont construit des repères et des relations de confiance. Elle permet d’éviter que ces lieux soient soumis à une contrainte institutionnelle susceptible de fragiliser le climat collectif, les équipes et la relation avec les personnes accompagnées.

La substitution proposée ne remet pas en cause le droit reconnu aux personnes par la proposition de loi. Elle n’interdit pas la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein des établissements, mais laisse à ceux-ci la responsabilité d’en apprécier les modalités, en cohérence avec leur projet et leurs capacités organisationnelles.

En remplaçant une obligation par une faculté, le présent amendement contribue à une application plus souple, plus sécurisée et plus respectueuse des réalités institutionnelles de la loi relative au droit à l’aide à mourir, tout en préservant le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social.

L’obligation de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de la diversité des structures, ni de leur projet d’établissement, alors même que ce dernier est juridiquement reconnu.

De nombreux établissements, notamment de soins palliatifs, d’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix explicite d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance sans intention de provoquer la mort.

Les contraindre à pratiquer l’aide à mourir les mettrait en contradictions avec leurs engagements institutionnels, entraînant des difficultés éthiques, juridiques et organisationnelles.

S’ensuivrait une dissociation problématique entre responsabilité et pouvoir de décision : les établissements demeurent juridiquement responsables des actes réalisés en leur sein sans pouvoir en apprécier la compatibilité avec leur projet. Elle engendre également une incohérence normative, puisque la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé, mais ne prend pas en compte les autres personnels d’un établissement participant à la prise en charge des personnes accueillies. Elle exclut ainsi toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, et expose les équipes à des tensions éthiques et organisationnelles durables.

L’amendement propose de substituer à cette obligation générale une « clause de conscience institutionnelle", fondée sur le projet de l’établissement.

Cette clause, strictement encadrée, ne remet pas en cause le droit reconnu aux personnes, puisqu’elle s’accompagne d’une obligation d’information immédiate et d’orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ce droit. Dans une logique de territorialisation, l’ARS (Agence Régionale de Santé) est chargée d’identifier la structure adaptée lorsque l’établissement ne souhaite pas procéder à la réalisation de l’acte en son sein. Cette organisation clarifie la répartition des responsabilités, sécurise juridiquement le dispositif et garantit la continuité de l’accompagnement.

Le présent amendement propose de préserver le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social, protège les lieux de vie et les équipes, et évite les tensions, tout en assurant l’effectivité du droit à l’aide à mourir. Il garantit l’équilibre entre droits individuels, responsabilité institutionnelle et cohérence du soin.

La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n°661 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements dans lesquels les personnes sont admises ou hébergées. Cette approche fait peser sur chaque structure une obligation uniforme, indépendamment de sa nature, de sa mission et de son projet institutionnel.

Le présent amendement vise à dissocier l’exercice du droit à l’aide à mourir de son lieu de réalisation, afin de concilier l’effectivité du droit reconnu aux personnes avec le respect de la liberté d’organisation des établissements et la diversité des projets de soin et d’accompagnement.

Les établissements de santé et médico-sociaux ne constituent pas des espaces neutres. Nombre d’entre eux sont des lieux de vie de longue durée, dans lesquels les personnes accueillies ont construit des repères, des relations et un sentiment de sécurité. Imposer la réalisation de l’aide à mourir dans ces lieux peut, pour certaines structures et pour certaines personnes, créer des tensions éthiques, organisationnelles et relationnelles incompatibles avec leur mission.

Le présent amendement reconnaît la faculté pour un établissement de refuser la réalisation de l’aide à mourir en son sein, sans que ce refus ne puisse être opposé à la personne concernée. Il organise en contrepartie une obligation positive de l’autorité publique, en confiant à l’agence régionale de santé la responsabilité d’identifier une structure ou un dispositif adapté permettant la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Ce choix s’inscrit dans une logique de territorialisation de la politique de santé. Les agences régionales de santé disposent d’une connaissance fine de l’offre existante et des capacités locales. Elles sont les mieux à même d’organiser une réponse adaptée, respectueuse des contraintes des établissements et des attentes des personnes, tout en garantissant la continuité de l’accompagnement.

L’intervention de l’agence régionale de santé permet également de sécuriser juridiquement le dispositif. Elle clarifie la répartition des responsabilités entre l’établissement d’origine et la structure de réalisation de l’acte, évitant ainsi toute confusion sur les obligations respectives en matière de sécurité, de prise en charge et de responsabilité.

Par ailleurs, la solution proposée contribue à préserver le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social. Elle permet la coexistence de structures acceptant la mise en œuvre de l’aide à mourir et de structures dont le projet institutionnel s’y oppose, sans que cette diversité ne fasse obstacle à l’exercice des droits individuels.

Enfin, la délocalisation de l’acte, organisée et encadrée par l’autorité sanitaire, garantit que la décision de la personne est respectée dans un cadre sécurisé, sans imposer aux établissements des obligations contraires à leur mission et sans fragiliser les équipes qui y travaillent.

En organisant explicitement une délocalisation obligatoire de l’aide à mourir en cas de refus de l’établissement, le présent amendement apporte une solution équilibrée, juridiquement robuste et opérationnellement soutenable, conciliant respect des personnes, responsabilité des institutions et stabilité du dispositif législatif.

Le présent amendement vise à préciser explicitement que le volontariat des professionnels de santé est de nature strictement individuelle et ne saurait donner lieu à une position collective ou institutionnelle des établissements de santé ou médico-sociaux.

En l’absence d’une telle clarification, le risque existe que le volontariat soit interprété comme pouvant s’exercer au niveau d’un établissement ou d’un service, conduisant de facto à des formes de volontariat ou de refus collectifs. Une telle lecture serait contraire à l’équilibre du dispositif et susceptible de créer des inégalités territoriales dans l’accès à l’assistance à mourir.

Le présent amendement garantit que la liberté morale et professionnelle reconnue aux soignants demeure personnelle et individuelle, sans pouvoir être ni imposée ni neutralisée par une décision institutionnelle. Il prévient ainsi toute pression hiérarchique ou organisationnelle susceptible d’influencer les choix individuels des professionnels.

En outre, il sécurise l’effectivité du droit des personnes demandant une assistance à mourir, en précisant que l’absence de professionnels volontaires au sein d’un établissement ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans des conditions respectueuses de l’organisation des soins et des règles applicables.

Cette clarification contribue à la cohérence du dispositif, à la protection des professionnels de santé et à l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire, tout en respectant l’autonomie des établissements dans leur organisation générale.

Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de discrimination liée à leur choix de participer ou non à la mise en œuvre de l’assistance à mourir.

L’introduction d’un régime de volontariat explicite ne peut produire ses effets que si ce choix demeure libre, personnel et exempt de toute contrainte. Or, en l’absence de garanties légales claires, les professionnels peuvent être exposés à des pressions hiérarchiques, organisationnelles ou implicites, notamment dans les établissements de santé confrontés à des contraintes de fonctionnement.

Le présent amendement garantit que le choix de se déclarer volontaire, comme celui de ne pas l’être, ne puisse avoir aucune conséquence sur la carrière, les conditions de travail ou la situation professionnelle des intéressés. Il protège ainsi aussi bien les professionnels volontaires que ceux qui ne souhaitent pas participer à ces actes.

Cette protection explicite constitue une garantie essentielle de la sincérité du volontariat, de la cohésion des équipes soignantes et de la soutenabilité du dispositif d’assistance à mourir, dans le respect de la liberté morale et professionnelle des soignants.

La présente réécriture de l’article 14 vise à substituer à la logique actuelle de clause de conscience un régime explicite et structurant de volontariat des professionnels de santé appelés à intervenir dans les procédures d’assistance à mourir.

En l’état du droit, la clause de conscience repose sur un schéma juridique bien identifié : une obligation de principe assortie d’un droit individuel de retrait. Ce mécanisme est adapté lorsque l’acte en cause relève pleinement du champ médical, comme c’est le cas pour l’interruption volontaire de grossesse ou certains actes de recherche biomédicale.
Tel n’est pas le cas de l’assistance à mourir.

D’une part, le code de la santé publique définit les actes médicaux comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement ou de soin. Or, l’étude d’impact du projet de loi initial reconnaît elle-même que la prescription et l’administration d’une substance létale ne poursuivent aucun objectif thérapeutique ou préventif. L’assistance à mourir ne constitue donc pas un acte médical au sens traditionnel du droit de la santé, mais un acte dérogatoire, autorisé par la loi dans un cadre strictement encadré.

D’autre part, les principes déontologiques qui fondent l’exercice médical rappellent que le rôle du médecin est d’accompagner le patient jusqu’à la fin de sa vie, de soulager ses souffrances et de préserver sa dignité, sans provoquer délibérément la mort. Cette tension éthique majeure justifie que la participation à un tel dispositif ne puisse jamais être présumée, même implicitement.

Dans ce contexte, le recours à une clause de conscience apparaît insuffisant et inadapté. Il place les professionnels de santé dans une position défensive, les obligeant à se retirer d’une procédure à laquelle ils seraient supposés participer par défaut, et fait peser sur eux la charge de rechercher des confrères acceptant de prendre le relais. Cette situation est source de complexité pour les patients, de fragilisation pour les équipes soignantes et de risques de tensions au sein des établissements.

À l’inverse, un régime de volontariat repose sur une logique positive et claire : seuls interviennent les professionnels qui ont librement, explicitement et préalablement choisi de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir. Cette approche présente plusieurs avantages décisifs.

Elle garantit d’abord le plein respect de la liberté morale et professionnelle des soignants, en excluant toute obligation directe ou indirecte de participation. Elle protège également la cohérence et la sérénité du fonctionnement des équipes médicales, particulièrement dans les contextes sensibles de la fin de vie.

Elle permet ensuite de simplifier et de sécuriser le parcours des personnes demandant une assistance à mourir, en les orientant directement vers des professionnels identifiés comme volontaires, sans les exposer à des refus successifs ou à des démarches complexes.

Elle rend enfin possible l’exigence d’une formation spécifique et d’un accompagnement adapté des professionnels volontaires, notamment sur les plans éthique, psychologique et relationnel, ce que ne permet pas une simple clause de conscience.

La réécriture proposée de l’article 14 conserve l’équilibre général du texte et la structure de la section 2 bis du code de la santé publique. Elle transforme toutefois la sous-section relative à la clause de conscience en une sous-section dédiée au volontariat, affirmé comme principe fondamental du dispositif, tout en maintenant les garanties nécessaires pour les établissements et les patients.

Ce choix s’inscrit dans une logique de clarté juridique, de pacification du débat médical et de respect des valeurs du soin, et rejoint les solutions retenues dans plusieurs législations étrangères comparables. 

Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome.

Le contrôle a posteriori du respect des conditions, le signalement au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction et l’accès dérogatoire au dossier médical relèvent de la surveillance d’une dérogation à l’interdit de donner la mort, et non de l’évaluation d’une politique de soins. La place de ce dispositif est dans la loi propre, qui en assure la cohérence d’ensemble.

La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme. Elle exclut tout contrôle aléatoire ou facultatif et constitue un garde-fou essentiel au regard de la gravité des actes concernés.

Ce contrôle systématique renforce la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif, tout en protégeant à la fois les patients et les professionnels de santé.

Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant explicitement un statut de professionnel volontaire.

Dans la rédaction actuelle du texte, la déclaration des professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir apparaît comme une simple faculté, sans que le rôle, la portée ni la finalité du registre soient clairement établis. Cette indétermination est susceptible de fragiliser l’effectivité du dispositif, tant du point de vue des professionnels de santé que de celui des personnes demandant une assistance à mourir.

Le présent amendement clarifie cette situation en faisant du registre national l’outil central d’identification des médecins et infirmiers volontaires, c’est-à-dire des seuls professionnels directement impliqués dans les actes les plus déterminants de la procédure : la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration. Ce recentrage permet d’éviter toute confusion avec d’autres professionnels de santé dont l’intervention est consultative ou accessoire et qui ne sont pas appelés à prendre part à l’acte lui-même.

En conditionnant l’inscription au registre au respect des exigences prévues au IV de l’article L.1111-12-13, notamment en matière de formation et d’accompagnement, l’amendement contribue à sécuriser juridiquement et éthiquement la participation des professionnels concernés. Il garantit que seuls des praticiens ayant fait l’objet d’un engagement explicite, éclairé et encadré puissent être mobilisés dans le cadre de l’assistance à mourir.

Ce dispositif renforce également la protection des professionnels de santé, en distinguant clairement ceux qui ont choisi de s’engager volontairement de ceux qui n’entendent pas participer à ces actes. Il prévient ainsi toute pression implicite ou obligation indirecte, notamment dans l’organisation des établissements de santé.

Enfin, en donnant au registre une fonction opérationnelle claire, l’amendement contribue à la lisibilité et à la crédibilité du dispositif pour les personnes concernées. Il permet d’organiser un parcours plus prévisible et plus sécurisé, fondé sur l’identification préalable de professionnels volontaires, conformément aux orientations exposées dans la note relative au volontariat.

L’inscription explicite de ce registre dans la loi constitue ainsi une condition essentielle de la cohérence, de l’acceptabilité et de la soutenabilité du dispositif d’assistance à mourir.

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci.

La création d’un registre national des médecins et infirmiers volontaires n’a de sens que s’il constitue un outil réellement mobilisable par les médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes d’assistance à mourir. En l’absence de règles claires d’accès, le registre risque de demeurer un instrument purement formel, sans utilité concrète pour les patients ni pour les professionnels.

Le présent amendement limite l’accès au registre aux seuls médecins mentionnés à l’article L.1111-12-3, c’est-à-dire à ceux qui sont directement chargés d’accompagner la personne dans l’expression et l’instruction de sa demande. Ce choix permet de concilier deux exigences essentielles :
- garantir une orientation effective des personnes vers des professionnels volontaires identifiés ;
- préserver la confidentialité et la protection des données personnelles des professionnels inscrits sur le registre.

En sécurisant juridiquement l’accès au registre et en en précisant la finalité, cet amendement contribue à la lisibilité, à la cohérence et à la crédibilité du dispositif d’assistance à mourir, tout en respectant la liberté et la protection des professionnels de santé.

Cet amendement vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.

En l’état, la seule présence de deux médecins ne garantit pas que les différentes sensibilités médicales sur l’aide à mourir soient représentées. Or, la commission sera appelée à contrôler a posteriori des procédures particulièrement sensibles, pouvant conduire à l’administration d’une substance létale.

Il est donc nécessaire que la composition de la commission assure, dès l’origine, un équilibre entre un médecin favorable à l’aide à mourir et un médecin qui y est défavorable. Cette déclaration préalable permet de rendre cet équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres.

Cette garantie renforce l’impartialité de la commission, évite qu’elle soit composée uniquement de praticiens partageant la même position sur l’aide à mourir et permet un contrôle plus exigeant du respect des conditions fixées par la loi.

La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels.

Il est cohérent que les recommandations de bonnes pratiques intègrent explicitement un volet relatif au repérage et à la gestion des interventions extérieures incitatives, afin d’harmoniser les pratiques et de sécuriser juridiquement les équipes.

Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du médicament, relèvent par nature du code de la santé publique et y sont maintenus ; seuls leurs renvois à l’aide à mourir sont actualisés pour viser la loi autonome.

Cette distinction préserve une idée simple : si le produit est un médicament soumis au droit pharmaceutique, l’usage qui consiste à provoquer la mort ne relève pas du soin, mais d’une dérogation organisée par un texte distinct.

Cet amendement vise à confier explicitement à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques relatives à la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte prévoit déjà que la procédure puisse être suspendue lorsqu’il existe des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. Il prévoit également que le médecin puisse mettre fin à la procédure lorsqu’il a connaissance de pressions avérées.

Toutefois, la détection de telles pressions est particulièrement complexe, notamment lorsque les professionnels de santé intervenant dans la procédure ne connaissent pas nécessairement la personne, son environnement familial, social ou institutionnel, ni les vulnérabilités particulières auxquelles elle peut être exposée.

Il est donc nécessaire que la HAS établisse des recommandations spécifiques permettant d’identifier les signaux faibles, les situations d’emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles, ainsi que les modalités d’entretien permettant de s’assurer du caractère libre de la volonté exprimée.

Ces recommandations doivent aussi être enseignées dans les facultés de médecine et dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé. Une procédure aussi sensible ne peut être mise en œuvre sans formation préalable à la détection des pressions.

Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations relatives aux aides techniques, dispositifs d’assistance et technologies de compensation du handicap pouvant permettre l’auto-administration de la substance létale.

Le texte prévoit que l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier intervient lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. Or, cette impossibilité ne peut être appréciée sans tenir compte des outils technologiques aujourd’hui disponibles.

Des dispositifs de commande oculaire, de contacteurs adaptés, d’interfaces numériques ou d’assistance technique peuvent permettre à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères ou de maladies neurodégénératives de déclencher elles-mêmes une action, sans intervention physique d’un tiers.

Il revient donc à la HAS, dans ses recommandations de bonnes pratiques, de préciser les conditions dans lesquelles ces outils doivent être recherchés, proposés et évalués avant de conclure à l’impossibilité d’une auto-administration.

Cet amendement complète les amendements déposés à l’article 2, à l’article 5 et à l’article 9 relatifs à la prise en compte des technologies de compensation dans l’appréciation de la capacité d’auto-administration. Il permet de sécuriser techniquement cette exigence et de limiter l’administration par un professionnel de santé aux seuls cas où aucune solution d’auto-administration n’est possible.

La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement.

Cet amendement permet d’outiller les professionnels de santé, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité de la procédure, sans alourdir excessivement la loi par des prescriptions trop détaillées.

Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.

Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.

Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.

Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.

L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement.

La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.
 
Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.
 
Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
 
Tel est le sens de cet amendement.

La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision prise par le médecin.
 
Tel est le sens de cet amendement.

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel.

En octobre 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait dû se prononcer sur le rapport McCafferty qui prévoyait d’« obliger » les professionnels de santé à administrer au patient le traitement malgré leur objection de conscience en cas d’urgence. Ce rapport avait finalement été rejeté et la résolution 1763 adoptée par le Conseil de l’Europe a réaffirmé la légitimité de la clause de conscience.

Alors que l’introduction dans notre législation du suicide assisté et de l’euthanasie serait de nature à emporter le serment d’Hippocrate et à anéantir l’éthique médicale toute entière, il est essentiel que les professionnels de santé concernés, y compris les pharmaciens, disposent d’une clause de conscience spécifique.

Cette clause de conscience spécifique ne peut, en aucun cas, se confondre avec la clause de conscience de nature générale contenue dans le code de déontologie du médecin (article R.4127-47). En effet, cette clause de conscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisante pour les professionnels de santé :

- Sa portée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans les cas d’urgence.
- Elle est de nature réglementaire, et non législative.
- Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants, notamment les pharmaciens.

Il est donc indispensable d’établir une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir, qui s’applique à tous les professionnels de santé concernés.

Tel est le sens de cet amendement.

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».

Cette Directive du 27 novembre 2000 permet à des entreprises de réglementer leur fonctionnement, en particulier dans leur règlement intérieur, en imposant le respect d’un certain nombre de règles éthiques, fondées sur les « convictions » inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation soit source d’une discrimination condamnée par ailleurs par cette Directive et par l’ensemble du droit de l’Union européenne.

Il convient donc de permettre aux établissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur les principes des « entreprises de conviction », de ne pas procéder à des euthanasies et à des suicides assistés dans leurs locaux.
 
Tel est le sens de cet amendement.

En l'état, seule la personne demandeuse peut contester la décision : aucun recours effectif n'existe pour empêcher un acte irréversible accompli en méconnaissance des conditions légales. Or la Cour européenne des droits de l'homme impose à l'État un contrôle effectif des conditions d'accès (Mortier c. Belgique, 2022).

Cet amendement, qui complète l'élargissement du droit au recours de votre amendement n° 76, ouvre au procureur de la République une voie de contestation en cas de doute et, verrou décisif, confère à tout recours dirigé contre une autorisation un effet suspensif, sans lequel l'annulation ultérieure serait sans objet, l'acte ayant déjà été pratiqué.

La commission n'exerce qu'un contrôle a posteriori et purement statistique, sans conséquence lorsqu'elle constate un manquement. À l'image de l'obligation faite à toute autorité publique par l'article 40 du code de procédure pénale, la commission doit être tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux, afin que le contrôle débouche, le cas échéant, sur des poursuites.

Le texte ne réprime nulle part la pression exercée sur une personne vulnérable pour qu'elle demande à mourir, ni le non‑respect par un professionnel des conditions légales : l'absence de toute sanction prive les garanties de la loi de portée réelle. Cet amendement crée deux incriminations protectrices : la pression en vue d'obtenir une demande, sur le modèle de l'abus de faiblesse, et la violation des conditions d'accès.

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu’il ne soit pas mis fin à la procédure.

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche. 

Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique.

Cette clause permettrait de respecter le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique, qui garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025.Par ailleurs, au (24) de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, il est prévu que, « les États membres peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées susceptibles d’être requises pour y exercer une activité professionnelle » des « Églises et[...] associations ou communautés religieuses dans les États membres ».

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article.

Le texte reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, mais oblige les établissements à permettre la procédure dans leurs murs. Or certains établissements, en particulier à vocation palliative ou de tradition confessionnelle, ne peuvent y consentir sans renier leur projet de soins.

L’amendement institue une clause de conscience institutionnelle assortie d’une obligation de transfert, conciliant le respect du choix de la personne et la liberté des établissements.

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès.

En retenant la seule expression « aide à mourir » dans l’intitulé, l’amendement souligne le caractère dérogatoire et encadré du dispositif plutôt qu’un droit subjectif.

Qualifier de « mort naturelle » un décès résultant de l’administration d’une substance létale revêt un caractère de fiction juridique qui obscurcit la réalité médico-légale et fausse les données épidémiologiques relatives aux causes de décès.

La suppression de cette mention rétablit la sincérité du certificat de décès, sans préjudice des dispositions assurant la couverture assurantielle prévue par ailleurs (article 19).

L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.

Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Le présent amendement étend cette obligation d'information au juge du contentieux des tutelles.

Cette extension est justifiée par plusieurs considérations. D'abord, le juge des tutelles est l'autorité judiciaire de référence pour la personne protégée : c'est lui qui a ordonné la mesure et qui en contrôle l'exécution. Il est légitime qu'il soit informé de toute demande d'aide à mourir formulée par une personne placée sous sa protection.

Ensuite, cette information judiciaire permet au parquet, par l'intermédiaire du juge, de se saisir si des éléments donnent à penser que la demande est formulée sous contrainte ou dans des conditions ne permettant pas un consentement éclairé.

Enfin, dans la logique de la présomption d'inaptitude, l'information du juge est la première étape d'une procédure qui pourra, le cas échéant, conduire à son intervention contraignante. Sans cette information, le contrôle judiciaire est privé de son déclencheur.

Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5.

Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie.

Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques.

L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge, dans le respect de la volonté de la personne.

Il confie enfin aux Agences Régionales de Santé (ARS) une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.

Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombe d’exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (article R 4235‑2 CSP), de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R 4235‑8 CSP), de veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ( article R 4235‑10), de mettre à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament (article R 4235- 48 CSP), de refuser de dispenser un médicament lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger( article R 4235- 61).

« Le pharmacien n’est pas un simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui parait dangereuse pour le patient. » ( Commentaire de l’art. R. 4235‑61 CSP par le code de déontologie des pharmaciens).

Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. Les données publiées par l'autorité sanitaire de l'Oregon dans le cadre du Death with Dignity Act montrent que le délai entre l'ingestion du produit et le décès peut varier de quelques minutes à plusieurs heures, voire, selon les années, jusqu'à plus de vingt‑quatre heures, des complications ayant été ponctuellement signalées.

Le champ des professionnels de santé étant très large et ne correspondant pas nécessairement à une compétence adaptée à la gestion de telles complications, le présent amendement exige la présence d'un médecin, et non d'un professionnel de santé indéterminé, une fois la substance administrée.

Le contrôle a posteriori de la commission suppose un accès effectif au dossier médical du patient, élément essentiel pour vérifier la légalité de la procédure suivie. Le présent alinéa lève à cette fin le secret médical prévu à l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique, mais au seul bénéfice des médecins membres de la commission.

Or cette instance est collégiale : elle comprend également un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation, des représentants des usagers et des personnalités qualifiées. Le II du présent article admet d'ailleurs déjà l'accès des membres et du personnel de la commission aux informations médicales enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 1111‑12‑9. On ne comprend pas, dans ces conditions, ce qui ferait obstacle à l'accès des membres non médecins au dossier médical.

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit. 

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif.

Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l’équipe soignante, afin d’assurer le soulagement effectif de la souffrance.

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.

Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2

Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, d’en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. 

Dans l’hypothèse où la personne demanderesse de l’aide à mourir ferait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé est tenu d’en informer la personne chargée d’une telle mesure. 

Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir, mais avec 2 modifications tendant à trouver un compromis : une qualification uniquement pour les actes commis « de manière répétée » et des peines réduites pour le délit d’entrave par rapport à la version adoptée en 2e lecture et uniquement .

Dans son Discours préliminaire sur le projet de code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : « Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. Elle oblige indistinctement tous ceux qui vivent sous son empire ... »

Nous ne pouvons que rejoindre cette réflexion et prolonger la réflexion à l’occasion de cet examen de la proposition de loi sur l’aide à mourir.

En l’état, le texte crée un nouveau droit – l’aide à mourir – que nous soutenons, mais sans permettre, sans défendre, sans ordonner, sans établir, sans corriger, sans punir, sans récompenser.

Concrètement, une personne qui empêcherait un patient en droit d’accéder à l’aide à mourir que ce soit physiquement ou psychologiquement ne serait pas passible d’une peine.

De la même manière, une personne faisant pression sur un proche en vue qu’il demande l’aide à mourir ne serait pas plus passible d’une peine.

Autrement dit, le texte crée un nouveau droit, mais sans sanction si ledit droit n’est pas respecté.

Il risque donc de créer un droit dont l’effectivité est faible, où les atteintes ne sont pas condamnées par la Justice.

Parce que nous voulons un droit à l’aide à mourir pleinement réel et effectif, nous sommes convaincus qu’à tout nouveau droit il faut associer des sanctions pour les comportements d’entrave comme d’incitation ; à l’instar du droit à l’IVG.

Toutefois, nous avons entendu les réticences de certains acteurs et proposons donc un amendement de compromis avec une qualification uniquement pour les actes commis « de manière répétée » et des peines réduites pour le délit d’entrave qui seraient fixées à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans la version adoptée en 2e lecture.

Tel est l’objet du présent amendement de repli.

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave a été supprimé à l’article 17.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne qui administre la substance létale.

Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même.

En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers (professionnel de santé) qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir.

Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecins intervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers chargés de la préparation magistrale et de la délivrance de la substance létale en ont été exclus. Cette différence de traitement est difficilement justifiable au regard du rôle central qu’ils jouent dans le dispositif, leur intervention constituant une étape déterminante du processus.

En formulant le principe de manière générale, l’amendement garantit une protection équivalente à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure, qu’il s’agisse des pharmaciens, des infirmiers ou de tout autre soignant. Il assure ainsi une cohérence d’ensemble et le respect du principe d’égalité entre professionnels.

La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecin qui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Si le praticien est tenu d’informer sans délai la personne de son refus de participer, il ne saurait en revanche lui incomber de rechercher lui-même un confrère volontaire. Il apparaît plus conforme à l’équilibre du dispositif qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé, seule compétente pour mobiliser les ressources disponibles par l’intermédiaire du registre prévu à cet effet.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le cas échéant, l’orientation du patient vers ces mêmes professionnels.

Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibre entre, d’une part, l’effectivité des droits reconnus aux patients et, d’autre part, la préservation de la liberté de conscience et du caractère propre de certains établissements, notamment privés à but non lucratif ou confessionnels. Certains d’entre eux, en raison de leur projet institutionnel, de leur identité religieuse ou philosophique, peuvent ne pas souhaiter que des actes d’aide à mourir soient réalisés en leur sein.

Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, qui centralise les déclarations des professionnels volontaires, ne saurait être détenu que par les autorités de l’État. Celles-ci sont en effet les seules à même d’appréhender de manière exhaustive et actualisée les ressources sanitaires disponibles sur leur territoire et d’en assurer une gestion conforme à l’intérêt général.

La publicité de l’identité des médecins concernés serait en outre susceptible de les exposer à des pressions voire à des risques d’atteinte à leur sécurité ou à celle de leurs proches.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. Ce délai est manifestement insuffisant pour garantir l'effectivité du droit au recours pour les personnes protégées.
Le présent amendement propose de porter ce délai à quinze jours, par cohérence avec les délais de protection reconnus dans d'autres textes applicables aux personnes vulnérables. A titre de comparaison, le délai de rétractation du contrat d'hébergement en EHPAD est de quinze jours (article L. 311-4-1 du CASF), en raison précisément de la vulnérabilité des personnes concernées.
Or, le droit de recours contre une décision médicale autorisant l'aide à mourir est d'une nature autrement plus grave qu'un droit de rétractation contractuel. Si la société juge qu'une personne fragile a besoin de quinze jours pour se rétracter d'un contrat d'hébergement, elle doit a fortiori lui accorder ce même délai pour contester une décision conduisant à la suppression de sa vie.
Un délai de deux jours est en pratique inapplicable pour des personnes dont les facultés sont altérées, qui peuvent ne pas comprendre immédiatement la portée de la décision, qui peuvent avoir besoin du concours de leur tuteur ou curateur pour exercer leur recours, et dont l'entourage proche peut ne pas être informé à temps.
L'allongement du délai de recours à quinze jours est donc une garantie procédurale élémentaire, conforme à l'ensemble des amendements de la présente liasse visant à aligner les délais applicables aux personnes vulnérables sur les standards du droit de la protection.

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté.

Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi.

Tel est le sens de cet amendement.

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée.
Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de ce texte.

Tel est le sens de cet amendement.

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème.

Le juge administratif serait compétent aussi bien :

pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale.

Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel.

Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire ?

Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités publiques ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (DC, 9 juin 2011, n° 2011‑631, cons. 65). Les autres décisions relèvent de la compétence du juge judiciaire.

On voit donc que ce monopole de compétence au juge administratif n’a aucune justification.

L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme .

Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites par l’article 12 méconnaissent ces exigences.

Un mourant n’est pas dans la position pratique de former un recours. 

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. 

Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de loi initial ne prévoyait aucune mesure contraignante. Il laissait libre la personne protégée d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet. Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenu d’informer de sa décision la personne chargée de la mesure de protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait. 

Amendement de cohérence.

Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”.

Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, cela brouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelles et celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivi de l’application de la loi puisque les chiffres seraient faussés.

En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager les pressions de personnes tierces poursuivant des objectifs pécuniaires pour des cas d’assurance-vie par exemple.

Enfin, il s’agit d’un enjeu définitionnel et de sémantique, l’injection d’une substance létale n’est en rien une mort naturelle.

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.

Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie.

Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales et la continuité de l’accompagnement.

En identifiant explicitement ces champs, l’amendement vise à garantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositions prévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et des principes éthiques applicables à la fin de vie.

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer.

Les dispositions légales qui prévoient des clauses de conscience spécifiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive, recherche sur les cellules souches embryonnaires)
portent toujours clairement, sans renvoi à d’autres textes, les actes auxquels les médecins ne sont pas tenus de participer. Le texte prévoyant une clause de conscience
pour l’aide à mourir ne devrait pas faire exception, il devrait prévoir expressément que les professionnels ne sont pas tenus de participer aux procédures d’aide à mourir (traitement de la demande, détermination de l’éligibilité de la personne à l’aide à mourir, de mise en œuvre de cette aide à mourir, etc.).

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.

Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite.

Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ».

Ainsi que l’explique le juriste Jean-Baptiste Chevalier, (Tribune La Croix - 5 septembre 20016) : « Elle [la clause de conscience] est pourtant la condition pour qu’ils puissent jouir, dans le cadre de leur fonction, d’une pleine liberté de conscience, laquelle est consacrée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Cet avocat au barreau de Paris précise même : « On ne peut donc sans attenter gravement à leur liberté de conscience, imposer aux pharmaciens de délivrer des produits destinés à provoquer la mort ». Car agir ainsi est profondément contradictoire avec leur vocation première qui est de fournir des produits de soins aux patients.

Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».

Cette Directive du 27 novembre 2000 permet à des entreprises de réglementer leur fonctionnement, en particulier dans leur règlement intérieur, en imposant le respect d’un certain nombre de règles éthiques, fondées sur les « convictions » inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation soit source d’une discrimination condamnée par ailleurs par cette Directive et par l’ensemble du droit de l’Union européenne.

Il convient donc de permettre aux établissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur les principes des « entreprises de conviction », de ne pas procéder à des euthanasies et à des suicides assistés dans leurs locaux.

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels.

Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation.

Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après l’entrée en vigueur de la loi et après son application, la proposition de loi crée des incertitudes pour le médecin et pour le patient.

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort.

Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.

On constate également que l’exposé des motifs reprend mot pour mot les arguments développés par des associations militantes pour le suicide assisté.

Surtout, cette proposition ne correspond pas aux préoccupations prioritaires des Français : selon une enquête Harris Interactive de 2024, le suicide assisté n’arrive qu’en quinzième position sur vingt thèmes jugés importants pour le gouvernement.

Ensuite, loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, ce texte semble plutôt motivé par des considérations idéologiques et financières. Dans la pratique, si cette proposition de loi était adoptée, les soins palliatifs, dont le coût est élevé, ne bénéficieraient qu’à ceux qui pourraient se les offrir, tandis que le recours à l’euthanasie deviendrait la solution par défaut pour les personnes aux ressources plus limitées.

C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français.

Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie.

Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui devrait être promu de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel.

Cette clause de conscience spécifique ne peut, en aucun cas, se confondre avec la clause de conscience de nature générale contenue dans le code de déontologie du médecin (article R. 4127‑47). En effet, cette clause de conscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisante pour les professionnels de santé :

-  Sa portée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans les cas d’urgence.

-  Elle est de nature réglementaire, et non législative.

-  Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants.

Il est donc indispensable d’établir une clause de conscience spécifique à l’euthanasie ou au suicide assisté, qui s’applique à tous les professionnels de santé concernés.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. 

La qualification de « mort naturelle » ne correspond pas à la réalité du décès résultant d'une aide à mourir. Si la pathologie dont souffre la personne constitue le contexte dans lequel intervient la demande, la cause immédiate du décès demeure l'administration volontaire d'une substance létale. Assimiler un tel décès à une mort naturelle revient à créer une fiction juridique susceptible de brouiller la compréhension et la traçabilité des causes du décès. Il convient donc de supprimer cette qualification.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales.

Le décret en Conseil d'État prévu par cet article déterminera des éléments essentiels à l'encadrement de l'aide à mourir, notamment les informations devant être portées à la connaissance du patient, les modalités de présentation et le contenu de la demande, ainsi que la procédure de vérification de son éligibilité.

Au regard de l'importance de ces dispositions pour l'exercice de la médecine et le respect des règles déontologiques applicables aux praticiens, il apparaît nécessaire que le Conseil national de l'ordre des médecins soit consulté préalablement à l'adoption de ce décret.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement.

Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico-social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes.

Le projet d’établissement constitue un élément central du droit de la santé et du droit médico-social. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies.

Imposer la réalisation d’un acte en contradiction avec ce projet revient à priver ce dernier de toute portée normative réelle.

De nombreux établissements, notamment dans le champ des soins palliatifs, de l’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix explicite d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance, la présence et le refus de toute intentionnalité létale. Ce choix est connu des personnes accueillies, intégré aux pratiques professionnelles et constitutif de l’identité de ces structures. L’obligation actuelle les placerait dans une situation de contradiction permanente entre leurs engagements institutionnels et les obligations légales qui leur seraient imposées.

Cette contradiction n’est pas seulement éthique. Elle est également juridique et organisationnelle. Les établissements et leurs responsables demeurent pleinement responsables de la sécurité des personnes, de l’organisation des soins, de la gestion des locaux et du bon fonctionnement des structures. Leur imposer d’autoriser un acte qu’ils estiment incompatible avec leur projet, sans leur reconnaître la faculté d’en apprécier l’opportunité en interne, crée une dissociation problématique entre responsabilité et pouvoir de décision, contraire aux principes de bonne administration et source d’insécurité juridique.

Par ailleurs, la rédaction actuelle du II crée une asymétrie manifeste au sein du dispositif. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé susceptibles d’être impliqués dans l’aide à mourir, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin. Les professionnels peuvent refuser de participer à l’acte, mais les établissements seraient contraints de l’accueillir. Cette situation fragilise la cohérence normative du texte et expose les équipes à des tensions éthiques et organisationnelles durables.

Le présent amendement propose donc de substituer à l’obligation générale actuelle une clause de conscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement. Cette clause est strictement encadrée. Elle ne constitue ni un refus du droit reconnu aux personnes, ni une remise en cause de l’économie générale de la proposition de loi. Elle permet simplement de reconnaître que l’exercice de ce droit ne peut être imposé uniformément dans tous les lieux, indépendamment de leur mission et de leur organisation.

Afin de garantir l’effectivité des droits des personnes, l’amendement prévoit explicitement que l’établissement qui refuse la mise en œuvre de l’acte en son sein est tenu d’assurer, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. Cette obligation d’orientation constitue une garantie essentielle, permettant de concilier respect des projets institutionnels et accès réel au droit.

La substitution proposée permet ainsi de préserver le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social, pluralisme. Elle renforce la sécurité juridique du dispositif, prévient des difficultés d’application prévisibles et garantit une mise en œuvre de la loi respectueuse des réalités du terrain, des équipes et des lieux de vie.

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale.

Une demande de report n’est jamais anodine. Elle peut traduire un doute, une évolution dans la volonté du patient, des fragilités nouvelles ou une modification du rapport à la mort. Imposer la fixation d’une nouvelle date sans appréciation de ce contexte revient à automatiser une démarche qui exige au contraire discernement et attention.

Supprimer cette obligation permet de redonner au médecin la capacité d’apprécier la situation dans sa globalité et de s’assurer que les conditions de la procédure sont toujours réunies avant toute reprise.

Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report.

Cette modification transforme l’obligation automatique de fixer une nouvelle date en une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin. Une demande de report peut en effet traduire une évolution dans la volonté du patient ou l’apparition de fragilités nouvelles. Il est donc indispensable que le médecin dispose d’une marge d’appréciation pour évaluer si les conditions de la procédure demeurent réunies avant de convenir d’une nouvelle date.

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale.

La présence du soignant aux côtés du patient jusqu’au terme de la procédure constitue une garantie fondamentale, tant pour la personne concernée que pour ses proches. Elle permet de s’assurer du bon déroulement de l’acte, d’apporter un soutien humain dans ces derniers instants et de prévenir toute complication. Rendre cette présence facultative affaiblit significativement les garanties offertes à la personne et à son entourage, et contredit l’exigence d’accompagnement qui doit présider à toute procédure de fin de vie.

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du contentieux, par cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 1111-12-10, qui prévoit déjà ce renvoi pour le recours formé par la personne demanderesse elle-même.

Le délai de deux jours actuellement prévu apparaît particulièrement court pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée au représentant légal, dont le rôle est précisément de veiller à ce que la personne protégée exprime une volonté libre et éclairée.

Le renvoi aux dispositions de droit commun, incluant la voie du référé-liberté, permet de préserver l'ensemble des voies de recours adaptées à l'urgence de la situation, sans contraindre l'exercice de ce recours à un délai incompatible avec une appréciation sérieuse de la situation de la personne protégée.

Enfin, cet alignement sur le droit commun garantit une égalité de traitement entre les personnes sous mesure de protection juridique et les autres demandeurs : toutes bénéficient ainsi des mêmes voies et délais de recours devant le juge, sans que la vulnérabilité de la personne protégée ne se traduise paradoxalement par une réduction des garanties procédurales qui lui sont accordées.

Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 14, les mots « est tenu d'y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi l'obligation impérative faite aux établissements en une simple faculté.

Cette substitution rétablit un lien cohérent entre la responsabilité des établissements (qui demeurent pleinement responsables de l'organisation, de la sécurité des personnes et du fonctionnement des locaux) et leur pouvoir de décision. Elle reconnaît que l'exercice du droit à l'aide à mourir ne peut être imposé indistinctement dans tous les lieux, indépendamment de leur mission, de leur organisation et de leur projet d'établissement.

Elle est particulièrement pertinente pour les établissements constituant des lieux de vie de longue durée, notamment dans le secteur médico-social, où les personnes accueillies ont construit des repères et des relations de confiance. Elle ne remet pas en cause le droit reconnu aux personnes et n'interdit nullement la mise en œuvre de l'aide à mourir : elle laisse à chaque structure le soin d'en apprécier les modalités, en cohérence avec son projet et ses capacités, tout en préservant le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social.

Le présent amendement vise à garantir que les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne soient pas contraints de mettre en œuvre l'aide à mourir lorsque celle-ci est incompatible avec leur projet d'établissement, dès lors que l'offre existe par ailleurs sur le territoire afin que le droit à l'aide à mourir puisse être effectivement garanti.

De nombreux établissements, en particulier ceux spécialisés dans l'accompagnement et les soins palliatifs, ont construit leur identité et leur savoir-faire professionnel autour d'une philosophie des soins qui ne saurait intégrer la mise en œuvre de l'aide à mourir sans porter atteinte à leur cohésion institutionnelle et à la relation de confiance qu'ils ont nouée avec les patients et leurs familles. C'est le cas par exemple de la Maison médicale Jeanne Garnier, établissement privé à but non lucratif qui a accompagné près de 30 000 malades en soins palliatifs au cours des trente dernières années : ses équipes ont fait savoir que l'idée qu'une équipe extérieure vienne mettre en œuvre, dans leurs locaux, la mort provoquée d'un patient qu'elles accompagnent suscitait d'ores et déjà un profond désarroi en leur sein.

Il est donc essentiel de reconnaître à ces établissements la possibilité de faire valoir une clause de conscience institutionnelle, à l'image de la clause de conscience individuelle reconnue aux professionnels de santé, sans pour autant priver les patients de l'exercice effectif de leurs droits.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que, lorsqu'un établissement ne peut mettre en œuvre ces dispositions, la prise en charge soit assurée par une structure ou un dispositif recensé par l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l'accompagnement, la sécurité juridique de la procédure et le respect de la volonté de la personne. L'amendement impose en outre à l'établissement concerné d'informer sans délai la personne et de l'orienter vers une structure lui permettant l'exercice effectif de ses droits.

Cet amendement vise ainsi à concilier le respect de l'identité, de l'histoire et de l'engagement des équipes de ces établissements avec la garantie effective des droits reconnus par la loi aux personnes qui souhaitent recourir à l'aide à mourir.

Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d'évaluation en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur médico-social intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Dans sa rédaction actuelle, la commission inclut notamment des médecins, des magistrats, des représentants des usagers, ainsi que des experts en sciences humaines et sociales. Cette pluralité d'approches est bienvenue. Toutefois, un angle majeur manque à cette représentation : celui des professionnels médico-sociaux, qui sont au contact quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap susceptibles de formuler une demande, et qui sont souvent les premiers à percevoir les fragilités, les hésitations et les évolutions dans l'expression de la volonté.

Leur intégration au sein de la commission permettrait d'apporter une expertise complémentaire necessaire à l'évaluation des pratiques et au contrôle du bon déroulement des procédures.

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc.

Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise en œuvre. A cette fin, les médecins membres de la commission pourrait se saisir de certains dossiers médicaux individuels.

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparait nécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’être saisie par tout tiers intéressé à la procédure. 

Le présent amendement vise à garantir explicitement le respect de la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir.

Si le texte reconnaît une clause de conscience pour certains professionnels de santé, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement la situation des pharmaciens, directement impliqués dans la délivrance des préparations létales. Compte tenu de la nature particulière de ces produits, leur délivrance ne saurait relever d’une obligation automatique.

Cette précision permet d’assurer la cohérence du dispositif en garantissant que nul professionnel de santé ne puisse être contraint de participer, directement ou indirectement, à une procédure contraire à ses convictions. Elle préserve ainsi un équilibre essentiel entre droits des patients et libertés fondamentales des soignants.

L’article 8 organise les conditions de préparation, de détention et de délivrance des substances létales. Il introduit ainsi, au sein du circuit pharmaceutique, des produits dont la finalité exclusive est de provoquer la mort. Cette disposition opère une rupture majeure dans la logique du droit du médicament, historiquement orientée vers la prévention, le traitement ou le soulagement. Elle soulève en outre des enjeux éthiques et déontologiques significatifs pour les pharmaciens. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à l’administration de la substance létale.

Dès lors qu’un professionnel de santé identifie l’existence de pressions exercées sur la personne pour qu’elle aille au terme de la procédure, la seule réponse protectrice doit être l’arrêt de celle-ci. Prévoir une simple suspension, suivie d’une éventuelle reprise sur décision médicale, affaiblit la portée de cette garantie et laisse subsister un doute grave sur la liberté réelle du consentement.

L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasie puisse être « réputée » mort naturelle est juridiquement infondée et frauduleuse.

L’euthanasie consiste en un acte délibéré dont l’objet est précisément de provoquer le décès. Cette assimilation crée une confusion entre la reconnaissance d’un décès et la qualification même de l’acte à l’origine du décès, ouvrant potentiellement la voie à des interprétations erronées dans les registres d’état civil et en matière pénale. Sur le plan éthique, qualifier l’euthanasie de « naturelle » revient à nier la spécificité de la décision et de la responsabilité médicale et législative qui l’encadrent. C’est occulter la gravité et la singularité de l’acte.

Le langage du droit doit rester clair, précis et sans équivoque. Laisser subsister une telle formulation introduirait un précédent dangereux où toute intervention active sur le processus de la vie pourrait être recouverte d’une terminologie trompeuse.

Cette disposition avait été supprimée en première lecture, il convient de la supprimer à nouveau.

Le présent amendement vise à empêcher l’émergence d’un écosystème de prestataires spécialisés autour de l’aide à mourir. La sous-traitance ouvrirait la voie à une logique commerciale incompatible avec la nature exceptionnelle de l’acte. En maintenant l’intégralité de la procédure dans le cadre direct du soin, le texte préserve la responsabilité médicale. Il évite toute fragmentation marchande du dispositif.

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf :

– raisons de santé publique maladie contagieuse,

– procédure judiciaire,

– accord exprès donné par le défunt

– aux ayants droit sous certaines conditions

 art. 1110‑4 du code de la santé publique : (…) « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

C’est pourquoi, dans ces conditions, le secret médical ne peut être opposé aux membres de la commission non médecins.

Par ailleurs, le décès par « aide à mourir » est désormais réputé être une mort naturelle (article 9). S’il est une mort naturelle il doit respecter les conditions d’information liées à la mort naturelle.

L’article 9 définit les modalités d’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-même ou par un professionnel de santé. Cette disposition consacre explicitement l’intervention médicale dans la mise en œuvre d’un acte provoquant la mort. Elle modifie profondément la finalité de l’acte médical et brouille la distinction entre soin, accompagnement et geste létal. En outre, la participation des soignants à un tel acte soulève des tensions majeures au regard des principes déontologiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article, au même titre que les autres professionnels de santé ayant prêté serment de ne pas nuire et de protéger la vie de leurs patients. 

L’article 14 permettrait la mise en œuvre de l’aide active à mourir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie.

Une telle évolution modifierait profondément la vocation de ces lieux, qui doivent rester des espaces de protection, d’accompagnement et de soin pour des publics particulièrement vulnérables.

Le présent amendement vise donc à préserver ce cadre protecteur, en évitant d’introduire dans ces établissements des actes dont la finalité n’est plus d’accompagner la vie, mais de provoquer la mort.

Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. L’évaluation de l’aide à mourir ne peut se limiter à des données médicales ou statistiques, dès lors que des mécanismes organisationnels ou financiers peuvent produire des effets incitatifs. En intégrant clairement cette dimension dans la loi, le législateur renforce la capacité de prévention des dérives et consolide le rôle de vigilance des autorités publiques.

Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cet article qui détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, revient à refuser la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

En outre, cet article ne prévoit aucun mécanisme de contrôle strict sur la chaîne de préparation, de stockage et de distribution de la substance – armes potentielles entre de mauvaises mains. Sans protocole de traçabilité et de sécurisation renforcée, cela revient à exposer aussi bien le patient que la société à de graves dérives.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions, cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêt financier attaché à ces actes.

Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. 

Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossier médical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecins contrôlent d’autres médecins. 

L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais afférents à la procédure, prévoit l’exonération de participation et de franchise pour ces frais, interdit les dépassements d’honoraires pour les missions réalisées dans ce cadre, fixe par arrêté les prix des préparations létales et les honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels, et prévoit l’inscription des actes sur la nomenclature avec un code spécifique.

Cet article est politiquement et budgétairement structurant : il organise un financement dédié, lisible, traçable et stabilisé pour l’aide à mourir, ce qui contribue à son installation dans le droit commun de la dépense de santé. Il envoie surtout un signal normatif inquiétant : l’État sait financer, tarifer et coder l’accès à la mort administrée, alors même que l’accès effectif aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

L’article 19 modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvre explicitement le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Il intègre ainsi l’aide à mourir dans les mécanismes assurantiels de droit commun.

Une telle disposition n’est pas neutre : elle parachève l’institutionnalisation du dispositif en le rendant pleinement compatible avec les mécanismes économiques et patrimoniaux liés au décès. Elle contribue à banaliser juridiquement un décès provoqué en l’alignant sur les causes ordinaires de décès, sans débat sur les effets systémiques possibles (incitations indirectes, conflits familiaux, pression économique diffuse). Dans un texte qui prétend établir des garanties strictes, cette normalisation assurantielle est un pas supplémentaire vers la banalisation de l'acte d'euthanasie. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse.

Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie.

La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd de portée éthique et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé.

Cet amendement leur permet donc de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanction, en s’appuyant sur leur clause de conscience.

Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale.

Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté.

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même.

Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition.

Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement respectés jusqu’au dernier moment, et que la demande exprimée reflète une volonté consciente et éclairée.

Cette mesure contribue à sécuriser la procédure et à protéger la personne contre toute décision prise sous influence ou altération de son jugement.

Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale.

Des cas documentés, notamment aux Pays-Bas, montrent que certains patients peuvent se rétracter à la dernière minute. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte puisse prendre en compte ce changement de volonté et disposer des moyens thérapeutiques nécessaires pour assurer la survie du patient.

Cette mesure renforce la protection du libre arbitre et la sécurité des personnes, même dans les situations les plus critiques.

Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale.

L’exigence d’un compte rendu exhaustif permet de garantir une documentation complète et précise des déclarations de la personne concernée ainsi que des faits marquants intervenus au cours de la procédure.

Les recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à l’amélioration de la qualité et du contenu du dossier patient soulignent la nécessité d’un suivi rigoureux et détaillé dans les situations médicales sensibles, afin de préserver les droits du patient et d’assurer la sécurité juridique des professionnels de santé.

Il est d’autant plus indispensable d’appliquer ces principes dans le cadre d’un acte irréversible tel que l’administration d’une substance létale.

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux.

Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit que la décision reste libre et pleinement éclairée jusqu’au dernier moment.

Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées.

Cette modification permet au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent de pressions, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte.

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République.

Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de la République.

Cette disposition garantit la sécurité juridique et protège la personne concernée en interrompant la procédure lorsqu’un risque d’atteinte pénale est identifié.

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir.

Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliqués dans la procédure puissent saisir la juridiction administrative : les participants à la collégialité, le médecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personne chargée d’une mesure de protection.

L’objectif est de renforcer les garanties procédurales et de permettre un contrôle effectif du respect du consentement et de la régularité de la procédure par tous les acteurs concernés.

Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10.

L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative.

Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits dans des conditions raisonnables.

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif.

La préparation et la délivrance de substances létales participent pleinement à la procédure d’aide à mourir. À ce titre, les personnels de pharmacie peuvent être directement impliqués dans un acte susceptible d’entrer en contradiction avec leurs convictions éthiques ou personnelles.

Il est donc cohérent de leur garantir la même protection que celle reconnue aux autres professionnels de santé. Une telle extension de la clause de conscience existe d’ailleurs déjà dans plusieurs pays ayant légalisé des dispositifs comparables.

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.

La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il estime que celui-ci est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour certains professionnels, il doit également être garanti aux pharmaciens participant à la mise en œuvre d’une procédure létale.

La liberté de conscience constitue un droit fondamental consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes constitutionnels. Contraindre un pharmacien à préparer une substance létale contre ses convictions porterait atteinte à cette liberté.

Dans un État de droit respectueux des libertés individuelles, aucun professionnel de santé ne doit être contraint de participer à un acte qu’il juge moralement inacceptable. Cette garantie n’a pas pour effet de remettre en cause l’accès au dispositif, mais de préserver le pluralisme et la liberté individuelle des soignants.

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir.

Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.

Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir.

Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille, sur simple requête et sans ministère obligatoire d’avocat, la déclaration de consentement après avoir procédé aux vérifications nécessaires.

Une telle procédure n’est pas de nature à engorger les juridictions, mais permettrait d’assurer un contrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, au regard des éléments dont dispose l’autorité judiciaire.

Elle constituerait ainsi une garantie supplémentaire, proportionnée à la gravité et au caractère irréversible de l’acte envisagé.

Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article.

En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de la régulation et de la déontologie de la profession médicale, il est garanti que les praticiens retenus présentent les garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires.

Cette précision renforce la légitimité du dispositif ainsi que la confiance dans les travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.

Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission.

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence.

L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical. Ce terme est floue et est potentiellement source de contentieux.

Le présent amendement vise à permettre au pharmacien, en tant qu’acteur directement impliqué dans la délivrance de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir, de faire valoir une clause de conscience. Il apparaît en effet légitime que les professionnels qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre de ce dispositif puissent refuser d’y concourir.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et ce dans un maximum de 15 jours.

Au moment où il s’agit de reconnaître à toute personne la liberté de choisir les conditions et le moment de sa fin de vie, il est essentiel de s’assurer que la procédure mise en place pour garantir ce droit ne se transforme pas, en pratique, en un frein, notamment pour celles et ceux dont l’espérance de vie est très limitée.

Dans ce contexte, le délai de 15 jours accordé au médecin pour solliciter les avis nécessaires et rendre sa décision apparaît insuffisamment protecteur pour assurer à l’ensemble des personnes concernées la possibilité concrète d’exercer ce droit.

Le présent amendement vise donc, sans en réduire la durée, à en préciser l’interprétation.

En prévoyant que le médecin statue dans un délai adapté à la situation médicale et au pronostic vital de l’intéressé, et au plus tard dans un délai de 15 jours, l'amendement cherche ici à concilier 2 exigences : laisser aux professionnels de santé le temps nécessaire à une appréciation sérieuse et documentée, tout en réaffirmant clairement la volonté de rendre pleinement effectif l’accès des personnes en fin de vie à l’aide à mourir.

En son 2^ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale.

De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent, etc. Or l’article ne prévoit rien pour prévenir ce genre de situation.

Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis d’ici là ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé et ainsi « leur faire perdre du temps » ou être un « poids » ?

De plus, l’alinéa 4 de cet article manque de précisions, bien que la voie publique et les espaces publics aient été exclus. Néanmoins, des lieux symboliques hors du cadre fixé par la loi pourraient exister et il convient de les prévenir, ce à quoi s’attèle partiellement l’alinéa 4 de cet article. 

En outre, via son alinéa 5, cet article permet à toute personne d’assister son proche lors de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche peut s’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland posttraumatic stress disorder and complicated grief afterwitnessing assisted suicide) a souligné que 13 % des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’état de stress posttraumatique total et que 16 % étaient en dépression.

L’impact d’un décès, quel qu’en soit sa nature, est toujours réel et à prendre avec sérieux, encore plus dans une situation tel que l’aide à mourir. Est-ce que nous pouvons gérer le mal-être engendré par ce type d’évènement ? Les personnes qui ont assisté au décès de la personne malade doivent être accompagnées. 

Cet ajout en commission fait totalement sauter le verrou posé par le texte initial qui réservait l'administration de la substance létale par un tiers uniquement aux seules situations d'incapacité physique. Ce dispositif qui se présentait comme totalement encadré devient sans limite réelle. L'euthanasie devient la règle et non plus l'exception.

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.

Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir.

Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée.

Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées.

Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible après formulé sa demande et où elle remplirait les critères 1° à 4° pour accéder à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directives anticipées modifiées incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin de poursuivre la procédure.

Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipées modifiées pour déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargées de l’accompagner. Le médecin peut aussi recueillir l’avis de la personne de confiance.

Cet amendement garantit ainsi aux personnes ayant engagé une procédure de recours à l’aide à mourir que leur choix est respecté et appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience irréversible.

En raison des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements, ces dispositions ne donnent pas application de l’article 18. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage par un sous-amendement.

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir.

Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.

Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. 

Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission.

Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.

Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 6, qui pose, en cohérence avec l’article 2 le principe d'auto-administration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Dès lors qu’elle remplit toutes les conditions de l’article 2, elle pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2.

Il s’inscrit dans la logique même de l’article 6, qui confie au médecin la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne et qui prévoit déjà, à cet effet, qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une telle volonté. La déficience intellectuelle, en ce qu’elle affecte structurellement la capacité d’appréhender la portée et le caractère irréversible d’une décision de fin de vie, appelle une règle d’appréciation identique.

La capacité à exprimer formellement un consentement ne saurait en effet être confondue avec l’aptitude réelle à en mesurer toutes les conséquences. En l’absence de précision, le risque existe que des personnes particulièrement vulnérables se voient ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le fondement d’un consentement dont la pleine compréhension ne peut être garantie.

Loin de constituer une discrimination fondée sur le handicap, le présent amendement s’analyse comme une mesure de protection proportionnée, strictement parallèle à celle que le texte retient déjà pour le discernement gravement altéré, et conforme à l’exigence constitutionnelle de protection des personnes vulnérables.

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée.

Il s'inscrit dans le prolongement direct de la règle déjà posée à l'article 6, selon laquelle une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Appliquée aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, cette logique de vérification de l'aptitude au discernement justifie une garantie procédurale renforcée.

En adoptant en nouvelle lecture un libre choix entre l’auto administration et l’administration par un médecin ou un infirmier à l’article 6, la commission a rompu l’équilibre du texte et introduit une contradiction avec les autres articles.

Au delà de la cohérence, l’enjeu est surtout d’ordre éthique et pratique. De nombreux médecins et infirmiers sont disposés à informer, à écouter et à accompagner les malades jusqu’au terme de la procédure. Beaucoup, en revanche, ne sont pas prêts à accomplir eux mêmes le geste létal. Ériger l’administration par le soignant en option équivalente à l’auto administration, et non en réponse à une impossibilité physique, c’est risquer d’en faire la méthode d’administration privilégiée par les patients et risquer de détourner les soignants d’un dispositif dont la mise en œuvre repose avant tout sur leur engagement.

Le présent amendement supprime en conséquence la mention du libre choix, afin de rétablir l’auto administration comme principe et l’intervention du soignant comme exception.

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants.

Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée.

Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.

D’ailleurs, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui forme le droit actuellement applicable, offre de larges possibilités d’atténuer voire de supprimer la douleur, jusqu’à la sédation profonde et continue des malades.

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique dispose ainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.

Amendement de repli.

Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure.

Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour prévenir toute pression, même implicite, sur des patients fragiles.

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance. 

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.

La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement.

Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète.

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre.

Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie.

En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à l’administration de la substance létale – et c’est heureux. 

Or le choix de se rétracter ou non est distinct du choix de commencer la procédure, le consentement doit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pour l’autre.

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix du patient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pression liée à la souffrance ou à l'isolement.

Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'exigence d'avoir bénéficié d'une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales. Les CMP jouent un rôle central dans l'évaluation, l'accompagnement et le soutien des personnes présentant une souffrance psychique ou des troubles mentaux. Leur implication permet de s'assurer que la souffrance exprimée par le demandeur n'est pas liée à une pathologie psychiatrique non identifiée ou insuffisamment prise en charge, pouvant altérer son discernement ou influencer sa demande. Cet amendement renforce ainsi les garanties entourant l'examen des demandes d'aide à mourir en imposant une évaluation psychiatrique spécialisée préalable, dans une logique de protection des personnes vulnérables et de prévention des décisions prises sous l'effet d'un trouble mental non traité.

Cet amendement a pour objectif d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation d'avoir bénéficié d'une prise en charge par un centre d'évaluation et de traitement de la douleur. Les centres spécialisés dans l'évaluation et le traitement de la douleur jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement des personnes souffrant de douleurs chroniques ou de souffrances physiques insoutenables. Ces structures ont pour mission d'offrir un soulagement approprié et de travailler à la gestion de la douleur de manière complète, en utilisant des traitements adaptés. Imposer cette condition permet de s'assurer que les demandeurs d'aide à mourir aient exploré toutes les possibilités offertes par la médecine pour soulager leur souffrance physique, et que leur demande ne soit pas motivée par une douleur mal prise en charge ou insuffisamment traitée. Cette mesure vise ainsi à garantir que l'aide à mourir ne soit envisagée qu'après que toutes les alternatives médicales, notamment en matière de gestion de la douleur, aient été correctement explorées.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges sur la demande d’aide à mourir.

Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. L’intention des auteurs de cet amendement n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations; il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer au collège, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un tel spécialiste, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

Cet amendement garantit que l'information relative aux soins palliatifs s'accompagne d'un accès effectif à ces soins, afin que le choix de la personne soit pleinement libre et éclairé.

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.

 Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique.

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès aux soins palliatifs est insuffisant.

Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre.

La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication.

Amendement de repli. 

La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.

Amendement de repli. 

Une fois la notification reçue, la personne doit pouvoir bénéficier de trois jours de réflexion avant de demander l'administration de la substance létale.

La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.

Cet amendement d'appel, rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.

L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public.

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. 

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.

Soigner la douleur est la première thérapie à proposer. 

 Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée. 

Il n'y a pas d'échelle dans l'altération du discernement. 

Nous parlons d'euthanasie et de suicide, la décision prise est irréversible, elle doit dont être prise avec un discernement entier.