L'amendement n° 931 de M. Juvin (DR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 931 de M. Juvin (DR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Amendement n° 931

Auteur : M. Philippe Juvin


Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 5% 95% 5%
DR pour 8% 0% 92% 8%
ECOS contre 0% 11% 89% 11%
EPR contre 2% 17% 82% 18%
GDR contre 0% 6% 94% 6%
HOR contre 0% 5% 95% 5%
LFI-NFP contre 0% 13% 88% 13%
LIOT contre 0% 8% 92% 8%
NI pour 0% 0% 100% 0%
RN pour 12% 1% 88% 13%
SOC contre 0% 16% 84% 16%
UDDPLR pour 6% 0% 94% 6%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Rodrigo Arenas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Armand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Arnault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Arrighi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Erwan Balanant était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Ballard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anchya Bamana était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Barnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Barusseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Beaurain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisa Belluco était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Bénard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Benoit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Shéhérazade Bentorki était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bentz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Didier Berger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Bilde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Blanc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Blanchard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Bodart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Yves Bony était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Florent Boudié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Bouloux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Idir Boumertit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Bouyx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Henri Carbonnel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Victor Castor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Causse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Cazenave était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Cestrières était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bernard Chaix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bernard Chaumeil était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Chavent était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Cendrine Chazé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Chenevard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Coggia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cordier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josiane Corneloup était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Criaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Dellong Meng était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Duparay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Iñaki Echaniz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme End était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Gervais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard était absent(e).

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

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Mme Monique Griseti était absent(e).

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Carole Guillerm était absent(e).

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M. Michel Guiniot était absent(e).

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M. David Guiraud était absent(e).

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M. Jordan Guitton était absent(e).

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Habib était absent(e).

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu était absent(e).

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert était absent(e).

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe était absent(e).

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Mme Catherine Ibled était absent(e).

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft était absent(e).

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M. François Jolivet était absent(e).

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Édouard Jordan était absent(e).

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne était absent(e).

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alim Latrèche était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Lemoine était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Ludmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Gironde) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Maussion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Paillat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emeline Rey-Rinchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Tomatis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyril Tribuiani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine