proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). | Check ton député

proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Votes

l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). (27/06/2026)
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). (27/06/2026)

Amendements

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
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