Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 22 amendements · 20 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cet amendement supprime la référence précédente aux codes postaux comme critère de la définition de la notion de « colonie israélienne ». En effet, il ne s’agit pas d’un élément…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cet amendement a pour objet de mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale de marchandises issues des colonies en Israël. Ce type de…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Olivier Faure (SOC)
La définition de l’ « opérateur économique », calquée sur celle du code des douanes de l’Union européenne vise seulement les personnes morales exerçant des activités couvertes par…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Olivier Faure (SOC)
Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l’Assemblée générale des Nations Unies.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Olivier Faure (SOC)
Ces modifications permettent de préciser les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. En citant des services accessoires à un commerce prohibé, on interdit…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cet amendement permet d’interdire plus clairement les exportations vers les colonies israéliennes.Le 5° repose sur l’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 qui réserve aux États…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Olivier Faure (SOC)
La formulation initiale permettait de se rapprocher au plus près des termes utilisés par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif de juillet 2024 de et de…
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TombéAmendement n° 16 — par M. Olivier Faure (SOC)
Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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TombéAmendement n° 17 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cet amendement permet une harmonisation avec la définition d’un « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes ». Il permet également de cibler toute personne…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 2 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes…
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Adopté
Titre 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Olivier Faure (SOC)
Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie utilisée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
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Adopté