Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement a pour objet de créer la nouvelle fonction statutaire de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales et de…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure…
Article premier 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales inclue les spécificités des…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrats sur les questions des VSS.Constatant que la formation initiale des magistrats en…
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet d’étendre le champ d’application de l’obligation de formation des magistrats aux violences sexuelles et…
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AdoptéSous-amendement n° 9 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu'elle est prévue à l’article 1er de la proposition de loi organique, pour les magistrats…
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Après l'article premier 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer que les magistrats sont formés tout au long de leur carrière sur l'impact du racisme sur le traitement des…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent de s'assurer que les magistrats exerçant dans les territoires des Outre-mer bénéficient d'une formation initiale sur le…
Après l'article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des dispositions statutaires tirant les conséquences de la création des fonctions spécialisées en matière de…