proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 3 amendements · 2 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 1 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    Le présent amendement vise à ramener à trois ans, contre cinq ans dans le texte de la proposition deloi, la durée pendant laquelle une personne définitivement condamnée par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4 — par M. Alexis Corbière (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui subordonne l’attribution d’un logement social à l’absence de condamnation définitive, dans les cinq…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 5 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article 1er.En interdisant l'attribution d'un logement social aux personnes condamnées pendant 5 ans après leur…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 8 amendements · 6 adoptés
Article 3 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 2 — par M. Alexis Corbière (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui abaisse de 150 % à 120 % le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article 3.En effet, celui-ci prévoit qu’un ménage doit quitter son logement social dès lors que ses revenus dépassent les…

    Texte officiel (PDF)