proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à reconnaître le jeu vidéo comme une œuvre complexe de création artistique et un bien culturel à part entière, participant à la diversité des expressions…

    Texte officiel (PDF)

Article premier 15 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un joueur banni définitivement pour tricherie, comportement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le développement d’un jeu vidéo implique très souvent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 9 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Imposer aux éditeurs à "permettre la poursuite de l’accès et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 19 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.La reconnaissance de droits dont les modalités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 20 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.Dans leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    Le présent amendement vise à garantir aux joueurs une information claire et transparente sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, sans imposer aux éditeurs une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 25 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement rédactionnel. L'alinéa 10 renvoie aux « conditions prévues au présent, », phrase grammaticalement incomplète.Au-delà de la correction, cette erreur illustre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 26 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.La reconnaissance de droits dont les modalités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.Dans leur…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 21 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 23 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 27 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 22 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 3 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un jeu multijoueur en ligne génère et stocke d'importantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent texte prévoit la transmission à la BnF des «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent article renvoie à un décret pas moins de cinq…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 10 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 11 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 14 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 17 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 18 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l’article 2. En effet, l’alinéa 14 prévoit la possibilité pour l’éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Repli si l'article n'est pas supprimé.Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu'ils ont légalement acquis, même après…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 24 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 29 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 30 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l'article 2. En effet, l'alinéa 14 prévoit la possibilité pour l'éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 5 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 1 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à renforcer l’information des joueuses et des joueurs sur les clauses contractuelles susceptibles de limiter leur accès aux jeux vidéo qu’ils achètent ou d’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 4 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la durée prévisible d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, afin de leur permettre de connaître les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Les auteurs reconnaissent eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, que leur texte « se heurte » au cadre juridique de l'Union. La directive 2019/770 relative aux contenus et services…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    La BnF conserve déjà les jeux vidéo au titre du dépôt légal depuis la loi n° 92-546 du 20 juin 1992. Avant de lui confier une mission nouvelle, il convient de dresser l'état de ce…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 28 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la…

    Texte officiel (PDF)

Titre 4 amendements · 1 adopté