Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement vise à reconnaître le jeu vidéo comme une œuvre complexe de création artistique et un bien culturel à part entière, participant à la diversité des expressions…
Article premier 15 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un joueur banni définitivement pour tricherie, comportement…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le développement d’un jeu vidéo implique très souvent des…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Imposer aux éditeurs à "permettre la poursuite de l’accès et de…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.La reconnaissance de droits dont les modalités…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.Dans leur…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à garantir aux joueurs une information claire et transparente sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, sans imposer aux éditeurs une…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement rédactionnel. L'alinéa 10 renvoie aux « conditions prévues au présent, », phrase grammaticalement incomplète.Au-delà de la correction, cette erreur illustre la…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.La reconnaissance de droits dont les modalités…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.Dans leur…
Après l'article premier 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs…
Article 2 22 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un jeu multijoueur en ligne génère et stocke d'importantes…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent texte prévoit la transmission à la BnF des «…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent article renvoie à un décret pas moins de cinq…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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TombéAmendement n° 14 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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TombéAmendement n° 17 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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TombéAmendement n° 18 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l’article 2. En effet, l’alinéa 14 prévoit la possibilité pour l’éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Repli si l'article n'est pas supprimé.Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu'ils ont légalement acquis, même après…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l'article 2. En effet, l'alinéa 14 prévoit la possibilité pour l'éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la…
Après l'article 2 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient…
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement vise à renforcer l’information des joueuses et des joueurs sur les clauses contractuelles susceptibles de limiter leur accès aux jeux vidéo qu’ils achètent ou d’en…
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RetiréAmendement n° 4 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la durée prévisible d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, afin de leur permettre de connaître les…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Les auteurs reconnaissent eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, que leur texte « se heurte » au cadre juridique de l'Union. La directive 2019/770 relative aux contenus et services…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Denis Masséglia (EPR)
La BnF conserve déjà les jeux vidéo au titre du dépôt légal depuis la loi n° 92-546 du 20 juin 1992. Avant de lui confier une mission nouvelle, il convient de dresser l'état de ce…
Article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la…
Titre 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. Le rapporteur reconnait lui même dans l'exposé des motifs de la présente…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.
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TombéAmendement n° 6 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.