Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 17 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Michaël Taverne (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.Cette procédure, dont…
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Michaël Taverne (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.Cette procédure, dont…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir le dispositif des amendes forfaitaires…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose plutôt que de supprimer des amendes forfaitaires délictuelles, les renforcer et les sécuriser.Les AFD répondent à une…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les amendes forfaitaires délictuelles en prévoyant une réponse pénale différente lorsque leur répétition…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties procédurales applicables aux amendes forfaitaires…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la procédure des amendes…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties offertes aux personnes faisant l'objet d'une amende…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de maintenir la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.Cette procédure répond à un besoin…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L'abrogation du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles engendrerait une obstruction des tribunaux et, par conséquent, l'allongement des délais de jugement pour tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui entend abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.Il va de soi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Gabriel Tomatis (RN)
La présente proposition de loi entend supprimer purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), au mépris de la nécessité d’apporter une réponse pénale rapide…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Monique Griseti (RN)
Le dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle est un outil pratique sur divers aspects : avoir un traitement efficace d'infractions du quotidien, rationaliser les moyens de la…
Après l'article unique 9 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire.La loi du 18 août 2026…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles demeurant impayées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes sanctionnées par une amende forfaitaire délictuelle de fractionner librement son paiement, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation de consignation préalable pour contester une amende forfaitaire délictuelle, afin que…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à subordonner le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à la reconnaissance des faits par la…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Paul Christophle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de payer immédiatement une amende forfaitaire délictuelle auprès de l'agent…
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à…
Titre 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. Le présent…