proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 17 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 1 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.Cette procédure, dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.Cette procédure, dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir le dispositif des amendes forfaitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose plutôt que de supprimer des amendes forfaitaires délictuelles, les renforcer et les sécuriser.Les AFD répondent à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les amendes forfaitaires délictuelles en prévoyant une réponse pénale différente lorsque leur répétition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 5 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties procédurales applicables aux amendes forfaitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la procédure des amendes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties offertes aux personnes faisant l'objet d'une amende…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 9 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de maintenir la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.Cette procédure répond à un besoin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    L'abrogation du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles engendrerait une obstruction des tribunaux et, par conséquent, l'allongement des délais de jugement pour tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui entend abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.Il va de soi que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par M. Gabriel Tomatis (RN)

    La présente proposition de loi entend supprimer purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), au mépris de la nécessité d’apporter une réponse pénale rapide…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Amendement de coordination

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par Mme Monique Griseti (RN)

    Le dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle est un outil pratique sur divers aspects : avoir un traitement efficace d'infractions du quotidien, rationaliser les moyens de la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article unique 9 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 2 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire.La loi du 18 août 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles demeurant impayées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes sanctionnées par une amende forfaitaire délictuelle de fractionner librement son paiement, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation de consignation préalable pour contester une amende forfaitaire délictuelle, afin que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à subordonner le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à la reconnaissance des faits par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de payer immédiatement une amende forfaitaire délictuelle auprès de l'agent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 16 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à…

    Texte officiel (PDF)

Titre 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. Le présent…

    Texte officiel (PDF)