proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 13 amendements · 6 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. Or un fonds de pension néerlandais, un industriel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La France est, selon Bercy, « pour la sixième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe ». Elle est aussi l’un des pays les plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. Dans le seul secteur de la défense, le ministère préfère « autoriser sous conditions » : ainsi LMB Aerospace…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 4 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La « saisie du capital litigieux » prévue par la proposition de loi est une privation de propriété. Elle ne peut, sans indemnité, résulter d’un décret : l’article 17 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 7 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose que le dispositif de contrôle renforcé des investissements étrangers s’applique à l’intégralité de la chaine de valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 8 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose dans un premier temps une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs et activités concernés par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 9 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs concernés par le renforcement des contrôle sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 10 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 11 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 12 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 13 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 14 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 15 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article unique 3 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’action spécifique, ou golden share, est l’instrument le plus efficace et le moins coûteux dont dispose l’État pour protéger durablement une entreprise stratégique : pour le prix…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 6 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Les sanctions prévues à l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier sont plafonnées, pour les personnes morales, au plus élevé de : deux fois le montant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 16 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.Le contrôle des investissements étrangers…

    Texte officiel (PDF)