Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 13 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. Or un fonds de pension néerlandais, un industriel…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France est, selon Bercy, « pour la sixième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe ». Elle est aussi l’un des pays les plus…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. Dans le seul secteur de la défense, le ministère préfère « autoriser sous conditions » : ainsi LMB Aerospace…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La « saisie du capital litigieux » prévue par la proposition de loi est une privation de propriété. Elle ne peut, sans indemnité, résulter d’un décret : l’article 17 de la…
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RetiréAmendement n° 7 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose que le dispositif de contrôle renforcé des investissements étrangers s’applique à l’intégralité de la chaine de valeur…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose dans un premier temps une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs et activités concernés par le…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs concernés par le renforcement des contrôle sur les…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans…
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent…
Après l'article unique 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’action spécifique, ou golden share, est l’instrument le plus efficace et le moins coûteux dont dispose l’État pour protéger durablement une entreprise stratégique : pour le prix…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Les sanctions prévues à l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier sont plafonnées, pour les personnes morales, au plus élevé de : deux fois le montant de…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.Le contrôle des investissements étrangers…